Arrêté - decision pc14 arrete favorable avec prescriptions plouhinec

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Arrêté - decision pc14 arrete favorable avec prescriptions plouhinec Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - decision pc14 arrete favorable avec prescriptions plouhinec)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de

Plouhinec

ARRETE

ACCORDANT UN Permis de construire

AVEC PRESCRIPTIONS

Permis de construire N° PC 29197 24 00014

Déposé le : 11/03/2024

Avis de dépôt affiché le : 22/03/2024

Complété le : 11/04/2024

Demandeur : Madame Sylvie DOARE

Adresse du demandeur : 33, Rue Charles Aznavour

33510 Andernos-les-Bains

Pour : La construction de deux extensions, la création d’une pergola ainsi que les créations et modifications d’ouvertures, de menuiseries et du conduit de cheminée sur une maison d’habitation existante

Adresse des travaux : 10bis Rue de la Baie 29780 Plouhinec

Références cadastrales : YB223, YB221, YB220, YB219

Surface de plancher créée : 47,00 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite,

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 11 avril 2024,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y applique ;

Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que le règlement du PLU, article Uh.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. […] Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. […] » ;

Considérant que le terrain objet du projet est situé 10bis Rue de la Baie, en zone Uhc sur la commune de PLOUHINEC ;

Considérant que le projet consiste notamment en construction de deux extensions à toit plat dont une toiture terrasse, sur une maison d’habitation ;

Considérant en outre que le plan de masse du projet indique qu’un puisard est à créer au sud de la maison d’habitation ;

Considérant que le projet génèrera des eaux pluviales qu’il conviendra de gérer ;

ARRÊTE

Article 1

Le Permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 04/06/2024PAGE 2 / 2

Article 2

Les eaux pluviales nouvellement générées seront gérées sur le terrain d’assise du projet au moyen du puisard projeté, sans ruissèlement sur le domaine public.

Fait à Plouhinec

Le 3 juin 2024

Le Maire

Yvan MOULLEC

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.