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Déliberation - 23 mai 2020
Conseil Municipal - CM du 11 09 2024
Procès Verbal - Procès verbal CM du 4 07 2024
Conseil Municipal - CM du 23 10 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
,
ID
: 056-215600222-20241023-2024
8_1-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/1
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Révision
du
PLU
: choix
des
STECAL
A
l'occasion
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
Commune
peut
délimiter
à titre
exceptionnel,
dans
les
zones
naturelles
ou
agricoles
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
des
Secteurs
de
Taille
Et
Capacité
d'Accueil
Limitées
dits
STECAL.
Dans
ces
STECAL
peuvent
être
autorisées :
e
Des
constructions,
e
Des
aires
d'accueil
et terrains
familiaux
locatifs
destinés
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
e
Des
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs.
La
Commune
devra
obtenir
l'avis
favorable
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers
(CDRENAF)
pour
délimiter
ces
secteurs
dans
son
PLU,
qui
précisera
les
conditions
de
constructibilité.
L'article
L
1651-13
du
Code
de
l'urbanisme
établit
une
liste
non
exhaustive
des
critères
exceptionnels
permettant
la qualification
des
STECAL,
en
fonction
des
caractéristiques
du
territoire,
du
type
d'urbanisation
du
secteur,
de
la
distance
entre
les
constructions
ou
la
desserte
par
les
réseaux
ou
équipements
collectifs.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
délibération
a
pour
objet
de
se
prononcer
sur
le
nombre
et
le
choix
des
STECAL
à
proposer
à
la
commission
CDPENAF,
qui
conserve
le
dernier
mot.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
l'historique
de
la
révision
du
PLU
et
la
nécessité
de
resserrer
le
nombre
de
STECAL,
pour
être
en
conformité
avec
la
loi
ALUR.
Joris
LE
DIREACH
du
cabinet
Urbaction
présente
successivement
les
7
projets
de
STECAL
et
leur vocation. 1/-Kermillard
: projet
à
vocation
: parc
photovoltaïque
sur
une
ancienne
décharge
(1.067
ha)
2/Etang
de
la
forêt:
activité
déjà
existante
: vocation
loisirs
tourisme:
valorisation
d'un
site
existant
(0.954
ha)
par
GMVA
3/Kerlande
: projet
à
vocation
: tourisme-hébergement
insolite
en
caravane
(0.15
ha)
4]Tréméno
: projet
à
vocation
: stockage
d’'archive
(0.22
ha)
5/Kerdroguen
: projet
à
vocation
: formation
permaculture
et
construction
de
Ker-terre
(1.84
ha)
G/Abbaye
de
Lanvaux:
pérennisation
de
l'activité
existante
avec
pour
vocation:
culture-habitat
léger
pour
les
bénévoles
(700
m°)
7lLa
Forêt
: hébergement
insolite
haut
de
gamme
Suite
à
cette
présentation
détaillée
des
projets
et
leurs
impacts,
Monsieur
Le
Maire
précise
qu'il
convient
d'établir
des
critères
supplémentaires
pour
choisir
objectivement
les
STECALS
qui
seront
définitivement
retenus.
-la
volonté
politique
l'emprise
au
sol
-si
l'activité
est
existante
ou
pas
l'intérêt
du
projet
pour
la
commune
en
termes
de
notoriété,
de
retombées
impact
environnemental
-la consommation
foncière Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
ID: 056-215600222-20241023-2024,
8
1-DE
Joris
LE
DIREACH
précise
que
la
commission
ne
retient
pas
l'intérégééré
tonne
mere
ere
étudie
globalement
la
proposition
de
la
commune
sans
dissocier
STECAL
par
STEGAL.
Après
échange
et
confrontation
des
différents
points
de
vue,
sur
le
nombre
de
STECAL,
sur
l'état
d'avancement
des
différents
projets,
leur
impact
sur
l'environnement
et
sur
la
consommation
foncière,
les
retombés
(économiques,
culturelles,
patrimoniales,
politiques...notoriété
de
la
commune),
Monsieur
Le
Maire
propose
de
proposer
à
la
CDPENAF
une
liste
de
4
STECALS,
qui
sera
finalisée
après
un
vote
à
bulletin
secret.
Les
conseillers
municipaux
donnent
leur
accord
pour
proposer
4
STECALSà
la
CDPENAF.
À
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
valide
le
recours
au
vote
à bulletins
secrets.
