Déliberation - Projets de délibé

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Déliberation - Projets de délibé Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Déliberation - Projets de délibé)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

******

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre d’Élus..................

Nombre de présents............

Délibération N° 2022_05_01 Nombre de procurations......

Nombre d’absents...............

Objet : Approbation de l’honorariat de Monsieur André LAUR, ancien Maire

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur André LAUR a longtemps participé aux destinées de la commune :

- en qualité de maire de Montastruc-La-Conseillère du 24 mars 1989 au 16 juin 1995,

- en qualité de maire de Montastruc-La-Conseillère entre le 16 juin 1995 et le 23 mars 2001,

- en qualité de conseiller municipal du 24 mars 2001 au 13 mars 2008.

Il a par ailleurs été Conseiller Général de Haute-Garonne du 27 mars 1998 au 31 mars 2015.

Il a été nommé au grade de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite (J.O du 17 mai 1992).

Au cours de ses mandats, M. LAUR a occupé les fonctions de Président du CDT (Comité Départemental du Tourisme) et Vice-Président du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours).

Aux termes des dispositions de l’article L.2122-35, « l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal ».2

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne une demande tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Mr André LAUR, conformément à l'article L 2122.35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide à de demander à Monsieur le Préfet de conférer l’honorariat à Monsieur André LAUR, ancien Maire.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ABSTENTION CONTRE POUR 3

******

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre

d’Élus..................

Nombre de

présents............

Délibération N° 2022_05_02 Nombre de

procurations......

Nombre

d’absents...............

Objet : Création d’une commission de dénomination des voies, des espaces et bâtiments publics

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a déjà été évoqué le fait de constituer une commission afin de discuter de la désignation de nouvelles voies, espaces publics ou bâtiments publics.

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le rôle de cette commission sera d’instruire toutes les demandes ou propositions de dénomination.

Le Conseil municipal décide de constituer la commission de dénomination des voies, des espaces et bâtiments publics comme suit :

→ 5 titulaires (plus le Président qui est le maire) + 5 suppléants

→ 3 pour la liste majoritaire – 1 par liste d’opposition

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous

3 voix

Liste Montastruc pour tous

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon

1 voix4

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide de la désignation des membres de la commission de dénomination des voies, des espaces et des bâtiments publics comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Liste Montastruc c’est vous

3 voix

Liste Montastruc pour tous

1 voix

Liste Montastruc nouvel horizon

1 voix

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 5

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

******

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre

d’Élus..................

Nombre de

présents............

Délibération N° 2022_05_03 Nombre de

procurations......

Nombre

d’absents...............

Objet : Acquisition partielle du terrain section AB n°366 sise 2 rue d’Angalinat

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du projet de rénovation et extension de l’école élémentaire, il est nécessaire d’acquérir une surface de 1 084m² située au bas et sur le côté de la parcelle section AB-N°366 sise 2 rue d’Angalinat, propriété de la famille L.

La Commune et le propriétaire de la parcelle se sont entendus sur un montant d’acquisition de 145 000€.

Outre seront à la charge de la commune les frais suivants :

- Frais à la charge de l’acquéreur (droits, frais de notaires, émoluments) ;

- Frais du géomètre-expert liés à la division parcellaire ;

- Fourniture et mise en place d’une clôture haute et rigide d’une hauteur de 1m20 sur la partie cédée ;

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’acquérir une surface de 1 084m2 environ située au 2 rue d’Angalinat au bas et sur le côté de la parcelle section AB-N°366 pour un montant 145 000€.

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte, signature et travaux afférents à cette opération comme décrits ci-dessus.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 6 7

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre d’Élus..................

Nombre de présents............

Délibération N° 2022_05_04 Nombre de procurations......

Nombre d’absents...............

Objet : Adhésion au groupement d’achat d’électricité du SDEHG

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les enjeux liés à la hausse exponentielle des coûts d’énergie qui pèse lourdement sur notre budget impliquant de mener une réflexion globale sur le sujet et notamment sur la stratégie d’achat d’énergie au sein de notre commune.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code d e l a C o m m a n d e p u b l i q u e notamment son article 1 1 1 1 - 1 ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1 er janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1 er janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe, 8

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité , annexée à la présente délibération

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

Article 3 : Le Conseil Municipal décide d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 9

CONVENTION

pour la constitution d’un groupement de commandes

Objet : L’achat d’électricité

Collectivité: Montastruc-La-Conseillère

Convention approuvée par délibération en date du .............................................

Préambule

Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont été supprimés :

- Le 01 janvier 2016 pour les puissances supérieures à 36 KVA

- Le 01 janvier 2021 pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA pour les Collectivités employant plus de 10 agents et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros.

Ces mesures ont conduit les acheteurs publics à engager la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour souscrire un nouveau contrat de fourniture conformément au Code de la Commande Publique.

Ainsi, le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie.

Le Syndicat actualise donc son groupement de commandes d’achat d’électricité afin de mutualiser les besoins en vue d’obtenir les offres de fourniture d’électricité les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés tout en leur permettant d’être en conformité avec la loi. 10

Suite de quoi il est arrêté :

Article 1 - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés de fourniture d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2 - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.

La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention et mise à jour conformément aux articles 3 et 8.

Article 3 - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement

3.1 Conditions d’adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. La convention signée est ensuite adressée au coordonnateur du groupement de commandes.

