Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1DDASSL1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1DDASSL1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1DDASSL1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, SOLIDARITES

DE LA FAMILLE

mentale

es et Sociales

Dir

des AFF

Service Médical d'intervention

et d'Appui

Dossier suivi par : Dr GOARANT

H: O4688178 1:

04.68.8178 86

MINISTÈRE DE L'EMPLOH, DU TRAVAIL

DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE PREFECTORAL N° 0 6

portant nomination du docteur SOUMILLE François

Psychiatre référent départemental

de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique

LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VÜ l'arrêté du 28 mai 1997 modifié portant création d'un comité national de l'urgence médico- psychologique ;

VU la circulaire DH/EO4/DGS/SQ2 n° 97-383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau

national de prise en charge de l'urgence médico-psychologique :

VE

hospitalier en cas de victime :

j la circulaire DHOS/HED n° 2002/284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système

VU la circulaire n° 89-21 du 19 décembre 1989 relative aux "plans rouges" :

VU la circulaire DHOS/02/DGS/6C n° 2003-235 du 20 mai 2003 relative au renforcement du réseau de l'urgence médico-psychologique :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex

Tét: 04 68 8178 60 Fax : 04 88 81 78 78 Mél : dd66-secr-direction(sante gouv.frARRETE

ARTICLE L%: Le docteur François SOUMILLE est nommé psychiatre référent départemental de a Cellule d'Urgence Médico-Psychologique du département des Pyrénées-

Orientales.

Il est joint en annexe de cet arrêté la liste départementale des professionnels volontaires susceptibles d'intervenir en cas d'urgence médico-psychologique.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur du

Centre Hospitalier Spécialisé de Thuir et M. le Directeur du Centre Hospitalier

de Perpignan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le DA LARI os

LE PREFET,

La SoulPréfète, Fedyétaire Générale

AUDOUINANNEXE 1

Liste départementale des professionnels volontaires susceptible l'intervenir en cas d'urgence médico-psvchologique

NOMS _PRENOMS L FONCTIONS

Dr SOUMILLE François P: + hospitalier

mnt ee ce » > it lde Se €

D BOURGE | | Philipe | Praticien hosp

Dr RAYNAUD Philippe

| Psychologue

Psychologue

Dr RIEU

Mme BOADA

MERCADIER Anne Marie k P sychologue

Mme MARTIRIS . Fhérèse | | Psychologue

Mme MOUSSIER Muriel. | Psychologue

Mme STIEVENARD |} Dominique . Psychologue

[Mme FORET h Béatrice . | Cadre de santé

Mme SZEMBEL ; Ginette | Cadre de santé

[M. BERTIN | Frédéric Cadre de santé

[M. CARON | Philippe … J Cadre de santé

M C HAV ANETTE . Daniel : Cadre de santé

Mme ARNOUL eille L …… Hnfirnière

Mme AZZOPARDE Marie lafirmière

Mme BERNARDI Marie Infirmière

Mine BERTHELIN Evelyne {Infirmière

Mme BI Delphine Infirmière L

|Mme BOYER . Anne Marie Infirmière »

| Mme CALABRO Valérie : Infirmière

Mme CANAVATE | Joëlle | Infirmière

Mme CARASSUS- CASE S Cécile Infirmière

Mme COUTIN L Hélène. : {nfirmière

Mme FABREGA {Claire Infirmière

Mine FOUIN | Françoise infirmière

Mme GALLEGO : Céline _! Infirmière

Stéphanie | Infirmière

Delphine | Infirmière

Infirmière L |

sphane

Régis

, Didier

M, MAURISI Georges

y: à La AE CD C VU pour être annexé à l'arrêté n° SD26 -

du 2ITAiGoosT

LE PREFETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°0033/2006 des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Santé Environnement

portant

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau

de la commune de PRUGNANES

valant autorisation de distribution

Forage « Sarrat d’en Ringault »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,

VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-I à L.215-24,

VU Ie décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),

VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,

VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le

20 décembre 1996,

:

[ne]

