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Arrêté - AP DDT 2023 309 RAA
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2023 309 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2023-309
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1145 du 3 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, direc- teur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-298 du 18 août 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 23 août 2023 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre amont à Savigny-en-Septaine est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 14 août 2023 ;
1/30 Considérant que le débit du Fouzon à Meusnes est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 18 août 2023 ;
Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol sur Sauldre est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil de crise depuis le 19 août 2023 ;
Considérant que le débit de l’Ouatier à Moulins-sur-Yèvre est inférieur à son seuil de crise depuis le 19 août 2023 ;
Considérant que le débit de l’Arnon aval à Méreau est inférieur à son seuil de crise depuis le 18 août 2023 ;
Considérant que le débit de l’Aubois à Grossouvre est inférieur à son seuil de crise depuis le 17 août 2023 ;
Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d’un seuil à un point nodal s’appliquent sur l’ensemble de la zone nodale de ce point telle que définie par le SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le bassin de la Théols appartient à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Aubois, de l’Arnon amont, de l’Auron, Airain, Rampennes, du Cher, de l’Indre amont et de la Vauvise ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
Les articles 3 et 6 de l’arrêté n°DDT-2023-298 du 18 août 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher sont abrogés.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la
2/30 ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Auron, Airain, Rampennes
• Fouzon
• Petite Sauldre
• Yèvre amont
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Aubois
• Arnon amont
• Arnon aval
• Cher
• Colin, Ouatier, Langis
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
3/30 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
4/30 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du
service de police de l’eau : respect des
prescriptions spécifiques.
Autres : report des travaux
sauf situation d’assec total, pour des
raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et
sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
5/30 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
T greens et départs U.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
6/30 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
•
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
7/30 Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l’irrigation agricole est régie par l’arrêté n°2018-1-0864 d’autorisation unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l’arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022. Les volumes pour l’irrigation sont autorisés du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 par l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023, disponible sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin versant Yèvre amont, les volumes prélevables T été U n’ayant pas été consommés à la date de signature du présent arrêté sont réduits de 50 %.
Sur le bassin versant Colin, Ouatier, Langis, l’irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires (voir l’article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2 et 4-3 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
8/30 - le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 6-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de ᵉ 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
9/30 Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 25 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application T télérecours citoyens U accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
10/30 VA l'A
D \ go LL
7
ca ; ee
Liberté » Égalité + Fraternité 1. y7
r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : We LA Pur PPS
:__ direction départementale VA A ] NT
\ des Territoires Fr 4 l 2?
Cher SR
Pr
ns TN és
Y J 1
pr d 7 TOR Ÿ \ / À .
7 # kr Nc 3 [ 2 V LS (
NS fe € ) {
Es
Annexe 1
Zones d'alerte
| Département du Cher L-
V4
en
AURON/AIRAINIRAMPENNES
PPITS ARNON AMONT PN
20 km
\, G ) P / \
[CL] imites des départements
C2 vites principales du Cher
Situation au regard de l'arrêté
CL] 'imites de bassin versant
