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Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 52 rue de la Grande Justice a CAMBRAI a compter du 17 fevrier 2026 jusqu au 25 fevrier 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 52 rue de la Grande Justice a CAMBRAI a compter du 17 fevrier 2026 jusqu au 25 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/167/2026
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 52 rue de la Grande Justice Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre: 16
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 16 février 2026 par laquelle la société HERVÉ FAILLE, demeurant 23 rue
de Thiers - 59159 MARCOING (tél. 03 27 79 54 11), demande l'autorisation d'installer une benne sur le
trottoir face à l'immeuble sis 52 rue de la Grande Justice à CAMBRAI, à compter du 17 février 2026
jusqu'au 25 février 2026, afin d'évacuer des gravats;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie ;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignem'l!nts, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS
Article icr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes :
- Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul
responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation.
- Un passage protégé our iétons devra être res ecté.
"' Le pr.ésent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis de Construire,
Déclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur· de s'assurer que toutes les autorisations
éventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7: Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionna· .
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