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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 141 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 141 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-141
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-09-01-005 - Délégation signature - Contentieux Gracieux - Aline LECHARTIER
- septembre 2016 (2 pages) Page 3
01-2016-09-01-006 - Délégation signature - Missions rattaches - septembre 2016 (2 pages) Page 6
01-2016-09-01-007 - Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement - septembre
2016 (3 pages) Page 9
01-2016-09-01-008 - Délégation signature - Pôle gestion fiscale et contentieux -
septembre 2016 (2 pages) Page 13
01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 (5
pages) Page 16
01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016
(4 pages) Page 22
01-2016-09-20-004 - Horaires SIP-SIE et trésorerie de Bellegarde - septembre 2016 (1
page) Page 27
01-2016-09-20-005 - Horaires TPM et TPH - septembre 2016 (1 page) Page 29
01-2016-09-20-002 - Subdélégation domaniale - septembre 2016 (2 pages) Page 31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales (21 pages) Page 34
01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés (4 pages) Page 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-20-003 - Arrêté de subdélégation DDPAF01 (1 page) Page 61
01-2016-09-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDPAF de l'Ain (1 page) Page 63
01-2016-09-20-007 - subdelegation de signature KRICHTENKO septembre 2016 (2
pages) Page 65
01-2016-09-20-006 - subdelegation de signature GALLARDO septembre 2016 (2 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 (7 pages) Page 71
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-005
Délégation signature - Contentieux Gracieux - Aline
LECHARTIER - septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-005 - Délégation signature - Contentieux Gracieux - Aline LECHARTIER - septembre 2016 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire,
responsable de division, à l’effet de signer :
1°en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de ta xe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de dé charge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
50 000 € ;
4°les décisions prises sur les contestations relatives au r ecouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remi se, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de dé lai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des dé cisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adr essés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-005 - Délégation signature - Contentieux Gracieux - Aline LECHARTIER - septembre 2016 4 Article 2
Le présent arrêté abroge celui en date du 03 mars 2014 ; il sera affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques à Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-005 - Délégation signature - Contentieux Gracieux - Aline LECHARTIER - septembre 2016 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-006
Délégation signature - Missions rattaches - septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-006 - Délégation signature - Missions rattaches - septembre 2016 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d’administrateur général des finances publiques de 1ère classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1er mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
1.A : Risques et cellule qualité comptable
• Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-006 - Délégation signature - Missions rattaches - septembre 2016 7 • M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des finances publiques ;
1.B : Audit
• Mme Lisbeth SOULIÉ, inspectrice principale des finances publiques ;
• M. Jean ORTEGA, inspecteur principal des finances publiques ;
Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
3. Pour la mission communication :
• Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe ;
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Il abroge l’arrêté du 1er septembre 2015 relatif aux délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-006 - Délégation signature - Missions rattaches - septembre 2016 8 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-007
Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement -
septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-007 - Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement - septembre 2016 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle Contrôle et Recouvrement
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d’administrateur général des finances publiques de 1ère classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1er mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• M. Claude THIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contrôle ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement
qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle contrôle et recouvrement, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-007 - Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement - septembre 2016 10 signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Contrôle et Recouvrement.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Contrôle :
M. Claude THIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contrôle.
Contrôle fiscal, poursuites correctionnelles, secrétariat de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) et secret professionnel : M. Emmanuel BOUQUET, inspecteur des finances publiques
Contrôle fiscal, programmation, secrétariat de la commission de conciliation, contentieux De Ruyter, régularisation des avoirs à l'étranger, mobilisation du renseignement interne : Mme Corinne CABRIT, inspectrice des finances publiques
Contrôle fiscal, appui tactique, programmation, suivi statistique des vérificateurs M. Stanislas IMBERT, inspecteur des finances publiques
M. Gilles SEGUT, contrôleur des finances publiques
Accréditation des représentants fiscaux, autorisation d’achats en franchise et de dépassement de contingent, dossiers à forts enjeux :
Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques
Validation des rapports de vérification, saisies ILIAD IS et taxations manuelles, suivi de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires suite à contrôle fiscal externe, remboursements des crédits de TVA :
Mme Nathalie BONNET, contrôleur des finances publiques
Homologations, comptabilité des rôles, publicité de l’impôt sur le revenu, fichier national des tiers déclarants, marchés publics, requêtes des huissiers de justice :
Mme Béatrice MOTTET, contrôleur principal des finances publiques
Droit de communication bancaire, secret professionnel :
M. Yves LECOT, agent des finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement
Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des particuliers et des amendes, suivi de l’activité des huissiers des finances publiques et des huissiers de justice, instruction des demandes d’admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics :
Mme Patricia LACHARME, inspectrice des finances publiques,
Action en recouvrement et contentieux du recouvrement. Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des particuliers et des amendes, suivi de l’activité des huissiers des finances publiques et des huissiers de justice, instruction des demandes d’admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics : Mme Delphine PRABEL, inspectrice des finances publiques,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-007 - Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement - septembre 2016 11 Pilotage et suivi du recouvrement des impôts des professionnels, instruction des demandes d’admission en non-valeur, responsabilité des comptables publics :
Mme Pascale BOUQUET, inspectrice des finances publiques
Appui tactique en matière de recouvrement
M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques
Mme Sandra DUBOIS, agent administratif des finances publiques
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-007 - Délégation signature - Pôle contrôle et recouvrement - septembre 2016 12 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-008
Délégation signature - Pôle gestion fiscale et contentieux -
septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-008 - Délégation signature - Pôle gestion fiscale et contentieux - septembre 2016 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale et contentieux
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d’administrateur général des finances publiques de 1ère classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1er mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Carine SULPICE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales ;
• M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contentieux, Affaires juridiques ;
qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle gestion fiscale et contentieux, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-008 - Délégation signature - Pôle gestion fiscale et contentieux - septembre 2016 14 fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Gestion fiscale et Contentieux.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales :
Mme Carine SULPICE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Assiette des impôts des particuliers et des professionnels, Missions foncières et patrimoniales.
Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnels, suivi et liaisons avec les organismes agréés :
M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.
Missions foncières et patrimoniales :
Mme Marie-Hélène BOYER, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Contentieux, Affaires juridiques :
M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contentieux, Affaires juridiques.
Contentieux et législation des particuliers et des professionnels :
M. Philippe BLANC, inspecteur des finances publiques
M. Yann FANON, inspecteur des finances publiques
Mme Carole PERRET, inspectrice des finances publiques
Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des finances publiques
Mme Patricia FERRIER, contrôleur principal des finances publiques
Médiation
M. Jean-Michel LECHARTIER, inspecteur principal des finances publiques
Conciliation
M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des Finances publiques adjoint Mme Catherine VIARD, administratrice des Finances publiques adjointe
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Elle abroge la décision de délégation de signatures donnée aux collaborateurs du pôle gestion fiscale par le directeur départemental des finances publiques en date du 1er septembre 2015.
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-008 - Délégation signature - Pôle gestion fiscale et contentieux - septembre 2016 15 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-009
Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre
2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d’administrateur général des finances publiques de 1ère classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1er mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Dominique BEAUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur public local et action économique et financière ;
• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ; • Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division France Domaine ;
qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle gestion publique, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 17 seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle gestion publique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local et Action économique et financière :
• Mme Dominique BEAUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur public local et action économique et financière ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
a) Service collectivités et établissements publics locaux
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice des finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux ;
• M. Richard DUMONT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières et fiscalité directe locale ;
• M. Sébastien SAUNER, inspecteur des finances publiques, chargé de la dématérialisation et du partenariat ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.
• Mme Claudie CALATAYUD, contrôleur principal des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• M. Denis VOGRIG, contrôleur principal des finances publiques, et M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
b) Service fiscalité directe locale
• M. Richard DUMONT, inspecteur des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 18 c) Service d'appui au réseau
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des finances publiques, service d'appui au réseau ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
d) Service expertise et action économique et financière
• M. Valéry SARAMITO, inspecteur des finances publiques, chargé de mission au service expertise et action économique et financière ;
pour signer seul ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités du service expertise et action économique et financière.
2. Pour la Division Etat :
• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
a) Service comptabilité et services financiers
• Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité et services financiers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
• Mme Lynn PECH, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Brigitte RENARD, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Liliane MANISSIER, contrôleur principal des finances publiques ;
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;
• M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;
à l’effet d’effectuer les opérations suivantes : dépôts de billets mutilés, retraits de carnets de chèques et virements, retrait du courrier, retraits et dépôts de fonds.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 19 • M. Frédéric HEITZLER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Sylviane ROSE, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Isabelle GUILLERMINET, agent administratif des finances publiques ;
• Mme Lynn PECH, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les déclarations de recettes en numéraire et les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse.
b) Service produits divers
• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service des produits divers ;
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prises en charge.
• Mme Joëlle CELSO, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Evelyne GRANGER, contrôleur des finances publiques ;
disposent de la même délégation que le responsable du service des produits divers, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
c) Service dépense de l’Etat
i Mme Marie-Louise KURUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l’Etat ;
à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les chèques sur le Trésor, les originaux d’exploits d’huissier, les bordereaux sommaires de dépenses (à l’exception des états de correction).