vigilance
CZ alerte
FT alerte renforcée
DZ «se
11/30 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
ACHERES X
[PETITE
SAULDRE
ET
RÈRE
X
|YEVRE
AVAL
AINAY-LE-VIEIL x
ALLOGNY x
ALLOUIS x
ANNOIX
APREMONT-SUR-ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT-SUR-SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
AUBINGES
AUGY-SUR-AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BENGY-SUR-CRAON
BERRY-BOUY
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOURGES
BOUZAIS x
BRECY
BRINAY
BRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
12/30 Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS X
|CHER
BUE x x
BUSSY x
CERBOIS
CHALIVOY-MILON
CHAMBON
CHARENTON-DU-CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CREZANCY-EN-SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE-EN-CROT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
DREVANT
DUN-SUR-AURON
13/30 Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d’une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
ENNORDRES *
|GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
X
[PETITE
SAULDRE
ET
RÈRE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x
ETRECHY x * x
FARGES-ALLICHAMPS
FARGES-EN-SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS-SAINT-ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
JARS
JOUET-SURL'AUBOIS
JUSSY-CHAMPAGNE
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
14/30 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte leplus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS *
|AUBOIS
X*
|LOIRE
LA PERCHE x
LANTAN x
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX-D'ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY-LOCHY
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
LUGNY-CHAMPAGNE
LUNERY
LURY-SUR-ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS x
MAREUIL-SUR-ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MASSAY
MEHUN-SUR-YEVRE
MEILLANT
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETOU-SALON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
15/30 Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
MORLAC X
|ARNON
AMONT
X
|CHER
MORNAY-BERRY x
MORNAY-SUR-ALLIER x *
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS-SUR-YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
NEUVY-LE-BARROIS
NEUVY-SUR-BARANGEON
NOHANT-EN-GOUT
NOHANT-EN-GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
16/30 Rappel : les usages domestiques et les
usages dont l'eau est issue du réseau
de distribution d'eau potable sont
soumis aux mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort touchant
la commune. Les mesures de
restriction pour les usages non
domestiques dont l'eau est d'une
autre origine s'appliquent dans la
limite du bassin hydrographique
concené
ARNON
A MONT
ARNON
AVAL
AUBOIS COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X|AURON,AIRAIN
ET
RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND x|
|CHER
SAINT-AMBROIX
SAINT-BAUDEL x 1x
SAINT-BOUIZE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CEOLS
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-DOULCHARD
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAINTE-THORETTE
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XX
1x
|>x
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-OUTRILLE
SAINT-PALAIS
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATUR
17/30 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-SATURNIN X*
|INDRE
AMONT
SAINT-SYMPHORIEN X* |
X
|[ARNON
AMONT
x
SAINT-VITTE x
SALIGNY-LE-VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS x
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SENNECAY
SENS-BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX x
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE XIXIX|XxX
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY-LE-VENON
VAILLY-SUR-SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
18/30 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
VERNEUIL X
|AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
VESDUN x
VIERZON x X|xX x
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x
VIGNOUX-SUR-BARANGEON XIX
IX
VILLABON
VILLECELIN
VILLEGENON
VILLENEUVE-SUR-CHER
VILLEQUIERS
VINON
VORLY
VORNAY
VOUZERON
19/30 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ............................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
o
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
20/30
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
21/30
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
18220 Brécy crise COL pommiers 10
