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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 02 22+N°47
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 13+N°237
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 09 13+N°237)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-237
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du
11/092024 Modifiant la composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne) (4
pages) Page 5
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur
(4 pages) Page 10
86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 15
DDT 86 /
86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue
Aimé Rasseteau à Châtellerault. (3 pages) Page 18
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une
dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la
réalisation de l'opération « Réfection du mur du moulin de la
Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE (4 pages) Page 22
86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant
l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la
Fontpoise » implantée sur les communes de LENCLOÎTRE et
SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE (8 pages) Page 27
86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de
son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de
CHÂTELLERAULT (8 pages) Page 36
86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant
l'opération « Travaux de restauration de zone humide »
implantée sur la commune de CHENEVELLES (8 pages) Page 45
2 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Confortement de la
buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
JAUNAY-MARIGNY (6 pages) Page 54
86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Restauration de la continuité écologique de
l'Auxance au moulin de Chauvineau » implantée sur la commune de
QUINÇAY (6 pages) Page 61
86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental de protection
des forêts contre les incendies de la Vienne (2 pages) Page 68
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI (2 pages) Page 71
DIRA /
86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de retenue en TPC de
la RN10 (4 pages) Page 74
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de
débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147
entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances). (8 pages) Page 79
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9
septembre 2024 portant constitution de la commission
d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025 (2
pages) Page 88
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET
DES SPORTS - M (2 pages) Page 91
UDAP /
86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 94
3 86-2024-09-03-00001 - DP08619124E0013 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 97
4 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-09-11-00007
Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers
(Vienne)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024 5 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé pied Nouvelle Aquitaine Fraternité
Arrêté n°DD86/2024/72 du 11/09/2024
Modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Henri Laborit de
Poitiers (Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification et notamment à son article 30
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 Août 2024 ;
Vu l'arrêté DD86/2022/077 du 12 octobre 2022 modifiant la composition nominative des membres du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine portant la
démission du docteur François BIRAULT en date du 22 juillet 2024 :
Vu le message du Centre Hospitalier Henri Laborit en date du 12 août 2024 informant de la démission
de Madame Catherine LANDREAU, directrice de l'UDAF86 au sein du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Henri Laborit :
Vu le message de l'UNAFAM en date du 23 août 2024 informant de la démission de Monsieur Yves
PETARD au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Henri Laborit ;
Vu le courrier de la Préfecture de la Vienne en date du 4 septembre 2024 désignant au titre du collège
3 « Personnalité Qualifiée » Madame Annick HOFFMANN, membre de l'UNAFAM :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024 6 Vu le courrier de la Préfecture de la Vienne en date du 4 septembre 2024 désignant au titre du collège
3 « Personnalité Qualifiée » Monsieur Damien RAGUENEAU, directeur général de l'UDAF886,
représentant les usagers ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent
demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les
parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé ».
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Laborit à Poitiers, établissement public
départemental de santé, est composé de 15 membres.
Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers :
1. Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
-_ Madame Léonore MONCOND'HUY, Maire de Poitiers,
- Madame BREUILLE-JEAN Coralie,
- Madame BATAILLE Martine, représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers,
- Le président du conseil départemental de la Vienne où sa représentante,
Madame Anne Florence BOURAT,
- Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, représentant le conseil départemental de la Vienne ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le docteur Florence RAFFENEAU,
-_ Monsieur le docteur Guillaume DAVIGNON, membres de la commission médicale
d'établissement — CME,
-_ Monsieur Charles GALARD, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques — CSIRMT,
-_ Madame Sophie ARDON,
- Monsieur Sébastien PINAULT, membres désignés par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Roger TARRADE,
- Monsieur Aurélien CALONNE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé,
- Monsieur le professeur Roger GIL, personnalité qualifiée désignée par la Préfecture de la
Vienne,
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024 7 - Madame Annick HOFFMANN,
- Monsieur Damien RAGUENEAU, représentants des usagers désignés par la Préfecture de la
Vienne ;
Il. Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Henri Laborit,
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier
Henri Laborit, si cette structure existe,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie — CPAM - de la Vienne,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD.
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège
de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;
- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat
des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de
l'article R6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres
représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024 8 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
et par délégation,
Le directeur départemental de4a Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-11-00007 - Arrêté n°DD86/2024/072 du 11/092024 9 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-16-00001
Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 10 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ST D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Jean-Luc NANOT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable - Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l’arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nathalie POUSSOU Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Adjointe au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme DAMOUR Aude, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. FRAJDENBERG Florent, Inspecteur des Finances Publiques.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, en mon absence et celle de Mme Nathalie POUSSOU, Adjointe au Chef de Service du SGC de Poitiers Extérieur, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 11 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE Es. —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
M. Forent FRAJDENBERG reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités du ressort du poste comptable.
Mme Aude DAMOUR reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous actes relatifs à la gestion des opérations de dépenses des collectivités du ressort du poste comptable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques
Mme SALEZ-VANTHUYNE Jocelyne Contrôleur des Finances Publiques
Mme PETRAZ Elodie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Mme BESSAC Annie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. ATTARD Gilles Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme DIBOINE Elodie Agent Administratif des Finances Publiques stagiaire
M. GAUDOUX Johan Agent Administratif des Finances Publiques
Mme MENARD Elodie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ROUESSARD Ophelie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ARCHANGE Audrey Agent Administratif des Finances Publiques
Mme MOUSSATEN Noura Agent contractuel PACTE
1) à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu’à 3 000 € pour les agents administratifs et de 12 mois et jusqu’à 6 000 € pour les contrôleurs ; 3) à l’effet de signer les mainlevées totales ou partielles d’actes de poursuites dans la limite de 3 000 €.
2
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer l’ensemble des actes et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
Nom et prénom Grade
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme ROBUR Déborah Contrôleur des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif des Finances Publiques
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif des Finances Publiques
Mme NOTTELET Meggane Agent Administratif des Finances Publiques
Mme ALLORENT Elodie Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. CISSE Elh-Ousmane Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. COUTHOUIS Sylvain Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques Mme DAMOUR Aude Inspectrice des Finances Publiques M. FRAJDENBERG Florent Inspecteur des Finances Publiques Mme BRUNET Patricia Agent administratif des Finances Publiques M. COGNE Frédéric Agent administratif des Finances Publiques Mme FREDONNET Isabelle Agent administratif des Finances Publiques Mme MACHE Aurore Agent Administratif des Finances Publiques Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif des Finances Publiques Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur des Finances Publiques Mme BACHET-CAUBERE Nathalie Contrôleur des Finances Publiques Mme BRECHON Cécile Contrôleur des Finances Publiques Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
3
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT EE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
A Poitiers, le 13/09/2024
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00001 - Délégation de signature SGC Poitiers Extérieur 14 DDFIP de la Vienne
86-2024-09-12-00001
Délégation générale de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégation générale de signature
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
générale des finances publiques de 1ère classe, directrice départementale des finances publiques de
la Vienne; |
Vu le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 :
Alinéa1: Délégation générale de signature est donnée à:
M. Eric DERNE, Administrateur de l'État,
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Alinéa 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 16 Article 2 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Bruno MONTMUREAU, Administrateur de l'État,
M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État,
Mme Sophie DIBOS, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Mme Christine PEYRE, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 :
La présente décision prend effet le 12 septembre 2024.
