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Déliberation - 22 040 pc 014 066 22 p0001 dupont federici
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 040 pc 014 066 22 p0001 dupont federici)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUN:
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 28 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit avril à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 22 avril 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 15
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame JLEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE Monsieur OLLIVIER a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR
Madame TERRIER
Absents : Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
| 22-040 PC 014 066 22 P0001 —- DUPONT FEDERICI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que Monsieur DUPONT-FEDERICI a déposé le 22 février dernier, un permis de construire pour l’extension de son habitation actuelle de 96 m° sis 73 voie du Débarquement. La surface de plancher créée sera de 24 m2, afin de créer une habitation totale de 120 m2.
L’agrandissement est prévu côté nord pour la création de deux chambres (rdc et étage) ainsi qu’une cave accessible depuis l’extérieur par deux rampes gravillonnées. Est prévue également la pose de trois châssis de toit (55 x 78 cm), deux côtés sud et un côté nord, en alignement des ouvertures existantes.
L’architecte des Bâtiments de France a donné son accord le 11 mars dernier.
Le dossier est instruit par le service instructeur de Cœur de Nacre en fonction des obligations réglementaires urbanistiques et environnementales. Une proposition d’arrêté simple a été émis le 5 avril dernier.
Conformément à l’article L422-7 du code de l’urbanisme, « si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire pour respecter les dispositions de cet article.
Monsieur VIGNANCOUR se propose pour être le signataire.
Monsieur DUPONT-FEDERICI ne prend pas part au vote
BERNIÈRES SURMER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DESIGNE Monsieur VIGNANCOUR pour prendre la décision sur une demande d’extension d’habitation de 24 m°? sise au 73 voie du Débarquement.
VOTE : POUR : 14 - ABSTENTION : 1
DU Carvs er
CZ d MAI 2299
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