• Mme Chantal CINQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Jacqueline GUERIN, contrôleur principal des finances publiques ;
disposent de la même délégation que le responsable du service dépense de l’Etat, pour n’en faire usage qu’en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
d) Caisse des dépôts et consignations
• Mme Karine GAUTHIER, contrôleur principal des finances publiques, chargée de clientèle professions juridiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 20 pour signer les correspondances courantes relatives à son activité, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les documents relatifs à la Caisse des dépôts et consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
3. Pour la Division France Domaine :
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division France Domaine,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques,
à l’effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, portant sur la gestion domaniale exclusivement.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Elle abroge la décision de délégation de signature aux collaborateurs du pôle gestion publique donnée par le directeur départemental des finances publiques en date du 1er mars 2016. .
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-009 - Délégation signature - Pôle gestion publique - septembre 2016 21 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-010
Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources -
septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant et titularisant M. Francis BONNET dans le grade d’administrateur général des finances publiques de 1ère classe, et l’affectant en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 janvier 2014 fixant au 1er mars 2014 la date d’installation de M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ; • M. Laurent BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, informatique ;
• M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, logistique, immobilier ;
qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement du directeur du pôle pilotage et ressources, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle pilotage et ressources.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016 23 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines, formation et recrutement :
• Mme Françoise LAMBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
a) Service des ressources humaines
• Mme Dominique VIGNARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
• Mme Françoise MARTIN, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Joëlle COLLOMBET, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Christine CHARNAY, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Véronique PERIER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
b) Service de la formation professionnelle
• Mme Sandrine AYMARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
• Mme Evelyne BORJON-GUILLERMINET, contrôleur principal des finances publiques ;
• Mme Pascale FOURRIER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016 24 2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :
• M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, logistique, immobilier.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
a) Service budget et logistique, hors immobilier
• Mme Brigitte BAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses hors immobilier et, s’agissant de ces mêmes dépenses, en cas d’urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et mandatement de dépenses.
• Mme Gaëlle BOHL, inspectrice des finances publiques, chargée de mission ;
• M. Marc MANZONI, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
b) Service de l’immobilier
• M. Pascal HACKL, inspecteur des finances publiques, responsable du service de l’immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
• M. Christian MERLE, contrôleur des finances publiques ;
• M. Jean-Pascal LECOT, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l’immobilier en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Informatique :
• M. Laurent BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, informatique ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Philippe JOLIVET, inspecteur des finances publiques ;
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016 25 pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
4. Pour le délégué sécurité et assistant de prévention :
• M. Jean-Claude CLAIR, technicien principal du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, mis à disposition de la direction générale des finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
5. Pour la gestion du courrier :
• Mme Sandrine PELLETIER, agent administratif des finances publiques ;
• M. Frédéric FICHET, agent technique des finances publiques ;
• M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des finances publiques ;
• M. Jean-Luc DI BENEDETTO, agent administratif des finances publiques ;
• M. Emmanuel LAURET, agent administratif des finances publiques ;
• M. Pascal BAILLY, agent technique des finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants au réceptions de Chronopost et autres plis de messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Elle abroge la décision de délégation de signature aux collaborateurs du pôle pilotage et ressources donnée par le directeur départemental des finances publiques en date du 1er septembre 2015.
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-010 - Délégation signature - Pôle Pilotage et Ressources - septembre 2016 26 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-20-004
Horaires SIP-SIE et trésorerie de Bellegarde - septembre
2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-004 - Horaires SIP-SIE et trésorerie de Bellegarde - septembre 2016 27 PREFET DE L’AIN
Direction départementale
des finances publiques
ARRETE
relatif au régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ain
Le Préfet de l’Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au po uvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M.Francis BONNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du site de Bellegarde-sur-Valserine de la direction départementale des finances publiques de l’Ain sont ouverts au public selon les modalités suivantes :
SIP-SIE de Bellegarde Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00
Trésorerie de Bellegarde Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-004 - Horaires SIP-SIE et trésorerie de Bellegarde - septembre 2016 28 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-20-005
Horaires TPM et TPH - septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-005 - Horaires TPM et TPH - septembre 2016 29 PREFET DE L’AIN
Direction départementale
des finances publiques
ARRETE
relatif au régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ain
Le Préfet de l’Ain
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au po uvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M.Francis BONNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale et la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers sont ouvertes au public selon les modalités suivantes :
Trésorerie de Bourg-en-
Bresse municipale
Les lundi, mercredi et jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
trésorerie de Bourg-en-
Bresse établissements
hospitaliers
Les lundi, mercredi et jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-005 - Horaires TPM et TPH - septembre 2016 30 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-20-002
Subdélégation domaniale - septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-002 - Subdélégation domaniale - septembre 2016 31 ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, Directeur départemental des finances publiques de l’Ain par l’article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par :
• Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
• M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de gestion publique ;
• Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle de contrôle et recouvrement ;
• M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale et contentieux ;
• Mme Christine LOFFRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit ;
• M. Pierre MARIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service local du Domaine et chargée de la politique immobilière de l’Etat ;
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location d’immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l’article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, délégation de signature est accordée, en l’absence de Mme Marie-Laure NEVEU, à :
• M. Alain MOTTET, inspecteur des finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-002 - Subdélégation domaniale - septembre 2016 32 • M. Dominique PISSARD-MAILLET, inspecteur des finances publiques
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2015 portant subdélégation de signature en matière domaniale.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-002 - Subdélégation domaniale - septembre 2016 33 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-22-002
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 34 Direction départementale des territoires
A R R E T E
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AIN
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
PRÉFET DE L'AIN
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 35 A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des territoires de
l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et documents
courants relatifs aux domaines de compétence de la direction
départementale des territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,
adressées à la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces diverses,
- Représentation aux audiences et présentation d'observations
orales dans le cadre de la défense de l'état à l'occasion d'une
procédure contentieuse devant le tribunal administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
2/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 36 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la
DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant celui
du 31 mars 2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave maladie
et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au
directeur départemental des territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi
des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier 1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
3/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 37 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent
sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur
emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents
alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du 07/01/1959
loi n° 63-777 du 31/07/1963
relative au droit de grève
dans les services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-
rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la propriété
des personnes publiques
art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération
"permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de
l’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Circulaire D.S.C.R. du
20/03/2006
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7 Présidence de la commission départementale de la sécurité routière – section enseignement de la conduite et compte
rendu.
Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la profession de
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
4/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 38 A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées par le comité de pilotage ou directement par les
présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Code de la Route arts.
L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections,
qui organisent le passage des véhicules en intersection par
une signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de
vitesse limitée.
Code de la Route arts.R411-
4, R411-5 et R411-7
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux).
Code de la route art. R411-9
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes publiques
art.L2124-8
A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de
manifestation nautique
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art.1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État / bailleur
privé.
Code de la construction et
de l'habitation - art. L351-2
et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition
de logements locatifs aidés.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L331 et
R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes
HLM.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L443-7
à L443-15, R443-10 à
R443-34, L631-7 et R631
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 39 A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par
l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L302-5
à L302-9 et R302-14 et
suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art. L.1331-26 à L.1331-29
du code de la santé
publique.
art. L.1331-26-1 du code de
la santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, art. L.1331-24 du code de la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code
de la santé publique
A5g Accessibilité
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible
entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
code de la construction et de
l'habitation
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations
- Consultation des services de l’État et autres intervenants afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par les plans locaux
d'urbanisme, les cartes communales, les schémas de
cohérence territoriale.
Code de l'urbanisme L132-1
à L132-3 et R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Code de l'urbanisme
art. R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 40 lettres aux maires. Code de l’urbanisme art. L153-60 et L153-18
A6a3 - Déclaration de projet. Code de l’urbanisme art. L153,60 et L153-18
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale. Code de l’urbanisme art. L153-55
A6a4 - mise en compatibilité du PLU suite à déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’urbanisme
art. L421-1 et suite, R421-1
et suite, L153-54 et suivants
et R153-16
A6a5 - Permis de construire soumis à études d’impact.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’environnement art.
L123-1 et suite, R123-1 et
suite, R122-2
A6a6 - Unités touristiques nouvelles (UTN). Code de l’urbanisme art. L122-20 et R122-6 à 10
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6b Droit des sols
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme.
Code de l'urbanisme
art. L422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art. 8 du décret n° 2004-490
du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives
et financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Code de l'urbanisme art.
R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Code de l'urbanisme
R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal; non couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme
art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir,
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2, art. R422-2 a),
b), c), et d)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 41 A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2 et art. R422-2 a),
b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27,
R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c) et
d).
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Code de l'urbanisme
art. R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le
préfet est l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de
refus ou de silence de la commune compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses
aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Art. 9 III de la loi n° 2001-44
du 17/1/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au délégué
du procureur de la république en cas d'infraction au code de
l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Code de l'urbanisme
article L480-5
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception des
arrêtés de composition, des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12 février 2015
A6h Aménagement cinématographique
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 42 Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des arrêtés de composition, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L212-6 à
13,
Décret n° 2015-268 du
10 mars 2015 modifiant la
partie réglementaire du code
du cinéma et de l’image
animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/09/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le
règlement de police et le plan d'évacuation des remontées
mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010 (tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 2 juillet 1997
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins de défense et
de sécurité dans le cadre de la gestion de crise.
Circulaire du 3 février 2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 43 Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et
à l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et
locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle
départementale pour l'IAL.
Code de l’environnement
art. L125-5 et R.125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article
L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés
et conventions attributifs de subvention.
Code de l’environnement
art. L561-3
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite
à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé de
déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes dans
le cadre de l’instruction de la demande y compris les arrêtés
d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents
et tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y
compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de
refus, de prescriptions spécifiques.