Elle abroge la précédente délégation de signatures établie le 1” septembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
dl
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-12-00001 - Délégation générale de signature 17 DDT 86
86-2024-09-10-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet
représentant Tropical Market dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin d'alimentation
situé 87 rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Li
ARRÊTÉ N° 408 en date du 410 SEP. 2024
refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet
représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d’un magasin d'alimentation
situé 87 rue Aimé Rasseteau à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur
aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d’une partié du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ; |
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 24 H0040 déposée par M. OBJAWG MBA Anicet, représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé Rasseteau à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 22 août 2024;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé 19 Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 6 portant respectivement sur l'accès à l'établissement et les circulations intérieures horizontales ;
Considérant que le projet présenté et étudié se situe au n°87 et non au n°86 de la rue Aimé Rasseteau à
Châtellerault ;
Considérant qu'une rampe d’une longueur de 1,30 m, pour pouvoir être utilisée, doit être posée uniquement
dans le sens de la longueur du trottoir dont la largeur fait 1,43 m;
Considérant que dans la configuration entendue ci-dessus, un palier, d'au moins 1,20 m de largeur par 1,40 de longueur, en partie haute de la rampe, est nécessaire pour permettre de manœuvrer un fauteuil roulant ;
Considérant que le palier proposé dans le dossier de demande d'autorisation de travaux fait mention d’un palier de 1,00 m de largeur par 1,00 m de longueur ;
Considérant que les allées structurantes de circulations intérieures doivent être d'une largeur de 1,20 m
minimum et que les allées secondaires doivent être d'une largeur minimum de 1,05 m agrémentées d'espaces
de manœuvre permettant d'effectuer un demi-tour, soit un espace de diamètre de 1,50 m;
Considérant que l'aménagement, tel que présenté sur les plans fournis avec le dossier de demande
d'autorisation de travaux, ne permet pas de garantir les espaces de circulation et les espaces de manœuvre ;
Considérant que le non-respect des articles 4 et 6 de la réglementation accessibilité ne permet pas d'accéder à
l'intérieur de l'établissement, ni d'évoluer dans l'établissement avec un fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
_ Article 1°’
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet,
représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue
‘Aimé Rasseteau à Châtellerault, est refusée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'Un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
2/3.
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé 20 * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
3/3
_ Pour le préfi 5
Poitiers, le 1 O SEP. 2024
r délégation
partementai Lé dirécteur dé
# des t 1
Banoît PRÉVOSYK REVOL
DDT 86 - 86-2024-09-10-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 408 refusant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. OBJAWG MBA Anicet représentant Tropical Market dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'alimentation situé 87 rue Aimé 21 DDT 86
86-2024-09-11-00003
Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet
2024 interdisant temporairement les
manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau
du département de la Vienne, dans le cadre de
la réalisation de l'opération « Réfection du mur
du moulin de la Font » localisée sur la commune
de LA TRIMOUILLE
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 22 PRÉFET | Direction départementale En VIENNE des territoires
Boalité Fraternité
- ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/409
accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18
juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne, dans le cadre de la réalisation de l'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de
vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté n°2024 DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé reçue le 23 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Mr ROCCHI ;
Considérant qu'afin de garantir la bonne exécution de l'opération « Réfection du mur du moulin de la Font » localisée sur la commune de LA TRIMOUILLE, des manœuvres de vannes sont nécessaires
pour abaisser le niveau d'eau du cours d'eau « la Benaize» ;
Considérant que durant la réalisation de l'opération susdite, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être
maintenu dans le cours d'eau « la Benaize » ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques encadrant les manœuvres de vannes autorisées à titre dérogatoire à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé, afin de se prémunir de toutes incidences sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et sur les milieux aquatiques ; |
Considérant que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de
conserver le bon fonctionnement du cours d'eau « la Benaize » pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques, ainsi que les milieux aquatiques ;
Considérant que la dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 susvisé n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO421 - « LA BENAIZE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'ASSE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'ANGLIN » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/4
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 23 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur ROCCHI Daniel
Moulin de la Font
86290 LA TRIMOUILLE
est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des activités
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du mur du
moulin de la Font » sont localisés sur la commune de LA TRIMOUILLE. Les « activités, installations,
ouvrages, travaux » consistent à :
> lever la vanne du moulin de la Font durant la réalisation du chantier de réfection du mur.
Conforment aux éléments présentés dans la demande de dérogation susvisée, aucune rubrique de
la nomenclature liée à l'article R.214-1 du code de l'environnement eu égard aux seuils imposés ne
correspond à ce type d'intervention, par conséquent, l'opération n'est pas soumise à une procédure
de déclaration ou d'autorisation.
Article 3 : Consistance de la dérogation
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté et uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie dans l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux dispositions de l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18juillet 2024 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne. n
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Durant la ou les manœuvres de vannes, le bénéficiaire respecte les recommandations suivantes :
> l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas 10 cm/heure ;
> la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;
> le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore
aquatique sur le cours d'eau « la Benaize ».
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, de la date de la
manœuvre des vannes, dans un délai d'au moins 8 jours la précédant.
2/4
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 24 Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure Tesponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu de la demande de dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024
susvisée, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Article 8 : Modification de l'installation
En application des articles L.214-1 à L.214-3 et R.2141 du code de l'environnement, toute
modification substantielle apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, est soumis au dépôt d'un dossier « loi sur l’eau » auprès de la DDT de la Vienne
au titre de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation.
Article 9 : Durée de la dérogation
La dérogation aux dispositions de l'arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 susvisé est accordée pour la durée nécessaire des travaux sur le mur du moulin de la Font.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
. travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si
nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations 6u d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/4
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 25 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LA TRIMOUILLE pour affichage pendant toute la durée de restriction encadrée par l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 . Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant toute la durée de restriction encadrée par
l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage en mairie ;
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, Madame le maire de la commune de LA TRIMOUILLE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 1 SEP. 2024
£ 4 217 .