Le
vote
à bulletin
secret
donne
les
résultats
suivants
:
Nombre
de
votants
:
15
- suffrages
exprimés
:14
- abstention
:1
STECAL
1er
vote
1/Kermillard
|
À
2/Etang
de
la
forêt
15
3/Kerlande
6
4/Tréméno
3
5/Kerdroguen
11
6/Abbaye
de
lanvaux
15
7lLa
Forêt
6
Suite
à
ce
premier
vote
:les
STECALS
:
Etang
de
la
Forêt,
Kerdroguen
et
Abbaye
de
Lanvaux
sont
retenus
Suite
à
une
égalité
de
vote
entre
les
projets
de
STECAL
8
et7
Un
second
vote
à
mains
levées
permet
de
retenir
à la
majorité
des
votes
le
STECAL:
7ha
Forêt
Après
délibération,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
retenir
les
4
STECALS
suivants
: Etang.
de
la
Forêt,
Kerdroguëen
et
Abbaye
de
Lanvaux
et
La
Forêt Fait
à
BRANDIVY,
le
mercredi
30
octobre
2024
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Liza
LE
RAY
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2624
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
1D
: 056-215600222-20241023-2024
8
2-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVV
2024/8/2
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à
20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHÂRLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
:Habitats
légers
: choix
entre
Bail
Réel
Solidaire
et
Bail
Emphytéotique Thibault
WILLENIN,
de
l'Association
Hameaux
Légers
présente
(en
visioconférence)
les
deux
dispositifs
juridiques
qui
peuvent
s'appliquer
dans
le
projet
d'écoquartier
du
centre
bourg :
Le
Bail
Réel
et Solidaire
et.un
bail
emphytéotique
(pour
les
espaces
communs).
Et le
Bail
Emphytéotique
(BE)
A
ce
stade,
il convient
de
répondre
à
la
demande
des
collectifs
qui
souhaitent
vivement
s'installer
à
BRANDIVY,
sachant
que
plusieurs
collectifs
candidateront
quel
que
soit
le dispositif
retenu.
Chaque
dispositif
est
anti-spéculatif
et
vise
à
favoriser
l'accès
au
logement
pour
tous.
I explique
que
le
projet
de
BRS
et
d'un
BE
pour
les
espaces
communs
est
en
cours
de
validation.
C'est
un
montage
financier
particulier
qui
facilite
l'accès
au
prêt
immobilier
et
prêt
à
taux
o,
alors
que
le
bail
emphytéotique
est
un
crédit
à
la
consommation
sur
12
ans.
il
présente
les
avantages
et
les
inconvénients
de
chaque
dispositif
en
termes
d'apport,
d'accès
aux
crédits,
de
propriété,
de
maitrise
foncière
pour
la
commune,
de
droit
réel
de
propriété
pour
les
foyers…il
précise
que
dans
les
deux
dispositifs,
la
commune
a
son
mot
à
dire
sur
l'aspect
architectural
du
projet.
Il ajoute
que
la
différence
entre
les
deux
dispositifs
est
très
subtile.
Après
cette
présentation,
Monsieur
Le
Maire
apporte
des
précisions
sur
les
deux
dispositifs,
Il
ajoute
que
dans
le
cadre
du
BRS
le
foncier
est
vendu
à
un
Office
Foncier
Social
(OFS),
habilité
à
conciure
un
bail
réel
soïidaire.
I! faut
au
préalable
l'agrément
de
'OFS.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu'en
termes
de
subventions
les
deux
dispositifs
se
ressemblent.
Après
cette
présentation
détaillée
des
deux
dispositifs
juridiques
Après
débat
et
confrontation
des
différents
points
de
vue
Le
Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
-exprime
sa
volonté
de
conserver
la
maitrise
foncière
de
ce
quartier
situé
en
plein
centre
bourg
souhaite
s'orienter
vers
le
dispositif
le
plus
sécurisant
pour
la
commune
-décide
de
voter
favorablement
pour
le
dispositif
de
Bail
Emphytéotique,
{Pour
:
14
abstention
:DO
contre
:1)
Pour
copie
conforme,
.
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire.de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ef
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Recu
en
préfecture
le
31/10/2024
Püblié
le
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATI
D
: 056-215600222-20241023-2024
8_3-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/3
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
.
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
06
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:
MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Subvention
de
40
€
au
COSB
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
COSB
organise
chaque
année
les
courses
cyclistes
et
le
cyclo-
cross
de
Brandivy
Comme
chaque
année,
le
COSB
sollicite
la commune
pour
la
remise
des
trophées.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
maintenir
son
soutien
à
l'association
COSB,
en
lui
accordant
une
subvention
de
40
€,
pour
financer
l'achat
de
trophées.