Code de l'environnement
art. L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art. L151-36 à
L151-40
10/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 44 A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi
sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation, de
refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère
temporaire et tout document relatif à la procédure y compris
arrêtés modificatifs ou de prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Code de l'environnement
art. L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Code de l'environnement
art. L214-17 et L214-18
A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou
propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-2,
L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1,
des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17,
L214-18, L215-14 et L215-15 du code de l'environnement, ou
des règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, prescriptions des contrôles, consignation de fonds,
exécution d'office, suspension d’activités, suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), mesures
conservatoires, régularisation (hors signature des arrêtés
correspondants).
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages
exploités ou les travaux ou les activités réalisées sans avoir
fait l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par l'article
L214-13 du code de l'environnement.
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et art.
L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y
rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des
eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur
sur les cours d'eau non domaniaux.
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art. L215-13
Code de l'environnement
art. L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V -
section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
11/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 45 A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée dans le milieu naturel.
Code de l'environnement
art. L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités
de destruction à tir.
Code de l'environnement
art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des A.C.C.A
et A.I.C.A, modification de territoire, opposition, réserves.
Code de l'environnement
art. L422-2 à 27, R422-1 à
R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Code l'environnement art.
L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à
certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé.
Code l'environnement art.
R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Code l'environnement art. R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
12/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 46 A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement, hors
signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Code de l'environnement
art. L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection
des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement art.
L411-2
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du 24 mars
2014 relatif à la transaction
pénale prévue à l'article
L. 173-12 ;
L216-14, L437-14
R216-15 à R216-17, R437-6
à R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs
intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à42
et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure
sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux
modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art. R414-8
Art. R414-12
Art. R414-13
Art. L120-1 et L120-1-1
Art. L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art. L414-5
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 47 A10g Bruit et réduction du bruit
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
Code de l'environnement
art. L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement
Code de l'environnement
art. L572-1 à 11
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
Code de l’environnement
art. R572-9 à 11
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques, Code de l’urbanisme art. R126-1 à 3
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à
l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial
Avis sur les projets de plan climat énergie territorial (PCET)
des collectivités.
Code de l'environnement
art. L229-25 et 26
A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de
développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10k Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime arts. D113-18 à 28
A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code rural et de la pêche
maritime l'article R112-1-4
au R112-1-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 48 A11b Structure et transmission des exploitations agricoles
A11b1 Constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Code rural et de la pêche
maritime
Art.R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Code rural et de la pêche
maritime art. R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L331-3, L331-6
à 8, R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Code rural et de la pêche
maritime art. D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Code rural et de la pêche
maritime art. D*344-11 à 26,
R344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.
Code rural et de la pêche
maritime art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le FEADER.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement
rural par le FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil du
27 juillet 2006 modifié et ses
règlements d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19 décembre 2007
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 49 A11d Gestion des risques en agriculture
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Code rural et de la pêche
maritime art. D361-13 à 42
art. D361-13
art. d 361-20
art. d 361-21
art. D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et n°1408/2013
du 18 décembre 2013
relatifs
aux aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux
A11e1 Fixation du prix du bail. Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-
11
A11e2 Résiliation du bail. Code rural et de la pêche maritime art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Code rural et de la pêche
maritime art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-44-16 à
22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-61,
D654-73 à 75, D654-88-2,
D654-111 à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de cotation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L251-8 et
L251-10
A11h Forêt
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 50 A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Code forestier art. L214-13,
L214-14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Code forestier art. L341-8 et
L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Code forestier art. R141-19
et R141-20
Code forestier art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.
Code forestier art. L214-5
Code forestier art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Code forestier – L156-2,
L156-3 et R156-1 à R156-5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers ruraux. Code rural et de la pêche maritime - Livre 1er, titre II
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Code rural et de la pêche
maritime - Livre 1er, titre III
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12b Les associations syndicales de propriétaires
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de taxes,
des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 51 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :
1. Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PATRIARCA, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme PATRIARCA et Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Isabelle ROUSIERE, en charge de l'unité ressources humaines et formation,
M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
2. M. Jean-André GUILLERMIN, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A4 intégral, A10 intégral, sauf A10g1, A10g2, A10h, A10i et A10j, A11c sauf A11c2, A12 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUILLERMIN et de M. VERTHUY, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
M. Alain ROSTAGNAT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,
M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,
Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,
Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 52 3. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A6 sauf A6f, A6g et A6h, A9 intégral, A10h.
En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,
M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques, avec en outre les matières A9c et A9d,
Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,
Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,
M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre les matières A6b sauf A6b1, A6c1, A6d, A6e, A10h.
Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6e
4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin-le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A11 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f5, A11h,
M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11f6,
M. François BOZONNET, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,
M. Laurent SIMON, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11c4, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f5, A11h,
5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Claire-Lise OUDIN, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 53 A5 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL et de Mme Claire-Lise OUDIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,
M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,
M. Michel BERAUD, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,
M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec, en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A3 intégral, A7 intégral, A10g.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7 et à Mme Corinne GIROUD, adjointe au chef d'unité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Morgane WEBER, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence, A6g, A6h, A10i et A10j.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée :
- pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,
M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective,
- pour les matières A6g et A6h à :
Mme Karine ALLORY, chargée de mission ville durable à l'unité études et aménagement durable.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 54 8. Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, responsable de la mission animation des politiques sur les territoires,
pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Josette PAILLARD, chargée de mission référent conseil aux territoires, pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence.
Article 4
Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté abroge celui du 14 avril 2016.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/09/2016
signé Gérard PERRIN
Directeur départemental des territoires
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 55 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-22-001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 56 Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET , préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 57 ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation de service fait que pour les recettes de l’État imputées sur les budgets suivants :
- programme 113 "paysages, eau et biodiversité",
- programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat",
- programme 147 "politique de la ville ",action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie",
- programme 149 "forêt",
- programme 154 "économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires",
- programme 181 "prévention des risques",
- programme 203 "infrastructures et services de transport",
- programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",
- programme 207 "sécurité et circulation routières",
- programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture",
- programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer",
- programme 309 "entretien des bâtiments de l’État"
- programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" - action 1 "fonctionnement courant des DDI",
- action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :
● M. Jean-André GUILLERMIN, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP 113,
● M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,
● Mme Michèle DANNACHER, cheffe du service agriculture et forêt, pour les BOP 149, 154 et 206,
● Mme Béatrice NEEL, cheffe du service habitat et construction, pour les BOP 109, 135, 147 et 309,
● M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière, pour les BOP 181, 203 et 207,
● Mme Florence MARTIGNONI, cheffe du service connaissance, études et propective, pour les BOP 135 et 203
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions de dépense dans la limite de 4 000 € et de constatation du service fait.
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
● Mme Agnès PATRIARCA à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, ● M. Jean-André GUILLERMIN à M. Stéphane VERTHUY , adjoint au chef de service, ● M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service, ● Mme Michèle DANNACHER à M. Yannick SIMONIN, adjoint à la cheffe de service, ● Mme Béatrice NEEL à Mme Claire-Lise OUDIN, adjointe à la cheffe de service, ● Mme Florence MARTIGNONI à Mme Morgane WEBER, adjointe à la cheffe de service.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 58 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions de dépense dans la limite de 1 000 € et de constatation du service fait :
● BOP 215, 217 et 333 action 1 - Mme Isabelle ROUSIERE, en charge de l'unité ressources
humaines et formation (secrétariat général),
● BOP 207, 309 et 333 - M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux (secrétariat
général),
Article 4
Cartes achats - BOP 333.
Elles doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables. Deux cartes achats sont affectées à l'unité Moyens Généraux :
• une au nom de M. Olivier GUICHON, d'un montant limité à 1 000 € par achat,
• une au nom de Mme Sophie MOSER, d'un montant limité à 500 € par achat.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :
● BOP 333 - M. Jean-Pierre DUMAS, adjoint au chef d'unité RHF, chargé de formation et concours
dans l'unité ressources humaines et formation (secrétariat général),
● BOP 215 et 217 - Mme Béatrice DURANTIER, chargée des dispositifs RH, dans l'unité
ressources humaines et formation (secrétariat général),
● BOP 333, 207, 215 et 217 - Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité moyens
généraux (secrétariat général),
● BOP 333 - M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité moyens
généraux (secrétariat général),
● BOP 113 - Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels
(service protection et gestion de l'environnement),
● BOP 181 - M. Louis LOUBRIAT, chef de l'unité prévention des risques (service urbanisme
risques),
● BOP 135 et 309 – M. Clément STOFLETH, chef de l'unité bâtiment durable (service habitat et
construction),
● BOP 135 et 309 - M. Gilles MICHAUD, chargé d'études immobilier de l’État, animation dans l'unité
bâtiment durable (service habitat et construction),
● BOP 135 – M. Henri GRANGER, chargé d'études logement indigne dans l'unité bâtiment durable
(service habitat et construction),
● BOP 207 – M. Jean-Noël BLANC, chef de l'unité sécurité et circulation routière / sécurité défense
et support technique du RSD (service sécurité, circulation et éducation routière), ● BOP 207 - M. Étienne VANARET, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité sécurité et circulation routière / sécurité défense (service sécurité, circulation et éducation routière). ● BOP 207 – M. Nordine SAOUDI, chef de l'unité éducation routière (service sécurité, circulation et éducation routière),
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, chef de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.
