Arrêté - AP 23 302

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Arrêté - AP 23 302 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - AP 23 302)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EE | Direction Départementale

£ des Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2023-302

levant les mesures

de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l'eau

sur les zones d'alerte sécheresse du département de l'Eure

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-192 du 13 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;

VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-227 du 8 août 2023 prescrivant les mesures de surveillance renforcée, de limitations ou d'interdictions des usages de l’eau sur les zones d'alerte sécheresse du département de l'Eure ;

VU le dernier comité ressource en eau de l'Eure qui s'est tenu le 28 septembre 2023.

CONSIDÉRANT

- l'arrêté du 8 août 2023 susvisé qui avait placé l'ensemble du département en alerte sécheresse et l'Eure aval en alerte renforcée ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr- là pluviométrie importante et supérieure aux normales saisonnières sur chacun des trois mois d'été avec une humidité des sois supérieure à celle habituellement constatée fin septembre ;

- Une situation qui s'est légèrement améliorée sur les cours d'eau même si les valeurs relevées aux stations de suivi restent basses sur la moitié sud du département ;

- qu'à cette période de l'année, la quasi-totalité des usages susceptibles d'être réglementés et pouvant avoir une influence sur la ressource en eau ne sont plus d'actualité (irrigation des grandes cultures terminée, remplissage de piscines, arrosage des espaces verts et plantations...) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article premier - Objet

L'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté n° DDTM/SEBF-2022-223 du 8 août 2023 susvisé, sont levées sur l'ensemble du département de l'Eure dès publication du présent arrêté qui abroge celui précité.

Article 2 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R4211 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure où hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Article 3 - Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable sur le site internet départemental des services de l'Etat (http://www.eure.gouv.fr).

Il est également versé sur le site national PROPLUVIA.

Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes de l'Eure.

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Préfecture de l‘Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frArticle 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

* M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement,

de l'énergie et de la mer ;

* M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie :

* Mmes et MM. les préfets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-

Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;

* Mmes et MM. les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ; * Mmes et MM. les représentants du comité ressource en eau de l'Eure.

Évréux le 2 9 SEP. 2023

RU Le préfet

Simon/BABRE

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - Wwuw.eure.gouv.fr