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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 14 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 14 fevrier 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16 du 14 février 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241818181 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 14 février 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
RAA spécial N° 16 du 14 février 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2020-38 du 14 février 2020 interdisant la manifestation sur la voie des berges à Angers le 15 février
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-16 du 12 février 2020 retirant l'agrément à l'établissement IDSTAGES chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-23 du 10 février 2020 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées pour des travaux d'inventaire de zones humides dans l’agglomération de Saumur Val de Loire
- Arrêté DIDD-BPEF n°2020-28 du 11 février 2020 autorisant temporairement le prélèvement d'eau souterraine à St-Rémy-la-Varenne, commune de Brissac-Loire- Aubance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2020-5 du 13 février 2020 réglementant la circulation sur l'A87 Nord (échangeur n°17 direction Saumur) pour des travaux nocturnes
Il -AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier d'Angers :
- décision n°2020-32 du 28 janvier 2020 portant délégation de signature pendant les périodes d’astreinte
009: 0002 1 - ARRÉTÉS
T > CN 0004 mc Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N° 2520 - 08
Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 28 janvier 2019 nommant Madame Magali DAVERTON, en qualité de sous-préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne
bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’un appel à une manifestation à Angers le 15 février 2020 a été lancé ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant les troubles importants à l’ordre public occasionnés par une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;
Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges à chaque manifestation et notamment des gilets jaunes ;
0005 Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation, tant au regard des risques de troubles à
l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 15 février 2020 de 10h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’Angers.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3. : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.
Fait à Angers, le AU Lot Î 20
Pour le Préfet absy£t et par délégation,
LaSecrèfatre générale
LA 2
Vi Magali BAVERTON
0006 tft
Liberei e Egalité + Penternire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales Le préfet
de Maine-et-Loire “ s
# we 3 Bureau
de la réglementation Chevalier de la
Légion d Honneur et des élections Officier de l'Ordre National du Mérite
DRCL-BRE-2020 46
Vu le code de la route, notamment son article R. 213.5
,
Vu larrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BC-2016-57 du 26 avril 2016
modifié autorisant Monsieur Hichem BEN ALI à exploiter l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS IDSTAGES", situé 7, montée du Commandant de Robien — Centre d'affaire
La Valentine à Marseille (13011) :
Vu la lettre du 7 janvier 2020 adressée à BEN ALI l’informant
du projet de retrait de l'agrément relatif à son établissement et lui demandant de
faire valoir ses observations sous 08 jours ;
Considérant qu’à ce jour, aucune réponse n’est parvenue en préfecture
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%. — L'arrêté préfectoral n° DREL-BC-2016-57 du 26
avril 2016 précité est abrogé.
Article 2, — La présente décision est enregistrée dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
Article 3. - Conformément à l’article R. 421-1 du code
de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à partir de sa notification.
Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont Copie sera adressée au directeur départemental des territoires
et à Monsieur BEN ALI
Angers, le
Pour le préfet et par délégation,
la chef du bureau 4 CRE
El 9 élefions
Cécifé COCA -F 14
Toute correspondance toit être adressée sons forme Bnpersonnelle
à Monsieur Le Préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934
Angers Cedex 9- À C24181:8181. site internet : www
maineet.loire gouv.fr 0 Û Û / 0008 Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2020 n° 23
Communauté d'agglomération
Saumur Val de Loire
Autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1-A ;
Vu le code pénal, notamment l’article 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1 :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération n° 2019/010 DB du 24 janvier 2019 du conseil de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire sollicitant des services de l’Etat la délivrance d’une autorisation de pénétrer sur des parcelles privées situées dans les communes de La Breille-les-Pins, Neuillé, Allonnes, Brain-sur-Allonnes, Vivy, Saumur (Saint-Lambert-des-Levées en entier et la partie de Saumur comprise dans le bassin de l’Authion), Villebernier et Varennes-sur-Loire afin de réaliser un inventaire des zones humides ;
1/3
0009 Vu les pièces du dossier transmis Le 17 janvier 2020 par le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en vue de la délivrance de l’autorisation susvisée ;
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires à cet inventaire de zones humides ,
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes de la SARL ELEMENT CINQ désignées ci-dessous
- M. Alexandre DERREZ
- M. Amaud PERROTEY-DORIDANT
- Mme Jessica CHEVALIER
- M. Mathieu CASTAGNI
- Mme Méline POTONNIER
- M. Michel DARAGON
- M. Vincent LACHAUSSEE
sont autorisées, à la demande de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain nécessaires et indispensables à l’inventaire de Zones humides sur le territoire des communes de La Breille-les-Pins, Neuillé, Allonnes, Braïn-sur-Allonnes, Vivy, Saumur (Saint-Lambert-des-Levées en entier et la partie de Saumur comprise dans le bassin de l’Authion), Villebernier et Varennes-sur-Loire (plan ci-annexé) et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes tà l’exclusion des
immeubles à usase d'habitation.