En matière de marchés publics
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 59 Article 7
Pour les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires à :
- Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe,
- Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale.
Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mai 2015.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.
Article 10
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 22/09/2016
signé Gérard PERRIN
Directeur départemental des territoires
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-22-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 60 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-20-003
Arrêté de subdélégation DDPAF01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-003 - Arrêté de subdélégation DDPAF01 61 DIRECTION GENERALE Prévessin, le 20/09/2016 DE LA POLICE NATIONALE
----------
DIRECTION CENTRALE
DE LA
POLICE AUX FRONTIERES
----------
Direction Départementale
de la
Police aux Frontières de l’ Ain
----------
A R R E T E
Portant subdélégation de délégation de signature de M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain,
Le Commandant de Police
Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain
Vu la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles au frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment son article 23 ;
Vu l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse, ratifié par la loi 99-982 du premier décembre 1999, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
Vu l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 531-1 et L 531-2 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’article 6 du décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du titre 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux mesures d’éloignement ;
Vu le décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Préfets délégués pour la sécurité et la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 07 juin 2011 nommant Monsieur Daniel KRIKORIAN, Commandant de Police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 de Monsieur le Préfet de l’Ain, donnant délégation de signature à Monsieur Daniel KRIKORIAN, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain ;
Considérant que le département de l’Ain dispose d’une frontière commune avec un Etat membre de la Convention de Schengen, la confédération helvétique ;
- A R R E T E -
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d’empêchement, en vertu de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2013 de Monsieur le Préfet de l’Ain, aux fonctionnaires ci-après à l’effet qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence la confédération helvétique.
A cet effet sont concernés : le Commandant de Police Arnaud BRAGA, le Capitaine de Police Romuald BOKASSA, ainsi que les Officiers de Police Judiciaire du corps d’encadrement et d’application, les Brigadiers Chef de police Xavier FORA, Isabelle LAMARRE, Fabienne GRANERO et Franck ARILLA, les Brigadiers de police Sébastien VIRATELLE, Grégory GODEY, Laurence WEVERS, et les Gardiens de la Paix Jérôme GUBETH, Matthieu VAISSIERE et Linda HAMLA.
Le Commandant de Police
Directeur Départemental de la Police aux frontières
Daniel KRIKORIAN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-003 - Arrêté de subdélégation DDPAF01 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-20-001
Arrêté de subdélégation de signature du DDPAF de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDPAF de l'Ain 63 DIRECTION GENERALE Prévessin, le 20/09/2016 DE LA POLICE NATIONALE
----------
DIRECTION CENTRALE
DE LA
POLICE AUX FRONTIERES
----------
Direction Départementale
de la
Police aux Frontières de l’ Ain
----------
A R R E T E
Portant subdélégation de délégation de signature de M. le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain,
Le Commandant de Police
Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain
Vu la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles au frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et notamment son article 23 ;
Vu l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse, ratifié par la loi 99-982 du premier décembre 1999, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
Vu l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 531-1 et L 531-2 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’article 6 du décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du titre 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux mesures d’éloignement ;
Vu le décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Préfets délégués pour la sécurité et la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 07 juin 2011 nommant Monsieur Daniel KRIKORIAN, Commandant de Police, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 de Monsieur le Préfet de l’Ain, donnant délégation de signature à Monsieur Daniel KRIKORIAN, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’Ain ;
Considérant que le département de l’Ain dispose d’une frontière commune avec un Etat membre de la Convention de Schengen, la confédération helvétique ;
- A R R E T E -
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d’empêchement, en vertu de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2013 de Monsieur le Préfet de l’Ain, aux fonctionnaires ci-après à l’effet qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence la confédération helvétique.
A cet effet sont concernés : le Commandant de Police Arnaud BRAGA, le Capitaine de Police Romuald BOKASSA, ainsi que les Officiers de Police Judiciaire du corps d’encadrement et d’application, les Brigadiers Chef de police Xavier FORA, Isabelle LAMARRE, Fabienne GRANERO et Franck ARILLA, les Brigadiers de police Sébastien VIRATELLE, Grégory GODEY, Laurence WEVERS, et les Gardiens de la Paix Jérôme GUBETH, Matthieu VAISSIERE et Linda HAMLA.