12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 es FoVU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les

installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28

et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous Les articles R.1321-6, R.1321-7,

R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique} concernant les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de

consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU Ia délibération du Conseil Municipal de la commune de Pruganes en date du 27 février 2004 demandant l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau, l'instauration des périmètres de protection et l’autorisation requise au titre de l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Prugnanes en date du

26 septembre 2005 relative à la suppression de l'adduction distribution du forage,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Prugnanes en date du

26 septembre 2005 relative au schéma directeur d'alimentation en eau potable,

VU Ja délibération du Conseil Municipal de la commune de Prugnanes en date du

26 septembre 2005 relative aux travaux préalables à l'étude diagnostique du réseau d'eau potable : pose d'un compteur au niveau du réservoir, remplacement et installation de vannes,

VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 25 novembre 2004,

VU le dossier soumis à l’enquête publique,

VU l’avis sanitaire du 20 mai 2003 de M. Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique,

VU l'arrêté préfectoral n°272/2005 du 27 janvier 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de lPexploitation du forage «Sarrat d'en Ringault » et à l'autorisation de distribuer de l’eau au public - Commune de Prugnanes ;

VU le résultat de l’enquête publique,

VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 mars 2005,

VU les avis des services consultés,

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 novembre 2065,

VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique est juridiquement indispensable à Monsieur le Maire de la commune de Prugnanes pour exploiter le forage « Sarrat d'en Ringault » et prescrire

des périmètres de protection,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréée dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,

CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

DUP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes p2/8ARRETE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d’utilité publique :

- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Prugnanes en vue de la

dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir du forage

« Sarrat d’en Ringault » sis sur son territoire,

- L’instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2:

La parcelle n°484, section À, feuille 2, du cadastre de la commune de Prugnanes constituant le

périmètre de protection immédiate du forage « Sarrat d’en Ringault » est et devra rester propriété de

la commune de Prugnanes.

L'accès au captage se fait pas un chemin communal, il n’est donc pas nécessaire d'établir des

conventions ou servitudes de passage.

Le périmètre de protection immédiate de cet ouvrage ne constituant qu’une partie de la parcelle 484,

un nouveau document d’arpentage correspondant à la surface de ce périmètre devra être établi afin de créer un nouveau numéro de parcelle.

ARTICLE 3 :

Droits des Tiers :

Conformément à l’engagement pris par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2004, le Maire de la commune de Prugnanes devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4 :

Situation du forage « Sarrat d’en Ringault » :

Le forage est situé sur la sortie sud-est du village, en bordure de la route départementale 20, sur une petite plate-forme anciennement destinée à devenir un parking. La route et le parking sont ici entaillés dans le versant assez raide du Sarrat d’en Ringault, en rive gauche du ruisseau de Las Illes qu’ils dominent d’une dizaine de mètres. Sa localisation exacte est la suivante :

COMMUNE : PRUGNANES

LIEU-DIT : « Sarrat d’en Ringault »

CADASTRE : Parcelle n°484 - Section À — Feuille 2

COORDONNEES LAMBERT HI : X= 608,017

V=3058,161

COORDONNEES LAMBERT I ETENDU : X= 608,034

Y=1757,785

ALTITUDE : Z = 323 mètres N.G.F.

DUP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes

p38Ce forage est répertorié à la Banque de données du Sous-Sol sous le numéro 1080 4X 0023.

ARTICLE 5 :

Périmètres de protection :

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s’étendent conformément aux indications des

plans joints au présent arrêté.

5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate est constitué par l’enclos existant qui se trouve sur la parcelle 484, section À, feuille 2 du cadastre de la commune de Prugnanes.

L'intérieur de ce périmètre de protection immédiate :

> doit être régulièrement débroussaillée avec des moyens mécaniques où manuels, à l'exclusion de

tout désherbant chimique. L'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires y est strictement

interdite ;

> en aucun cas, il ne pourra servir de pacage ou de parcage pour le bétail ou d’autres animaux ;

> aucun puits, forage, excavation ne pourra y être creusé, sauf pour les besoins de l'exploitation, de l’entretien ou de l'amélioration du captage :

7 le stockage et l’épandage de toute matière dangereuse ou poiluante y seront interdits ;

> d’une manière générale: toutes activités autres que celles nécessaires au fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration du captage y sont interdites.