Pour le préfet, par/délégation
L'adjoint à la Ch
/'Eäu et/Bi
Lé'chef de
4/4
DDT 86 - 86-2024-09-11-00003 - Arrêté accordant le bénéfice d'une dérogation à l'arrêté n°2024_DDT_SEB_N°350 du 18 juillet 2024 interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne, dans le cadre de la 26 DDT 86
86-2024-09-12-00003
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réfection du pont de la RD725 franchissant la
Fontpoise » implantée sur les communes de
LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE
DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 27 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/381
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l’environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de LENCLOÎTRE ET SAINT-GENEST- D'AMBIÈRE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue à la DDT de la Vienne le 9 février 2024, considérée complète le 1 août 2024, présentée par le conseil départemental de la Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100039977 et relative à l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » localisée sur les
communes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE ;
Vu la demande de compléments du 3 mai 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 1 août 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans le dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;
Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel du 29 août 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans son courriel du 29 août 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/8
DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 28 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Conseil départemental de la Vienne
place Aristide Briand
86000 POITIERS
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du pont de la RD725
franchissant la Fontpoise », localisés sur les communes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE,
présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les
étapes suivantes :
> la mise en place d’un dispositif filtrant avec un géotextile, le filtre est nettoyé régulièrement
pour qu'il puisse garder toute son efficacité ;
> la mise en place en travers du cours d'eau « la Fontpoise », en amont du pont de la Fontpoise,
d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le
batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 1,00 m
de large, la continuité hydraulique est assurée par gravité via Une canalisation avec un diamètre adapté ;
> le curage du cours d'eau ponctuel qui est assuré sur une distance de 5 mètres linéaires de part et d'autre du pont. Les engins de curage doivent travailler depuis les berges. Le curage est
effectué par un décompactage de la vase à la pelle mécanique et aspiration de la matière depuis la berge ;
> le nettoyage de la végétation autour de l'ouvrage ;
> le nettoyage des élévations amont , aval et parapets ;
> les travaux de restauration des maçonneries et rejointoiement en intrados ;
> les comblements de la cavité en clé de voûte en intrados;
> la pose d'un caniveau de type CC1 le long du parapet aval;
> les travaux de restauration des maçonneries et rejointoiement des parapets ;
> l'enlèvement des déchets et remise en état du chantier ;
> la restauration du milieu aquatique ;
2/8
DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 29 Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
3110
|
| 31.5.0
3.21.0
Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : |
11° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de x
l'entretien visé à l'article L.21514 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 41.30 et de l'entretien des ouvrages)
visés à la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
4 Supérieur à 2000 m° (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10ans. Est également exclu jusqu'au 1°
janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour)
la navigation. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous produits et leur devenir.
Régime
Autorisation
temporaire
Déclaration
|
|
Déclaration |
|
Arrêté de
prescriptions
générales
Arrêté du
11/09/2015
Arrêté du
30/09/2014
Arrêté du
30/05/2008
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 30 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau «la Fontpoise » est maintenu soit par gravité par le biais d’un
busage temporaire.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
Les boues issues du curage ponctuel du cours d'eau sont évacuées et stockées en dehors de toutes
zones d'expansions de crues et de zones humides.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de filtre en géotextille doivent être positionnés en aval des travaux dans
le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas
provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur lès plateformes des
échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche est installée au droit
de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la
maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d’eau et doit être est
maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie. |
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « la Fontpoise » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompage et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 31 mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d’eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place. La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable: du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, Un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents Usagers du cours d'eau «la Fontpoise » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 32 TITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 9 : Modalités de restauration écologique du milieu aquatique
Le curage du cours d'eau, ne doit pas endommager le lit naturel de la rivière dans le cas contraire, le pétitionnaire s'engage à restaurer les habitats du milieu aquatique modifié à cause du curage ponctuel. Un porter à connaissance devra être déposé à [a DDT de la Vienne, service eau et biodiversité ; 6 mois au moins avant la mise en œuvre de cette mesure. Un arrêté complémentaire pourra être pris pour fixer des prescriptions particulières.
Le pétitionnaire dispose d'une durée de 2 ans pour réaliser les travaux de restauration.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 33 salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l’article R.214-23 du code de l’environnement, l'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) . Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police .
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de LENCLOÎTRE et SAINT-GENEST-D'AMBIÈRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant Une durée d'au moins 4 mois.
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 34 Article 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I - Conformément à l'article R181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au «|» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération . présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. | L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de LENCLOÎTRE et SAINT- GENEST-D'AMBIÈRE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 2 SEP, 2024
Pour le préfet/par délégation
L'adjoint àla cheffe du Service
7" Eau etBiodiversité
Le chef dé l'unité Eau-Qualité
L 7
ytil MONGOURD
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la RD725 franchissant la Fontpoise » implantée sur les communes de 35 DDT 86
86-2024-09-13-00001
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création d'une passerelle sur
l'Envigne au niveau de son embouchure avec la
Vienne » implantée sur la commune de
CHÂTELLERAULT
DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 36 PRÉFET Direction départementale poils PIENNS des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/380
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son
embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de CHÂTELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète
le 8 décembre 2023 à la DDT de la Vienne, présentée par la commune de Châtellerault représentée par
monsieur le maire, enregistrée sous le n°0007204656 et relative à l'opération « Création d'une passerelle
sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne» localisée sur la commune de
CHÂTELLERAULT ;
Vu la demande de compléments du 21 mai 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 26 juin 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans le
dossier initial de demande de déclaration ;
Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrier
du 28 août 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure
avec la Vienne » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée
de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ; /
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO400 - « L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courrier du 28 août 2024 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté ;
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 37 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de Châtellerault
78, boulevard de Châtellerault
86100 CHÂTELLERAULT
réprésenté par monsieur le maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création d'une passerelle sur
l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne », localisés sur la commune de CHÂTELLERAULT,
présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d’un accord au titre des dispositions
applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Débroussaillage de fa banquette et quelques coupes ponctuelles sur la berge à l'endroit de
l'atterrissage ;
> Création d'une échancrure dans le muret afin d'assurer la liaison de la passerelle avec là berge
nord et installation d'un redans béton ancré dans le sol pour assurer la liaison de la passerelle
cotée sud ;
> Mise en place des pieux dans la rivière et sur les berges. Leur installation sera possible grâce à
l'utilisation d'une machine à pieu où d'une grue installée sur une barge. La barge sera stabilisée
par la mise en place de différents pieux stabilisateurs rétractables implantés dans le fond du lit
de la rivière ;
> Pose des différents tronçons de la passerelle sur le site.
DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 38 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du
Rubrique Intitulé Régime
|
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit | 28/11/2007 ‘ |
|
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur de cours d'eau, à l'exception des structures flottantes
nécessaires à la mise en place de la passerelle, qui seront stabilisées par des pieux rétractables.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. |
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 39 souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par Une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7: Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l‘'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. || convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier |
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage où d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée, préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau de « l'Envigne » et de la « Vienne » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par
son propre fait.
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 40 c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Châtellerault (Pont Henri IV,
code station L320061001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
- l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211- n'est pas assuré ou en cas de
modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 41 Article 13 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètre
expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant
rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et
des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
dans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format
dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne
peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 novembre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) . Une
vigilance sera apportée sur l'origine des terres employées pour éviter l'implantation de l'Ambroisie (cf.
art 7b.)
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet
de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 42 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de CHÂTELLERAULT pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. :
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Articles 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHÂTELLERAULT, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, f 3 SEP 2024
Pour le préfet, par délégation
L'adjoint à la cheffe dl: Servicà
Eau et Biodiversité
Lehef de l'ani (
Cyril MC
DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 43 songe nt Ml St £ iniu{E=". gléimsnats SU in
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DDT 86 - 86-2024-09-13-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une passerelle sur l'Envigne au niveau de son embouchure avec la Vienne » implantée sur la commune de 44 DDT 86
86-2024-09-11-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 concernant l'opération
« Travaux de restauration de zone humide »
implantée sur la commune de CHENEVELLES
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 45 AU Direction départementale
Le PIERRE des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/382
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 concernant
l’opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée sur la commune de
CHENEVELLES
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, reçue complète le 9 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le
Syndicat Mixte Vienne et Affluents représenté par monsieur le président, enregistrée sous le
n°0100048168 et relative à l'opération « Travaux de restauration de zone humide » localisée sur la
commune de CHENEVELLES ;
Vu la contribution du 1 août 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 13 août 2024 adressant au pétitionnaire. en phase
contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de
DIG-DEC n°0100048168 susvisé ;
Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage public
d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant Un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau;
Considérant que l'opération « Travaux de restauration de zone humide » et les prescriptions du présent
arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies
par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 46 Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1524 - « L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON »;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31 chemin des sablieres
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l‘accord sur déclaration définis à l'article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord sur déclaration |
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Travaux de restauration de zone humide », localisés sur la commune de CHENEVELLES, présentés dans le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration susvisé bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 de ce même code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à restaurer une zone humide située en lieu et: place du plan d’eau de Bondonneau et plus particulièrement :
> Enlèvement du moine ;
> Arasement partiel de la digue du plan d'eau qui sera écrêtée en partie en pente douce évasée (entre 5 et 10 %);
> Empierrement du fond de l'échancrure ;
> Enlèvement d'un passage à gué busé, remplacé par une passerelle en bois permettant le passage des engins pour l'entretien des parcelles ;
> Mise en place de banquettes ponctuelles en matériaux alluvionnaires 0150 mm. Une recharge en aval sera effectuée pour caler la ligne d'eau ;
> Une recharge sédimentaire ponctuelle pourra être effectuée pour favoriser des zones de frayères ;
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 47 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
| Rubrique Intitulé Régime prescriptions | générales
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
3.3.5.0 |Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant
| compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet.
objectif (D) :
|
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
| leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenciature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas. porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « le Giron » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d’un camion atelier muni
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 48 d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
_ d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et Un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau «le Giron » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l‘ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 49 Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Giron » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet
www.vigicrues.gouv.fr. Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction des
prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux
susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
d) Prévention des dommages liés aux crues
Le bénéficiaire veillera à dimensionner la passerelle de façon à avoir un tirant d'air suffisant et des
ancrages solides afin de ne pas créer d'embâcles sous la passerelle ni que la passerelle se décroche et
deviennent un embâcle.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 50 Article 12 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de
modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 13 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère
d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91
dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elle
prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui
ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code de
l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.21515 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général
doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés
d'intérêt général sont autorisés pour une période de 2 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de
produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,
si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au
service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai
d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour
lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet
de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas ‘en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 51 travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l'article LA435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des
travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant
obstacle à la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les
propriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet
d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au
premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-:16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-14
dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d’un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut
y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat
compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 52 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de CHENEVELLES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHENEVELLES, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 1 1 SEP. 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'u
Milieux à
\
DDT 86 - 86-2024-09-11-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 concernant l'opération « Travaux de restauration de zone humide » implantée 53 DDT 86
86-2024-09-12-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
« Confortement de la buse (PH2905) sous
l'autoroute A10 » implantée sur la commune de
JAUNAY-MARIGNY
DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 54 DEEt ENNE | Direction dépa rtementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/384
portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse
(PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de JAUNAY-MARIGNY
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnément, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°126 du 2 avril 2008 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif à l'opération « Réhabilitation d'ouvrages de franchissement de la Pallu et du
bras de décharge » enregistrée sous le n°86-2008-00010 ;
Vu le porter à connaissance sur l'opération relevant de l'arrêté n°2024/DDT/SEB/126 susvisé, reçu le 10
juillet 2024 à la DDT de la Vienne, considéré complet le 12 juillet 2024, présenté par le bénéficiaire dudit
arrêté ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 9 août 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°126 susvisé,
en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire en réponse à
la phase contradictoire ';
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord
sur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°126 ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté
préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des
« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement ; |
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrant
l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » afin de se prémunir de toute
incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les modifications notables sur l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous
l'autoroute A10 » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée
de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement :
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de ia masse d’eau
Nn°FRGR0O398 - « LA PALLU ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
1/6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 55 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE.
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
COFIROUTE
1973 boulevard de la Défense Bâtiment HYDRA - CS 10268
92757 NANTERRE
réprésenté par monsieur le directeur,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°126 du 2 avril 2008, relatif à
l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 », définies à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de JAUNAY-MARIGNY,
présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°126 du 2
avril 2008 susvisé bénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39
du code de l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Nettoyage des voies d'accès et de l'emprise du chantier par débroussaillage en amont du chantier
(hors période de nidification de l'avifaune) ;
A4Signalisation du chantier avec la pose d’une clôture pour la sécurité ;
A4Installation de la base vie ainsi que la pose de platelages ;
YMise en place d’une bâche étanche pour empêcher toute pollution du cours d'eau;
Y Travaux de restauration des têtes amont et aval de la buse ;
14injections dans les fissures ;
VRéalisation d'aménagements connexes (clôtures avec portillon, garde-corps, escaliers) ;
> Remise en état du site :
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 56 Article 3 : Objet des modifications notables de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article
R.214+1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Prescriptions | Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit complémentaires | 28/11/2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la sur déclaration rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: |
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les.
travaux, l'écoulement du cours d'eau « La Pallu » est maintenu.
Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur du cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau |
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise
en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion
avec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange o OU ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fôts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 57 souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.). |
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive et depuis les échaffaudages. Ils ne peuvent pas circuler ou
stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « La Pallu » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).
b) Préservation des Chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. | convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 58 b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Pallu » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue sur la rivière du Clain en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues
consultable sur le site internet wwwvigicrues.gouv.fr. Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à
la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. || est alors obligatoire
d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté. .
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article’L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 59 Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de JAUNAY-MARIGNY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de JAUNAY-MARIGNY, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers, le 1 2 SEP. 2024
Pour le préfet, par délégation
L'acjoint à la cheffe du Service Eau et Biodiversité
Le chef de l'unité Ë u-Qualité
DDT 86 - 86-2024-09-12-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Confortement de la buse (PH2905) sous l'autoroute A10 » implantée sur la commune de 60 DDT 86
86-2024-09-12-00002
Arrêté Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Restauration de la continuité écologique de
l'Auxance au moulin de Chauvineau » implantée
sur la commune de QUINÇAY
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 61 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/362
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin de
Chauvineau » implantée sur la commune de QUINÇAY
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.2141 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024 portant déclaration d'intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération
« Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin de Chauvineau » enregistrée sous le
n°0100042494 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté
n°2024/DDT/SEB/157 susvisé, reçu le 19 juillet 2024 à la DDT de la Vienne, considéré complet le même
jour, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté ;
Vu le courrier du 14 août 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 28 août 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
x
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêt
général et bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement par application de l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ne
remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-
1 du code de l'environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 62 d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d’ oMMpart résiduel au titre des
espèces protégées ;
Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte du
bon état de la masse d’eau n°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A
LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL ET À L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat du Clain aval
Mairie de Biard
21, rue Biard
86580 BIARD
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024,
relatif à l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au moulin de Chauvineau »,
définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de QUINÇAY, présentés dans
le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/157 susvisé
bénéficient d'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39 du code de
l’environnement.
Les modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivantes :
> Les banquettes submergées à partir de crue biennale sont recouvertes de pierre des champs
pour assurer leur maintien ;
> Les radiers et les plats courants ont une diversité de longueurs allant de 6 à 18 m et une pente
moyenne de l'ordre de 2 %. Les ajustements définitifs sont réalisés pendant les travaux ;
> Une échelle limnimétrique est positionnée sur la face amont de l'ouvrage de franchissement
afin de contrôler le niveau d eau du canal. La vanne est fermée dès que la côte 88,55m NGF est
atteinte ;
2/6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 63 Article 3 : Objet des modifications notables de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
33.50 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant |
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet:
objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de |
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Prescriptions de l'arrêté n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024
Les prescriptions de l'arrêté n°2024/DDT/SEB/157 du 9 avril 2024 restent en vigueur. Les prescriptions
complémentaires des articles suivants s'y ajoutent.
Article 5 : Dimensionnement des radiers et des plats courants
Les 9 radiers et les 10 plats courants ont une diversité de longueurs allant de 6 à 18 m et une pente
moyenne de l'ordre de 2 %. Les ajustements définitifs sont réalisés pendant les travaux.
Chaque radier supporte un delta de niveau d'eau de 0,2 m environ (013 m pour les moins pentus). La
longueur des radiers est comprise entre 0,6 et 2 fois la largeur plein bord du lit.
Article 6 : Empierrement des banquettes
Afin d'assurer la tenue des banquettes lors des premières crues tant que la végétation n'a pas repris sa
place, une couche de pierres de champs est déposée en surface.
Article 7 : Contrôle de l'alimentation du canal
Afin de respecter la réglementation relative à l'alimentation en eau du plan d'eau n°2506, les
dispositions suivantes sont appliquées :
> l'entrée du canal est curée :
3/6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 64 > une échelle limnimétrique est installée sur la face amont de la vanne existant implantée en
aval de la section d'entrée. La cote « 0,00 » de cette échelle est calée à la cote 88,55 m NGF ;
‘> la vanne doit être fermée en période d'interdiction de remplissage des plans d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 12 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage
4/6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 65 et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans là limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-14
dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l‘issue d'un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut
y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement où du syndicat
compétent émet à l'encontre du Propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
travaux exécutés. Il est procédé :au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement où du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état. [ 3
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de QUINÇAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé ét envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwwi.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
5 /6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 66 Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de QUINCÇAY, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 4 SEP. 2024
Pour le préfet, par délégation
6/6
DDT 86 - 86-2024-09-12-00002 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration de la continuité écologique de l'Auxance au 67 DDT 86
86-2024-08-30-00007
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2014-DDT-748 et prorogation du plan
départemental de protection des forêts contre
les incendies de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 68 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-388
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan
départemental de protection des forêts contre les incendies de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code forestier et notamment les article L. 132-1, L133-2 et R133-1 à R133-11;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au
titre des articles L132-1 et L133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre les incendies pour la période 2015-2024 ;
Considérant la validation par la sous-commission « feux de forêt, lande, maquis, garrigue » de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, réunie le 12 juin 2024, du lancement des travaux de renouvellement du plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Considérant que la durée de 18 mois nécessaire à ce renouvellement nécessite une prorogation d’un an du plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'arrêté préfectoral n°2014-DDT-748 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre
les incendies pour la période 2015-2024 est modifié comme suit :
Le titre est ainsi rédigé :
« Arrêté approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2015-2025 ».
L'article 1 est ainsi rédigé :
« Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2015-
2025, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il entrera en vigueur le 1° janvier 2015. »
L'article 2 est ainsi rédigé :
« La liste des bois et forêts considérés comme massifs à risque feux de forêt dans le département de la
Vienne est fixée par arrêté ministériel.
La liste des communes dont le territoire est concerné par un massif classé à risque feux de forêt est
jointe en annexe, à titre informatif. »
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 69 Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-748 restent sans changement.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon,
les maires des communes de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'agence régional Poitou-Charentes de l'office national des forêts, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne et affiché dans toutes les mairies du département pendant une durée de deux mois.
