Procès Verbal - PV 13 12 2023

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Procès Verbal - PV 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Isles-les-Meldeuses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

SEINE ET MARNE

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE D'ISLES LES MELDEUSES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 9

Votants: 12

Séance du mercredi 13 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 07 décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Frédéric MAAS.

Sont présents: Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Représentés: Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Absents: Anne-Laure GARCIA, Yoann PELISSON, Christopher ROCHE Secrétaire de séance: Francis LEVEAUX

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2023 a été adressé le 14 novembre 2023 par mail à tous les membres du conseil municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet le Procès-verbal à l'approbation de l'assemblée qui l'adopte à l'unanimité, puis signé par le Maire et le secrétaire.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, le quorum est atteint. Il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal a désigné Francis LEVEAUX, pour remplir les fonctions de secrétaire.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

Présentation du rapport social unique (RSU) pour l'année 2022

1. Décision Modificative 1 - Budget Commune

2. Décision Modificative 2 - Budget Commune

3. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement - Année 2023. 4. Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires.

5. Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

6. Affaires diverses

Communication du rapport social unique (RSU) pour l’année 2022

L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un rapport social unique (RSU)

Ce rapport doit être réalisé chaque année. Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion

Il est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formations, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).

Les données sociales 2022 de la Commune ISLES LES MELDEUSES ont bien été validées en temps impartis et compilées pour la présentation au CST (Comité Social Territorial) du Centre de Gestion de Seine et Marne qui s’est tenue à la séance du 14 octobre dernier.

Selon l'article 10 du 30 novembre 2020, le rapport social unique RSU sera rendu public (affichage en mairie) dès réception de l'etrait du PV transmis par le Centre de Gestion de Seine et Marne.Objet: Décision modificative 2023-002 - Budget Commune - DE_2023_040

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 17000.00

6042 Achats de prestations de services -1000.00

60633 Fournitures de voirie -3000.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -10000.00

615228 Entretien, réparations autres bâtiments -6000.00

61551 Entretien matériel roulant -7000.00

6688 Autres 10000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2115 Terrains bâtis 125000.00

2131 Bâtiments publics -19000.00

2138 Autres constructions -6000.00

2151 Réseaux de voirie -20000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 17000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 63000.00

TOTAL : 80000.00 80000.00

TOTAL : 80000.00 80000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ISLES LES MELDEUSES, les jour, mois et an que dessus.

Résultat

du scrutin

Ont voté pour :

Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Pouvoir : Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Teneur des

discussions

Ce point n’a pas donné lieu à discussionObjet: Décision Modificative 2023-003 - Budget Commune - DE_2023_041

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DE_2023_011 en date du 06 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023 ; Considérant la nécessité de transférer les crédits inscrits au chapitre 65 - Article 6573641 vers le chapitre 68 - Article 681 ;

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits alloués au chapitre 65 - Article 6573641 d'un montant de 454 062.84€ seront transférés au chapitre 68 - article 681 relatif aux provisions.

En effet, cette somme ayant été prévue pour résorber le déficit de fonctionnement et d'investissement du budget du camping, il est préférable de la passer en provision, dans l'attente que la vente du terrain ait lieu.

Ainsi, la provision passée, elle servira à supporter budgétairement le coût de la réintégration des droits, obligations, actifs et passifs du budget du camping lorsqu'il sera dissout.

Afin de pallier cette problématique, le Maire propose les modifications budgétaires suivantes :

DEPENSES

Chapitre 65 - Article 6573641 Subv fonct bud ann. et régies(auton fin) -454062.84

Chapite 68 - Aricle 681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 454062.84

TOTAL : 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à ISLES LES MELDEUSES, les jour, mois et an que dessus.

Résultat

du scrutin

Ont voté pour :

Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Pouvoir : Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Teneur des

discussions

Ce point n’a pas donné lieu à discussionObjet: Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement - DE_2023_042

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent encaisser et liquider les dépenses, lorsque le budget de l’année N+1 n’est pas adopté au 1er janvier. S’agissant de la section de fonctionnement, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Concernant la section d’investissement, les crédits reportés peuvent faire l’objet d’un mandatement, de même que le remboursement du capital des emprunts. Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement l’année précédente, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par décision du Conseil Municipal.

Considérant que le Budget Unique 2024 sera présenté et voté au cours du 1er trimestre 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, en 2024, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement aux chapitres 20 et 21, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la commune, au titre de l’année 2023, soit :

CHAPITRE / ARTICLE BUDGETAIRE

PREVISIONS

BUDGETAIRES

2023

AUTORISATIONS

BUDGETAIRES

(25 % des crédits ouverts)

CHAPITRE 21

Article 212 – Agencements et aménagements de terrains 35 000.00 € 8 750.00 €

Article 2131 – Bâtiments publics 30 000.00 € 7 500.00 €

Article 2138 – Autres constructions 40 000.00 € 10 000.00 €

Article 2151 – Réseaux de voirie 99 000.00 € 24 750.00 €

Article 2152 - Installations de voirie 10 000.00 € 2 500.00 €

Article 2157 – Matériel et outillage technique 3 732.05 € 933.00 €

Article 2158 – Autres installat°, matériel et outillage 5 293.20 € 1 323.30 €

Article 2183 - Matériel de bureau informatique 2 000.00 € 500.00 €

Article 2184 - Mobilier 2 000.00 € 500.00 €

Article 2188 - Autres immobilisations corporelles 3 702.00 € 925.50 €

TOTAL / CHAPITRE 21 230 727.25 € 57 681.80 €

Résultat

du scrutin

Ont voté pour :

Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Pouvoir : Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Teneur des

discussions

Ce point n’a pas donné lieu à discussionObjet: Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine et Marne pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires - DE_2023_043

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au

lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :

Article 1er :

Les membres du conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

Monsieur le Maire,

- certifie le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Résultat

du scrutin

Ont voté pour :

Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Pouvoir : Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Teneur des

discussions

Ce point n’a pas donné lieu à discussionObjet: Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne - DE_2023_044

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé «convention unique»,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Résultat

du scrutin

Ont voté pour :

Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX

Pouvoir : Aurélie GRIS par Christophe GRIS Evelyne MOUGENOT par Danielle LEVEAUX Justine ZAMOZIK par Corinne MAAS

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

Teneur des

discussions

Ce point n’a pas donné lieu à discussionAffaires diverses :

Monsieur Belgardt souhaite connaitre l’avancée du dossier « camping », Monsieur le Maire informe que cela avance bien, un planning de travaux va être établit prochainement. Celui-ci sera transmis au promoteur qui est toujours intéressé par le projet.

Monsieur le Maire signale que le logement au-dessus de la mairie est libéré depuis le 1er décembre. Des travaux sont à prévoir. Il est possible d’envisager une autre destination que de le remettre en location. A étudier avec l’ensemble du conseil.

Pour information, l’élagage des arbres auront lieu les 11, 12 et 13 mars 2024.

Le goûter pour la sortie cirque est offert par l’Isles du loisir.

La séance s'est cloturée à 20 h 30

Le présent Procès-Verbal est adopté à l'unanimité en date du

Le Maire, Frédéric MAAS Le secrétaire, Francis LEVEAUX