Pour
copie
conforme,
Fait
à BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devañt
le Tribunal
Adrüinistratif
de RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
EXTRAIT
Publié
le
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIO
ID
: 056-215600222-20241023-2024
8 _4-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/4
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Renouvellement
de
l'adhésion
au
Souvenir
Français
».
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'association
« Souvenir
Français
»
travaille
à
la
mémoire
des
morts
pour
la
France.
Pour
continuer
à soutenir
cette
association,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
réprésentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
renouveler
son
adhésion
annuelle
au
souvenir
français
pour
un
montant
de
100
€
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le 30
octobre
2024
Lé
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
[
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
EXTRAIT
Publié
le
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATION
AD:
056-215600222-20241023-2024
8
_5-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/5
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
16
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote.
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
Subvention
sorties
scolaires
au
profit
de
l'OCCE-école
publique
de
BRANDIVY Comme
en
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
qu'une
somme
globale
soit
allouée
à
l'établissement
pour
l'année
scolaire
2024/2025,
pour
l'ensemble
des
sorties
scolaires
de
l'année.
Cette
somme
couvre
les
frais
de
transport,
les
tickets
d'entrée.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
d'attribuer
à
l'école
publique,
sur
le
compte
OCCE
(Office
Central
de
la
Coopération
de
l'Ecole)
une
subvention
d'un
montant
de
2
800.00
€
pour
l'année
scolaire
2024/2025
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
c.
ID
: 056-215600222-20241023-2024
8 6-DE
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIOTS
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/6
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRANDIVY
Dûüment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAÏLLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Arbre
de
noël
2024
des
élèves
de
l’école
publique
de
BRANDIVY
Comme
chaque
année,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
se
prononcef
sur
l'octroi
d'une
subvention
pour
le
financement
de
l'arbre
de
Noël
2024.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal, - Décide
d'attribuer
une
somme
de
12.50
€
par
élève
présent
à
l’école
soit
1
1765.00
€
pour
un
total
de
94
enfants
- DIT
que
la subvention
sera
versée
sur
le compte
de
l'OCCE
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au représentant
de
l'Etat et
publication.
La présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20241023-2024_8_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/7
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRÜLE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Création
d’un
tarif
minoré
pour
la
cantine
à
1
€
Lors
de
sa
séance
du
25
juillet 2023,
le Conseil
Municipal
a instauré
la tarification
selon
le
quotient
familial
et
un
tarif
minoré
de
3 €
pour
les
repas
annulés
le jour
même
avant
9
h.
Suite
à
la
mise
en
place
de
la tarification
sociale
à
1 €
à
la
rentrée
de
septembre
2024,
le tarif à
1
€ génère
une
anomalie
puisque
le tarif de
3 €
n'est
plus
« minoré
».
Pour
supprimer
cette
anomalie,
il est
proposé
de
créer
un
tarif
d'absence
pour
les
familles
avec
un
QF<1
000
€,
pour
compenser
les
pertes
pour
la
commune
en
cas
d'annulation
tardive.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-de
créer
le
tarif
suivant
:
QF<
1 000
:Tarif
enfant
minoré
repas
annulé
avant
8 h
le
jour
même
:1
€
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au représentant
de
l'Etat et
publication.
La
présente
délibération
peut
Faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
te Tribunal
Administratif de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20241023-2024_8_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
DO24/8/S
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûüment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine,
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane). Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Devenir
d’un
terrain
communal
situé
impasse
des
Genêts
: fixation
du
prix
de
vente
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
dispose
d’un
terrain
de
512
m?
«impasse
des
Genêts
».
Ce
terrain
du
domaine
privé
de
la
commune
est
cadastré
ZO
0080.
Ce
terrain
n’est
pas
viabilisé,
mais
les
réseaux
se trouvent
à proximité
immédiate
de
ka
parcelle.
Monsieur
Le
maire
propose
un
prix
de
vente
de
130
€/lem?
soit un
prix total
estimé
à 66
650
€.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
cet
emplacement
n'est
pas
stratégique
pour
créer
un
équipement
public. Considérant
que
ce
terrain
se
situe
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
Considérant
que
ledit
terrain
n’est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
cette
parcelle
de
terrain
ZO
0080
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
l'estimation
par
le
service
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
ce
terrain
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
- l'aliénation
de
ce
terrain
du
domaine
privé
communal
-S’accorde
la
possibilité
de
poursuivre
la
réalisation
de
la cession
de
ce
terrain
communal Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20241023-2024_8_8-DE
- approuve
le prix
de
vente
de
130
€
le m°.
