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Déliberation - 26 06 103 convention de mandat pour l etablissement et l emission de la facturation par l office national des forets
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 06 103 convention de mandat pour l etablissement et l emission de la facturation par l office national des forets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
+ Reçu en préfecture le 30/06/2026 ET
s Publié le 30/06/2026
ID : 073-217303064-20260625-26 06 103-DE
VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
——— COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26-06G-103
Objet : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 16 juin 2026 Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal -
RAMBAUD Xavier - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas -
JOFFRE Aurélie - MAGNIN Carine
Représentés : 5
KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à PENINON Gwenaëlle) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine) - BERQUEZ Sophie (donne procuration à CONTARDO Yves) - LAURENT Marion (donne procuration à EBURDERY Aurélie) - ROUGEAUX Jean-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-06-103 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire ® Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
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? Reçu en préfecture le 30/06/2026
\ Publié le 30/06/2026 ER
ID : 073-217303064-20260625-26 06_103-DE
GALIBIER
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux
collectivités territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des
articles L. 211-1 et suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois
dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont
faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la
collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures
électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de
finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des
impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la
TVA, émises à compter du 1° septembre 2026, doivent obligatoirement être
transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la
collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments
commerciaux transmis par l'ONF puis de la transmettre à l'acheteur par voie
dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et
suivants du code civil, dont l'objet est la facturation des ventes réalisées en
application de l'article L. 214-6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites «
groupées » réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier et de
toute mission d'encaissement, le comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Par conséquent, il convient d'approuver la convention de mandat de facturation
prévoyant cela.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121- 29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Délibération n°26-06-103 - Page 2 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 590311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
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; Publié le 30/06/2026
ID : 073-217303064-20260625-26 06 103-DE
GALIBIER
MAIRIE
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vule projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte
en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des
factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées
en application de l'article L. 214-6 du code forestier (Ventes simples). Les
ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées),
> d'approuver les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal.
Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes
concernées par décision du conseil municipal.
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
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? Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 ET
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GALIBIER
MAIRIE
La secrétaire de séance, Le Maire,
PENINON Gwenaëlle. Corine FALCOZ.
Transmission en Préfecture : 7
Publication :
Valloire, le
Le Maire, Le CL
ÊL
TT =, .
Corine FALCOZ. ff
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Délibération n°26-06-103 - Page 4 sur 4
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1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire MAN en elles
30/06/2026
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