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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 33 du 07 ao
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 40 du 27 ao
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 36 du 13 ao
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 65 du 06 no
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 32 du 06 aout 2015 cle09ccdb
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 32 du 06 aout 2015 cle09ccdb)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 32 du 06 Août 2015
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
SubDélégation de signature DIRECCTE à UT 08
Page 1 IX
©
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PIREFET
DE
LA
REGION
CHAMPAGNE-ARDENNE
Di
rection
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Champagne-Ardenne
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
ARRETE
DIRECCTE
PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
le
code
du
commerce
;
le
code
du
tourisme
;
le
code
du
travail
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’Etat
;
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
AUSSEL,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ja
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
région
Champagne-Ardenne
;
le
décret
du
11
mars
2015
nommant
M.
Jean-François
SAVY,
préfet
de
la
région
Champagne-Ardenne,
préfet
de
la
Marne
;
le
décret
du
4
décembre 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
PERISSAT,
en
qualité
de
préfet
des
Ardennes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/429
du
3
août
2015
de
Monsieur
le
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’administration
générale
à
Monsieur
Patrick
AUSSEL
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Champagne-Ardenne
:
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Madame
Zdenka
AVRIL,
en
qualité
de
responsable
de
l’unité
territoriale
des
Ardennes
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
région
Champagne-Ardenne
;
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre 2012
portant
nomination
de
Madame
Evelyne
UBEAUD,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
1°"
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
et
de
la
répression
des
fraudes
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
région
Champagne-Ardenne
; ARRETE
dttice1:
Délégation
de
signature
à
Madame
Zdenka
AVRIL,
responsable
de
l’unité
territoriale
des
Ardennes
de
la
DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
à
l’effet
de
signer
les
décisions,
actes
administratifs
et
rrespondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
nsommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Champagne-Ardenne
dans
les
domaines
&ivants
relevant
de
la
compétence
du
préfet
de département
:
Comiller
du
salarié
*_
Arrêté
de
la
liste
des
conseillers
des
salariés
*_
Décisions
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
(réels
ou
forfaitaires)
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
*_Sanction
discrétion
professionnelle
Négriation
sur
les
catégories
d'emplois
menacés
par
les
évolutions
économiques
ou
technologiques
*_
Formalité
d'information
du
Préfet
en
plus
du
dépôt
de
l'accord
*_
Demande
du
préfet
d'enrichissement
de
l'accord
Négoiation
triennale
: GPE
et
prévention des
conséquences des
mutations
économiques
+
Assistance
au
comité
de
suivi
Agriculture
*__
Extension
des
avenants
de
salaires
en
agriculture
au
niveau départemental
Procédure
de
conciliation
*__
Autorité
administrative à
laquelle
est
notifié
tout
conflit
par
la
partie
la
plus
diligente
*__
Autorité
administrative
qui
peut
engager
une
conciliation
+
Commission
nationale
saisie
de
tout
conflit
à
incidence
départementale
ou
locale
par
le
ministre
du
travail
sur
proposition
du
préfet
Composition
de
la
section
interdépartementale
de
conciliation
Composition
de
la
section
départementale
de
conciliation
Nomination
de
membres
de
la
commission
départementale
de
conciliation
Notification
de
l'accord
de
conciliation
au
préfet
de
département
Notification
d'un
PV
de
non
conciliation
au
préfet
de
département
CRC
Médiation
*_
Engagement
de
la
procédure
de
médiation
au
plan
départemental
+
Rapport
de
non
comparution
envoyé
par
le
médiateur
Congés
payés
+
Action
en
dommages
et
intérêts
contre
un
salarié
qui
travaille
pendant
ses
congés
payés
+
Agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
Rémunération
mensuelle
minimale
+
Remboursement
direct
de
la
part
complémentaire
de
l'Etat
à
la
RMM
aux
salariés
en
cas
de
R
ou LJ
ou
de
difficultés
de
l'employeur
+
Remboursement
au
Trésor
de
la
part
complémentaire
versée
par
l’Etat
au
bénéficiaire
de
la
RMM
Entreprises
solidaires
+
Agrément
des
entreprises
solidaires
Mise
en
place
d’un
CISST
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévention des
risques
technologiques
+
Institution
d’un comité
interentreprises
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
+
Préfet
compétent en
cas
de
pluralité
de
départements
+
Information
du
CISST
des
dispositions
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
+
Invitation
des
présidents
et
les
secrétaires
des
CHSCT
d’autres établissements Oprosi
tion
à
l’engagement
d’apprentis
+
Délai
de
mise
en
œuvre
de
l'opposition
à
l’engagement
d’apprentis
+
Demande
de
fin
de
l'opposition
à
l'engagement
d’apprentis
Décision
de
fin
de
l'opposition
à
l'engagement
d’apprentis
Enmploï
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
*
Autorité
compétente
pour
l’emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
et
l'agrément
des
agences
de
mannequins
pour
l'engagement des
enfants
de
moins
de
seize
ans
Travail
à domicile
+
Tableau
des
temps
d'exécution
des
travaux
à
domicile
à
défaut
d’accord
étendu
Publication
et
date
d'application
des
arrêtés
du
préfet
Conditions
de
l'arrêté
préfectoral
au
regard
de
l'avis
de
la
commission
prévue
à
l’article
R.