EARL la Courtine 18220 Brécy F18253001 crise Yèvre amont pommiers 18
CUMA de Salleroy
18110 Saint Palais
P18229006
alerte Yèvre aval
58
SCEA Sochet 15
EARL Guillemain Palleau 18120 Lury sur Arnon alerte Arnon aval 2
18390 F18226008 alerte COL 10
EARL Marinho Les Essarts 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 2,5
EARL Urichamps Urichamps 18130 Vornay F18119004 alerte AAR 2,5 3,25
18000 Bourges alerte Yèvre aval 3,7
La Goutelle 18110 P18206003 alerte Yèvre aval 300 1
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 13,5
SCEA la Beline 18130 F18201003 crise AAR 16
SCEA les Brossats 18290 Civray F18133009 crise Cher 11 6,3
EARL Policard 18800 F18092003 crise Yèvre amont 6,3
18110 Pigny
F18226006
alerte
COL 10
F18179002 Yèvre amont pommiers 22
18110 Pigny F18226014 alerte COL pommiers 15
18130 crise AAR 13,5 14 14
SCEA des Pierrots 18290 Poisieux crise 13
Sermelles 18120 Lazenay crise 14 14
18290 Poisieux crise 11 2
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 9,5 6,5 13,4
18110 S18206002 alerte Yèvre aval légumes 6,52 5,8
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 10 16 22
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 1,9 21,4 20,8 14,3
La Rablette 18110 Quantilly
alerte pommiers 80
P18145008 alerte Petite Sauldre 450000 pommiers 160
EARL de Varoussy Les Varroux 18290 Poisieux crise 12 20
36100 3,6202E+10 alerte 4500 2,5
EARL du Petit Port Le Petit Port 18120 Lazenay crise 16
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
CUMA d’irrigation
de Brécy / SCEA le
verger de Brécy
6 rue Sainte
Solange
F18035013,
14 et 15 27 000
6 rue Sainte
Solange 38 000
7 route de
grange
neuve
160 000
Pommiers /
poiriers P18229001
et
F18229001
41 000
F18134008
et 9 2 500
cultures
florales
EARL Marc
Cherrier
La grande
Grange
Saint Michel de
Volangis 25 000
légumes de
plein
champs
5 250
légumes de
plein
champs
7 600 cultures maraîchères chênes truffiers
Association
d’entraide
berruyère
261 route de
Saint Michel
parcelle
B1189,
Vasselay
9 000 cultures maraîchères
Les jardins de la
Goutelle
Saint Eloy de
Gy
cultures
maraîchères
Saint Denis de
Palin
F18124006
et 7 28 500
légumes de
plein
champs
Les bois
forts
Saint Denis de
Palin 12 800
légumes de
plein
champs
3 rue du
vivier 42 200 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
4 rue des
lilas
Farges en
Septaine 4 000 chênes
truffiers
EARL du Crot
Giraud
4 rue Maryse
Bastié
21 103 pommiers/ poiriers
67 560
EARL les vergers
de Vilais
4 rue Maryse
Bastié 40 000
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 100 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
Les
fontaines
Arnon
amont 26 600
betteraves
porte-graine
SCEA de
Sermelles
P18124002,
F18124011 et
F18124015
Arnon
amont 43 400
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
EARL du bois de la
Bonde
4 route de
Vierzon
F18182004,
5, 6 et 7
Arnon
amont 10 650
betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Les petits
murgers
F18023001
et 2 17 100
betteraves
porte-graine
oignon
porte-graine
pois potager
porte-graine
EARL Domaine des
Vallées
Route
d’Allogny
Saint Eloy de
Gy 50 000 arbres
fruitiers
Saint Germain
du Puy
F18213002
F18213001
F18226001
F18213004
67 200 maïs recherche carottes porte-graine betteraves porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
68 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
betteraves
porte-graine
SARL les
Bergerons
P18047003,
6 et 9
Petite
Sauldre 140 000
Asa d’irrigation du
verger foretin
PS18182003,
36201200114
Arnon
amont 22 000
maïs et
tournesol
recherche
chênes
truffiers
SCEA les Jardins
de la Prêle
Allée de la
Presle
Saint-Georges
sur Arnon
Arnon
amont
cultures
maraîchères
F18124018 et
19
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine 22/30
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
SCEA Faucheux Clanay 18800 Villequiers F18286003 alerte Yèvre amont 24 8 9
Mme Vivien Palleau 18120 Lury-sur-arnon alerte Arnon aval 540 0,5
EARL Benoit Proffit La Chaume 18220 Rians crise COL 23
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 32
ASA de Boisdé 18110 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 6000 10
18800 Baugy alerte Yèvre amont 87200 50 8,6 11 10 et 9
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 22
CUMA de Boisdé 18210 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
GAEC Hofstede 18800 Baugy crise Yèvre amont 33
18290 Civray alerte Cher 28,3
SCEA Boité Les Ondrées 18800 Baugy P18023004 crise COL 12
SCEA d’Aubilly 18800 Baugy F18023003 crise COL 14 3,7
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 30 22 6 6
EARL les Augustins 18390 F18213005 crise COL 6
