Déliberation - Projets délibé

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Déliberation - Projets délibérations 11 Avril?download=true

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Déliberation - Projets délibé Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (Déliberation - Projets délibé)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_01 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Approbation de la modification de l’itinéraire du GR46 Conques-Toulouse

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 26 février 2020, le Conseil

municipal a émis un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de

randonnée pédestre Conques-Toulouse prochainement homologué GR®46.

Par délibération du 29 mars 2022, le Conseil Municipal a arrêté le tracé définitif de l’itinéraire de

Grande Randonnée pédestre GR® Conques-Toulouse, autorisé le passage de l’itinéraire sur les chemins

ruraux et le territoire communal ainsi que l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements

sécuritaires nécessaires à l’itinéraire. Ce dernier est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée.

Par courrier du 15 septembre 2023, le Département, maître d’ouvrage de l’itinéraire de randonnée,

nous a informé que la société ASF Vinci Autoroutes allait prochainement engager les travaux relatifs à

la mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil. Ces travaux devraient, a priori, durer de

septembre 2023 à août 2025 (livraison prévue) et impacter durant cette période la zone autour de

l’autoroute.

Un itinéraire de grande randonnée, également chemin de Saint-Jacques de Compostelle, ne

pouvant être interrompu, le Comité Départemental Randonnée Pédestre (CDRP) et l’équipe randonnée

du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ont travaillé de concert afin de proposer une déviation

temporaire de l’itinéraire le temps des travaux, entre Montastruc-La-Conseillère et Bonrepos-Riquet.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification du tracé ci-joint annexé.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal valide la modification du tracé pour la durée indiquée ci- dessus.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_02 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Mandat spécial pour la participation de plusieurs élus au 105 ème congrès des maires de France du 21 au 23 novembre 2023

Il est exposé au Conseil Municipal que le 105ème congrès des maires de France se tiendra à Paris, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, du 21 au 23 novembre 2023. Une délégation de la commune de Montastruc-La-Conseillère se rendra à Paris pour participer à cette manifestation.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal confère le caractère de mandat spécial au déplacement pour le 105ème congrès des maires à Paris, du 21 au 23 novembre 2022, du maire Jean-Baptiste Capel, d’un maire-Adjoint, Serge PEREZ et d’une conseillère déléguée, Marjorie MAUCOUARD.

Article 2 : le Conseil Municipal décide de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs) ;

Article 3 : le Conseil Municipal précise que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 21 au 23 novembre 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_03 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Approbation du rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2023 à l’occasion du transfert de la compétence jeunesse

Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées. Le rapport de la CLECT, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté sous un délai de trois mois.

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou a lancé en 2022 une réflexion sur la gestion de la compétence jeunesse sur le territoire. Il s’agissait de porter à la connaissance des élus lors de la conférence des Maires, les modalités de fonctionnement, les équipements dédiés, et de travailler à l’évolution prévisionnelle des charges d’activité

Le Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 a décidé à l’unanimité de transférer la compétence jeunesse : gestion d’accueils collectifs de mineurs de 11 à 17 ans des Communes à l’intercommunalité. Les statuts de la Communauté ont été mis à jour.

Il convenait dès lors de réunir la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du territoire pour que celle-ci puisse adopter avant le 30 septembre de l’année 2023 un Rapport d’évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire du 8 juillet 2020 a institué la C.L.E.C.T. pour le nouveau mandat. Une délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2023 a précisé les règles de représentation.

Au cours de l’exercice 2023, les membres de la C.L.E.C.T. se sont réunis dans le cadre de réunions de travail les jeudi 8 juin 2023, mardi 4 juillet et jeudi 7 septembre

L’objectif des travaux de la C.L.E.C.T. a été d’établir une évaluation des charges transférées qui permette que le transfert de compétences ne se fasse ni au détriment des Communes, ni au détriment de la Communauté de Communes

• Lors des sessions de travail, les membres de la C.L.E.C.T. ont décidé de ne pas intégrer de dotation de renouvellement des locaux à l’évaluation des charges transférées. En contrepartie, les emprunts affectés aux équipements demeurent pris en charge par les budgets communaux. Le Conseil Communautaire du 9 février 2023 a validé les Conventions de mise à disposition des locaux et des services municipaux d’entretien et de maintenance.

• Le code Général des Impôts (article 1609 nonies C) prévoit que lorsque la C.L.E.C.T. s’écarte de l’évaluation de Droit Commun, la procédure de révision libre des Attributions de compensation s’applique. En l’espèce, la C.L.E.C.T. n’a pas retenu de dotation de renouvellement des équipements. La procédure de révision libre des A.C. s’applique :

• Les deux Communes « sièges » se voient répercuter 70% des charges transférées sur le montant de leur Attribution de Compensation. Les autres Communes financent 30% de la charge transférée : la retenue sur Attribution de Compensation est répartie en fonction du nombre d’habitants I.N.S.E.E. La participation représente 1,7 € / hab. environ

• La C.L.E.C.T. propose que la clause de revoyure puisse être mise en œuvre tous les deux ans

La CLECT a approuvé à l’unanimité des membres présents, l’évaluation des charges le 19 septembre 2023 telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue. Il est proposé d’approuver le dit rapport reprenant les éléments détaillés.

