Arrêté - AP 2023 1151 PAR Cher Arnon 2023 signe

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Arrêté - AP 2023 1151 PAR Cher Arnon 2023 signe Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 1151 PAR Cher Arnon 2023 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFET Direction départementale Liens des territoires Égalité Fraternité

Arrêté N°2023- AA 5

Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1,2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-amont approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;

Vu le schérna d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-aval approuvé par arrêté inter- préfectoral le 26 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2010-1-1079 du 19 juillet 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1284 du 17 décembre 2015 relatif à la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon;

117Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0936 du 8 août 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon;

Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu le bilan de campagne transmis par l'association de répartition des eaux en agriculture en Berry (AREA Berry) le 23 janvier 2023, complété le 14 février 2023 ;

Vu l'avis sur ce bilan des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher rendu le 9 mars 2023 :

Vu la réponse formulée par AREA Berry le 20 avril 2023, complétée le 15 mai 2023 ;

Vu la demande présentée le 6 mars 2023 par Monsieur le président d'AREA Berry en vue d'obtenir l’homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole sur les bassins Cher-Arnon ;

Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 16 juin 2023 pour observations éventuelles ;

Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 16 juin 2023 sur le projet d'arrêté ;

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant ia nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau ;

Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110.1, II du code de l'environnement ;

Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,

ARRÊTE :

Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION

Article 1° : bén Î l tion environnementale

Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition (PAR) prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2023 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de « volume étiage impactant » et « volume étiage non impactant» sont autorisés du 1* avril au 31 octobre 2023. Les prélèvements de « volume hiver » sont autorisés du 1% novembre 2023 au 31 mars 2024. La destination de ces prélèvements est l'irrigation agricole.

Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition

L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2023 est accordée pour la période du 1% avril 2023 au 31 mars 2024 à compter de la publication du présent arrêté.

2h17Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévues à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement.

Article 3 : déclaration des incidents ou accidents

Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au lieu de l'activité.

Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes

La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du If de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.

Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 6 : restrictions d'usage de l'eau

Article 6-1 : mesures générales

Les mesures du présent article s'appliquent aux prélèvements listés en annexe 1 catégorisés d'« étiage » et d'« étiage impactant ». Les mesures du présent article ne concernent pas les points de prélèvement catégorisés d'« étiage non impactant » et d'« hiver ».

En fonction des débits mesurés sur les cours d’eau de l'Arnon (à Méreau et à Mareuil-sur-Arnon) et du Cher (à Vierzon), des restrictions de l'irrigation peuvent être mises en place en application des articles R.211-66 à R, 211-69 du code de l'environnement via les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau. Ces mesures sont définies à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher.

Article 6-2 : mesures particulières en site Natura 2000

Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous. 9 points de prélèvements sont situés en zone Natura 2000 et sont répartis selon le tableau ci-dessous :Numéro Sites Natura 2000 | n°MISE des points de prélèvement d'identification concernés du site Natura

2000

S18199006

, S18283006 FR2400521 Basse vallée de l’Arnon 18266002

F18112002 TT

Coteaux, bois et marais calcaires de SBIa200 FR2400520 la champagne berrichonne | $18073006

S18221001

Îlots de marais et coteaux calcaires

FR2400531 au nord-ouest de la champagne F18140002 berrichonne

Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022. Pour tous les points situés dans les sites Natura 2000 n°FR2400521 et n°FR2400520, l'intégration aux tours d'eau est obligatoire. Ces tours d'eau figureront en annexe des arrêtés de restriction. Les exploitants concernés ont l'obligation d'arrêter l'irrigation s'ils constatent une rupture d'écoulement ou d’assec à l'aval immédiat du point de prélèvement. Il en est de même si ce constat est effectué par l'office français de la biodiversité (OFB) lors des campagnes de l'observatoire national des étiages (ONDE). Il est conseillé aux exploitants concernés d'envisager le report de leurs prélèvements vers une ressource moins impactante.

Pour le forage situé dans le site n°FR2400531, l'exploitant s'est rapproché d'un bureau d'étude pour étudier la possibilité de réaliser un forage hors de la zone Natura 2000 et d'y transférer le prélèvement actuel. Le bénéficiaire informera la direction départementale des territoires de l'avancée de ce processus ou des éventuelles autres possibilités envisagées. En tout état de cause, il est souhaitable que le transfert du prélèvement hors de la zone Natura 2000 soit effectif pour la campagne d'irrigation 2024.

Pour tous ces points de prélèvement, en 2023, des mesures plus strictes pourront être prises si la situation hydrologique le nécessite.

Article 6-3 : mesures particulières pour les prélèvements ayant un impact potentiel sur les prélèvements d'alimentation en eau potable (AFP)

Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous sauf pour le point F18122003 qui est classé « étiage non impactant ».

Le tableau suivant indique les points de prélèvement ayant un impact potentiel sur des forages AFP :

| n°MISE des points de | Nom des prélèvements AEP

Commune prélèvements concernés! potentiellement influencé Nom du gestionnaire

© Syndicat mixte eau et

Lapan F18122002 e port a grer nu assainissement de P F18122003 P F1 Châteauneuf sur Cher et Lapan (SMEACL)

Lunery 51813305 La Vergne Communaurs és communes Fercher - pays Florentais

Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022. Les trois prélèvements d'irrigation listés dans le tableau ci-dessus doivent être instrumentés afin de mesurer l'influence du rabattement sur les forages AEP concernés. En fonction des résultats de l'analyse du rabattement mesuré, les prélèvements concernés pourront se voir imposer des mesures de restriction ou d'adaptation (par exemple seuils piézométrique ou de débit en dessous duquel tout prélèvement sera proscrit, tours d'eau, etc) ou une obligation de transfert vers un prélèvement moins impactant.Ces mesures seront décidées en concertation avec les exploitants concernés, l'agence régionale de santé (ARS), les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), la direction départementale des territoires (DDT); le bénéficiaire et le syndicat départemental des irrigants (UDSI).

