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Déliberation - 20 E 06 Souscription publique a la Fondation du Patrimoine pour le grand bassin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 E 06 Souscription publique a la Fondation du Patrimoine pour le grand bassin)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
23 SEPTEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Lancement d’une
souscription publique
avec la Fondation du
Patrimoine pour la
reconstitution du grand
bassin du grand parterre
du domaine de Saint-
Germain-en-Laye
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 24 septembre 2020
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 24 septembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 24 septembre 2020
Le Directeur Génêpal des Services
De QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 23 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 16 septembre deux mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur
NDIAYE, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Monsieur GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Monsieur FOUCHET à Monsieur VENUS
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame GOTTI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200923-20-E-06-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 N° DE DOSSIER: 20 E 06
OBJET : LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE AVEC LA FONDATION
DU PATRIMOINE POUR LA RECONSTITUTION DU GRAND BASSIN DU
GRAND PARTERRE DU DOMAINE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La restauration et la valorisation du patrimoine architectural et historique de Saint-Germain-
en-Laye sont un objectif constant de la politique culturelle et urbanistique de la Ville.
De grands travaux ont été régulièrement entrepris tels que la restauration de la Rampe des
Grottes, la restauration de l’église, la réhabilitation de la Villa Désoyer, ou sont prévus
comme la Maison natale de Claude Debussy par exemple. Ceux-ci témoignent de la volonté
permanente de préserver les vestiges du passé.
Le projet ambitieux de reconstitution du Grand Bassin du Grand Parterre du domaine de
Saint-Germain-en-Laye, associant différents opérateurs et partenaires aussi bien publics que
privés, se veut aussi exemplaire et moderne dans son financement. Outre la création d’un
Fonds de dotation, la Ville est dans une recherche active de mécénats, de partenariats
financiers et de subventions.
La Fondation du Patrimoine, en soutenant de nombreux chantiers de restauration, fait œuvre
de mémoire en vue de transmettre aux générations futures un patrimoine dont la conservation
est de la responsabilité de tous. Grâce au lancement de campagnes de dons, ouvrant droit à
déduction fiscale, par le biais de la procédure de souscription publique, elle apporte une aide
financière non négligeable.
C’est pourquoi, il est envisagé de lancer une souscription publique auprès de la Fondation du
patrimoine dans le cadre du projet de reconstitution du Grand Bassin.
Cette souscription publique fera l’objet d’une convention entre l’Etat — Ministère de la
Culture — la Fondation du Patrimoine et la Ville qui en assurera l’animation.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle
qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE votant contre, Monsieur RICHARD ne prenant pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Maire Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à
la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
AU REGISTREIDES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nodvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. FONDATION
_© PATRIMOINE
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE :
L’ETAT-LE MINISTERE DE LA CULTURE, sis au 182, Rue Saint-Honoré, à Paris (75001), représentée par le Directeur Général des Patrimoines, M. Philippe BARBAT est, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « MAITRE D’OUVRAGE » ;
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, sise au 16 rue de Pontoise, à Saint-Germain-en-Laye (78100), représentée par son Maire, M. Arnaud PERICARD, dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération du 25 mai 2020.
ET
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et représentée par son Délégué Départemental, M. Jean-Louis JOURNET, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de la reconstitution du GRAND BASSIN du grand parterre du Domaine national de Saint- Germain-en-Laye, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux (installation de chantier, travaux d’assainissement et terrassement, travaux de gros œuvre, aménagement du grand bassin et abords, fondations profondes, structure du grand bassin, fontainerie, électricité, maitrise d’ouvrage et assistance maîtrise d’ouvrage) s’élève à 4,622 M € toutes taxes comprises. ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le MAITRE D’OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : ROLE DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE se charge , de faire connaître le projet de restauration et l’appel aux dons et d’animer la souscription publique. Pour cela elle pourra prendre conseil auprès de la Fondation du patrimoine et devra respecter les mêmes obligations que le Maître d’Ouvrage en matière de documents de communication. .
ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – GRAND BASSIN LE NÔTRE» et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au MAITRE D’OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
− d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement, complétés et modifiés selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France dans un courrier en date du X/X/XXXX. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor public.
− du plan de financement définitif de l’opération,
− et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits photographiques associés.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAITRE D’OUVRAGE CBCN du ministère de la culture ouvert à la banque de France dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9251 318
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAITRE D’OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et la Ville de SAINT-GERMAIN- EN-LAYE.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
La Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE assure, à ses frais, l’impression des dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal, et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D’OUVRAGE et à la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons leur permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat. L’utilisation de cette liste par le MAITRE D’OUVRAGE et à la Ville de SAINT-GERMAIN- EN-LAYE se limite exclusivement à l’envoi d’informations relatives à la réalisation de l’opération objet de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE et la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE envisagent de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, ils leur appartiennent d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D’OUVRAGE et la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D’OUVRAGE et la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant du don, et, pour les particuliers, 69€.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du PROJET.
Le MAITRE D’OUVRAGE doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D’OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du MAITRE D’OUVRAGE et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le MAITRE D’OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le MAITRE D’OUVRAGE et la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE s’engagent à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la souscription menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D’OUVRAGE
Le MAITRE D’OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE :
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération. ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des trois parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au MAITRE D’OUVRAGE (L’ETAT - MINISTERE DE LA CULTURE) sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en trois exemplaires à Saint-Germain-en-Laye, le samedi 7 novembre 2020
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le MAITRE D’OUVRAGE Pour la Ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le Délégué Départemental le Directeur Général des
Patrimoines
Le Maire
M Jean Louis JOURNET M. Philippe BARBAT M. Arnaud PERICARD