EARL la Rive 18140 alerte Loire 660 vergers 2,2 1,3
Pont Roy 18800 Sancoins S18242007 crise Aubois 1
EARL de Verdeau Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 7,5
18220 Rians crise COL 40
EARL des Brosse Les Brosses 18190 F18063003 crise Cher 12
SCEA Marcheval Marcheval 36300 Douadic F18126003 crise AAR 6
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 31
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 26 10
18000 Bourges F18035003 crise AAR 20
Joigny 18800 Etrechy crise Vauvise 30 10
SCEA de l’Esnons 18340 F18180010 crise AAR 18
SCEA de Beltin 18340 F18180012 crise AAR 10
18390 crise Yèvre amont 20 2,3
18390 F18247001 crise Yèvre amont 12
Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 20
18130 crise AAR 13
EARL de Harpé Harpé 18290 Saint-Ambroix F18198004 crise 13,5
Rechignon 18220 Rians crise COL 12
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
73 528 betteraves porte-graine oignon porte-graine haricots porte-graine
parcelle AB
163, Lury-
sur-Arnon
cultures
maraîchères
F18194004,
5, 8 et 9 18 400
betteraves
porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Les petits
murgers
F18023001
et 2
carottes
porte-graine
SCEA des petits
murgers
6 rue Sainte
Solange
F18286001
et 2
betteraves
porte-graine
céleri porte-
graine
pois
potagers
luzerne et
trèfle
incarnat
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Ferme de la
Garenne
F18023008,
F18023011 et
12
39 600
légumes de
pleins
champs
CUMA de la
Touche
Domaine de
Coudray
F18285008
et 10 34 000
légumes de
plein champs
4 800 betteraves porte-graine
Le petit
Aubilly 12 300 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Saint-Germain
du Puy
F18226001,
F18285001,
F18213001 et
2
38 400 betteraves porte-graine carottes porte-graine luzerne porte-graine colza recherche
Les
Carmélites
Saint-Germain
du Puy 3 600 luzerne
porte-graine
19 route de
la charité
Saint-Martin
des Champs
Parcelle ZS
0016, Saint-
Martin des
Champs
chênes
truffiers
M. Vigier
Emmanuel 2 815 légumes de
plein champs
12 000 maïs recherche
SCEA du moulin
de l’écorce
Le moulin de
l’écorce
F18194006
et 7 24 000
betteraves
porte-graine
Chateauneuf
sur Cher 10 800 maïs
recherche
5 400 maïs recherche
Saint Denis de
Palin
F18204006
et 7 12 000
betteraves
porte-graine
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
7 200 betteraves porte-graine colza recherche
SCEA de
l’Ormediot
Domaine de
l’Ormediot 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA du moulin
de Joigny
F1809006, 7,
8 et 9 16 000
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 13 500 carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 7 500 carottes
porte-graine
SCEA de
Villeboeuf
4 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine
F18247002
et
F18174004
9 400 betteraves porte-graine chênes truffiers
SCEA des fonds
rivaux
2 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine 7 200 betteraves
porte-graine
GAEC du
Chaumoy 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 7 000
carottes
porte-graine
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine
SCEA de
Rechignon
F18194012 et
13,
F18194016
10 200 légumes de plein champs 23/30
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2
M. Bouillon Pascal 18220 F18019003 alerte COL 10
Le Sollier 18570 Le Subdray F18255002 alerte Cher 680 1,13
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 14 1
18220 Brécy crise COL
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
3 place du
général de
Gaulle
Les Aix
d’Angillon 8 000 betteraves
porte-graine
EPLEFPA Bourges
le Subdray
cultures
maraîchères
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
6 650 soja porte- graine brocoli recherche
SCEA du bois de
Genièvre
Les Grandes
Maisons
F18035010
et 11 1 000
persil porte-
graine ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole T Chez Odile U (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
24/30 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Albert Thévenot (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint-Germain du Puy)
- carrières en sable et en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 15 au 17 septembre 2023. - cross, carrières en sable et en herbe et hippodrome en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 28 septembre au 1er octobre 2023.
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
25/30 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont
:
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8 h du matin au lendemain 8 h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
crise, 1
er
jour d’arrêt
crise, 2
e