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée correspond à la zone délimitée par le rec des Bournets, le ruisseau de Las filles, une ligne qui traverse la parcelle 484 pour rejoindre le ravin des Coumals, la partie amont de ce ravin et la limite de la parcelle 484 pour rejoindre le rec des Bournets.

À Pintérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :

> là création d'installations classées pour la protection de l’environnement (y compris les carrières) et autres établissements à caractère industriel ;

> la création de dépôts d’ordures ménagères, de déchets industriels ou agricoles, de fumier, de gravats où autre matériaux, de produits radioactifs et, d’une manière générale, de toutes matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux :

> la création d'installations de traitement d’eaux usées quelle que soit leur origine :

? l'épandage ou Pinfiltration d'eaux usées quelle que soit leur origine ;

? l’épandage de boues de station d'épuration ou de lisiers :

> la construction de canalisations de transports d'hydrocarbures ou de produits chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines :

> le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures liquides. Pour ces derniers, les stockages à usage domestique seront autorisés pour une capacité maximale de 5 m° en cuve à double paroi ou placées dans des bassins de rétention de capacité supérieure et sous abri (ces dispositions ne s’appliquent pas au gaz liquéfié qui peut être stocké en cuves aériennes selon les modalités appropriées) :

DUP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes p 48> le stockage (plus de 10 kg) de tous produits où substances reconnus toxiques ou polluants

destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte phytosanitaire ; leur utilisation sera limitée au strict

minimum nécessaire :

> la création de plan d’eau :

> la création de cimetières :

la création d’aires d’entretien ou de lavage des véhicules à moteur et matériels agricoles ;

Tous les bâtiments existants ou futurs bénéficiant d'une alimentation en eau (tant publique que

privée) devront être raccordés au système d’assainissement.

Les puits ou forages qui pourraient être réalisés dans cette zone devront être aménagés suivant les mêmes règles de protection immédiate que les captages d’alimentation en eau potable (article 11 du RSD) et notamment le puits situé sur la parcelle 989 et le forage sur la parcelle 497 du cadastre de la commune de Prugnanes.

De plus, l'étanchéité de la conduite d’égout sera vérifiée sur la traversée du périmètre de protection rapprochée au minimum tous les 5 ans.

Le container à verres, situé à proximité de la clôture de l'enceinte du périmètre de protection

immédiate du forage, devra être éloigné le plus possible de l’ouvrage de captage.

ARTICLE 6:

Travaux et aménagements :

Les travaux et aménagements devront être réalisés dans le courant de l’année 2006 :

> réalisation d’un schéma directeur AEP de la commune de Prugnanes avec :

- diagnostic du réseau de distribution (pose de vannes de sectorisation) et échéancier des réparations de fuites et/ou changements de canalisation ;

- diagnostic du réseau d’adduction Fenouillet — Prugnanes (pose d’un compteur arrivée réservoir) ; - étude de dissolution du plomb ;

- recensement des branchements en plomb avec échéancier prévisionnel de remplacement de ces branchements ;

- établissement du plan de réseau ;

> diagnostic du forage « Sarrat d’en Ringault » pour déterminer origine du fer (ouvrage où nappe captée) et adapter la pompe aux caractéristiques de Pouvrage ;

“>? mise en place d’une canalisation d’adduction entre le forage «Sarrat d'en Ringault » et le

réservoir de la commune de Prugnanes ;

? déclaration de l'ouvrage au titre de l’article 131 du Code Minier.

ARTICLE 7 :

Publication des servitudes :

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités.

Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.

DUÜP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes

p 58CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8:

Conditions de réalisation :

Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté

d’autorisation.

Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de l'environnement qui ne les soumettent ni à autorisation ni à déclaration.