Le Commandant de Police
Directeur Départemental de la Police aux frontières
Daniel KRIKORIAN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature du DDPAF de l'Ain 64 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-20-007
subdelegation de signature KRICHTENKO septembre
2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-007 - subdelegation de signature KRICHTENKO septembre 2016 65 MINISTERE DE L’INTERIEUR
---------------------
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
-------------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA SECURITE PUBLIQUE DE L’AIN
--------------------
A R R E T E
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à Jean KRICHTENKO, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain
Le commissaire principal,
directeur départemental de la sécurité
publique de l'Ain
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ,régions et les départements et notamment ses articles 20,21 et 44;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret du 23 aout 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET préfet de l'Ain;
Vu le télégramme DAPN/SDR H BCP n° 2601 du 16 juin 2010 portant mutation de monsieur Jean- Claude DUNAND, commissaire principal de police en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg en Bresse;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de l'Ain en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses à monsieur Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-007 - subdelegation de signature KRICHTENKO septembre 2016 66 Vu le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale du programme 176 « police nationale »;
sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain;
Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Jean KRICHTENKO, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, "programme 176",
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016
Le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Ain,
Jean-Claude DUNAND
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-007 - subdelegation de signature KRICHTENKO septembre 2016 67 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-20-006
subdelegation de signature GALLARDO septembre 2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-006 - subdelegation de signature GALLARDO septembre 2016 68 MINISTERE DE L’INTERIEUR
---------------------
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
-------------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA SECURITE PUBLIQUE DE L’AIN
--------------------
A R R E T E
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à Mme Marie José GALLARDO, responsable du bureau de gestion opérationnel de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain
Le commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité
publique de l'Ain
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 23 août 2016nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le télégramme DAPN/SDR H BCP n° 2601 du 16 juin 2010 portant mutation de M. Jean-Claude DUNAND, commissaire principal de police en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de l'Ain en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à monsieur Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ;
Vu le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale du programme 176 "police nationale" ;
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-006 - subdelegation de signature GALLARDO septembre 2016 69 …/…
A R R E T E
Article 1er :
Subdélégation est donnée à Mme Marie josé GALLARDO, responsable du bureau de gestion opérationnel de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, "programme 176".
Article 2 :
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016
Le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Ain,
Jean-Claude DUNAND
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-006 - subdelegation de signature GALLARDO septembre 2016 70 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-09-21-001
Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ain 01
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 71 PRÉFET DE l’AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-09-21-100/01 du 21 septembre 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 01-2016-09-19-030 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 72 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame LASMOLES, à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean- Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
– tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
– tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
– les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
– tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
– les certificats d’obligation d’achat ;
– les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Bertrand DURIN, Mmes Évelyne BERNARD, Anne-Sophie MUSY, Savine ANDRY, M.Philippe BONANAUD ;
– Mme Emmanuelle ISSARTEL;
– MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale de l’Ain, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint ;
– Mme Isabelle PAYRARD ;
– M. Philippe ANTOINE ;
– M. Christophe CALLIER ;
– M. Xavier BERTUIT.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 73 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mme Nicole CARRIE, adjointe ;
– MM. Patrick MOLLARD, adjoint, Jean-Luc BARRIER et Eric BRANDON ;
– Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par :
- Mme Emmanuelle ISSARTEL ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON et M. Jean-Luc BARRIER.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer ;
– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE ;
– M. Bertrand DURIN, Mmes Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès CHERREY, M. Dominique NIEMIEC ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint ;
– M. Xavier BERTUIT ;
– M. Christophe CALLIER ;
– Mme Isabelle PAYRARD ;
– M. Philippe ANTOINE.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
– tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
– tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
– tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
– tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 74 - MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, François MEYER et Mme Christine RAHUEL ;
- M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint ;
– Mme Isabelle PAYRARD ;
– M. Philippe ANTOINE ;
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
– tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON ;
– MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mmes Élodie MARCHAND, Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ;
– M. Jérôme PERMINGEAT ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint ;
– M. Xavier BERTUIT ;
– Mme Patricia VIVONA ;
– M. Christophe CALLIER ;
– M. Philippe ANTOINE ;
– Mme Isabelle PAYRARD ;
– M. Christian BERTHOLD ;
– M. Jérémy VERGER ;
– M. Jean-Michel TEPPE ;
– Mme Véronique PHILIPPS ;
– Mme Sandrine CHEVALLIER.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :
– tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-09-21-001 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain 01 75 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Clément NOLY et Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Isabelle PAYRARD, Claire DUBROMEL, MM. Jean-Pierre SCALIA et Jonathan BOUIC.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer:
– les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
– les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mme Muriel MARIOTTO, M. Laurent ALBERT, Mme Sophie GINESTE, M. Julien VIGNHAL.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
– M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN- CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :
– tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement ;
– toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation d'’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 7
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3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :
- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; • des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
- Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
- Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
– Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Dominique BARTHELEMY ;
– MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Laura CHEVALLIER.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Olivier PETIOT, chef du service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
– Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE et Marie-Odile RATOUIS ;
– MM. Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Julien MESTRALLET et Mme Emmanuelle ISSARTEL ;
– Mme Isabelle CHARLEMAGNE ;
– MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON ;
– Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, MM. Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL, Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT ;
– Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.
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L’arrêté n° DREAL-ASP-2016-08-01-78/01 du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
fait à Lyon, le 21 septembre 2016
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 7
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