La présente autorisation est valable du 16 mars 2020 au 31 août 2020.
Article 2 :
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Les personnes bénéficiaires de cette autorisation sont munies d’une copie du présent arrêté qu’elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
— dans les rrorriétés privées non closes : à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté d’au
moins dix jours dans chacune des mairies concernées,
— dans les rrooriétés rrivées closes : outre l’affichage prévu ci-dessus pour les propriétés non closes,
le présent arrêté doit être notifié, au moins cinq jours avant, par les soins de Saumur Val de Loire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes bénéficiaires de l’autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
2/3
0010 Article 4 :
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours de cette étude seront réglées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal administratif de Nantes.
Article S :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’aucune exécution dans les six mois de la date de sa signature.
Article 7 :
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté aux lieux habituels d’affichage officiel pendant un délai d’au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis à la préfecture de Maine-et-Loire (bureau des procédures environnementales et foncières).
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et les maires des communes de La Breïlle-les-Pins, Neuillé, Allonnes, Brain-sur-Allonnes, Vivy, Saumur, Villebernier et Varennes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le :
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Pour le PA pa délégation, La Secrétaire séiérale de la Préfecture
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
irection de l'interministérialité et du
développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEE-2620 n° 28
Syndicat Interdépartemental pour
FAlimentation en Eau Potable (SIDAEP) des
Mauges et de la Gâtine
Autorisation temporaire d'utilisation d’eau en vue
de la consommation humaine du puits P3 de Saint
Maur à Brissac-Loire-Aubance (commune
déléguée de Saint Rémy-la-Varenne}
Autorisation temporaire de prélèvement d’eau
souterraine
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321.1 à L 1321.10 et R 13211 à KR 1321.63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 215.13 et R 214.23 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant respectivement les décrets n° 93- 742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation et à la nomenclature des installations soumises à déclaration ou à autorisation ;
Va le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 13212, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales natureîles ;
5
0013 Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214.1 du code de l'environnement concernant la réalisation de piézomètres et d'un puits à drains au Thoureil et à Saint Rémy-la-Varenne ;
Vu l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n° 230 du 13 août 2019 accordant au SIDAEP des Mauges et de la Gâtine une autorisation temporaire d’utilisation d’eau et une autorisation temporaire de prélèvement d’eau valables jusqu’à la fin de la période d’étiage et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu le rapport définitif de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du 30 septembre 2018 ;
Vu le dossier déposé par le SIDAEP des Mauges et de la Gâtine le 21 mars 2019 à la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé et complété le 27 juin 2019, en vue de ia déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection autour du captage de Saint Maur situé à Brissac Loire Aubance (puits P3}) et Gennes-Val-de-Loire (puits P1 et P2 et de la délivrance de l’autorisation d'utilisation d’eau ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de prélèvement d’eau déposé par le SIDAEP des Mauges et de la Gâtine le 28 juin 2019 à la Direction départementale des territoires :
Considérant que l’instruction de la déclaration d’utilité publique est en cours ;
Considérant que les équipements mis en place sur le forage doivent être mis en service régulièrement pour éviter leur dégradation ;
Considérant que le volume global prélevé sur le site ne dépassera pas le volume autorisé par l’arrêté du 29 juin 1995 modifié par l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture après avis du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet des autorisations
Le Syndicat Interdépartemental d’Alimentation en Eau Potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine est autorisé à titre exceptionnel et de manière temporaire à exploiter le puits P3 par cet arrêté en vue de la consommation humaine.
