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Arrêté - AP modification de larrete n°71 2022 12 22 00001
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
Hs
Direction
Départementale
PRÉ
FET
des
Territoires
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité Service
environnement/Unité
eau
et
milieux
aquatiques Tél
: 03
85
21
86
11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le
préfet
de
Saône-et-Loire,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
n°
portant
modification
de
l'arrêté
n°
71-2022-12-22-00001
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
Saône-et-Loire
Vu
le
titre
Il!
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
Vu
le décret
du
5 octobre
2022
portant
nomination
du
préfet
de
Saône-et-Loire
-
M.
SEGUY
(Yves),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
1991
fixant
le
classement
des
cours
d’eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2011
fixant
la
liste
des
eaux
non
domaniales
de
2ème
catégorie
où
les
membres
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
peuvent
utiliser
des
engins
et
des
filets
dont
la
nature,
les
dimensions
et
le
nombre
sont
fixés
par
le préfet,
Vu
le
plan
national
de
gestion
de
l'anguille
approuvé
par
décision
de
la
commission
européenne
du
15
février
2010,
Vu
l'arrêté
n°2021/DREAL/N°3064
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2022-2027
des
poissons
migrateurs
du
bassin
de
la
Loire,
des
côtiers
vendéens
et
de
la
Sèvre
Niortaise
du
21
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
n°2022-43
relatif
à
l'approbation
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
du
1°
mars
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2003
relatif
au
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
du
département
de
Saône-et-Loire
en
deux
catégories
piscicoles,
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
n°71-2022-12-22-00001
du
22
décembre
2022,
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
Saône-et-Loire,
Vu
le
rapport
du
conseil
supérieur
de
la
pêche
relatif
à l'exploitation
des
carnassiers
sur
la
Saône
de
septembre
2006,
Vu
la
demande
présentée
par
le
président
de
la
fédération
de
pêche
de
Saône-et-Loire,
pour
les
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
le
17
octobre
2023,
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
de
l'association
interdépartementale
agréée
des
pêcheurs
professionnels
de
la
Saône
et
37
boulevard
Henri
Dunant
—
CS
80140
71040
MÂCON
Cedex
Tél
: 03
85
21
28
00
71-2023-12-22-00100 du
Haut-Rhône,
de
la
fédération
de
Saône-et-Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
de
l'association
des
pêcheurs
amateurs
aux
engins
et
filets
sur
les
eaux
du
domaine
public,
de
la
commission
de
bassin
Rhône-Méditerranée
pour
la
pêche
professionnelle
en
eau
douce,
de
la
commission
de
bassin
Loire-Bretagne
pour
la
pêche
professionnelle
en
eau
douce,
Vu
la
synthèse
de
la
consultation
du
public
organisée
du
7
novembre
au
28
novembre
2023
en
application
de
l'article
L123-19-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'espèce
brochet
(Esox
Lucius)
est
sur
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France,
que
sa
population
est
en
diminution,
et
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
bons
géniteurs
que
sont
les
grands
poissons
par
l'instauration
d'une
fenêtre
de
capture,
en
complément
de
l'institution
de
réserves
de
pêche
et
d'actions
de
préservation
ou
de
restauration
des
frayères,
Considérant
les
caractéristiques
du
milieu
aquatique
communes
à
l'ensemble
des
cours
d'eau
et
plans
d'eau
du
département
de
Saône-et-Loire,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
présent
arrêté
modifie
l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001
du
22
décembre
2022
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
Saône-et-Loire
comme
suit
:
A
l'article
7
(quotas
de
capture
et
tailles
minimales,
taille
maximale
de
capture
pour
le
brochet),
la
liste
des
plans
d'eau
sur
lesquelles
la
taille
maximale
de
capture
est
fixée
pour
le
brochet
est
complétée
par :
- plan
d'eau
du
Fourneau
sur
la commune
Palinges
;
- réservoir
de
la
Motte
sur
la commune
d'Ecuisses
;
- réservoir
de
Bondilly
sur
la commune
d'Ecuisses
- réservoir
de
Longpendu
sur
la commune
d'Ecuisses
;
- étang
de
Brandon
sur
la
commune
de
Saint-Pierre-de-Varennes
;
- réservoir
du
Pont
du
Roi
sur
la commune
de
Tintry;
- étang
de
Montchanin
sur
la commune
de
Saint-Laurent-d'Andenay.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
demeurent
inchangées.
Article
2 : exécution
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
MM.
les
Sous-préfets
de
Louhans,
d'Autun,
Chalon-sur-Saône
et
Charolles,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
Saône-et-
Loire,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre,
Mmes
et
MM.
les
Maires,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
gardes-pêche
et
agents
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
aux
personnes
citées
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Mâcon
le
2 2 DEC.
2023
Le
préfet ”
SÉGUY
Voies
de
recours:
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
- 22
rue
d'Assas
21000
Dijon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: wwwtelerecours.fr.
2/2