Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 124
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 204
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 277
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 336
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 051
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 152
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 128
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 197
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 221
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 124
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 124)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-124
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-05-05-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP900060344 - Acte 431 - HUGUETTE FLORIDOR (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant
modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021
autorisant le défrichement avec réserves (4 pages) Page 6
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2022-05-02-00016 - Délégation de signature à Madame Josèphe
COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public et à
Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. (2
pages) Page 11
R02-2022-05-02-00017 - Délégation de signature à Madame Sandra
SYMPHOR, Directrice des personnels d'administration, techniques et
d'encadrement. (3 pages) Page 14
R02-2022-05-02-00018 - Délégation de signature à Madame Yannick
MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. (2 pages) Page 18
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-05-05-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP900060344 - Acte 431 -
HUGUETTE FLORIDOR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-05-05-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP900060344 - Acte 431 - HUGUETTE FLORIDOR 3 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900060344
Acte 431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la
Directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate : v
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 6 juillet 2021 par Madame HUGUETTE FLORIDOR en qualité de
ENTREPRENEUR INDIVIDUELLE, pour l'organisme FLORIDOR HUGUETTE dont l'établissement
MORNE et enregistré sous le N° SAP900060344 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante . Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-05-05-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP900060344 - Acte 431 - HUGUETTE FLORIDOR 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 23 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Cheffe du-Dépagement SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-05-05-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP900060344 - Acte 431 - HUGUETTE FLORIDOR 5 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-05-05-00002
CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant
modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009
du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement
avec réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l’arrêté n°R02-2020-12-21-009
du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20 octobre 2020 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 03a 51ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'arrêté n°RO2-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 portant autorisation de
défrichement avec réserves sur la parcelle cadastrée section E n°755 sise sur la commune
RIVIÈRE-SALEE ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud souhaitant la
modification de l'arrêté n°R0O2-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 en vue de
l'implantation de réservoirs d'eau potable sur la parcelle cadastrée section E n°755 sise sur
la commune RIVIÈRE-SALÉE ;
Considérant que ce projet revêt un intérêt général pour l’adduction en eau de la commune de
RIVIERE SALEE ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 19a O1ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E 755 sise sur la commune RIVIÈRE-SALEE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves 7 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 42a 29ca (coefficient 5 sur Oha 05a
82ca), au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 42a 29ca (coefficient 5 sur Oha 05a 82ca) ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 4229 € (coefficient 5 sur Oha 05a 82ca).
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes :
Dans les secteurs de pentes fortes identifiés dans l'arrêté n°R02-2020-12-21-009 du 21
décembre 2021, le porteur de projet devra mettre tous les moyens en œuvre permettant de
prévenir les départs de terres et de mouvement de terrain.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves 8 Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
7 5 MAI 2922
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
L
Sophie BOUYER
PA
a"
dé
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves 9 2s10NejUoWaUp1J90 231VS443IAT4-SGZ32|[8910d| 19104e|2p3221n}N2H6V,]2p‘UOeUEUYT2P221121127| ‘uonebaap1ed32anbiuén-u0159y2p39J91d97| yaxnoôs aq lVN S
8104 ELep Je einnou6y,
ep HOJEJUSUUI | p 2911981 27 np |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-05-00002 - CAESM - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant modification de l'arrêté N° R02-2020-12-21-009 du 21 décembre 2021 autorisant le défrichement avec réserves 10 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2022-05-02-00016
Délégation de signature à Madame Josèphe
COURCET, Directrice des affaires financières et
de l'achat public et à Madame Yannick MARSIN,
Cheffe du service des affaires juridiques.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00016 - Délégation de signature à Madame Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public et à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 11 ES
ACADEMIE
DE MARTINIQUE LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MARTINIQUE 7 RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-NM/MV/DH/YM/ER/22/N°56
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région
académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint à la secrétaire générale d'académie (ASGA), chargé des relations
et des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans
du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l’académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Didier HENNEMANN dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR),
directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique, pour une première période
de cinq ans du 01 septembre 2021 au 31 août 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2021 portant renouvellement de Madame Marie-Paule CHANOL dans
l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale d'académie (ASGA), au Rectorat de l'académie de Martinique,
pour une période de quatre ans du 12 septembre 2021 au 11 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-03-21-0002 du 16 mars 2022, portant délégation de signature à Madame
Nathalie MONS, rectrice de l'académie de la Martinique, en matière de contrôle de légalité des actes de
fonctionnement des EPLE ; Vu l'arrêté rectoral en date du 1% mai 2022 affectant Madame Yannick
MARSIN, Cheffe du Service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté rectoral en date du 1° mai 2022 affectant Madame Yannick MARSIN, Cheffe du Service des
affaires juridiques ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l’article premier
du présent arrêté sera exercée :
4) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
3) par Monsieur Didier HENNEMANN, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00016 - Délégation de signature à Madame Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public et à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 12 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Didier HENNEMANN, la subdélégation de signature qui leur est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée :
- par Madame Yannick MARSIN, cheffe du service des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents relatifs au contrôle de légalité des actes des EPLE — Hors matières financières ;
- par Madame Josèphe COURCET, directrice des affaires financières et de l'achat public, dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents relatifs au contrôle de légalité des actes des EPLE en matières financières.
Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schoœlcher, le 02 mai 2022
Par délégation du Préfet
Destinataires :
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Intéressées
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00016 - Délégation de signature à Madame Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public et à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 13 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2022-05-02-00017
Délégation de signature à Madame Sandra
SYMPHOR, Directrice des personnels
d'administration, techniques et d'encadrement.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00017 - Délégation de signature à Madame Sandra SYMPHOR, Directrice des personnels d'administration, techniques et d'encadrement. 14 EX
ACADÉMIE LA RECTRICE DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE DE MARTINIQUE RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE Liberté Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-NM/MV/DH/YM/ER/22/N°54
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-£ ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région
académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint à la secrétaire générale d'académie (ASGA), directeur des relations
et des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans
du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l’académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2021 portant renouvellement de Madame Marie-Paule CHANOL dans
l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale d'académie (ASGA), au Rectorat de l'académie de Martinique,
pour une période de quatre ans du 12 septembre 2021 au 11 septembre 2025
Vu l'arrêté rectoral en date du 2 mai 2022 affectant Madame Sandra SYMPHOR, Directrice des personnels
d'administration, techniques et d'encadrement ;
Vu la convention de gestion des CAE-CUI Emplois de vie scolaire du 06 juillet 2012 — Premier degré et Second
degrés ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de gestion des CAE-CUI Emplois de vie scolaire ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie
de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe à la secrétaire générale de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint à la secrétaire générale d'académie, directeur
des relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00017 - Délégation de signature à Madame Sandra SYMPHOR, Directrice des personnels d'administration, techniques et d'encadrement. 15 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL et de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ, la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent
arrêté sera exercée par :
Madame Sandra SYMPHOR, directrice des personnels d'administration, techniques et
d'encadrement (DPATE) dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents
suivants :
a)
b)
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques,
sociaux, de santé et d'encadrement :
- Arrêtés d'affectation des personnels des catégories C etB,
- Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C etB,
- Arrêtés de mutation des personnels des catégories C etB,
-__ Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
- Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
-__ Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B du
Rectorat,
- Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé parental,
- Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
-__ Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
- Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absences,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques,
sociaux, de santé et d'encadrement de catégorie A :
Les décisions favorables à l'agent :
- Arrêtés d'affectation des personnels,
-__ Arrêtés de changement d'échelon des personnels,
- Arrêtés de mutation des personnels,
-__ Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence.
c) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs,
techniques, de santé et sociaux (ATSS) non titulaires :
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire et de grave maladie,
- Evaluations,
- Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence.
S'agissant de la gestion administrative des personnels en Parcours Emploi Compétences
(PEC) :
- Autorisation de recrutement,
- Prise en charge complémentaire.
S'agissant des prestations et de l’action sociale :
-__ Décisions concernant les pensions et les validations de services,
- Certificats d'exercice,
- __Feuillets de prise en charge,
- Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l’action sociale,
- Fiches financières explicatives des engagements.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00017 - Délégation de signature à Madame Sandra SYMPHOR, Directrice des personnels d'administration, techniques et d'encadrement. 16 Article 4 :
f) S'agissant de la gestion administrative des accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AESH ) :
- Contrat,
- Congés de tout type,
- Tout acte ou décision de gestion.
g) Arrêtés de mise en retraite.
Madame Sandra SYMPHOR est chargée d'assurer les fonctions de Directrice de la Direction des
personnels d'administration, techniques et d'encadrement (DPATE), du 25 avril 2022 au 31 août
2022.
Article 5 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
Article 6 :
Destinataires
- Rectorat
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœælcher, le 02 mai 2022
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00017 - Délégation de signature à Madame Sandra SYMPHOR, Directrice des personnels d'administration, techniques et d'encadrement. 17 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2022-05-02-00018
Délégation de signature à Madame Yannick
MARSIN, Cheffe du service des affaires
juridiques.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00018 - Délégation de signature à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 18 ES
ACADEMIE
DE MARTINIQUE _ LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MARTINIQUE Liberté RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-NM/MV/DH/YM/ER/22/N°55
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région
académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;
Vu le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement
juridictionnel et transactionnel des litiges ;
Vu le décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement
juridictionnel des litiges ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint à la secrétaire générale d'académie (ASGA), chargé des relations
et des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans
du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Didier HENNEMANN dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR),
directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique, pour une première période
de cinq ans du 01 septembre 2021 au 01 août 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2021 portant renouvellement de Madame Marie-Paule CHANOL dans
l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale d'académie (ASGA), au Rectorat de l'académie de Martinique,
pour une période de quatre ans du 12 septembre 2021 au 11 septembre 2025 :
Vu l'arrêté rectoral en date du 1° mai 2022 affectant Madame Yannick MARSIN, Cheffe du Service des
affaires juridiques ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe à la secrétaire générale de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint à la secrétaire générale d'académie, chargé
des relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
3) par Monsieur Didier HENNEMANN, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00018 - Délégation de signature à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 19 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Didier HENNEMANN, la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Yannick MARSIN, cheffe du service des affaires juridiques, dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents relatifs au :
Règlement amiable des dossiers d'accidents de véhicules administratifs,
Règlement amiable des dossiers de dommages aux véhicules,
Règlement amiable des requêtes en indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat pour les litiges relevant de la compétence du Recteur et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros,
Suivi de l'exécution des décisions de Justice.
Article 4 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
Article 5 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Destinataires :
Fait à Schœælcher, le 02 mai 2022
nr
'OEEA
LP 7 ee
REC Ÿ eet - / RECTORAT \X® Pour la Rec
(£ / y ÿ Secrétaire Géné LL 37279 des RE
pat E 4
, L£\ CEDEX
> D
74
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2022-05-02-00018 - Délégation de signature à Madame Yannick MARSIN, Cheffe du service des affaires juridiques. 20