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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 051
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 051)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-051
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2022-02-17-00002 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de
sécurité privée délivrée à la société "STORM SECURITY SASU" siren
909947806. (1 page) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-02-21-00002 - MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 5
R02-2022-02-21-00003 - POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 9
R02-2022-02-21-00001 - TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 13
2 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2022-02-17-00002
Décision d'autorisation d'exercer des activités de
sécurité privée délivrée à la société "STORM
SECURITY SASU" siren 909947806.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-02-17-00002 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "STORM SECURITY SASU" siren 909947806. 3 4
CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
STORM SECURITY SASU
A l'attention du dirigeant
12 rue des Arts et métiers
BE Booster
97200 FORT DE FRANCE
Décision n°AUT-AG1-2022-02-17-A-00013007
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 15/02/2022, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement STORM SECURITY SASU sis BE Booster 12 rue des Arts et métiers 97200 FORT DE FRANCE.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-972-2121-02-17-20220814939 est délivrée à STORM SECURITY SASU, sis BE
Booster, 97200 FORT DE FRANCE et de numéro SIRET ou autre référence 90994780600016.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
- Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 17/02/2022
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Vice-Président
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et SAS | PE: 2%» LRO
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-02-17-00002 - Décision d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "STORM SECURITY SASU" siren 909947806. 4 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-02-21-00002
MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00002 - MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 5 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame MICHEL Céline, enregistrée en date du 29/11/21, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 10ca sur la parcelle cadastrée
section P n°529 sise sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27/01/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 10ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P numéro 529 sise sur la commune du
LAMENTIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 10ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00002 - MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 6 2 - Reboisement pour une surface de Oha 06a 10ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
21 FEV, 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ER OUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00002 - MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 7 U pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Lä Directrice de l'Alimentation
n°: de l'Agriculture
et de laForêt
21 FEV. 2022 Sophie BOUYER 7
A |Le Préfet de la Région. Mrifique c et par daéetion, BA|a Directrice de l'Alieritation, de l'Agriculture et de la Forêt
ar
Commentaire :
MICHEL Céline ; dossier n° 81/21
LAMENTIN Pays Mêlé ; Parcelle P 529
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00002 - MICHEL Céline - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 8 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-02-21-00003
POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00003 - POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 9 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur POULLET Henry, enregistrée en date du 29/11/21, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a 17ca sur la parcelle cadastrée
section AB n°1573 sise sur la commune du LAMENTIN :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27/01/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 17ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB numéro 1573 sise sur la commune du
LAMENTIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00003 - POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 10 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 17ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 17ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 214
FEV, 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00003 - POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 11 U pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Eofêt
M 2: FEV. 2927
Le Préfet de la Région Martinique ét pär délégation,
la Directrice de l'Alimentétion; de l'Agriculture et de la Forêt
Légende
POULLET Henry ; dossier n° 83/21
LAMENTIN CR n°45 de Petite Rivière :
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00003 - POULLET Paul-Henry - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-02-21-00001
TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00001 - TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement 13 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de Madame TOREST Gaby, enregistrée en date du 21/12/21, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 32a 19ca sur la parcelle cadastrée
section K n°424 sise sur la commune de RIVIERE-SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 07/02/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 32a 19ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 424 sise sur la commune de
RIVIÈRE-SALEE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 32a 19ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 32a 19ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00001 - TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement 14 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 3 219 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE-SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE-SALEE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 t FEV. 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00001 - TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement 15 La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et dé la Forêt
2 4 FEV. 22sophiè BOUYŸER
Le Préfet de la Région. Martniqué et-par délégation,
la Directrice de l'Alimertatiôn, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende
| défrichement autorisé
Commentaire :
TOREST Gaby ; dossier n° 01/22
RIVIERE-SALEE Habitation Thoraille : Parcelle K 424
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-02-21-00001 - TOREST Gaby - RIVIERE SALEE - ARRETE portant autorisation de défrichement 16