7422-]
Publication
et
applicabilité
des
arrêtés
du
préfet
sur
L
7422-6
et
L
7422-11
Affichage
en
mairie
et
envoi
aux
salariés
concernés
des
dispositions
réglementaires
relatives
aux
temps
d'exécution,
aux
prix
de
façon,
aux
frais
d'atelier
et
frais
accessoires
Main
d’œuvre
étrangère
+
Visa
de
la
convention
de
stage
d’un
étranger
+
Autorisation
de
travail
Suivi
du
contrôle
de
la
recherche
d’emploi
+
Compétence
du
contrôle
+
Suites
des
contrôles
+
Commission
tripartite
Organismes
privés
de
placement
+
Déclaration
préalable
Insertion
par
l’activité
économique
(IAE)
Commission
départementale
de
l’emploi
et
de
l'insertion
(CDEI)
Entreprises
d’insertion
de
travail
temporaire
(EITT)
Associations
intermédiaires
(AI)
Chantiers
d'insertion
(ACT)
Fonds
départemental
(FDI)
ee.
Emploi
des
travailleurs
handicapés
+
Emission
des
titres
de
perception
à
l'encontre
des
employeurs
défaillants
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
travail
des
travailleurs
handicapés
Prime pour
l'embauche
d'un
jeune handicapé
en
contrat
d'apprentissage
Avenants
financiers
relatifs
aux
aides
au
poste
dans
les
entreprises
adaptées
Avenants
financiers
relatifs
à
la
subvention
spécifique
aux
entreprises
adaptées
Contrats
d'objectifs
triennaux
des
entreprises
adaptées
Contrat
de
rééducation
professionnelle
en
entreprises
(CRPE)
GPEC
+
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d’un
plan
de
gestion
prévisionnelle
de
l’emploi
et
des
compétences
pour
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC
+
Exonération des
cotisations sociales
des indemnités
versées
dans
le
cadre
d’un
accord
Activité partielle
+
Décision
d'activité
partielle Cænventions
du
FNE
+
Conventions
FNE,
notamment
: d'allocation
temporaire
dégressive,
d'allocation
spéciale,
d’allocation
de
congé de
conversion,
de
financement
de
la
cellule
de
reclassement,
convention
de
formation
et
d’adaptation
professionnelle,
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés,
préretraite
progressive
+
Décision
d'agrément
des
accords
et
conventions
d’aide
à
l'adaptation
des
salariés
aux
évolutions
de
l'emploi
Re
vitalisation
+
Notification
d’assujettissement
à
l'obligation
d'une
convention
de
revitalisation
Création
d’entreprise
+
Agrément
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
(SCOP)
+
Diagnostics
locaux
d'accompagnement
°
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément d’une
association
ou
d’une
entreprise
de
service
à
la
personne
+
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l’emploi
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
pour
les
GEIQ
Aide
Personnalisée
pour
le
Retour
de
P'Emploi
(APRE)
*
Aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
pouvant
être
attribuée
aux
bénéficiaires
du
RSA
soumis
à
l'obligation
de
recherche
d'emploi,
permettant
de
prendre
en charge
tout
ou
partie
des
coûts
liés
à
la
reprise
d'une
activité
professionnelle
Médaille
du
travail
<
Signature
des
diplômes
Garantie
Jeunes + Tous
courriers
relatifs
au
fonctionnement
du
dispositif
+
Actes
(notamment
décisions
d’entrée,
de
refus
d'entrée
ou
de
sortie
des jeunes)
et
courriers
au
titre
de
la
présidence
de
la
commission
ad
hoc
Tourisme
+
Hébergements
touristiques
—
Hôtels
: radiation
(code
du
Tourisme
R311-13,R.311-14)
Hébergements
touristiques
—
Campings
et
Parcs
Résidentiels
de
Loisirs
:
radiation
(code
du
Tourisme
R.332-7
et
R.332-8,
R.333-6
et
R.333-6-1)
+
Autres
hébergements
touristiques
:
Résidences de
Tourisme,
Villages
Résidentiels
de
Tourisme,
Meublés
de
Tourisme,
Villages
et
Maisons
Familiales
de Vacances
: radiation
