Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 24 avenue de la Victoire a CAMBRAI a compter du 5 juin 2026 jusqu au 9 juin 2026

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Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 24 avenue de la Victoire a CAMBRAI a compter du 5 juin 2026 jusqu au 9 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 24 avenue de la Victoire a CAMBRAI a compter du 5 juin 2026 jusqu au 9 juin 2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ville de Cambrai " r '

ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE

N° RA/DGST/535/2026

Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 24 avenue de la Victoire Affaire suivie par Madame Florence CAUDE

N° de Registre : 49

Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,

Vu la pétition en date du 29 mai 2026 par , demeurant 2 rue Parsy- 59400 CAMBRAI demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis 24 avenue de la Victoire à CAMBRAI, à compter du 5 juin 2026 jusqu'au 9 juin 2026, afin de vider les bureaux;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;

Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au ,·oisinage des lignes électriques;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits. de voirie;

Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanismc de la Commune;

Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;

Vu le plan d'alignement;

Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;

ARRETONS

Article 1 cr: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage rotégé pour piétons devra être res ecté.

- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis de Construire, héclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations éventuelles ont été données en Mairie.

Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément résenrés.

Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.

Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.

Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et dt fin des travaux.

Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Set-vices locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.

Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.

Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire.

Fait à Cambrai, le 2 juin 2026

Par délégation du Maire,

Le Conseil! Municipal,

Philippe MOREAU