Ceci étant exposé,

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

• Vu l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

• Vu l’article 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

• Vu la délibération 2020-07-006 relative à la mise en place de la CLECT

• Vu la délibération 2023-03-019 précisant les règles de représentation

• Vu la délibération 2022-12-119 du 13 décembre 2023 portant définition de l’intérêt communautaire pour les compétences de la communauté de communes,

• Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l’unanimité en séance du 19 septembre 2023, et après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l’évaluation des charges transférées contenue dans son rapport ,

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article unique : Le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport de la CLECT du 19 septembre 2023.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_04 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Approbation de principe de la cession de la parcelle AB910

Vu la délibération n°2023_04_17 du 25 mai 2023 autorisant le déclassement de la voie communale délimitée par la parcelle AB910 d’une surface de 510m² en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le souhait de vendre à l’amiable la parcelle AB910 située 2 avenue Marius Gineste – 31380 Montastruc-La-Conseillère d’une surface de 510m².

Il sera procédé à la réalisation des diagnostics prescrits par la Loi.

Une évaluation a été requise du Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP qui a estimé la valeur de cette parcelle au prix de 108 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle AB910 située 2 avenue Marius Gineste – 31380 Montastruc-La-Conseillère à un prix plancher de 108 000 €.

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération.

Article 3 : Le Conseil Municipal désigne Maître BOYER, Notaire à Montastruc-La-Conseillère, pour rédiger les actes authentiques de vente.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_05 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Cession de la parcelle C2384

Vu l’article L2241-1 du CGCT et des articles L1311-9 à 12 du CGCT,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le propriétaire de la parcelle C2389, sise 33 rue du Maréchal Lyautey à Montastruc-La-Conseillère (31380), s’est rapproché de la Mairie pour acquérir un délaissé communal au droit de sa priorité référencé au cadastre au numéro C2384. L’acquisition de ce délaissé communal d’une surface de 90m² permettra à ce propriétaire d’agrandir la surface de son terrain.

Suite à l’avis du service des domaines rendu le 15 septembre 2023, la commune de Montastruc- La-Conseillère et l’acquéreur se sont entendus sur un montant d’acquisition à 30€ du m².

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide de vendre au propriétaire de la parcelle C2389, la parcelle C2384 au droit de sa propriété pour un montant de 30€ le m².

Article 2 : Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour tout acte et signature afférents à cette opération.

Article 3 : Le Conseil Municipal désigne Maître BOYER, Notaire à Montastruc-La-Conseillère, pour rédiger les actes authentiques de vente.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_06 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Nomenclature M57 : adoption préalable d’un Règlement Budgétaire et Financier

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1, L2131-2,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°2023_05_10 du 4 juillet 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023,

Considérant que :

- le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que règlementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la commune qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée. - le passage à la nomenclature M57, au 1 er janvier 2023 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.

Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable.

Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Ce règlement budgétaire et financier comporte sept parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :

- Préface

- Titre I : le cadre juridique du budget communal

- Titre II : l’exécution budgétaire

- Titre III : les régies

- Titre IV : la gestion pluriannuelle

- Titre V : les provisions

- Titre VI : l’actif et le passif

- Titre VII : le contrôle des collectivités territoriales exercées par la Cour des Comptes

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération qui s’appliquera au budget de la commune et à ses 4 budgets annexes.

Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_07 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ASPAM pour l’évènement de la Fête de la Nature

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’ASPAM a organisé du 26 au 28 mai 2023 la Fête de la Nature en partenariat avec d’autres associations de la commune : MJC, Cinéstar, Montas de livres, Rando’Nat.

Cet évènement a proposé sur 3 jours une diversité d’activités autour du thème de la nature à destination de tous, y compris les enfants scolarisés et le jeune public : exposition, ateliers, lecture, randonnée, balade contée, projection, etc.

Le total des dépenses engagées par l’ASPAM pour cet évènement est égal à 2 590€. Ils sollicitent une subvention exceptionnelle de 1 550€ afin pour pouvoir équilibrer leurs comptes.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 550€ à l’association ASPAM dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Nature 2023.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2023 de la commune.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_08 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Budget commune : provisions pour créances douteuses

Il est exposé à l’Assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisionq pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2023 à 9 855.04 €

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15% des restes à recouvrer supérieur à 2 ans au 31/12/2023 soit un montant de 1 478.26€.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2023 pour un montant de 1 478.26 €.

Article 2 : le Conseil Municipal décide de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1, en appliquant un taux de 15%.

