Arrêté - AP 23 192 cadre secheresse

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Arrêté - AP 23 192 cadre secheresse Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - AP 23 192 cadre secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, E Hi Direction départementale

£ des territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2023-192

définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations

ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine

Le préfet

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assure le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021 révisé en 2023;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frVU larrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;

VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-58 du 16 mai 2022 modifié par l'arrêté DDTM/SEBF/2022-212 du 18 août 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;

VU la réunion du comité ressource en eau du département de l'Eure qui s'est tenue le 10 mai 2023;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 mai au 5 juin 2023 et son rapport de synthèse publié du 6 juin 2023 ;

Considérant :

- que le dispositif sécheresse dans l'Eure est encadré par l'arrêté cadre du 16 mai 2022 susvisé :

- que le guide national sécheresse à fait l'objet d'évolutions en mai 2023 au regard du retour d'expérience de la sécheresse de l’année 2022 ;

- que dans un souci d'harmonisation et de convergence des mesures au niveau national qui permet d'assurer une lisibilité et compréhension des restrictions pour les usagers d'un secteur commun ou continu entre deux départements, il est nécessaire d'aligner l'arrêté cadre de l'Eure sur les mesures du guide national qui restaient différentes et d'en reprendre aussi la forme pour faciliter la cohérence avec l'outil national Propluvia ;

- que les mesures complémentaires spécifiques et nécessaires à la préservation de la ressource déjà existantes dans l'arrêté du 16 mai 2022 sont à maintenir;

- que l'arrêté cadre départemental du 16 mai 2022 susvisé ne prévoit pas de mesures spécifiques en cas de sécheresse pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement mais renvoie à leurs actes individuels pour définir d'éventuelles restrictions en période de sécheresse ;

- qu'une proposition régionale uniformisée de réduction des consommations à été élaborée par les services instructeurs de la DREAL permettant en cas d'atteinte des niveaux de gravité de déclencher de telles mesures favorables à la protection de la ressource en eau par réduction progressive des prélèvements en introduisant toutefois des dérogations pour tenir compte des situations particulières de chaque ICPE ;

- qu'il apparaît en conséquence opportun d'intégrer les mesures minimales applicables à ces ICPE comme cela est appliqué à l'ensemble des autres usagers ;

- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;

- là protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;

- la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

- là nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;

- que les autres dispositions de l'arrêté cadre du 16 mai 2022 susvisé relatives aux zones sécheresse et dispositif de suivi des seuils ne sont pas modifiés ;

- qu'il apparaît donc opportun de réviser l'arrêté cadre du 16 mai 2022 susvisé tel que proposé dans le présent arrêté.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouvfrARRETE

Article premier : Comité ressource en eau

Le comité ressource en eau du département de l'Eure est composé des organismes mentionnés à l’annexe 1.

Il'est réuni à l'initiative du préfet de l'Eure à minima :

* en sortie d'hiver après la période de recharge ;

* en avril-mai pour faire un point de situation ;

+ __ pendant l'été en cas de besoin;

* en fin de période d'étiage pour dresser un bilan de la saison.

Article 2 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de l'Eure en période de sécheresse.

Il a pour objet de définir :

* le découpage en zones d'alerte ;

*__ les dispositifs de suivi des cours d'eau et nappes ;

+ les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau à appliquer sur ces zones ;

+ les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.

Il concerne la gestion globale de l'eau, prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Article 3 : Définition des zones d'alerte, niveaux de gravité et seuils

Le département de l'Eure est divisé en 15 zones sécheresse.

La désignation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a.

La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 2b.

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire des communes concernées.

Deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement : «* les stations en rivière;

* les piézomètres pour la nappe.

ls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.

Le seuil atteint le plus contraignant sera appliqué, sauf en cas de situation particulière telle que définie à l'article 7 du présent arrêté qui conduirait à n'en retenir qu'un.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frPour les stations en rivière

Pour les bassins versants de l'Eure, de l'Epte et de l’Avre, les niveaux de gravité sont déterminés en référence aux débits et dans les conditions fixées dans l'arrêté d'orientation de bassin du 22 février 2022 susvisé.

Pour les autres bassins versants, les niveaux de gravité sont fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière suivante :

- Vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans;

-__ Alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans;

-__ Alerte Renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans; - Crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.

Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.

Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques sont comparés aux seuils ci-dessous :

Vigilance AIQILe Zones d'alerte Station suivie 3 Alerte (m°/s| renforcée hs :

(m°/s) ! Crise (m°/s) (m°}s)

Andelle Vascoeuil 2,6 214 1,93 1,77

Calonne | L£S nus Calenne Aer 0,97 0,91 0,87

Charentonne Montreuil-l'Argillé*** 0.39 0.32 0.29 0.26 Epte Fourges 5,2 4 3.5 31

Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9,2 7,3 6,7 6.2

Eure Aval Louviers 15,7 12,3 11,3 10,2

Iton amont Bourth 0,41 0,35 0,31 0,28

Iton aval Normanville 2,6 1,9 1,6 1,35

Marais Vernier Grand Mare ° 1,85 m 1,80 m 1,70 m

Risle amont Rai (61)* 0,48 0,44 0,4 0,36

Risle aval Pont-Authou 6,6 5,2 4,5 41

Oison Fontaine-le-Bourg (76) **** 0,46 0.35 0,32 0,3

ARE Bourth °° 0,41 0,35 0,31 0,28 (27 et 61) SAR CRIS OUR SUEANIE

5 ge Acon 1,29 0,93 0,81 0,75

an Muzy 1,87 1,4 1,21 1,07

( départements concernés

* La station située dans le département de l'Orne, en amont du cours d'eau concerné, est utilisée pour suivre l'évolution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.