Article 2 : Durée des autorisations
Ces autorisations sont accordées pour une période de 6 mois renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Dispositions relatives à Fautorisation de prélèvement de l’eau au titre du code de
l’environnement et à l’autorisation de distribuer l’eau en vue de la consommation
humaine au titre du code de la santé publique
Le SIDAEP des Mauges et de la Gâtine est autorisé, en application des articles L 214-2 et L 214-3 du code de l’environnement, à exploiter le puits P3 mentionné à l'article 4 du présent arrêté sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
2/5
0074 La rubrique concemée de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement est 1 suivante :
ubrique
12.16
Rooms Tntitulé
À fexception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attribu-
| égime
ire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations e+ |AUtOTISation ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
| D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à i 600 m°/ heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
| du plan d'eau (A)
en
L'exploitation du forage P3 est autorisée en vue de la consommation humaine au titre de Particle R ;1321-9 du
code de la santé publique.
Article 4 : Localisation et caractéristiques des ouvrages de prélèvement
L'ouvrage P3 est situé à Brissac Loire Aubance (commune déléguée de Saint-Rémy-la-Varenne),
Ses caractéristiques sont les suivantes :
P3
C commune délégués de St Rémy la ommune | L .. Varenne LL
| Lieu-dit . St Meur
Section AD Parcelle cadastrale | Parcelle 242 |
n° BSS 003 QYWG __ X tm) Lambert 93 | 451 347 ns
Y {m) Lambert 93 _| 6 704 887 D
: Alt (m NGF); . | 22.2 do | | Tipe de puits A drains ray onnants 1 Profondeur totale (m) | 11.80 … LL | Profondeur des drains 11.20
Nombre de drains 7 (4m)
tlonsueur totale)
Crépines inox 304
Diamètre du cuvelage béton
Niveau statique (m/sol) | Date de réalisation
Aquifère _
| Nervures repoussées
| 4 m intérieur
+ Là 5 m par rapport au sol
2015 et 2016
Alluvions de Loire
Cimentation ( m/TN 11.87
Article 5 : Modalités d’exploitation des ouvrages de prélèvement
L'ouvrage est équipé de 2 pompes de 200 m°/h et la canalisation de refoulement vers l’usine est réalisée.
Le pompage sera mis en service au minimum, dans l’objectif uniquement d’éviter les dégradations des équipements c'est-à-dire 30 minutes de fonctionnement sur chaque pompe par mois.
L'ensemble des matériaux et objets entrant au contact de l’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé publique et disposer de preuves de confor- mité sanitaire.
3/5
0015 Article 6 : Communes desservies
Le champ captant de St Maur (communes déléguées de St Rémy-la-Varenne et du Thoureil) contribue avec celui de Montjean-sur-Loire à l’alimentation de tout ou partie des cinq collectivités suivantes :
- SMAEP Eaux de Loire : 32 communes pour 128 840 habitants desservis,
- Syndicat d'Eau de l’Anjou (ex territoire du SIAEP Région de Coutures) : 11 communes pour 32 667
habitants desservis,
- SIAEP Région Ouest Cholet : 11 communes - 29 212 habitants desservis,
- Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire (ex territoire de la commune de Doué la Fon-
taine) : 1 commune pour 7 584 habitants desservis.
- SIAEP du Val de Loire : 47 communes pour 84 554 habitants desservis.
Article 7 : Traitement de l’eau avant distribution
L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement dans l’usine de production de St Maur implantée à 500 m du champ captant, hors zone inondable de la Loire, à Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée du Thoureil).
Cette unité de traitement mise en service en 1995 a été autorisée par arrêtés préfectoraux des 29 juin 1995 et 25 janvier 2006.
Article 8 : Protection des ouvrages de pompage
En l’absence d’institution officielle par voie de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de ce puits, les mesures suivantes sont mises en œuvre préalablement à l’exploitation des ouvrages
Le terrain est clôturé de façon efficace sur une hauteur de deux mètres minimum, y compris les accès munis de portails cadenassés de même hauteur.
Article 9 : Contrôle de qualité de la ressource et de Peau produite par la filière de traitement
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé aux frais du titulaire de l’autorisation à des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite avec cette nouvelle ressource seule ou en mélange avec les ressources actuelles.
Ces analyses porteront notamment sur les paramètres concernés par le traitement.
En fonction des résultats, il sera ensuite procédé en complément du contrôle sanitaire réglementaire à des contrôles rapprochés portant sur les paramètres impactés par le traitement.