Une première réunion a eu lieu le 19 juin 2023. Le prélèvement $18133005 à Lunery n'est pour l'instant pas tenu par de quelconques mesures, dans l'attente du devenir du prélèvement AEP « la Vergne ». Les forages F18122002 et F18122003 à Lapan seront équipés dès l'été 2023 pour pouvoir suivre le rabattement de la nappe en période de pompage. Ce suivi sera réalisé sur plusieurs années et l'analyse des données devra permettre de conclure sur l'impact ou non de ces forages sur les prélèvements AEP concernés.

En tout état de cause, en 2023, des mesures plus strictes que celles de l’article 6-1 pourront être prises pour les trois points d'irrigation concernés si la situation hydrologique en venait à une situation particulièrement sévère ou inhabituelle et menaçait les capacités d'alimentation en eau potable des forages AFP.

Article 6-4 : mesures exceptionnelles

En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du présent arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la salubrité publique ou de la préservation des écosystèmes aquatiques l'exigent. Ces mesures exceptionnelles, applicables à tous les types de prélèvement (y compris ceux classés en « volume étiage non impactant »), seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule départementale de l’eau.

Article 7 : mise en place des mesures de restriction

La mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une réunion préalable de concertation. Une cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet. Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, le bénéficiaire informe les préleveurs irrigants listés en annexe1 des mesures les concernant.

Article 8 : relev Im r:

Un relevé de chaque compteur est retourné au bénéficiaire en début de campagne avant le 1er avril et en fin de campagne. Ce relevé est transmis par courrier électronique ou par télécopie. Si les relevés ne sont pas transmis dans les temps, l’irrigant est susceptible de ne pas se voir attribuer de volume pour la campagne d'irrigation suivante conformément au règlement intérieur du bénéficiaire. Les irrigants ayant obtenu une dérogation conformément à l'article 9 du présent arrêté et dont le prélèvement pour l'irrigation de ladite culture en dérogation est de type À envoient.un relevé de leur compteur au bénéficiaire dans les 3 jours suivant le passage du seuil de crise. Le bénéficiaire tient un décompte des volumes utilisés en dérogation.

Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.

Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition des volumes internes à la CUMA pourra être validée par le bénéficiaire.

Cas particulier de la lutte antigel :

Les arboriculteurs pourront utiliser leur “volume hiver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode de gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume utilisé sera considéré comme du volume « étiage impactant ».Article 9 : dérogations

Article 9-1 : cas général

Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires.

S'ils en font la demande, les exploitants qui irriguent des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles d'obtenir une dérogation aux mesures citées à l'article 6 du présent arrêté : - Cultures maraîchères et légumières,

- Arboriculture et cultures fruitières,

- Cultures truffières,

- Cultures florales,

- Cultures réalisées à des fins de recherche,

- Cultures de porte-graine,

- Cultures de plantes médicinales et aromatiques.

En particulier, les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures ci-dessus, peuvent obtenir une dérogation dès le franchissement du seuil d'alerte.

Dans les autres cas, les cultures figurant dans la liste précédente sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l'irrigation en cas de franchissement du seuil de crise (interdiction totale). Les dérogations aux mesures de crise ne pourront pas conduire à un dépassement des volumes attribués individuellement.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée, - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées,

- le volume nécessaire,

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation), - le ou les points de prélèvement concerné(s),

- la copie d'un éventuel contrat de production.

Cette demande doit être formulée avant la mise en œuvre des mesures de restriction, à partir du formulaire dédié disponible sur le site internet de la préfecture du Cher et/ou à l'annexe 4 de l'arrêté n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le département du Cher.

Article 9-2 : deman r ion ex ionnell

Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et après consultation des membres de la cellule de l'eau, pour des cultures qui ne sont pas listées à l’article 9-1 ci-dessus.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser, en plus des éléments listés à l’article 9-1 ci- dessus, un argumentaire qui détaille a minima les motivations ayant amené l'exploitant à demander une dérogation pour ladite culture, une comparaison entre la situation sur la ressource en eau (consommation brute, à l'hectare, etc.) de la culture qui fait l'objet de la demande par rapport à la situation actuelle ainsi qu'une comparaison des besoins en eau de la culture avec d'autres espèces cultivées sur l'exploitation. L'exploitant peut transmettre d'autres informations ou documentations qu'il juge utile pour l'étude de sa demande.

Article 10 : x Installation 1 mission: olice

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins Cher-Arnon sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l’environnement.

6/17Article 11 : droï jer

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : indemnisations

Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou diminution du volume affecté.

Article 13 : bilan

Article 13-1 : bilan annuel allégé

Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l’environnement, AREA Berry transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un rapport annuel allégé comprenant le bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.

Artic -2: bilan annuel complet

Conformément à l’article R. 211-112 du code de l'environnement, AREA Berry transmet au préfet avant le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :

- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;

- le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;

- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement, y compris le volume consommé en dérogation par surface et type de culture ;

- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ; - les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.

Titre 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : publication et information des tiers

En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :

- la présente homologation est communiquée par le préfet au président de la commission locale de l'eau des bassins Cher amont et Cher avai, . - la présente homologation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois,

- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins un mois,

- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d’eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.Article 15 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, les maires des communes figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur les bassins du Cher et de l’Arnon et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 0 3 JUIL. 2023

voi UrS

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans

peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet hlip://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,

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