Poitiers, le 3 0 AQUT 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétäire : f
Etienne BRUN-ROVET
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-30-00007 - Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-748 et prorogation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Vienne 70 DDT 86
86-2024-08-20-00005
arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant
autorisation au titre de l'article L 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de l'EARL YPSO AGRI
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 71 ES
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/385
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL YPSO AGRI
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires de la Vienne,
Vu l’arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par du 11/06/24 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 15/07/24.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en l’acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL YPSO AGRI par M. Elie GERMON qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Elie GERMON suite à l’opération sera de 316,2 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er
L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Elie GERMON ; représentant légal de l’EARL YPSO AGRI, 8 lieu-dit La Vouge 86110 THURAGEAU, n° SIREN 530 411 628, à compter du 19/08/2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 72 Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 20/08/2024
Pour le préfet, par délégation
Le chef de service Économie agricole et
développement rural
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-08-20-00005 - arrêté 2024/DDT/SEADR/385 portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL YPSO AGRI 73 DIRA
86-2024-09-10-00003
Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024
relatif aux travaux de mise aux normes des
dispositif de retenue en TPC de la RN10
DIRA - 86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de retenue en TPC de la RN10 74 | Ju Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-ang62du * (SEP. 2024
relatif aux travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de la RN 10 du :
. PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune de Chaunay
+ PR 63+800 à 64+500 dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune
de Ligugé. |
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 07/03/2022 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information du 10/09/2024 envoyée à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
Vu l'information du 10/09/2024 envoyée à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ; s
Vu le dossier d'exploitation ;
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr ; 1/3
DIRA - 86-2024-09-10-00003 - Arrêté n°2024-ang-62 du 10 septembre 2024 relatif aux travaux de mise aux normes des dispositif de retenue en TPC de la RN10 75 Considérant qu'en raison des travaux pour réaliser la mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de la
RN 10 du:
+ PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune de
Chaunay
+ __ PR 63+800 à 64+500 .dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune de
Ligugé,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 y compris les jours hors chantiers :
Pose de GBA du PR 100+100 à 102+850
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
103+200 au 100+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut
être fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
99+800 au PR 103+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut
être fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.
du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 y compris les jours hors chantiers :
Pose de GBA du PR 63+800 au PR 64+500
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
64+750 au 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut être
fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
63+200 au PR 64+600. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut
être fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu'au :
+ vendredi 25 octobre 2024 du PR 100+100 à 108+850, y compris les jours hors chantiers.
+ __ Jeudi 31 octobre 2024 du PR 63+800 à 64+500, y compris les jours hors chantiers.
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La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. |
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ __ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
L'adjelnt su chef
de distriet,
; Signature numérique de David David CLARISSAC carissAc david.clarissac
: : Date : 2024.09.10 11:30:07 david.clarissac me
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Centre-Ouest
86-2024-09-13-00002
Arrêté concernant les travaux de débroussaillage
nécessitant la fermeture des bretelles de la RN
147 entre les PR 50+500 et 65+500
(Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et
Migné-Auxances).
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 79 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION “ . " a
ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale Liberté
a des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n° 2024-N147-POI-86-17
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
VU la note des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER jean-
Marie, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023.
VU l'arrêté n°2023-86-02 en date du 1” décembre 2023, donnant délégation de signature à
M. Fauchet, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du
domaine routier et de police de la circulation routière ;
VU l'arrêté n° 2024-86-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier type - « fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, LNE
de Poitiers et déviation de Fleuré » approuvé en date du 20 décembre 2022;
VU l'avis favorable du Conseil Départementale de la Vienne en date du 05/09/2024
1, rue Irène Juliot Curie
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 80 VU l'avis favorable de la communauté urbaine de Grand Poitiers en date du 03/09/2024
VU l'avis favorable de la commune de Buxerolles en date du 10/09/2024
VU l'avis favorable de la commune de Migné-Auxances en date du 04/09/2024
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de
débroussaillage, sur toutes les bretelles de la RN 147 du PR 50+500 au PR 65+500 , sur le
territoire des communes de Mignaloux Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et Migné-Auxances.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1 :
A partir du 16 septembre au 04 octobre 2024, hors week-end, entre Les PR 50+500 et 65+500,
l'intégralité des bretelles ( mesure 3 à 38 ) seront fermées successivement chacune à la fois,
de 9h00 à 16h30 afin de réaliser les travaux de débroussaillage. Ces fermetures seront de
courte durée ( de 1 à 2h/ bretelle)
Sens 1 : Limoges - Nantes
Sens 2 : Nantes - Limoges
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront
mises en œuvre.
- Fermeture dans le sens Limoges-Nantes (= sens 1)
gcrange = Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny, dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en «Chauvigny» Mesure ic | mule 6 direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux, de reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir en direc- Bretelle de on de Chauvi sortie n°1 tion de Chauvigny.
ponange 01 Les usagers désirant entrer sur la N147 dans le sens Limoges- . Nantes, sont invités à rester sur la D951, puis prendre la rue Raoul «Chauvigny» Mesure Foll ut x | N° 4 ollereau au second giratoire, puis tourner à gauche sur l'avenue
Jacques Coeur jusqu'au giratoire de Mignaloux et reprendre la
Bretalle N147 en direction de Nantes d'entrée n°2 |
Échangeur
anis. Mesure Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li- gny N° 41 moges-Nantes, sont invités à rester sur la RD951, puis emprunter ‘ le shunt afin de rejoindre la RN147 en direction de Nantes. Bretelle
d'entrée n°2
Échangeur Mesure Les Poids-Lourds désirant entrer sur la RN147 dans le sens Li-
1, rue Irène Juliot Curie
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 81 86 09147.01
«Chauvigny» moges-Nantes, sont invités à quitter la D951 à st-Julien-l'Ars en
N° 4.2 empruntant la D1 jusqu'à la N147, puis à prendre la direction de
Bretelle Poitiers.
d'entrée n°2
Échangeur Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers 86 09147.02 Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la «Pénétrante» _—_— N147 en
N° 5 direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bignoux
Bretelle de et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en direction
sortie n°1 de Poitiers-centre.
gcrenge 2 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Bignoux «Bignoux» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester Sur la N147 en N° 6 direction de Nantes, puis prendre la Sortie en direction de Bretelle Montamisé et reprendre la RN147 en direction de Limoges et sortir de sortie n°1 en direction de Bignoux.
Échangeur
86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«Bignoux» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en
N° 7 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
pRuRE GA Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Montamisé «Montamisé» Hosure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en N° 8 direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bretelle de Buxerolles la Vallée et reprendre Ja N147 en direction de Limoges sortie n°1 et sortir en direction de Montamisé.
Échangeur
86 09147.04 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«Montamisé» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
N°9 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Chauvigny et reprendre la N147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
pi ne Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolle la «La vallée» Mesure Vallée dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester Sur la N° 10 N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bretelle de Chasseneuil et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir sortie n°1 en direction de Buxerolles la Vallée.