Article 3 : le Conseil Municipal accepte l’imputation de la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

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CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_09 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Budget commune : décision modificative n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération N°2023-03-04 du 11 avril approuvant le vote du BP 2023,

A) TRAVAUX EN REGIE

Monsieur Le Maire expose que durant l'année 2023, les employés de la commune ont réalisé certains travaux en régie :

- Aménagement de la 6ème classe de maternelle et du réfectoire de la maternelle pour accueillir un nouveau dortoir,

- Maison des associations (Faïence, terrasse)

- Trottoirs Enrely

- Petite Halle devant la mairie

Les charges de personnel ainsi que les dépenses réalisées pour l'achat de matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie. Les travaux en régie doivent être réalisés par des agents communaux et non par une entreprise et avoir un caractère durable.

Le Conseil municipal autorise le comptable public à « reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice, en prévoyant l’inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement ».

Monsieur Le Maire propose d’ouvrir les crédits et de réaliser les opérations d’ordre suivantes :

Section Fonctionnement Dépenses Recettes

023: Virement à la section d’investissement 35 833.75 €

042: Opérations d’ordre de transfert entre section

722 : immobilisations corporelles 35 833.75 €

TOTAL 35 833.75 € 35 833.75 €

Section Investissement Dépenses Recettes

040: Opérations d’ordre de transfert entre section

21318: Constructions autres bâtiments publics (Maison des associations) 4 315.71 €

2135 : Installations, agencements, aménagements de construction (Petite

Halle) 20 571.33 €

21312 : Constructions bâtiments scolaires (Création nouvelle classe

maternelle) 9 360.60 €

2152 : Installation de voirie (Trottoirs Enrely) 1 586.11 €

021: Virement de la section de fonctionnement 35 833.75 €

TOTAL 35 833.75 € 35 833.75 €

Le montant indiqué de 35 833.75 € correspond à la reprise :

- des dépenses constatées en comptabilité de fournitures réalisées au cours de l'exercice 2023 qui répondent aux conditions citées ci-dessus pour 13 290.73 €

- des heures de main d'œuvre consacrées à la réalisation des travaux en régie par les agents des services techniques pour 22 543.02 € soit 966 heures.

B) CREANCES DOUTEUSES

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits au regard de l’état de provisionnement des créances fourni par la trésorerie.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget.

La présente décision modificative au budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 propose d’opérer des ajustements de crédits comme suit :

CHAPITRE Crédits 2023 DM 1 TOTAL

011: Charges à caractère général 813 387 € -1478.26 € 811 908.74 €

68 : 6817 Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants

0 € +1478.26 € 1 478.26 €

TOTAL GENERAL SECTION

FONCTIONNEMENT

813 387 € 813 387 €

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal approuve le reversement en section d’investissement des travaux réalisés en régie.

Article 2 : le Conseil Municipal décide d’ajuster les crédits au regard de l’état de provisionnement des créances fourni par la Trésorerie.

Article 3 : le Conseil Municipal impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants »

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_10 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Fin anticipée de la concession n°0012 au Carré 9 du Columbarium

Monsieur le Maire expose que la propriétaire de la concession n°0012 au Carré 9 du Columbarium situé dans le cimetière de Montastruc-La-Conseillère, a demandé par courrier du 19 juillet 2023 l’exhumation de son défunt mari pour qu’il soit réinhumé au cimetière de MONT-SAINT- MARTIN en Meurthe et Moselle. Cette opération a été réalisée le 20 juillet 2023.

Considérant que cette concession a été accordée le 16 juillet 2012 pour une durée de 30 ans au prix de 274€ et que la propriétaire souhaite mettre fin de façon anticipée à cette concession,

Il est proposé au Conseil Municipale d’autoriser le remboursement des sommes engagées par la propriétaire pour les années restantes soit 173,53€.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 173,53€ à la propriétaire de la concession ci-dessus mentionnée dans le cadre de la fin anticipée de cette dernière.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget principal de la commune.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Montastruc-la-Conseillère

Séance ordinaire du 5 octobre 2023

Convocation envoyée le 29 septembre 2023 Nombre d’Élus....................

Nombre de présents...........

Délibération N° 2023_06_11 Nombre de procurations......

Nombre d’absents.............

L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.

Présents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Objet : Adhésion à la convention de participation en Santé à partir du 1 er janvier 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à

l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques

concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention

de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1 er janvier 2024 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide

d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1 er janvier 2024 , étant précisé que sa durée

est de 6 ans et prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la

manière suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1 er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif

est fixée à 20€/mois et par agent.

Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1 er janvier 2024 et attribuée à la MNT.

Article 2 : Le Conseil Municipal décide de fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre

de ce dispositif à 20€/mois et par agent. Etant précisé que cette participation ne pourra être versée

qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Le Maire,

Jean-Baptiste CAPEL