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Déliberation - 20 F 03 Reversement des fonds percus par le Fonds de dotation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 F 03 Reversement des fonds percus par le Fonds de dotation)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Reversement des fonds
perçus par le fonds de
dotation « Saint-Germain
Patrimoine et Nature » à
la Ville
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2020
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 27 novembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 26 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 novembre deux mille vingt, s’est réuni au Théâtre
Alexandre Dumas sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Monsieur LEGUAY, Monsieur
SAUDO, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201126-20-F-03-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020 N° DE DOSSIER : 20 F 03
OBJET : REVERSEMENT DES FONDS PERÇUS PAR LE FONDS DE DOTATION
« SAINT-GERMAIN PATRIMOINE ET NATURE » A LA VILLE
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaitant poursuivre une politique culturelle ambitieuse
dans un contexte de raréfaction des dotations financières de l’Etat et des collectivités
territoriales, recherche des partenariats externes, privés, dans le cadre, notamment, d’un fonds
de dotation.
A cette fin, le fonds de dotation « Saint-Germain Patrimoine et Nature » a été créé en décembre
2019 dans le but de concourir au développement culturel, patrimonial et visant à une meilleure
cohésion sociale et au respect de l’environnement.
Le projet de convention annexé à la présente délibération détermine les conditions dans
lesquelles le fonds de dotation reverse à la Ville les dons collectés ainsi que les produits tirés
de ces dons et visant à la réalisation des projets culturels, artistiques et patrimoniaux que la
Ville envisage de réaliser et auxquels les donateurs souhaitent contribuer.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle
qu’annexée à la présente délibération et tout autre document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente
délibération et tout autre document s’y rappo
POUR EXTRAÏT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvâle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, domiciliée au 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-
Laye représentée par son Maire, Monsieur Arnaud Péricard, dûment habilité aux fins des
présentes, en vertu de la délibération du 25 mai 2020.
Ci-après dénommée la « VILLE »
ET
Le fonds de dotation « Saint-Germain Patrimoine et Nature – Fonds pour le développement
culturel, patrimonial, social et environnemental », domicilié à 1 place Victor Hugo - Fourqueux
78112 Saint-Germain-en-Laye représenté par sa Présidente, Madame Brita Plantelin
Ci-après dénommé le « FONDS DE DOTATION » ;
PREAMBULE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaitant poursuivre une politique culturelle ambitieuse dans
un contexte de raréfaction des dotations financières de l’Etat et des collectivités territoriales,
recherche des partenariats externes et privés, dans le cadre, notamment, du fonds de dotation
« Saint-Germain Patrimoine et Nature – Fonds pour le développement culturel, patrimonial, social
et environnemental » créé en décembre 2019 dans le but de concourir au développement culturel,
patrimonial et visant à une meilleure cohésion sociale et au respect de l’environnement.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de définir les conditions de reversement des ressources, notamment les dons collectés
et les produits tirés de ces dons en vue de réaliser :
- des actions permettant le développement, la promotion et l’accès du plus grand nombre à la culture, aux
arts et à la pratique artistique et culturelle ;
- des actions encourageant et soutenant la création artistique et culturelle ;
- des actions favorisant la sauvegarde, la conservation, l’entretien, la mise en valeur, la promotion et
l’enrichissement du patrimoine artistique, architectural et naturel en particulier la forêt domaniale de Saint-
Germain-en-Laye, classée forêt de protection ;
- des actions s’inscrivant dans des logiques de cohésion sociale en menant des actions visant à renforcer le
vivre ensemble et faciliter l’accès des publics les plus éloignés ;
- des actions visant la protection de l’environnement naturel et favorisant le développement durable.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par le FONDS DE DOTATION nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont
affectés aux objets prévus à l’article 1.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le FONDS DE DOTATION, sont libellés à l’ordre de « Saint-Germain Patrimoine et
Nature – Fonds pour le développement culturel, patrimonial, social et environnemental » et encaissés par le
FONDS DE DOTATION.
Les dons peuvent également être effectués par virement sur le compte bancaire du FONDS DE DOTATION
Le FONDS DE DOTATION ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même
si celui-ci est reversé ensuite au FONDS DE DOTATION.
Le FONDS DE DOTATION s’engage à reverser à la VILLE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de
gestion.
Le FONDS DE DOTATION reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte de la VILLE dont les références
sont les suivantes :
IBAN : FR75 3000 1007 36E7 8800 0000 069 / BIC : BDFEFRPPCCT Les frais de gestion sont évalués au maximum à 6% du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chaque partie
pouvant la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour des actions soutenues dans le cadre de la présente
convention sont déterminées conjointement par le FONDS DE DOTATION et la VILLE.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support
relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon
pour accord ».
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
Le FONDS DE DOTATION s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du
donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.
Le FONDS DE DOTATION transmet à la VILLE les coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don,
exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat.
L’utilisation de cette liste par la VILLE se limite exclusivement à l’envoi d’informations relatives à la réalisation
des actions objets de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où la VILLE envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements pour
la réalisation des actions objets de la présente ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir
préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
Le FONDS DE DOTATION rappelle à la VILLE que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements
effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, la VILLE s’engage à ne remettre
aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur.
Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens
remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant don,
conformément aux règles en vigueur. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité du FONDS DE DOTATION ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige
intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
La VILLE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à
l’opération.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux
parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la
présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution
ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation
conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires à
Pour le FONDS DE DOTATION Pour la VILLE
La Présidente Le Maire
Brita Plantelin Arnaud Péricard