Échangeur
86 09147.05 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«La vallée» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la direction de
N° 11 Limoges, puis prendre la sortie en direction de Montamisé et
Bretelle reprendre la N147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
php pl Les usagers désirant Sortir de la N147 en direction de Buxerolles «CGR» Mesure CGR dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester Sur la N° 12 N147 en direction de Nantes, puis prendre la Sortie en direction de Chasseneuil et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir Bretelle de TT sortie n°1 en direction de Buxerolles CGR.
1, rue Irène Juliot Curie
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 82 Échangeur
86 09147.06 Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Nantes
«CGR» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la RN147 en
N° 13 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de Buxe-
Bretelle rolles La Vallée et reprendre la RN147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
pont + Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chasseneuil «La Folie» Méeure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N147 en N° 14 direction de Nantes, puis prendre la Sortie en direction de Migné- Bretelle de Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en
sortie n°1 direction de Chasseneuil.
ue)or Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes aLa Eolien Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en N° 15 direction de Limoges, puis prendre la sortie en direction de Bretelle Buxerolles La Vallée et reprendre la N147 en direction de Nantes. d’entrée n°2
Se ueFA 08 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Autoroute «A10» Mesure |410 dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester Sur la N147 N° 16 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de Bretelle de Migné-Auxances et reprendre la N147 en direction de Limoges et
sortie n°1 sortir en direction de l'Autoroute A10.
Échangeur
86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«A10» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 17 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Chatellerault et reprendre la RN147 en direction de Nantes.
d'entrée n°3
pes à“a Les usagers désirant Sortir de la N147 en direction de Migné- «Migné.» Mesure |AUXances dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la N° 18 N147, puis la N149 en direction de Nantes, puis de faire demi-tour Bretelle de au giratoire de Cissé en direction de Limoges et sortir au giratoire sortie n°1 des loges en direction de Migné-Auxances.
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Nantes
«Migné» Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 19 rection de Limoges, puis prendre la sortie en direction de
Bretelle Chatellerault et reprendre la N147 en direction de Nantes.
d'entrée n°2
a Mignés Les usagers désirant emprunter la D347 en direction de SAUMUR, q Mesure dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à quitter la N147 au gira- N° 20 toire de Migné-Auxances en prenant la D757 jusqu'au giratoire Bretelle de sortie nord N147/D347
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 83 Fermeture dans le sens Nantes-Limoges (= sens 2)
Diffuseur
« Migné» Mesure |L®S USagers venant de Saumur par la D347 et désirant prendre la
N° 21 direction de Limoges ou Poitiers, sont invités à prendre la D757 jus-
Bretelle qu'au giratoire de Migné-Auxances afin de rejoindre la N147.
d’entrée
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou de
«Migné.» Mesure |Migné-Auxances dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester
N° 22 sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Folie" en di-
Bretelle de rection de Nantes jusqu'au giratoire de La Loge. sortie n°3
Échangeur
86 09147.09 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«Migné» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en dai-
N° 23 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de Cissé en
Bretelle direction de Limoges. d’entrée n°4
Échangeur
86 09147.08 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de l'A10, ou de
«A10» Mesure |/a zone de la République, dans le sens Nantes-Limoges, sont
N° 24 invités à rester sur la N147, puis de faire demi-tour au giratoire de
Bretelle de "La Folie" en direction de Nantes jusqu'à la sortie "A10". sortie n°4
Échangeur
86 09147.08 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«A10» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en dli-
N° 25 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge"
Bretelle pour repartir sur la N147 en direction de Limoges.
d’entrée n°5
Échangeur
86 09147.07 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers ou «La Folie.» Mesure de Chatellerault dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester
N° 26 sur la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en
Bretelle de direction de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.07 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges «La Folie» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 27 rection de Nantes, puis de faire demi-tour au giratoire de "La Loge"
Bretelle en direction de Limoges.
d'entrée n°4
Échangeur
86 09147.06 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles
«CGR.» Mesure |centre dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la
N° 28 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de la "Vallée" en
Bretelle de direction de Nantes. sortie n°3
Échangeur Mesure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges 86 09147.06 N° 29 dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- «CGR» rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo- lie" en direction de Limoges.
Bretelle
d’entrée n°4
1, rue Irène Juliot Curie
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 84 Échangeur
_ sin Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Buxerolles «La vallée.» = s a Mesure La Vallée"dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N° 30 N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Montamisé" en di- Bretelle de rection de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
" à lee Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-
Mesure rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "La Fo-
Bretelle N° 31 lie" en direction de Limoges.
d’entrée n°4
Échangeur
None» Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de St-Eloi ou de ° Mesure |Montamisé dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur N° 32 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de "Chauvigny" en di- Bretelle de rection de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
Riom te Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di- N° 33 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de Bretelle Buxerolles "La Vallée" en direction de Limoges.
d'entrée n°3
Échangeur
86 09147.03 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de "St-Eloi" ou «Bignoux.» Mesure de Bignoux dans le sens Nantés-Limoges, sont invités à rester sur N° 34 la N147, puis de faire demi-tour à l'échangeur de “"Chauvigny" en Bretelle de direction de Nantes.
sortie n°3
Échangeur
86 09147.03 Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges
«Bignoux» Mesure |dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à prendre la N147 en di-
N° 35 rection de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de
Bretelle “"Montamisé" en direction de Limoges. d'entrée n°4
ent 02 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Poitiers «Pénétr ans é Centre dans le sens Limoges-Nantes, sont invités à rester sur la Mesure |N147 en direction de Nantes, puis prendre la sortie en direction de N° 36 Bignoux et reprendre la N147 en direction de Limoges et sortir en Bretelle de FT ue ; . direction de Poitiers-centre. sortie n°2
Échangeur
. mice 2 Mure Les usagers désirant entrer sur la N147 en direction de Limoges SPORE AE N°37 (dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à sortir sur la D162 la Bretelle N147 en direction du sud. d’entrée n°3
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 85 Échangeur
86 09147.01 Les usagers désirant sortir de la N147 en direction de Chauvigny
«Chauvigny» Mesure dans le sens Nantes-Limoges, sont invités à rester sur la N147,
N° 38 puis de faire demi-tour au giratoire de Mignaloux en direction de
Bretelle de Nantes.
sortie n°3
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Poi-
tiers — C.E.I. de Poitiers — Lussac.