Le membre fondateur du groupement de commandes, accepte, sans qu’il lui soit nécessaire de délibérer, l’adhésion au groupement de tout autre membre après délibération de celui-ci.

3.2 Conditions de sortie du groupement

Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention par écrit au coordonnateur au plus tard 3 mois avant sa date d'effet.

3.3 Informations aux membres du groupement

Le coordonnateur adressera à tout membre qui en fera la demande écrite la liste actualisée des membres (Annexe 1 de la présente convention).

Article 4 - Désignation et rôle du coordonnateur

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.

Le coordonnateur est chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;

- de signer et notifier les marchés ou l’accord-cadre et les marchés subséquents au(x) titulaire(s) ainsi qu’aux membres du groupement ;

- de transmettre aux membres les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; - de réaliser les avenants. 11

Article 5 - Obligations des membres

5.1 Engagement des membres sur leurs besoins respectifs

En vue de la préparation des documents de consultation, chaque membre devra communiquer au coordonnateur une récente facture d’électricité pour chacun des sites à intégrer. Ces informations indispensables permettront d’établir la liste des sites de consommation (Point de Relève et Mesure – PRM) qui sera intégrée aux accords-cadres et/ou marchés à conclure.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison (sites de consommation) ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.

Les membres du groupement ont la possibilité de demander l’ajout e/ou la suppression de sites de consommation suivant les conditions définies dans lesdits marchés et accords-cadres.

5.2 Obligations des membres suite à l’attribution des marchés ou accords-cadres Les membres sont chargés :

- de donner suite aux demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

- de s’assurer de la bonne exécution du contrat signé par le coordonnateur conformément à l’état déclaratif de leurs besoins remis dans le cadre de la consultation ;

- d’inscrire le montant de l’opération qui les concerne dans leur budget et d’en assurer l’exécution comptable, notamment le paiement des factures relatives au contrat ; - d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ou accord-cadre et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Article 6 - Commission d'appel d'offres (CAO)

Si la totalité des besoins des membres du groupement conduit à la passation de marché ou accord- cadre selon les procédures formalisées de l'Article 2124-2 du Code de la Commande Publique, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.

Article 7 - Dispositions financières

7.1 Frais du groupement

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. En outre, le SDEHG en tant que coordonnateur assumera seul les frais inhérents à la passation de ces marchés ainsi que le coût d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un cabinet d’experts en achat d’énergie.

7.2 Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. 12

Article 8 - Durée de la convention

Lors de la constitution du groupement et suite à la réception par le coordonnateur des conventions individuelles signées par chaque membre au plus tard le 29 avril 2022, le coordonnateur procèdera à la notification de la composition du groupement à tous les membres par la transmission de l’Annexe 1 dûment complétée.

La date d'effet de la convention est la date de cette notification. Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

Article 9 - Modification de la convention

Hors modification de l’Annexe 1 (cf. Article 3), la convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de la majorité de ses membres.

Article 10 - Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 11 - Dissolution du groupement

Le groupement est dissous par décision de la majorité de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

Approuve la présente convention constitutive pour le groupement de commandes d’achat d'électricité,

Fait à ,

Le ,

[Signature, cachet]

Monsieur le Maire / Président 2

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre d’Élus..................

Nombre de présents............

Délibération N° 2022_05_05 Nombre de procurations......

Nombre d’absents...............

Objet : Mise en place d’un Comité Social Territorial

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le rapport de l’autorité territoriale :

Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Monsieur le Maire précise qu’au 1 er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 58 agents.

Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi de mettre obligatoirement en place un comité social territorial.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : La création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

Article 2 : D’informer Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 3

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre d’Élus..................

Nombre de présents............

Délibération N° 2022_05_06 Nombre de procurations......

Nombre d’absents...............

Objet : Création d’un poste permanent d’infirmièr(e) à temps non-complet pour la Crèche

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité .

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services .

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Infirmière de crèche

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Infirmièr(e) à compter du 1 er juillet 2022 à temps non complet (soit 7 /35 ème ) pour la Crèche des Oursons .

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de :

- Puéricultrice

- Puéricultrice hors classe

- Infirmier en soins généraux

- Infirmier en soins généraux hors classe

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : 4

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 5° Pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon le niveau d’expérience du candidat retenu.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer au tableau des effectifs un poste d’infirmière à temps non-complet pour la Crèche des Oursons qui pourra être pourvu sur les grades de Puéricultrice, Puéricultrice hors classe, Infirmier en soins généraux et Infirmier en soins généraux hors classe.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 5

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

******

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 17 mai 2022

Convocation envoyée le 11/05/2022. Nombre d’Élus..................

Nombre de présents............

Délibération N° 2022_05_07 Nombre de procurations......

Nombre d’absents...............

Objet : Création d’un poste permanent de Chef de Production à la Cuisine Centrale

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité .

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services .

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Chef de Production à la Cuisine Centrale

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de Chef de Production à la Cuisine Centrale à compter du 1 er juillet 2022 à temps complet .

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de :

- Agent de Maîtrise

- Agent de Maîtrise Principal

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;6

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon le niveau d’expérience du candidat retenu.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de créer au tableau des effectifs un poste de Chef de Production à la Cuisine Centrale

pouvant être pourvu sur les grades d’Agent de Maîtrise et d’Agent de Maîtrise Principal.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

ABSTENTION CONTRE POUR 7