** La station située dans le département du Calvados est utilisée pour suivre l'évolution de ce cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.

##* Cette station est située sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de la Charentonne. *#*#* Aucun piézomètre de référence n'existe, ni même de station sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie. Cette partie de bassin versant amont est rattachée à la zone sécheresse située en Seine-Maritime.

° Le niveau de référence est suivi en continu par un limnigraphe avec en parallèle Un relevé hebdomadaire manuel du niveau d'eau. D'autres échelles et limnigraphes sont installés en périphérie (Crevasson, fossé de ceinture, planitres et des flamands). Ils pourront compléter l'analyse de la situation. l'expertise de l'OFB après visite de terrain si la situation l'exige pourra également servir de déclenchement du niveau de gravité.

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Tél. (standard) 02 32 78 27 27

27020 EVREUX CEDEX

Www.eure.goUV.fr°° Cette station est située sur l'amont du bassin de l’Iton mais présente une corrélation satisfaisante °° La station de Saint-Christophe-sur-Avre sur le bassin de l'Avre amont, dont les chroniques de débit sont assez récentes, sur un secteur où les débits d'étiage sont très faibles pourra être utilisée en complément d'expertise du comportement de celle de Bourth

En complément sont pris en compte les observations du réseau ONDE décrit à l’article 4.

Pour les suivis piézométriques

Variable de suivi

La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM sur les piézomètres mentionnés ci- dessous.

Ce niveau est évalué de manière ponctuelle en milieu chaque mois et sert ensuite de référence pour une durée de 1 mois.

La hauteur piézométrique ne varie que de quelques centimètres dans le mois et le suivi sur des périodes plus courtes ne se justifie pas.

Détermination des niveaux de gravité

Ils sont fixés sur 8 piézomètres de référence (dont un dans le 76 pour l'Oison) pour couvrir 13 des 15 zones d'alerte du département en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en rivière.

Ils sont déterminés pour chaque piézomètre sur la base des moyennes mensuelles de niveau d'eau après analyse statistique des données brutes disponibles.

Les piézomètres retenus par zones (cf annexe 4a) sont les suivants :

Zones d'alerte Piézomètres de référence

Andelle | Farceaux

Epte

Calonne

Charentonne a = La Roussière

Risle amont

Risle aval

Eure Moyenne Chaignes

Eure Aval Montaure |

Iton amont Coulonges

Iton aval Nogent-Le-Sec

Marais Vernier Néant

Oison Rocquemont (76)

Avre moyen Le.

Moisville

Avre aval

Avre amont Néant

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frLa localisation des piézomètres ainsi que les courbes de suivi des hauteurs associées sont fournies respectivement en annexes 2a et 4b : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.

Article 4 : Suivi de la situation hydrologique

Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.

Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d’un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé.

Il est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de

vigilance.

En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Eure un bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines.

L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activé dès le franchissement du seuil de vigilance.

Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexes 3a (carte de

répartition) et 3b (liste des points)).

La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puis d'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte, voire ponctuellement en cas de besoin spécifique.

Sont caractérisées par observation visuelle 4 situations (écoulement visible, visible faible, non visible et l'assec).

Les résultats sont consultables sur : http://www.onde.eaufrance.fr

Zones d'assecs

En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service police de l'eau de la DDTM, à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.

Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leurs autorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant la réalisation d'une pêche de sauvegarde, Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 4001 -- 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.pgouv.frArticle 5: Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau en fonction du franchissement des seuils

51. Définition des niveaux de gravité

Les mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :

+ Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;

+ _ Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;

+ _ Alerte Renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP) ;

e Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints au minimum.

Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.

5.2. Mesures applicables

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de niveau de gravité, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.

Le détail de ces mesures est présenté en annexe 6.

Exceptions

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :

* à l'alimentation en eau potable des populations sauf arrêté municipal spécifique;

+ si l'eau provient de réserves d’eau pluviale où de système de réutilisation. Les Usagers doivent pouvoir en cas de contrôle apporter toutes les justifications nécessaires;

*__ pour le remplissage des plans d'eau: ne sont pas concernés ceux ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie. Il est par ailleurs à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.2141 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Fél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr*__ pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM :

* aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

*__ lorsque les eaux d'irrigation sont en provenance de stockage tampon autorisé et alimenté autrement que par la ressource en eau {nappe ou cours d'eau).