Article 10 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne sur * pendant au moins quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Brissac Loire Aubance et peut y être consultée, Le maire procède à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant au moins deux mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par ses soins.
4/5
00716 & 11 ? Votes et délais de recours
Au titre du code de la santé publique
Les dispositions relatives à l'autorisation temporaire d'utilisation d’eau peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-e “rarchique auprès du ministre compétent, conten auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de :2 notification ou de sa publication.
Au litre du code de l’environnement :
Les dispositions relatives à l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau peuvent être déférées au Tribunal administratif de Nantes :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dar gers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : L’affichage en mairie
La publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L'411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site nwvuw.lele rs. fr
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de fa préfecture, la directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de lPAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le président du SIDAEP des Mauges et de la Gâtinc et le maire de Brissac-Loire-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers le
Pour le Préfelit dr délégation,
La Secrétaire vé: Date “5 la Préfecture
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Annexe 1 : situation du champ captant de St Maur
(extrait avis hydrogéologue agréé)
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Figure 4 : Localisation des trois puits, de Ia conduite d‘exhaure existante et de
l'usine de traitement des eaux (Doc. Hadès)
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Libé» Éjlt Frasernié RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Sérvice Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2020-005
Arrêté réglementant la circulation sur AS7Nord
lors de travaux de remplacement de glissières
sous fermeture partielle de l’échangeur 17
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
é le Code de la route,
é le code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation
d’autoroutes,
ê
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à [a
signalisation des routes et des autoroutes,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU larrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les -autoroutes All, A87N et A87 dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France, en date du 13 février 2020,
é Pavis de la Ville d’ Angers en date du 13 février 2020,
SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
0021 CONSIDERANT. qu’il convient de fermer partiellement l'échangeur de Saumur (n°17) sur l’A87Nord, pour permettre la réalisation de travaux de remplacement de glissières et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de remplacement de glissières sur l'autoroute A87Nord, au niveau de la bretelle de sortie de l’échangeur de Saumur (n°17) dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Yon), cette bretelle sera fermée à la circulation la ani jeudi 13 février 2020 au vendredi 14 février 2020 de 21h00 à Sh00.
Article 2
Lors de cette fermeture, un itinéraire de déviation sera mis en place depuis la bretelle de sortie suivante de l’échangeur d’Angers Est (n°18a) pour reprendre la bretelle d’entrée de l’échangeur 18a, conformément au schéma du dossier d'exploitation sous chantier.
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France” ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
La date et l’horaire de fermeture de la bretelle seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
‘Un rappel de ces informations sera effectué le jour de la fermeture.
Article 4 |
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 5
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l’arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le maire de la ville d’Angers,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 53 FEV. 2028
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
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Bruno RENON UT
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ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITRINE
Décision n°2020-32
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de Signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par tes décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1° février 2020,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur période d'astreinte administrative de 18h à 8h les jours de semaine et les week-ends et jours fériés 24h sur 24- et dans les situations nécessitant une réponse immédiate pour :
-Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades :
-Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations :
-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ;
-Les assignations des personnels médicaux et non médicaux
Les décisions prises ou Les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une traçabilité particulière et lorsque l'importance ou le caractère exceptionnel d’un évènement Le justifie, le directeur d’astreinte informe sans délai {a Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ ou le Directeur général adjoint Sébastien TREGUENARD. Ces derniers sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des astreintes de direction,
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ANGERS CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Article 2- Liste des directeurs d’astreinte
La qualité de directeur d’astreinte concerne Les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s'agit de :
Benoît BATY
Guillaume BELLICCHI
Loïc CARBALLIDO
Marie CARON
Beatrice CHAMBRE-CLAVEL
Emilie DEBAÏSIEUX
Karine GILLETTE
Jean-François JOLLIVET
Laurence LAIGNEL
Elsa LIVONNET
Céline LE NAY
Véronique MARCO
Christophe MENUET
Lionel PAILHE
Laurent RENAUT
Sylvie SOLORZANO
Samuel TARLE
Clément TRIBALLEAU
Article 3- Suivi
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition à la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objectif d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.
Angers, Le 28 janvier 2020
La Directrice générale,
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Cécite JAGEMGRIMONPREZ CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
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Benoit BATY
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