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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 7 9 Contrat de pret extension decheteries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 7 9 Contrat de pret extension decheteries)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze octobre deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ; Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration M. BREARD Jean-Philippe ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël ;
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain ;
Mme SAUNIER Clémence donne procuration à Mme KUENTZ Adèle ; Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut délibérer.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – Budget ordures ménagères
Monsieur le président informe l’assemblée qu’une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes bancaires pour souscrire un contrat de prêt de 550 000,00 euros destiné à financer le projet de requalification et extension des déchèteries intercommunales associé à la création de garages et ateliers techniques intercommunaux.
Il précise que les organismes suivants ont été consultés :
- La Banque Postale
- Le Crédit Agricole
- La Caisse d’Epargne
- La Banque des Territoires
N° 2025/7/9
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D202579-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D202579 2
Suite à l’analyse des offres, et après avoir pris connaissance de l’offre de financement, il est proposé au conseil communautaire :
✓ De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Projet de requalification des déchèteries intercommunales et création d’ateliers techniques intercommunaux
Score Gissler 1A
Montant 550 000,00 euros
Durée 15 ans
Objet Financer l'extension des déchèteries intercommunales et la construction d’ateliers techniques intercommunaux
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Montant 550 000,00 euros
Versement des fonds A la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/12/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 3,63 %
Base de calcul des intérêts Moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéance d’amortissement et d’intérêts Périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement Echéances constantes
Remboursement anticipé
Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement 0,10% du montant du contrat de prêt
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Décide de contracter un emprunt de 550 000,00 € auprès de la Banque Postale aux conditions susmentionnées.
▪ Autorise Monsieur le président, représentant légal de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D202579-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D202579 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 22 octobre 2025
Et de la publication, le 22 octobre 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D202579-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D202579