ARTICLE 9 :

Régime d’exploitation maximum :

Le Maire de la commune de Prugnanes est autorisé à dériver à partir du forage « Sarrat d’en

Ringault » situé sur son territoire les débits maximum suivants :

3 m°/h et 15 m'/jour

ARTICLE 10:

Comptage :

Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, Pouvrage devra être pourvu de

moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.

Les relevés de compteur devront être réalisés à une fréquence minimale d’une fois par trimestre.

L’exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l’autorité administrative.

ARTICLE 11 :

Durée de validité :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,

DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 12 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le Maire de la commune de Prugnanes est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la

Consommation humaine sur sa commune à partir du forage « Sarrat d’en Ringault ». Toutefois, Putilisation de ce forage ne pourra se faire qu’en secours de la ressource principale à savoir la _

résurgence des Adoux provenant de Fenouillet. G 4

BUP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prgnanes

p 6/8ARTICLE 13 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la

surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

ARTICLE 14 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.

Une étude sur le potentiel de dissolution du plomb devra être réalisée dans un délai de six mois

suivant la signature du présent arrêté et adressé à la Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 15 :

Traitement des eaux :

À la suite de la mise en place de la canalisation d’adduction entre le forage « Sarrat d’en Ringault »

et le réservoir de Prugnanes et du diagnostic du forage, un traitement adapté à la qualité de l’eau de cet ouvrage (si besoin) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Préfet, Cette demande devra parvenir au plus tard à la fin du premier semestre 2007.

ARTICLE 16 :

Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :

Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique. De plus, Le taux de fer fera l’objet d’un suivi spécifique.

ARTICLE 17 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

Le captage doit être équipé d’un robinet de prise d’échantillon.

ARTICLE 18 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent êfre conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur.

DUÜP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes p 7/8DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19 :

Respect de l’application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 20 :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de Prugnanes en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

- de affichage en mairie de Prugnanes pendant une durée minimale d’un mois.

En outre :

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 21 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de fa décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de fa Santé.

ARTICLE 22 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Maire de la Commune de Prugnanes,

M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, LE

LE PREFET

DUP forage « Sarrat d'en Ringault » - commune de Prugnanes p 8/8COMMUNE BE PRUGNANES

PLAN DE SITUATION

FORAGE « SARRAT D'EN RINGAULT »

Extrait carte IGN — Echelle 1/25 000

Forage du Sarrat

d'en Ringauit

+

VU pou Ge Bees à| COMMUNE DE PRUGNANES

| |

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

|

| FORAGE « SARRAT D’EN RINGAULT

» | I

ne

NX COUPE SCHEMATIQUE

s

Muret et grillage

7

j Route Ruisseau de las JllesCOMMUNE DE PRUGNANES |

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

|

FORAGE « SARRAT D’EN RINGAULT »

|

Extrait plan cadastral - Echelle 1/2500

|

4 Limite PPR

484

Limte RAGE ru 3 4 Free de Fenaüillèces

a GCOMMUNE DE PRUGNANES

|

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

|

FORAGE « SARRAT D'EN RINGAULT »

Extrait carte IGN -— Echelle 1/12 509

Prugnanes .

herLiberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE

PRE FECTORAL N°0034/2006 DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Service Santé Environnement

portant

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau

de la commune de ANSIGNAN

valant autorisation de distribution

Forage « F2 Camp de Las Coues »

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et

annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 etR.126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-f à L.215-24,

VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),

VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,

VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et

de déclaration prévues par l’article 10 de la

loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les

articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article

10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

(codifié sous Les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

VU Parrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de

consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ansignan en date du 20 septembre 2004 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection et l’autorisation requise au titre de l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique,

VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 19 mai 2005,

VU le dossier soumis à l’enquête publique,

VU l'avis sanitaire d’octobre 2004 de M. Christian JOSEPH, hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique,

VU Parrêté préfectoral n°1819/2005 du 8 juin 2005 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la régularisation du forage « F2 Camp de Las Coues » - Commune de Ansignan ;

