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Arrêté - ns 2 ouverture dominiciale des commerces 2023
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Arrêté - ns 2 ouverture dominiciale des commerces 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 14 novembre 2022
OBJET :
Ouvertures dominicales des commerces en 2023
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire
d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132- 36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du Conseil
municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
- 6 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 19/11, 26/11, 03/12, 10/12, 17/12 et 24/12,
- 2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 08/01 (soldes d’hiver) et 02/07 (soldes d’été).
Afin de dynamiser le commerce local sur le territoire communal, il est proposé l’ouverture de dimanches supplémentaires les 03/09 et 31/12.
PROPOSITION
Il est proposé d’émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la
commune d’Essey-lès-Nancy de déroger à 10 reprises, pour l’année civile 2023, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.