- autorise
Monsieur
Le
Maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la cession
de
cette
parcelle
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
et dont
l'acte
sera
dressé
par
Maitre
MEUNIER,
notaire
à
PLUVIGNER,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
L
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
:
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20241023-2024
8
_8-DE
- approuve
le
prix
de
vente
de
130
€
le
m°.
- autorise
Monsieur
Le
Maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la cession
de
cette
parcelle
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
Maitre
MEUNIER,
notaire
à
PLUVIGNER,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Marre,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat et
publication.
La présente
délibération
peut faire l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
däns
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et-de
sa réception
par
le
représentant
de
P Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/19/2024
Publié
te
ID
: 056-215600222-20241028-2024
8 9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/9
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Lé
Conseil
Municipal
dé
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:
MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
|
Absents
excusés:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: validation
du
projet
de
sécurisation
du
centre
bourg.
Lors
de
sa
séance
du
25 juillet 2023,
le Conseil
Municipal
a validé :
-
le
principe
de
la
création
de
nouveaux
aménagements
de
sécurité
routière
sur
la
Rue
de
la
Vallée
du
Loc’h,
pour
limiter
la vitesse
excessive
des
véhicules.
Sur
proposition
de
la
commission
travaux,
des
chicanes
prêtées
par
l&
département
sont
installées
à
titre
provisoire
entre
l’école
et
la
crêperie.
L'installation
d'éclusés
plus
petites
que
les
balises
actuelles
sera
installée,
pour
faciliter
la
sortie
d'une
propriété
riveraine.
Le
coût
de
cet
aménagement
est
estimé
à
12
440
€.
Suite
à
des
retours
positifs
des
riverains,
Considérant
que
cet
aménagement
de
sécurité
permet
de
réduire
la
vitesse
des
automobilistes
au
centre
bourg
et
aux
abords
de
l'école
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
pérenniser
cet
équipement
de
sécurité
-autorise
Monsieur
Le
Maire
à
solliciter
les
subventions
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
Le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
ID : 056-215600222-20241023-2024_8_10-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/10
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane),
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Congrès
des
Maires
2024 :
frais
de
Mandat
spécial
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
406%"
édition
du
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France
se
tiendra
le
19,
20
et
21
novembre
2024
à
PARIS.
Monsieur
Le
Maire
informe
qu'il
sera
accompagné
par
:
Yannick
LE
NOCHER,
1®
adjoint
Jean-Claude
SITRUK,
adjoint
aux
finances
communales
et Viviane
DEMANNEZ,
conseillère
déléguée
à
l'économie-finances
Cette
manifestation
nationale,
est
l’occasion
de
participer
à
des
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Le
partage
d'expériences
avec
des
Maires
et
des
élus
confrontés
à
des
problématiques
communes
est
très
enrichissant.
Conformément
à
l'article
L.2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
fonctions
de
Maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
liés
à
l'exécution
des
mandats
locaux.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
donner
mandat
à
ces
4
élus
pour
cette
mission
précise
et
d'accorder
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements,
restauration
et
hébergement
pour
la
période
du
18
au
21
novembre
2024.
Pour
limiter
les
frais,
les
déplacements
se
feront
en
voiture
avec
covoiturage.
Compte
tenu
de
ces
éléments
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
donner
un
mandat
spécial
aux
3
élus
nommés
précédemment
pour
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
édition
2024,
à
paris,
avec
Monsieur
Le
Maire.
-de
prendre
en
charge
l'intégralité
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
sur
la
base
des
dépenses
réelles
effectuées,
-d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
copie
conforme,
‘
Fait
à
BRANDIVY,
le
80
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
2
5 L'aùs AR Ah # AN ‘ nn ne CU à 8 +.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
Etat
et
le
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
Fobjel
d’un
recours
pour
PA
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de RENNES
dans
un
S
eo
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/16/2024
Publié
le
EXTRAIT
1D : 056-215600222-20241023-2024
8_11A-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIOSS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/11
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
: DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SIVU
centre
de
secours
de
Grand-champ
La
commune
de
BRANDIVY
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
du
Centre
de
Secours
et
d'Incendie
(CIS)
de
Grand-Champ,
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
février
1988.