(code
du
Tourisme
R.321-8
et
R.321-
9,R.323-9
et
R.323-10,
R.324-7
et
R.324-8,
R.325-9
et
R.325-10,
R.325-23),
Article2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Evelyne
UBEAUD,
directrice
départementale
de
jé
se
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
et
de
la
répression
des
fraudes
au
sein
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Champagne-
Ardenne
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
des
Ardennes
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
de
:
+
l’attribution,
suspension
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et
aux
organismes
agréés
;
+
l'approbation,
suspension
ou
retrait
d'approbation
des systèmes
d'assurance
de
la
qualité
des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
des
instruments
de
mesure
;
les
injonctions aux
installateurs
d'instruments
de-mesure
;
la
délivrance,
suspension
ou
retrait
d'agrément,
mise
en
demeure
des
organismes
agréés
;
les
dérogations
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de mesure
:
l'aménagement ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation
ou
modification
accordées
aux
détenteurs d'instruments
de
mesure.
CT
Article3:
Sont
exclues
de
la
présente délégation
:
-
les
dérogations temporaires au
repos
dominical
;
-
les
conventions
de
revitalisation
; -
les
conventions
liant
l’Etat
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
lorsque
le
montant
est
supérieur
ou
égal
au
seuil
d’avis
préalable
du
contrôle
financier
;
-
les
correspondances
et
décisions
administratives,
à
l’exception
de
celles
concernant
l'inspection
du
travail,
adressées
:
-aux
parlementaires,
-aux
cabinets
ministériels,
“aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales,
-
les
arrêtés
fixant
la
composition
des
commissions
prévues
par
le
code
du
travail
et
la
liste
des
médiateurs
;
-
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif
à
l'exception
de
ceux
entrant
dans
le
cadre
des
attributions
que
le
DIRECCTE
tient
du
code
du
travail.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Zdenka
AVRIL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
sera
exercée par
:
-
Madame
Armelle
LEON,
directrice
adjointe
du
travail
:
-
Madame
Marie-Noëlle
GODART,
inspectrice
du
travail
;
-
Madame
Vanessa
MERIDA,
inspectrice
du
travail
;
-
Madame
Christine
GERNELLE,
inspectrice
du
travail
;
-
Madame
Sandrine
MANSART,
attachée
d'administration
de
l'Etat
;
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Evelyne
UBEAUD,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
2
sera
exercée
par
Madame
Stéphanie
DEGUILLY,
inspectrice
principale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
à
compter
du
31
août
2015.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Evelyne
UBEAUD
et
Madame
Stéphanie
DEGUILLY
simultanément,
la
délégation
sera
exercée
par
M.
Benoit
IMBERT,
ingénieur
de
l’industrie
des
mines,
Madame
Hortense
MACHENAUD),
inspecteur,
Madame
Véronique
NAUDIN,
inspecteur,
et
M.
Pascal
WATTIEZ,
inspecteur
Article6:
L'arrêté
précédent
du
14
avril
2015
portant
délégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Champagne-Ardenne
en
matière
d'administration
générale
est
abrogé.
Artice7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article8:
Le
directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Champagne-Ardenne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Champagne-Ardenne
ainsi
que
de
la
préfecture
des
Ardennes.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
5
août
2015
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
parier
AUSSEL