ARTICLE 3 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont
ampliation sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 86 et pour information à :
- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;
- à la Présidente de Grand Poitiers;
- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
- à la DDT dela Vienne;
- au Président du syndicat des transports routiers ;
- à la Maire de Migné-Auxances
- à la Maire de Mignaloux-Beauvoir
- au Maire de Buxerolles
À POITIERS, LE A5 ble {
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
fi %
# A
” ré 1T
ZJEAN-CHRISTOPHE RELIER
1, rue Irène Juliot Curie
860000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 4930 52 45
www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-09-13-00002 - Arrêté concernant les travaux de débroussaillage nécessitant la fermeture des bretelles de la RN 147 entre les PR 50+500 et 65+500 (Mignaloux-Beauvoir, Poitiers, Buxerolles et 87 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-10-00001
Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9
septembre 2024 portant constitution de la
commission d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier
2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 88 E =
PRÉFET . = = La La 7 DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Leds Bureau des élections et de la réglementation
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date dutô septembre 2024
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l’élection
des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025
Le préfet de la Vienne
VU le code ruratet de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16 ;
VU le code du travail :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers :
CONSIDERANT la proposition du directeur départementäl des territoires d'ajouter un
représentant de la CFTC ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1” : En vue de l'élection des membres à la chambre d'agriculture de la Vienne, dont la
date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025, il est institué une commission
d'établissement des listes électorales composée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- le Préfet ou son représentant, président ;
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- Monsieur Benoît PRINCAY, Maire de la commune de Chouppes ;
- Monsieur Pierre PIGEON, représentant titulaire de la Mutualité Sociale Agricole POITOU ou
Madame Patricia SORIN représentante suppléante, ou Monsieur Olivier RAGOT, représentant
suppléant ;
Membres avec voix consultative :
pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels
- Monsieur Tony MASSE, représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ou
Madame Laurence GUICHARD, représentante suppléante - Confédération Paysanne ;
- Monsieur Eric MENANTEAU représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ou
Monsieur Stéphane PELLETIER représentant suppléant - Coordination Rurale ;
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 89 - Monsieur Olivier MALLECOT, représentant titulaire des exploitants agricoles-et assimilés, ou
Monsieur Romain DANIELOU, représentant suppléant - FNSEA de la Vienne ;
- Monsieur Alexandre MOINE, représentant titulaire des exploitants agricoles et assimilés, ou Monsieur Mathieu GROLLIER, représentant suppléant - Jeunes Agriculteurs Vienne ;
- Monsieur Stéphane CUSINTINO, représentant titulaire des salariés agricoles, ou Madame
Julie THIBAULT BIET, représentante suppléante - CFDT ;
- Monsieur Bertrand GUERIN, représentant titulaire des salariés agricoles, ou Monsieur Jean-
Luc MESRINE, représentant suppléant - CFE-CGC ;
- Monsieur Dominique COLAS, représentant titulaire des salariés agricoles - CFTC ;
- Monsieur Laurent RENAUD représentant titulaire des salariés agricoles - CGT ;
- Monsieur Hervé DE MONVALLIER, représentant titulaire des propriétaires usufruitiers, OU
Monsieur Jean-Gabriel DE LA PORTE DU THEIL, représentant suppléant ;
pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs
- Monsieur Damien BERTHOMIER, représentant titulaire de groupements professionnels
agricoles ou Monsieur Philippe BUREAU, représentant suppléant - FDCUMA ;
- Madame Valérie LIVOLSI, représentante titulaire de groupements professionnels agricoles
ou Madame Sandrine BASTARD, représentante suppléante - Fédération Groupama de la
Vienne ;
- Madame Diane GRANDCHAMP, représentante titulaire de groupements professionnels
agricoles ou Monsieur Ludovic BASSALER, représentant suppléant, ou Monsieur Alain
BERNIER, représentant suppléant - FNAF-CGT ;
- Monsieur Philippe SOMMER, représentant titulaire de groupements professionnels agricoles,
ou Monsieur Eric AUBRUN, représentant suppléant - FRCA.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de la Vienne.
Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales se réunira à la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°2024 DCL/BER-596 en date du 2 septembre 2024 portant constitution de
la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 janvier 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
12748 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-602 en date du 9 septembre 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne, le 31 90 Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-09-13-00003
2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA
JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS -
M
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 91 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE POITIERS de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse,
de l'engagement et des sports à
Monsieur Barthélémy ROY
Conseiller du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne - Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
LE DIRECTEUR ACADEMIQUES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA VIENNE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu laloin° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation dés régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chartre de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 23 août 2024 mettant fin aux fonctions de rectrice de l'académie de Poitiers de madame
Bénédicte ROBERT,
VU l'arrêté du 10 janvier 2024 renouvelant le détachement de monsieur Jean-Jacques VIAL dans l'emploi de
secrétaire général de l'académie de Poitiers,
Vu le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de monsieur Fabrice BARTHELEMY en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Vienne ;
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 92 Vu l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Barthélémy ROY conseiller du directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale de la Vienne en matière de jeunesse, d'engagement et
de sport à compter du 16 septembre 2024,
VU l'arrêté du 7 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n° 35 du 7
mars 2022 portant délégation de signature à madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des universités, par
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2022 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de
l'engagement et des sports à monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date
du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vienne et la rectrice de la région académique
Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 21
décembre 2020 :
- ARRÊTE -
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à monsieur
Barthélémy ROY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les
actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la
compétence du préfet de la Vienne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du même jour, à monsieur Barthélémy ROY chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALGOUYAT, professeur de sport, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions relatives à la règlementation sportive.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports, délégation de signature est donnée à madame Pauline ROULLIER, Conseillère Education Populaire
et Jeunesse, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions relatives au service national universel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports, délégation de signature est donnée à madame Delphine MINEREAU, Conseillère Education
Populaire et Jeunesse, à l'effet de signer les actes relatifs à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs
et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis.
Article 6: Délégation de signature est donnée à madame Sophie DAUVERGNE, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de valider et de transmettre la demande
d'impression de la carte professionnelle des éducateurs sportifs qui en font la demande via l'application
nationale en ligne EAPS. |
Article 7: L'arrêté du 18/01/2023 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de
l'engagement et des sports à monsieur Patrick BALLON, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 13 septembre 2024
Le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Vienne
EE
nte—. A ill
ertiigetenaneeeeeee
——h—- _—
‘ Fabrice BARTHELEMY
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-09-13-00003 - 2024 09 13 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE DE L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS - M 93 UDAP
86-2024-09-09-00007
DP08611724e0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013 94 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 24 E0013 U8601 déposée par Monsieur GENDRAUD BERTRAND est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013 95 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
UDAP - 86-2024-09-09-00007 - DP08611724e0013 96 UDAP
86-2024-09-03-00001
DP08619124E0013
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-09-03-00001 - DP08619124E0013 97 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0013 U8601 déposée par Monsieur BETTON CHRISTOPHE est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-09-03-00001 - DP08619124E0013 98 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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