Sur
une
proposition
formulée
par
Madame
la
Présidente,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
le
09
octobre
2024
pour
décider
la
modification
statutaire
suivante
:
“
Article
2:
le
cadre
territorial:
suite
au
départ
du
SIVU
de
la
commune
de
Plaudren,
il
convenait
de
préciser
les
communes
concernées
par
le syndicat;
“
Article
6:
suppression
de
la
désignation
de
secrétaire.
|!
n'y
a
pas
de
secrétaire
parmi
les
membres
du
bureau.
Un
délégué
est
simplement
désigné
parmi
les
membres
du
comité
au
début
de
chaque
séance
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(L2121-15)
;
“Article
7
: le
«
receveur
du
syndicat
»
est
remplacé
par
le
«
Comptable
public
»
; Le
comptable
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
du
centre
de
secours
de
Grand-Champ
est
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
“
Article
8:
les
immeubles
existants,
modification
de
l'article
comme
suit:
«
La
commune
de
Grand-Champ
est
propriétaire
de
l'immeuble
où
est
hébergé
le
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Grand-Champ
historique.
Cet
immeuble
est
mis
à
disposition
du
Syndicat
par
la
commune.
La
construction
d'un
nouveau
centre
de
secours
est
à
la
charge
du
Syndicat
qui
en
est
le
propriétaire
».
x
Article
9
(nouvel
article)
: Contributions
financières
aux
SDIS
du
Morbihan
“
Article
10:
répartition
des
charges;
Le
budget
général
du
SIVU
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
liées
à
son
objet.
(Article
L.5212-18
et
suivants
du
CGCT).
Dans
le
cadre
du
budget
général,
une
contribution
financière
aussi
désignée
«
quote-part
contributive
des
communes
»
est
appelée
pour
permettre
l'équilibre
budgétaire
annuel
du
Syndicat
conformément
à
l'article
L.5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
communes
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(population
DGF)
actualisée
tous
les
ans.
“
Article
11
(nouvel
article)
: Personnel
“Article
12
: Règlement
intérieur
; Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
régies
par
les
dispositions
d'un
règlement
intérieur
qui
devra
être
établi
et
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
son
installation
et
conformément
aux
dispositions
visées
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-8
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Recçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
.
cle
13:
ee
|
x
de à
mo
Article
13
modifications
: Les
statuts
pourront
être
modifiés
con
ID : 056-215600222-20241023-2024_8_11A-DE
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Murmcpatrdecièdié
coninens
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
délibération
du
Comité
Syndical
à
compter
de
sa
notification.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
modifications
statutaires
proposées
sont
décidées
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
à savoir
:
- 2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
1/2
de
la
population
totale
de
celles-ci,
- ou
Ja
1/2
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population
- dont
obligatoirement,
la
commune
de
Grand-Champ
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
du
syndicat.
“Article
11
des
statuts
initiaux
de
1988
est
supprimé.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024CS090OCT03
du
Comité
Syndical
du
SIVU
du
CIS
de
Grand-Champ,
VU
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1:
d'adopter
la
modification
des
statuts
du
SIVU
du
CIS
de
Grand-Champ,
proposée
et
votée
par
le
Comité
Syndical
lors
de
sa
réunion
du
09
octobre
2024
selon
la
nouvelle
rédaction
ci-annexée
;
|
Article
2:
de
demander
à
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
;
Article
3:
d'autoriser
Madame/Vonsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision.
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215600222-20241023-2024_8_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
DOA/RIS
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
16
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Abserits
excusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine,
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane). Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Devenir
d’un
terrain
communal
situé
impasse
des
Genêts
: fixation
du
prix
de
vente
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
dispose
d’un
terrain
de
512
m°
«impasse
des
Genêts
».
Ce
terrain
du
domaine
privé
de
la commune
est
cadastré
ZO
0080.
Ce
terrain
n'est
pas
viabilisé,
mais
les
réseaux
se trouvent
à proximité
immédiate
de
ka
parcelle.
