Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 159 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 159 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 159 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-159

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

20230713 (13 pages) Page 3

22-2023-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet

2023 dans le département des Côtes-Armor 20230713 (2 pages) Page 17

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-13-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs 20230713

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 3E 3 Direction des libertés publiques PREFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-

d'Armor;

Vu l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Émeline BAR- RIÈRE, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes en date du 13 juillet 2023 formées par le directeur départemental de la sé- curité publique des Côtes-d'Armor et le commandant du groupement de gendarmerie dépar- tementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité sur les communes de Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux et Guingamp, de 18h00 à 08h00, du 13 juillet au 17 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 4Considérant les graves troubles à l’ordre public ainsi que les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public qui se sont produits depuis le 28 juin 2023 dans plusieurs départements du territoire national, en écho au décès d'un mineur de 17 ans lors d’un contrôle routier le mardi 27 juin 2023 à Nanterre ;

Considérant qu'à l’occasion des violences urbaines survenues dans les nuits des 28, 29 et 30 juin 2023 sur l'agglomération de Saint-Brieuc, notamment à Ploufragan et à Saint-Brieuc, des individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de mortiers et de nombreux projectiles ; qu'ils ont à cette occasion détruit des véhicules, dont des engins de chantier et dégradé des véhicules du SDIS, brisé les vitres d'une piscine, pillé des commerces, incendié la MJC du Plateau et entravé l'arrivée des secours ;

Considérant que, durant la nuit du 29 juin 2023, un sapeur pompier a été blessé par un tir de projectile à Saint-Brieuc ;

Considérant qu'à l'occasion de cette même. nuit de violences urbaines, des incendies de

containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs endroits ;

Considérant qu'à l’occasion des violences urbaines survenues dans les nuits du 28 juin 2023 au 4 juillet 2023, à Guingamp et dans les communes limitrophes, des individus ont notamment dégradé un véhicule de la gendarmerie; qu'ils ont à cette occasion formé des barricades par des palettes et des poubelles enflammées, incendié des véhicules et déclenché des feux de container à poubelles ; que ces faits ont entraîné des interventions des services de la gendarmerie départementale ;

Considérant que des troubles à la sécurité publique à l'occasion de la Fête Nationale, pour la période du 13 juillet 2023 au 17 juillet 2023, de 18h00 à 08h00, sont susceptibles de se produire et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services de police départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale du 13 juillet 2023 au 17 juillet 2023, de 18h00 à 08h00, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées par les services de police départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée des rassemblements liés à la Fête Nationale; que les lieux surveillés par les services de police sont strictement limités au périmètre des quartiers Europe, Balzac, Croix Saint-Lambert, Ville Oger, Les Villages, du secteur de la Maison d'arrêt et du centre-ville de Saint-Brieuc, du centre-ville et du quartier Iroise sur la commune de Ploufragan, du centre-ville et du quartier Saint-llan de Langueux et du quartier du Stade de Trégueux ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités au périmètre du centre-ville et du quartier Castel-Pic sur la commune de Guingamp; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 5arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par l'usage d'un porte-voix, que ces moyens d’information sont adaptés ; |

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ainsi que le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des communes de Saint- Brieuc, Ploufragan, Langueux, Trégueux et Guingamp dans le cadre de rassemblements non déclarés et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1* du présent arrêté est circonscrite aux quartiers suivants dans lesquels des violences urbaines seraient observées par les forces de l’ordre :

- Saint-Brieuc : Europe, Balzac et Maison d'arrêt (Annexe 1) ;

- Saint-Brieuc : Centre-ville (Annexe 2) ;

— Saint-Brieuc : Croix Saint-Lambert, Ville Oger (Annexe 3) ;

— Saint-Brieuc : Les Villages (Annexe 4);

- Ploufragan : Centre et quartier lroise (Annexe 5) ;

- Langueux : Centre-ville et quartier Saint-llan (Annexe 6) ;

— Trégueux : Quartier du Stade (Annexe 7);

- Guingamp : Centre-ville (Annexe 8) ;

- Guingamp: Quartier Castel-Pic (Annexe 9).

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type « DII Mavic Pro Il ».

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit de :

. du jeudi 13 juillet 2023 au vendredi 14 juillet 2023, de 18h00 à 08h00 ;

* du vendredi 14juillet 2023 au samedi 15juillet 2023, de 18h00 à 08h00 ;

* du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023, de 18h00 à 08h00 ;

*__ du dimanche 16juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023, de 18h00 à 08h00.

Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants. |

3/13

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 6Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un porte-voix sur les lieux des rassemblements.

Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 8 - Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Emeliné BARRIERE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 7ANNEXE 1

SAINT-BRIEUC : Europe, Balzac et Maison d'arrêt

Périmètre délimité par : Rue de l’Europe, place d’Alsdorf, rue d'Amsterdam,rue de Prague, rue de Liège, rue de Genève, rue Edmond Rostand, rue Henri Wallon, rue Anatole France, rue du Docteur Eugène Rahuel, rue de la Tullaye, rue Clément Marot, rue Baudelaire, rue Balzac, rue Gaston Charpak, allée de la Plaine, rue de Guernugan, rue Balzac, rue de l'Europe.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 8ANNEXE 2

SAINT-BRIEUC : Centre-ville

Périmètre délimité par: Boulevard Carnot, rue Pierre Sémard, rue de Quintin, rue de Brest, rue des Buttes, rue Notre Dame, rue Quinquaine, rue de la Grille, rue des Trois Frères Le Goff, rue de Gouet, rue des Forges, place Baratoux, rue Abbé Vallée, rue du Port, rue du Maréchal Foch, place Saint-Michel, rue Chateaubriand, boulevard de la Commune, boulevard de la Chalotais, boulevard Waldeck Rousseau, rue Abbé Garnier, boulevard Carnot.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 9ANNEXE 3

SAINT-BRIEUC : Ville Oger / Croix Saint-Lambert

Aa éinéte délirante par: Rue Marcel Proust, rue du Vau Louis, rue des Gallois, chemin de la Ville _ Oger, rue André Malraux, rue du Colonel Fabien, rue Jean-Paul Sartre, avenue Pierre Mendès France, rue jules Vallès, rue Auguste Blanqui, rue Marcel Proust.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 10ANNEXE 4

SAINT-BRIEUC : Les Villages

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Périmètre délimité par: Rue de Cornouaille, rue Pinot Duclos, rue Jean Nicolas, rue Gustave

Eiffel, rue Mansart, rue Eugène Freyssinet, rue du Vau Méno, rue du Vau Gicquel, rue du Léon, rue du Goéllo, rue de Penthièvre, rue de Cornouaille.

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PLOUFRAGAN : Secteur centre-ville et quartier lroise

Périmètre délimité par: Rue de la Grande Métairie, rue des Quartiers, rue Guy Maupassant, rue des Villes Moisan, rue du Roquet, rue du Goéllo, rue de la Poste, place de l'Église, rue de la Mairie, rue d'Argoat, rue de Penthièvre, rue Beau Soleil, rue de la Grande Métairie.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 12ANNEXE 6

TREGUEUX : Quartier du stade

Périmètre délimité par: Rue Marc Séguin, avenue et rond-point de ee rue de Verdun, rue du petit clos, rue du Beauchemin, allée des Troènes. .

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LANGUEUX : Secteur du centre-ville

Périmètre délimité par: Rue de Saint-Ilan, rue Saint-Pern, rue de la Roche Durand, rue de la résistance, rue des Frères Huby.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 14ANNEXE 8

GUINGAMP : Secteur du centre-ville

Périmètre délimité par: Rue Saint-Sauveur, rue du Maréchal Joffre, Place du Champ au Roy, Place de Verdun, Place du Vally, rue du Grand Trotrieux, rue Saint-Sébastien, rue de la Passerelle, rue Saint-Michel, rue du général Nicol, rue Raymond Poincaré, avenue John Fitzgerald Kennedy.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 15ANNEXE 9

GUINGAMP : Quartier Castel-Pic

Périmètre délimité par: Rue de l'Yser, boulevard Mendès France, chemin du Rucaner, rue Jean

Buzulier, rue Montbareil, rue Saint-Léonard.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20230713 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-13-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée à l'occasion de la Fête Nationale du 14

juillet 2023 dans le département des

Côtes-Armor 20230713

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2023 dans le 17PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée à l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2023

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215

et L. 2214-4;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 271-5 à L 271-8, L 2711-15, R 271-

2aR2119etR 2171-27 à R 2171-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Émeline BARRIERE, directrice de cabinet

du préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave- party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes- d'Armor, à l'occasion du week-end prolongé de la Fête Nationale ; que chaque année cette période est propice à l'organisation de rassemblements festifs ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2023 dans le 18Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace

ARRÊTE

S

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 13 juillet 2023 22h00 jusqu'au 17 juillet 2023 8h00.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 13 juillet 2023 22h00 jusqu'au 17 juillet 2023 8h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Messieurs

les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint- Malo.

Saint-Brieuc, le 13 juillet 2023

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Emeli RIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet 2023 dans le 19