jour d’arrêt
EARL DE HARPE
Bablin
Charles
F18198004
Saint- Ambroix
Type B
dimanche
Samedi
SCEA DE DAME
SAINTE
Courseau
Michel
F18244001, 3 et
4
Saugy
Type B
samedi
Dimanche
SCEA DE
BOURDOISEAU
Pointereau
Véronique
P18124003 alimenté par
F18124012 et 14
Lazenay
Type B
mardi
Mercredi
SCEA DE SERMELLES
Pointereau
Julien
P18124002 alimenté par F18124001
Lazenay
Type B
Lundi
Mardi
F18124015 F18124011
EARL DU PETIT
PORT
Prevost
Philippe
F18124007,
F18124018 et 19
Lazenay
Type B
Dimanche
Samedi
26/30 Bassin de l’Arnon aval
:
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
crise, 1
er
jour d’arrêt
crise, 2
e
jour d’arrêt
Jubert
Louis
F18140002
Massay
Type B
Lundi
Mardi
GAEC DE CHEVILLY
Lestourgie
Yves,
Antoine et Géraldine
F18134001
Lury sur Arnon
Type B
Dimanche
Lundi
Bassin du Cher
:
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
crise, 1
er
jour d’arrêt
crise, 2
e
jour d’arrêt
SCEA LE VIVIER
BORELLO
Cécile
F18122002
LAPAN
Type B
Mardi
Mercredi
EARL DE VERDEAU
BURET
Frédéric
F18036005
BRINAY
Type B
Dimanche
samedi
SCEA DE MARCAY
DE
CUMONT
Patrice, Aymard
F18190002
QUINCY
Type B
Dimanche
lundi
EARL DES BROSSES
DEVISME
Justin
F18058003
CHATEAUNEUF
SUR CHER
Type B
Dimanche
lundi
EARL DES BROSSES
DEVISME
Justin
F18063003
CHATEAUNEUF
SUR CHER
Type B
Dimanche
lundi
DEVISME
Sophie
F18221011
SAINT LOUP DES CHAUMES
Type B
Vendredi
samedi
F18038004
BRUERES
ALLICHAMPS
Type B
Vendredi
samedi
27/30 JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
crise, 1
er
jour d’arrêt
crise, 2
e
jour d’arrêt
SCEA DE SAINT
ETIENNE
FESTA
Patrizia
F18157004
MORTHOMIERS
Type B
Mercredi
jeudi
SCEA DOMAINE
DE GOYER
GOYER
Samuel
F18063011
CHAVANNES
Type B
Dimanche
samedi
SCEA DU PRIEURE
JAN
Anne
F18128002
LIMEUX
Type B
Samedi
dimanche
SCEA DU BOUCHE
JULLIEN
Eric
F18073005
CORQUOY
Type B
Mardi
mercredi
EARL DU TONKIN
MASSON
Thibaut
F18036006
BRINAY
Type B
Dimanche
lundi
EARL DU CHATELET
MERCIER
François et Rémi
F18221008 et 9
SAINT LOUP DES CHAUMES
Type B
Samedi
dimanche
SCEA DES PUITS
D'IGNOUX
MOREAU
Sandra
F18157003
MORTHOMIERS
Type B
Samedi
dimanche
EARL DU POUSS'RIN
OMBREDAN
E
Florent
F18133006 et 7
LUNERY
Type B
Dimanche
lundi
ROTINAT
Julien
F18128003
LIMEUX
Type B
Dimanche
lundi
SCEA DE
LAMBUSSAY
ROTINAT
Stéphane
F18250004, 2, 3,
5 et 6
SERRUELLES
Type B
Dimanche
samedi
EARL DES ACACIAS
VERNET
Benoit
F18255001
LE SUBDRAY
Type B
Samedi
dimanche
SCEA DE MARCAY
DE
CUMONT
Patrice, Aymard
F18190002
QUINCY
Type B
Dimanche
lundi
28/30 Bassin du Fouzon
:
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
Alerte renforcée, 1
er
jour
d’arrêt
Alerte renforcée, 2
e
jour
d’arrêt
EARL DE LA RENARDIERE
Perrochon
Serge
F18103001
Gracay
Type B
Dimanche
/
SCEA DES CHAMPS DU
LOUP
Georges
Laurent
F18103003
Gracay
Type B
samedi
/
Bassin de la Vauvise
:
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation
NOM
Prénom
N° MISE
Commune
Type
restriction
crise, 1
er
jour d’arrêt
crise, 2
e
jour d’arrêt
EARL DE LA
COMMANDERIE
Colin
Cécile
F18053004 et 5
Charentonnay
Type B
Dimanche
Lundi
SCEA
CHAUMASSON
Elluin
Antoine
et
Philippe
F18053001 et 2
Charentonnay
Type B
Lundi
Mardi
SCEA DU MOULIN DE JOIGNY
Leclerc
Florent
F18090006, 7, 8
et 9
Etrechy
Type B
Vendredi
Samedi
SAS DELANOUE
Delanoue
Thierry
F18090015, 16 et
17
Etrechy
Type B
Mercredi
Dimanche
SCEA DU MOULIN DE MARNAY
Fargeau
Maxime
F180904001, 2
et 3
Etrechy
Type B
Samedi
Dimanche
SCEA FERTE
F18240001
Sancergues
Type B
Samedi
Dimanche
29/30 ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
dérogation exceptionnelle pour culture spéciale non listée à l’article 6-1 du présent arrêté
:
30/30
Adresse
code postal
commune
n°MISE
volume
Culture 1
Guilly
18220
Brécy
F18035005
crise
COL
1,4
Nerigny
18390
crise
COL
bambou
1
La Chaume
18220
Rians
crise
COL
4200
6
Vilaine
18130
alerte
AAR
23
18350
Tendron
alerte
AAR
26
18290
Civray
F18133009
crise
Cher
7
Les Jets
18370
Beddes
P18024003
alerte
14
Verdaux
18120
Brécy
P18036011
crise
Cher
33
18120
Lunery
S18133001
crise
Cher
12000
17
Société/ exploitant
plan
concerné
bassin versant
Surface 1
(ha)
EARL Ferrand
Christian
2 000
bambous géants
EARL de Nerigny
Saint
Germain du
Puy
F18213002 F18213001 F18226001 F18213004
2 000
EARL Benoit
Proffit
F18194004, 5, 8 et 9
maïs pop-
corn
SARL
Domaine de
Vilaine
Saint-Denis-
de-Palin
F18204008,
9 et 10
28 000
maïs pop-
corn
Mme de Gourcuff
Domaine de Poil Vilain
F18212004,
5 et 6
28 000
maïs pop-
corn
SCEA les Brossats
3 rue du vivier
5 000
maïs pop-
corn
GAEC des
Jets
Arnon amont
10 000
cultures
fourragères
EARL de Verdeau
24 000
cultures
fourragères
EARL de Champroy
Domaine de Champroy
cultures
fourragères