Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 12 fevrier 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 12 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 12 fevrier 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E 2:

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; : Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 16 du 12 février 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la

préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 février 2021 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr_ rubrique : Publications/RAA

À Angers, le 12 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directriëe Adjointe,

LT A

Carine KERZHEROLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 16 du 12 février 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2020-23 du 10 février 2021 suspendant l'accueil des usagers dans la classe de CM1 de l’école élémentaire Marcel Luneau à La Séguinière - Arrêté BCAB n°2021-83 du 1° février 2021 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement à MM. LAUNAY et CHARRIER

- Arrêté BCAB n°2021-84 du 1° février 2021 accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement à M. VERGONDY

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-12 du 9 février 2021 portant délégation de signature à M. GESRET, Sous-Préfet de Saumur, chargé de l'intérim du Sous-préfet de Segré-en- Anjou-Bleu

- Arrêté SG-MPCC n°2021-13 du 10 février 2021 portant délégation de signature à M. MAROIS, recteur de la ré gion académique des Pays de la Loire - Arrêté SG-MPCC n°2021-14 du 10 février 2021 portant délégation de signature à M. GUERINEAU, administrateur, en matière d’ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES .

- Arrêté DDT-TICSR n°2021-6 du 11 février 2021 réglementant la circulation sur l'A87 (bretelle 16 La Roche/Yon-Angers)

Il - AUTRES

Néant

00100| - ARRÊTÉS

2030C4EE Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense

DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-023

portant suspension de l'accueil des usagers

de la classe de CM1 de l'école élémentaire Marcel Luneau à la SEGUINIERE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1;

Vu la loi n° 2020-1378 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 29:

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus :

Considérant l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de la classe de CM1 de l'école élémentaire Marcel Luneau à la SEGUINIERE ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de la ciasse de CM1 de l'école élémentaire Marcel Luneau à la SEGUINIERE afin de limiter la propagation de l'épidémie ;

Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur académique des services de f'éducation nationale ;

CriARRÊTE

Article 1 : L'accueil des usagers dans la classe de CM1 de l'école élémentaire Marcel Luneau à la SEGUINIERE, est suspendu à compter du 08 février 2021 jusqu'au 11 février 2021 inclus.

Article 2 : L'arrêté n° 2021-021 du 8 février 2021 portant suspension de l'accueil des usagers de la classe de CM1 de l'école élémentaire Marcel Luneau à la SEGUINIERE est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 3 : Le sous-préfet de Cholet, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la Séguinière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

à Angers, le 10 février 2021

Pierre ORYPRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

ÆEvalité

Fraternité

Arrêté N° 83

accordant là médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 :

Vu le décret n°70122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le rapport établi le 10 décembre 2020 par le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Considérant l'action courageuse et coordonnée du Caporal-chef Kévin LAUNAY et au Caporal Jonathan CHARRIER, qui a permis, le 30 octobre 2020, lors de l'incendie d'un immeuble commercial, situé avenue Mocrat à CHOLET, de préserver les biens et de porter secours à une personne en danger de mort ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

Arrête

Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Caporal-chef Kevin LAUNAY et au.Caporal Jonathan CHARRIER, affectés au Centre de Secours Principal de Cholet du Groupement territorial sud Cholet.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 1° février 2021

Le Préfet

Pierre ORY

Préfecture de Maine-ei-Loire

Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81,812 LDPRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 84

accordant la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de fa Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 :

Vu le décret n°70122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement :

Vu le rapport établi le 10 décembre 2020 par le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours :

Considérant l’action du Caporal Julien VERGONDY, qui a permis, le 24 mai 2020, lors de l'incendie d'une habitation individuelle, comportant deux appartements, située rue de la Touraine à TIERCE, de porter secours aux occupants emprisonnés par les flammes, sept adultes et un bébé, en les mettant en sécurité par l'extérieur, grâce à une échelle à coulisse :

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

Arrête

Article 1 : Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Caporal Julien VERGONDY, sapeur pompier volontaire à TIERCE.

Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 1° février 2021

Le Éréfet

\

Pierrs ORY

Préfecture de Maine-et-Loire |} fl 9 Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Tel: 02.41.81.81.81 DE pesPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINEETIOIRE MISSION PERFORMANCE ET date CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté N° 2021-012

Portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR, chargé des fonctions de Sous-préfet de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU par intérim

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),

VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle il),

VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,

VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,

311VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 portant cessation des fonctions de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu exercées par Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète,

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié

portant création des centres de responsabilité,

Considérant que le poste de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu est vacant,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

RRÊTE

ARTICLE 7° :

Délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de

l'arrondissement de Saumur chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu par intérim, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les

limites de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :

POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;

6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; 8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;

10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;

11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation où refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :

12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,

13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux dernandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,

14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu :15° installation temporaire de ball-trap {opposition à l'ouverture et fermeture); 16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants; 17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes :

20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport;

21° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;

ADMINISTRATION LOCALE

22° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

23° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;

24° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;

25° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;

26° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement :

27° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 22151 et L. 2215-65 du code général des collectivités territoriales ;

28° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement :

29° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57114 du code général des collectivités territoriales) ;

31° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;

32° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 33° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles :34° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

35° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales :

36° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de * remembrement;

37° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;

38° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l’arrondissernent;

3S° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

40° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires:

42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales : 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;

44 signature des bons de commande :

45° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.

Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à M. Samuel GESRET pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation accordée par l'article 1°’ du présent arrêté est exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l‘effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article 1%, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.

Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer .—les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,

— les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.

En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Samuel GESRET et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence où d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu par intérim à l'effet de signer, pour tout le département :

-les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,

- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.

- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 32131 à L. 3214-85 du code de la santé publique ;

- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français

assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin IIt (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;

d) Les réquisitions de la force publique {police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

CriARTICLE 6 :

En Cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer, pour tout le département :

- tout arrêté de police düment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;

- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-044 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, est abrogé.

ARTICLE 8:

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, sous-préfet de Segré- en-Anjou Bleu par intérim, le sous-préfet de Cholet et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 9 février 2021

Pierre ORY

eu) nat cœPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET js CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC n° 2021-013

Portant délégation de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays de la Loire,

recteur de l'académie de NANTES

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'article 18 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif

Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de

coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;

Vu le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel :

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducation nationale en date du 15 décembre 2020 :

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2013 portant nomination de Monsieur William MAROIS en qualité de recteur de la région académique des Pays de la Loire, recteur de l'académie de NANTES ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de la région académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays de la Loire, recteur de l'académie de NANTES, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.

1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :

14. Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.

1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude où de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l’espace économique européen souhaitant s'établir en France — Art. R212-90-1 et R212-90-2 du code du sport.

1.3. Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un

autré Etat partie à l’accord sur l’espace économique Européen souhaitant exercer les fonctions d’éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services -— Art.

R212-93 du code du sport.

1.4. Notification de la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou

définitive d'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives (Art R322-3, R322-9 et R322-10 du code du sport).

1.5. Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif — Art. L212-13 du code du sport.

1.6. Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de

baignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.

Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la

sécurité physique et morale des mineurs :

2.1. Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de

mineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l’action sociale et des familles-

Art.L227-5 du code de l’action sociale et des familles.

2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l’action

sociale et des familles.

2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — Arrêté du 13

février 2007.

2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif

de plus de 80 mineurs.

2.5. Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs — Art L227-11 et L227-5 du

code de l'action sociale et des familles.

2.6. Notification d'une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle que fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des

locaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence - Art. L227-10 du

code de l'action sociale et des familles.

2.7. Tous courriers relatifs à :

2.7.1. L'ouverture d'une enquête administrative ;.

2.7.2. La convocation d'une personne physique ou morale devant la formation

spécialisée du CD]SVA :

2.7.3. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personne

concernée à son employeur ;

2.7.4. La notification d'une suspension d'exercer en urgence/ d'interdiction

temporaire où définitive d'exercer ;

2.7.5. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de

procédure pénal auprès des procureurs de la République.

Au titre du développement du service civique :

3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;

3.2. Renouvellements d’agréments où d’avenants :

3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contrôle ;

3.5. Notification de retraits d'agréments.

4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative 41.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB),

Article 2 : Monsieur William MAROIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au Directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : :

Le recteur de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et- Loire des subdélégations accordées dans les domaines où il à reçu délégation et il lui rendra compte périodiquement des décisions intervenues.

Article 3: La présente délégation donnée à Monsieur William MAROIS réserve à la signature du Préfet de Maine-et-Loire, les correspondances adressées aux parlementaires, au Président du Conseil départemental et aux Maires.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 : Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.

Fait à ANGERS, le 10 février 2021

Le préfet,

Pier:e ORY

ÿ20PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET

Fait CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté N° 2021-0714

Portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU,

administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU la décision du 19 mai 2010 affectant M, Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement, ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, ainsi que l‘ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n°362 « Écologie »

- n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

- n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 5 des programmes précités et relevant de son domaine de compétence.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la dirèction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

ARTICLES :

Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :

- les ordres de réquisition du comptable public;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 4 :

M. Patrice GUERINEAU, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

ARTICLES :

L'arrêté SG/MPCC n°2020-067 du 23 novembre 2020 est abrogé.ARTICLE 6:

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 10 février 2021

=

Pierre ORY

u 25524Direction Départementale

PRÉFET des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°TICSR 2021-006

Arrêté réglementant la circulation sur l’autoroute A87N dans le cadre de réparations d'urgence suite à incendie de véhicule dans la bretelle de sortie de l'échangeur 16 sens La Roche/Yon - Angers

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

le code de la route,

le code de la voirie routière,

le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

la note technique. du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,

l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,

l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,

SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'effectuer des réparations d'urgence sur la chaussée suite à un incendie de véhicule le 11/02/21 dans la bretelle de sortie n°16 de l'A87N dans le sens 2 La Roche-sur-Yon vers Angers.

173ARRETE

Article 1

Afin de procéder à des travaux d'urgence de reprise des enrobés dégradés sur la bretelle de sor- tie de l'échangeur 16 de l'A87N en direction d'Angers, la bretelle sera fermée à la circulation le jeudi 11 février 2021 de 08h30 à 16h00.

Article 2

L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.

Article 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,

Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,

Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Angers,

Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,

Monsieur le maire de Verrières en Anjou,

Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.

La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et- Loire sera effectuée par la DDT.

Fait à Angers, le 11/02/2021

Le chef du service Sécurité Routière

et Gestion de Crise

Bruno GRENON

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