VU ie résultat de l'enquête publique,

VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 23 juillet 2005,

VU les avis des services consultés,

VU l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 novembre 2005,

VU Île rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publique est juridiquement indispensabie à Madame le Maire de la commune de Ansignan pour exploiter le forage « F2 Camp de Las Coues » et prescrire

des périmètres de protection,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,

CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

DUP forage «Prise d'eau dans fa riviére Desix» - commune de Ansignan p 2/8ARRETE

DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d’utilité publique :

- Les travaux à entreprendre par Madame le Maire de la commune de Ansi gnan en vue de la

dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir du forage « F2

Camp de Las Coues » sis sur son territoire,

- L’instauration des périmètres de protection autour du captage.

ARTICLE 2 :

La parcelle n°1334, section B, feuille 2, du cadastre de la commune de Ansignan constituant le

périmètre de protection immédiate du forage « F2 Camp de Las Coues » est et devra rester propriété de la commune de Ansignan.

L'accès au captage se fait pas un chemin privé. Des conventions ou servitudes de passage devront être signées entre la commune de Ansignan et les propriétaires concernés par cet accés.

Le périmètre de protection immédiate de cet ouvrage ne constituant qu'une partie de la parcelle 1334, un document d’arpentage correspondant à la surface de ce périmètre devra être établi afin de créer un nouveau numéro de parcelle.

ARTICLE 3 :

Droits des Tiers :

Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2004, le Maire de la commune de Ansignan devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.

ARTICLE 4:

Situation du forage « F2 Camp de Las Coues » :

Le forage est situé en rive gauche de La Désix à environ une dizaine de mètres du lit majeur. Sa

localisation exacte est la suivante :

COMMUNE : ANSIGNAN

LIEU-DIT : « Camp de las Coues »

CADASTRE : Parcelle n°1334 - Section B — Feuille 2

COORDONNEES LAMBERT NI : X= 614,850

Y= 3050,670

COORDONNEES LAMBERT II ETENDU : X= 614,882

Y=1750,278

ALTITUDE : Z = 195 mètres N.G.F.

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desix» - commune de Ansignan p 3/8ARTICLE 5 :

Périmètres de protection :

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.

5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate se trouve sur une partie de la parcelle n°1334, section B,

feuille 2 du cadastre de la commune de Ansignan.

En raison du caractère fortement inondable (proximité immédiate de la rivière Désix) le périmètre de protection immédiate sera dispensé de l'obligation de clôture ;

À l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate :

> il est interdit de stocker tous produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux

superficielles et souterraines ;

> les seules activités ct installations et dépôts autorisés sont ceux nécessaires à Pexploitation et à la maintenance du captage ;

> sont aussi autorisés les bâtiments utilisés exclusivement pour l’exploitation directe des eaux potables tels que réservoirs, chambres de vannes et de régulation, sous réserve qu’ils ne servent pas d’abris ou de dépôts pour des produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines ;

> sont aussi autorisées les installations d’automatisme et de commande en local ou à distance,

utilisées exclusivement pour l’exploitation directe des eaux potables sous réserve que la mise en place et l’exploitation de ces dispositifs ne dégradent ni les installations de protection des eaux potables ni la qualité de l’eau.

5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée correspond au bassin versant superficiel aux abords du forage.

Il comprend les parcelles :

n° 1 334 (partie non concernée par le périmètre de protection immédiate.), 1335, 491, 492, 494 (en partie), 560 (en partie), 593, 601, 600 (en partie), 602 (en partie), 603, 604, 605 et 607 (en partie), 619 (en partie) et 606 (en partie) de la section B de la commune d’Ansignan.