Mesures spécifiques

+ __ Sur la zone sécheresse du Marais Vernier

Alerte Crise

Fermeture par l'Association Syndicale Autorisée Interdiction totale des pompages (sauf du canal de St Aubin de la passe à civelles abreuvement)

Interdiction des pompages pour les plans d'eau

{platières relevant d'un arrêté d'autorisation au

titre de la loi sur l'eau *

* Il est à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE s‘applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre

* Sur la zone sécheresse de l’Avre en lien avec les prélèvements de la ville de Paris

Le secteur de l'Avre contribue à l'alimentation en eau potable de Paris.

Conformément à l'article 12.3 de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé, une réduction des prélèvements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera mise en œuvre par Eau de Paris en fonction du niveau de gravité atteint sur cette rivière.

Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l'Avre concernées, et les mesures correspondant aux niveaux d'alerte et d'alerte renforcée.

Station de s 4 Dès franchissement du Dès franchissement du mesures ources concernées niveau d'alerte niveau d'alerte renforcée

ACON Sources du Breuil et | Rctitution à la rivière de | Restitution à la rivière de

(Avre Moyen) | Sources de la Vigne 10 % du débit disponible * | 30 % du débit disponible *

* Débit disponible = cumul du débit produit par les 2 sources

Eau de Paris transmet au service police de l'eau de la DDTM de l'Eure, dès le déclenchement des mesures de restitution le bilan mensuel de suivi des débits sur ces deux sources et ensuite à un rythme mensuel.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chavvin -- CS 40071 -- 27020 EVREUX CEDEX féi. (standard) 02 22 78 27 27 - wwweure.pouv.fr5.3 Dispositif dérogatoire

Cas général

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l’eau de la DDTM de l'Eure par messagerie (ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr) ou courrier, qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.

Dérogations agricoles

Pour les usages agricoles liés au pilotage de l'irrigation et aux phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type adapté à la demande figurant en annexes 5a, 5b dûment renseigné et au moins Une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifié en retour.

Cela n'est applicable qu'à condition que :

*__ le forage soit régulièrement autorisé (acte administratif au titre de la loi sur l'eau ou autre si non concerné);

+ __ soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage avec et fourniture du graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée où description du matériel spécifique (type sondes par exemple) installé avec méthodologie de prise en compte.

Pour ces dérogations irrigation accordées, la remise au service police de l'eau en fin de campagne, avant le 31 décembre de l'année considérée, du bilan des volumes consommés et des modalités réellement mises en application (graphique issu de l'outil de pilotage), est à effectuer. Pour les autres cas agricoles en lien avec un risque économique grave encouru, le formulaire en annexe 5c avec tous les éléments justificatifs utiles est à transmettre et la poursuite de l'irrigation ne sera possible qu'après accord express, comme dans le cadre général.

Dérogations ICPE

En cas d'‘impossibilité d'atteindre les réductions demandées, une dérogation au cas par cas pourra être accordée par l'inspection des installations classées sur la base d’un argumentaire approfondi à transmettre à l'unité bi-départementale Eure-Orne de la DREAL.

Article 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potable

Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur Un secteur du département, constaté conformément à l'article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.

Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la mission inter-services de l'eau et de la nature.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin + CS 49071 - 27020 EVREUX CEDEX lél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.cure.gouv.frEn cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.

Article 7 : Mise en œuvre progressive et adaptée des mesures

Le franchissement des niveaux de gravité définis à l'article 3 sera constaté par arrêté préfectoral applicable sur les communes de la zone sécheresse concernée dans un délai de 5 jours ouvrés.

Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l’eau, détailleront les mesures présentées à l'article 5.2 ainsi que les procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.

Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalage important est constaté par la DREAL de Normandie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, entre les valeurs du débit d'un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stations de référence d'une même zone d'alerte ou d'une zone d'application correspondant au bassin hydrologique d'un même cours d'eau, le déclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau pourra être adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur la ou les zones considérées.

Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une motivation spécifique dans chaque arrêté qui serait pris à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.

Les préfets des départements ayant défini des zones d'alerte limitrophes avec le département de l'Eure qui pourraient être concernées par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau seront préalablement informés et consultés afin de garantir une bonne coordination inter-départementale en cas d'application dans le département de l'Eure de telles mesures prises à titre exceptionnel.

Article 8 : Publicité des arrêtés de franchissement de niveaux de gravité

Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :

*__ d'une mise à disposition sur le site PROPLUVIA ;

*__ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Article 9 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170- et suivants du code de l'environnement.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.

Article 10 : Sanctions pénales encourues

L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frL'article L173-4 du code de l’environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.

Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront levées à échéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 12 : Validité

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 13 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Il est également versé sur le site national PROPLUVIA (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia).

Ampliation est adressée aux maires des communes euroises listées en annexe 2b, qui sont chargés de son affichage à titre informatif en mairie.

Article 14 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication ;

Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Article 15 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux DDTM/SEBF/2022-058 du 16 mai 2022 et DDTM/SEBF/2022-122 du 18 août 2022, susvisés, sont abrogés dès publication du présent arrêté.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frArticle 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie pour information :

*__ Monsieur le directeur de la direction l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique et solidaire ;

*__ Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; *__ Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Eure.

Simon BABRE

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Tél. (standard) 02 3 27 27 - www.eure gouv.fr