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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE 512 2025 12 19 DRGOS PDSA forfaits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE 512 2025 12 19 DRGOS PDSA forfaits)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Assurance,
us Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité Fraternité
ARRETE n°512/ARS/2025
Portant modification du montant de la rémunération des astreintes des médecins de garde de la permanence des soins ambulatoires
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et
R.6315-1 et suivants, ï
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
directeur général de l'Agence régionale de santé La Réunion,
VU l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération
des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires,
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie,
VU l'arrêté n°98/AS-OI en date du 27 avril 2012 portant publication du cahier des charges de
la permanence des soins ambulatoires,
VU l'arrêté n°425/AS-Ol en date du 18 décembre 2013 portant révision du cahier des charges
de la permanence des soins ambulatoires,
VU l'arrêté n°362/ARS-Ol en date du 16 novembre 2018 portant révision du cahier des charges
de la permanence des soins ambulatoires,
VU l'arrêté n°246/ARS/2022 portant adoption du cahier des charges de la permanence des
soins ambulatoires dans le département de La Réunion,
Vu l'arrêté n°229/ARS/2025 en date du 21 juillet 2025 portant modification du montant de la
rémunération des astreintes des médecins de garde de la permanence des soins ambulatoires.
Vu la consultation en date du 27 janvier 2025 du sous-comité médical du Comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transporteurs
sanitaires, relative au projet de nouveau cahier des charges de la permanence des soins
ambulatoires,
7743 Saint-Denis
and ) : Ce sante) arbits mhitionv £ Vu la consultation en date du 12 juin 2025 de la commission spécialisée de l'organisation des
soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, relative au projet de cahier des
charges de la permanence des soins ambulatoires,
Vu la dérogation accordée par le ministère de la santé en date du 5 novembre 2025 autorisant
le début de la permanence des soins ambulatoires à 19h à La Réunion afin de tenir compte de
la fermeture des cabinets médicaux de ville intervenant avant 20h en semaine.
Considérant l'augmentation de la rémunération forfaitaire des médecins participant à la
permanence des soins en médecine ambulatoire, portée de 150 euros à 180 euros.
Considérant la revalorisation de la valeur de la consultation du médecin généraliste à La
Réunion, passée de 29,60 euros à 36 euros dans le cadre de la nouvelle convention médicale.
Considérant l'application d’une majoration de 20 % à la rémunération des médecins de garde,
au titre du coefficient géographique tenant compte du coût de la vie à La Réunion.
Considérant que l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification applicable à la régulation
libérale ainsi qu'aux gardes, fixes et mobiles, peut être mise en œuvre dès à présent, en
application de la nouvelle convention médicale et de la revalorisation de la rémunération des
gardes, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la finalisation des travaux de révision du cahier des
charges de la permanence des soins ambulatoires.
ARRETE
Article 1’: Le présent arrêté abroge l'arrêté susvisé :
e L'arrêté n°229/ARS/2025 en date du 21 juillet 2025 portant modification du montant
de la rémunération des astreintes des médecins de garde de la permanence des soins
ambulatoires.
Article 2 : La rémunération horaire de la garde du médecin régulateur libéral inscrit sur le
tableau de garde est déterminée selon les modalités suivantes :
- 144 euros / heure de lundi au dimanche de 19h00 à 21h00.
- 144 euros / heures de lundi au dimanche de 21h00 à 23h00.
- 180 euros / heure de lundi au dimanche de 23h00 à 8h00.
- 144 euros / heure les samedis de 12h00 à 19h00.
- 144 euros / heure les dimanches et jours fériés de 8h00 à 19h00.
Article 3 : La rémunération forfaitaire de la garde fixe du médecin inscrit sur le tableau de garde
est déterminée en fonction de la durée de la garde selon les modalités suivantes :
- 72 € pour la période de 19h00 à 23h00.
- 162 € pour la période de 23h00 à 8h00.
- 126 € pour les samedis après-midi pour la période de 12h00 à 19h00.
- 198 € pour les dimanches et les jours fériés pour la période de 8h00 à 19h00. Article 4 : La rémunération forfaitaire de la garde mobile du médecin inscrit sur le tableau de
garde en fonction de la durée de la garde s'applique d’une manière suivante :
- 252 € pour la période du samedi de 12h00 à 19h00.
- 396 € pour la période du dimanche ou jour férié pour de 8h00 à 19h00.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 5 novembre 2025 et sera publié Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 7: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Denis, le 19 décembre 2025
Î / Le Directeur Général de
l'ARS La Réunion
ftienne BILLOT
Cite sardé )
pou lanbiles