Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 102 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES E
Déliberation - DELIB 3 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN
Déliberation - delib 2 ouvertures dominicales des commerces ann
Déliberation - DELIB 102 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES E
Déliberation - delib 3 ouverture dominicale des commerces ann
Séance - 2019 274 economie ouverture dominicale commerces 2
Déliberation - delib 2 ouverture dominicales des commerces en 2
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. ou
Déliberation - 5 11 ouverture dominicale commerces
Déliberation - 020 Ouvertures dominicales des commerces 2020
Déliberation - DELIB 5 Ouvertures Dominicales DES Commerces en 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Ouvertures Dominicales DES Commerces en 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 septembre 2020
OBJET :
Ouvertures dominicales
des commerces en 2021
Rapporteur : M. le MAIRE
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132- 36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 6 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 21/11, 28/11, 05/12, 12/12, 19/12 et 26/12,
- 2 dimanches pour l'ouverture des soldes : 03/01 (soldes d'hiver) et 27/06 (soldes d'été).
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il est proposé l'ouverture de 2 dimanches supplémentaires les 2 mai et 5 septembre 2021.
PROPOSITION
Il est proposé d'émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune d'Essey-lès-Nancy de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2021, à l'obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2020 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 3 voix contre (MM. THOUVENIN, VOGIN et SAPIRSTEIN) et 1 abstention (Mme MALARY), émet un avis favorable aux dates proposées.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 1° octobre 2020.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 28 septembre 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 25
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 18 septembre 2020 - Convocation distribuée le : 18 septembre 2020 - Affichage du compte-rendu le : 2 octobre 2020 - Affichage du procès-verbal le : 13 novembre 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, Mme Evelyne DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gabriel HOFFER à M. Gilles SAPIRSTEIN
- M. Michel PERRI à M. Christophe CHEVARDE
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENT
M. EL JAOUHARI
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Pascal LAURENT
Pour extrait