À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont réglementés :

“> pour les épandages de fumier, les apports d'engrais ou de produits de traitements phytosanitaires, on veillera à respecter les bonnes pratiques agricoles fixées par la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ;

> les bâtiments anciens pourront être restaurés sous réserve que leur agrandissement, s'il y a lieu,

ne dépasse pas 50% de leur surface initiale ;

> les habitations individuelles existantes pourront être agrandies jusqu’à la limite de 50% de leur surface actuelle ;

> les habitations existantes seront recensées et leurs rejets mis, si nécessaire, en conformité avec la

présente réglementation ;

DUP forage «Pris d'eau dans fa rivière Desix» - commune de Ansignan p 4/8le traitement des rejets des constructions autorisées par la présente réglementation se fera par des dispositifs d’assainissement autonome dimensionné au minimum à 20 m/habitant, (épandage extensif). Les techniques mises en œuvre pourraient être les sols naturels, les sols reconstitués ou les filtres à sable verticaux ; afin d'assurer un abattement suffisant des concentrations en micro- organismes avant l'infiltration dans le sol en place, il sera disposé en fond de la fouille sous les

drains, une couche de sable lavé d'une épaisseur au minimum de 0,70 mètres ;

> les abris agricoles pourront être autorisés sous réserve qu’ils ne servent pas au stockage de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines. Les abris agricoles peuvent servir au stockage de matériel d'exploitation agricole mais non à son entretien (vidange par exemple) et servir à abriter des animaux mais non à leur nourriture (stabulation) :

> les stockages d'hydrocarbures ne devront pas dépasser un volume total cumulé de 3000 litres, ils devront être réalisés en aérien pour faciliter le repérage et le diagnostic des fuites.

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :

> les constructions nouvelles autres que celles autorisées dans la réglementation proposée pour ce

périmètre de protection ;

— les infrastructures linéaires :

7 tous les rejets résiduaires quelles que soient leurs origines et leur nature, autres que ceux

autorisés dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ;

> tous les dépôts de déchets, de matières fertilisantes, et de matériaux quelle que soit leur

catégorie ;

? l'épandage de fumier, d’apports d'engrais ou de produits de traitements phytosanitaires autrement que dans les conditions précisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection ;

> les exploitations de mines et de carrières ;

> les installations de réservoirs, dépôts, et de canalisations contenant ou transportant des

substances dangereuses susceptibles de polluer Les eaux ;

> les ouvertures de routes et de chemins ;

> tous types de bâtiments d'élevage d’animaux ;

> les stabulations ;

+ les ensilages ;

> tout changement d’affectation ou tout mode d'occupation des parties actuellement boisées, de

nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment, tout défrichement, sauf ceux

menés dans le cadre de exploitation forestière et suivis d’un reboisement ;

> les stockages d'hydrocarbures, autres que ceux autorisés dans la réglementation proposée pour

ce périmètre de protection.

ARTICLE 6:

Travaux et aménagements :

Les travaux et aménagements devront être réalisés dans le courant de l’année 2006 :

> l'ancien forage F1 devra être bouché selon les règles de l’art, gravillonnage au droit de a zone aquifère, bouchon d'argile et cimentation de la colonne :

> louverture basse de la buse de protection du forage « F2 Camp de Las Coues » devra être

équipée d’une grille de protection ou d’un clapet anti-retour :

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desix» - commune de Ansignan p 58le côté amont de la buse du forage «F2 Camp de Las Coues » devra être complété par un

renforcement lui permettant de résister aux débâcles de la rivière Désix. De plus, l’affouillement en pied de la dalle sera consolidé pour éviter apparition de sous-pressions sous la dalle.

ARTICLE 7 :

Publication des servitudes :

La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé d’effectuer ces formalités.

Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8:

Conditions de réalisation :

Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté d’autorisation.

Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de

l’environnement qui ne les soumettent ni à autorisation ni à déclaration.

ARTICLE 9 :

Régime d'exploitation maximum :

Le Maire de la commune de Ansignan est autorisé à dériver à partir du forage «F2 Camp de Las

Coues » situé sur son territoire les débits maximum suivants :

5 m°/h et 100 m/jour

ARTICLE 10 :

Comptage :

Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, l’ouvrage devra être pourvu de

moyens de mesures où d'évaluation appropriés.

Les relevés de compteur devront être réalisés à une fréquence minimale de deux fois par mois et notés sur un registre.

