Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 33 du 07 aout 2015 cle0a68b1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 36 du 13 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 35 du 12 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 06 du 20 ma

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 32 du 06 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 40 du 27 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 30 du 04 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 41 du 28 ao

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA no 33 du 06 avril 2016

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 80 du 30 de

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 15 du 17 ju

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 33 du 07 aout 2015 cle0a68b1 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 33 du 07 aout 2015 cle0a68b1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, 7 À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 33 du 07 Août 2015

SOMMAIRE

Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr2

Décision n° 2051-02 de subdélégation de signatures du délégué adjoint de l’Agence à plusieurs de ses collaborateurs . Page 1Agence

nationale Anah

de l'habitat

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES

DU DELEGUE ADJOINT DE L'AGENCE

À PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS

DECISION n° 2015-02

Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de

la décision n° 2013/714 signée le 23 décembre 2013 par M. Perissat, préfet des Ardennes

DECIDE :

Article ler : délégation est donnée à M. Christophe Manson, directeur adjoint, M. Pierre-Antoine

Morand, chef du service logement et urbanisme et Mme Isabelle Loreaux, adjointe au chef du

service logement et urbanisme au sein de la direction départementale des Territoires des Ardennes,

aux fins de signer :

1 - pour l'ensemble du département :

la - tous actes et documents administratifs relatifs à: l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation

et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12

du code de la construction et de l'habitation (humañisation des structures d'hébergement)

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1.b - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ‘ainsi qu'à

l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

1.c - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités

territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

.constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1.4 - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Le - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,

relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

1-2-

2 - pour les territoires non couverts par une convention signée en application de

l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

2.a - tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant, au

réversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12

du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ; ‘

2.b - la notification des décisions ;

2.c - fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter

Mieux »).

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8

du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe Manson,

directeur adjoint, M. Pierre-Antoine Morand, chef du service logement et urbansime et Mme

Isabelle Loreaux, adjointe au chef du service logement et urbanisme à la direction départementale

des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :

pour les territoires non couverts par une convention signée en application de

l'article L 321-1-1. du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la Pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention

de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.

Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions

que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah ; ‘ .

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

- fous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

* Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence

2-32

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l'agence.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Timothée Bonduelle, chef de l’unité des aides au logement à

compter du 1* septembre 2015 et à Mme Hélène Fradcourt, adjointe au chef de l'unité des aides au

logement, au sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des

Ardennes aux fins de signer :

1- pour l'ensemble du département :

la - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation

et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12

du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1.b - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes ét leur liquidation ainsi qu'à

l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

1.c - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités

territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées èt la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1.d - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place ;

2- pour les territoires non couverts par une convention signée en application de

l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation

de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

2.a - tous actes et documents administratifs relatifs À l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation

et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de

l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

_2.b - la notification des décisions ;

2.c - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions.

3-4-

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter

Mieux »).

Article 4 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8

du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnéeà M. Timothée Bonduelle, chef

de l’unité des aides au logement à compter du 1” septembre 2015 et à Mme Hélène Fradcourt,

adjointe au chef de l'unité des aides au logement, au sein du service logement et urbanisme à la

direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :

pour les territoires non couverts par une convention signée en application de

l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation

de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention

de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux} ainsi que leur prorogation ou

résiliation... Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes

conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

- la résiliation des conventions qui concernent des logernents ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du

code de la construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation :

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l'agence.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement dans

l'unité des aides au logement au sein du service logement et urbanisme à la direction

départementale des Territoires des Ardennés, aux fins de signer, en matière de conventionnement,

les seuls documents visés ci-dessous :

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'obiet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à Ieur résiliation :

4-5-

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article

R321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et :

d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

Délégation est donnée à :

— Mmes Maryse Bourgain, Patricia Leduc, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain,

instructeurs,

— MmeSylvie Raulin, Responsable du pôle Anah,

— Mme Nathalie Baïllet, Reponsable du point rénovation info service Anah,

aux fins de signer :

- les accusés de réception,

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction

courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6

La présente décision annule et remplace la décision n° 2015-01 du 28 avril 2015. Elle prend effet à

compter de sa signature.

Article 7

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint des

fonctions support, |

- à Mme l'agente comptable de l'Anah,

- au délégué de l'Agence dans le département,

- aux intéressé (e)s.

Article 8:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département.

Fait à Charleville-Mézières, le = 7 AQUT 2015

La déléguée adjointe de l'Agence

dans le département /

<<

* Maryse LAUNOIS

5