L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-

ci à la disposition de l'autorité administrative.

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desix» - commune de Ansignan p 6/8ARTICLE 11 :

Durée de validité :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation

dans les conditions fixées par celui-ci.

DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 12 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le Maire de la commune de Ansignan est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la

Consommation humaine sur sa commune à partir du forage « F2 Camp de Las Coues ».

ARTICLE 13 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s'assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.

ARTICLE 14 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.

Un échéancier de remplacement des branchements en plomb devra être adressé à la DDASS avant la fin de l’année 2006.

ARTICLE 15 :

Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :

Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 16 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du Code de l’Environnement ont constamment accés aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

5109 Le forage doit être équipé d’un robinet de prise d’échantillon. NIVE

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desix» - commune deAnsignan p 7/8ARTICLE 17 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 :

Respect de l’application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris

des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 19 :

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de la commune de Ansignan en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du publie,

- de l’affichage en mairie de Ansignan pendant une durée minimale d’un mois.

En outre :

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 20 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé,

ARTICLE 21 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mme le Maire de la Commune de Ansignan,

M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l’ Industrie de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, LE

LE PREFET

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desios - commune de Ansignan p 8/8| COMMUNE DE ANSIGNAN

PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Extrait plan cadastral - Echelle 1/1 500

| | FORAGE « F2 CAMP DE LAS COUES » |

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FORAGE AEP F2

“CAMP DE LAS COUES" /LOCALISATION DU FORAGE « F2 CAMP DE LAS COUES »

Extrait carte IGN — Echelle 1/20 000

COMMUNE DE ANSIGNAN FPE à ÿ

FORAGE DU CAMP

DE LAS COUESCOMMUNE DE ANSIGNAN

PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

FORAGE « F2 CAMP DE LAS COUES »

"| Extrait plan cadastral - Echelle 1/1 500

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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL N°0035/2006

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT Portant abrogation

De l’arrêté préfectoral du 3 mars 1965

portant déclaration d’utilité publique de travaux

communaux d’alimentation en eau potable et dérivation

par pompage d’eau d’un cours d’eau non navigable

ni flottable

Prise d’eau dans la rivière DESIX

Commune de ANSIGNAN

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-I à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU Ie Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau {codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220

du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,

R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique } concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception

des eaux minérales nâturelles,

VU Varrêté préfectoral du 3 mars 1965 portant déclaration d'utilité publique de travaux communaux d’alimentation en eau potable et dérivation par pompage d’eau d’un cours d’eau non navigable ni flottable — Prise d’eau dans la rivière DESIX - Commune de Ansignan,

VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78CONSIDERANT que la prise d’eau dans la rivière DESIX n’est plus utilisée pour les besoins en eau de consommation de la commune de Ansignan,

CONSIDERANT que les besoins en eau de consommation de la commune de Ansignan sont

pourvus par le forage «F2 Camp de Las Coues» et par ses sources et que l’ensembie de ces

ressources est de meilleure qualité que les eaux prélevées dans la rivière DESIX,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

ARTICEÉE 1:

Abrogation de l’arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 3 mars 1965 portant déclaration d'utilité publique de travaux communaux d’alimentation en eau potable et dérivation par pompage d’eau d’un cours d’eau non navigable ni flottable — Prise d’eau dans la rivière DESIX - Commune de ANSIGNAN et portant l'indice national de classement n° 10901 X0009 est abrogé,

ARTICLE 2 :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à:

*_ Madame le Maire de la commune de Ansignan en vue :

L de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

2 de la mise à disposition du public,

3. de l’affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

4 de la mise à jour des documents d'urbanisme communaux.

ARTICLE 3 :

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé,

amd Se Eh

DUP forage «Prise d'eau dans la riviére Desix» - commune d'Ansignan p2/3ARTICLE 4:

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

Mme le Maire de la Commune de Ansignan,

M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le LE

LE PREFET

pl

DUP forage «Prise d'eau dans la rivière Desix» - commune d'Ansignan p 3/3