Monsieur
Le
maire
propose
un
prix
de
vente
de
130
€/lem?
soit
un
prix total
estimé
à 66
650
€.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
cet
emplacement
n'est
pas
stratégique
pour
créer
un
équipement
public. Considérant
que
ce
terrain
se
situe
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
Considérant
que
ledit
terrain
n’est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
cette
parcelle
de
terrain
ZO
0080
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
l’estimation
par
le
service
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
ce
terrain
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
- l'aliénation
de
ce
terrain
du
domaine
privé
communal
-s'accorde
la possibilité
de
poursuivre
la réalisation
de
la cession
de
ce
terrain
communal Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
[D
: 056-215600222-20241023-2024
8_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
D024/8/8
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à
20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
15
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Abserits
excusés:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
{pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine,
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à
DEMANNEZ
Viviane). Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Devenir
d’un
terrain
communal
situé
impasse
des
Genêts
: fixation
du
prix
de
vente
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
dispose
d’un
terrain
de
512
m°
«impasse
des
Genêts
».
Ce
terrain
du
domaine
privé
de
la commune
est
cadastré
ZO
0080.
Ce
terrain
n'est
pas
viabilisé,
mais
les
réseaux
se trouvent
à proximité
immédiate
de
ka
parcelle.
Monsieur
Le
maire
propose
un
prix
de
vente
de
130
€/lem?
soit un
prix total
estimé
à 66
650
€.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
cet
emplacement
n'est
pas
stratégique
pour
créer
un
équipement
public. Considérant
que
ce
terrain
se
situe
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
Considérant
que
ledit
terrain
n'est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
cette
parcelle
de
terrain
ZO
0080
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
que
l'estimation
par
le
service
des
domaines
n'est
pas
obligatoire
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
ce
terrain
Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- l'aliénation
de
ce
terrain
du
domaine
privé
communal
-s'accorde
la possibilité
de
poursuivre
la réalisation
de
la cession
de
ce
terrain
communal Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
ID : 056-215600222-20241023-2024_8_10-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/10
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
lieures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
:MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
exeusés
:
DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
voté
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane),
Secrétaire
de
séance
:Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: Congrès
des
Maires
2024 :
frais
de
Mandat
spécial
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
106"
édition
du
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'intercommunalité
de
France
se
tiendra
le
19,
20
et
21
novembre
2024
à
PARIS.
Monsieur
Le
Maire
informe
qu'il
sera
accompagné
par :
Yannick
LE
NOCHER,
1®
adjoint
Jean-Claude
SITRUK,
adjoint
aux
finances
communales
et Viviane
DEMANNEZ,
conseillère
déléguée
à léconomie-finances
Cette
manifestation
nationale,
est
loccasion
de
participer
à
des
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Le
partage
d'expériences
avec
des
Maires
et
des
élus
confrontés
à
des
problématiques
communes
est
très
enrichissant.
Conformément
à
l'article
L.2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
fonctions
de
Maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
liés
à
l'exécution
des
mandats
locaux.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
donner
mandat
à
ces
4
élus
pour
cette
mission
précise
et
d'accorder
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements,
restauration
et
hébergement
pour
la
période
du
18
au
21
novembre
2024.
Pour
limiter
les
frais,
les
déplacements
se
feront
en
voiture
avec
covoiturage.
Compte
tenu
de
ces
éléments
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
donner
un
mandat
spécial
aux
3
élus
nommés
précédemment
pour
se
rendre
au
Congrès
des
Maires
édition
2024,
à
paris,
avec
Monsieur
Le
Maire.
-de
prendre
en
charge
l'intégralité
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
sur
la
base
des
dépenses
réelles
effectuées,
-d'autariser
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
80
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
ot
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
el
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
EXTRAIT
ID: 056-215600222-20241023-2024
8_11A-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIOSS
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/11
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice :
15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
: DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SIVU
centre
de
secours
de
Grand-champ
La
commune
de
BRANDIVY
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
du
Centre
de
Secours
et
d'incendie
(CIS)
de
Grand-Champ,
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
février
1988.
Sur
une
proposition
formulée
par
Madame
la
Présidente,
le
Comité
Syndical
s'est
réuni
le
09
octobre
2024
pour
décider
la
modification
statutaire
suivante :
=
Article
2:
le
cadre
territorial:
suite
au
départ
du
SIVU
de
la
commune
de
Plaudren,
il
convenait
de
préciser
les
communes
concernées
par
le
syndicat:
=
Articie
6:
suppression
de
la
désignation
de
secrétaire.
||
n'y
a
pas
de
secrétaire
parmi
les
membres
du
bureau.
Un
délégué
est
simplement
désigné
parmi
les
membres
du
comité
au
début
de
chaque
séance
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(L2121-16);
“
Article
7
: le
«
receveur
du
syndicat
»
est
remplacé
par
le
«
Comptable
public
»
; Le
comptable
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
du
centre
de
secours
de
Grand-Champ
est
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
“
Article
8:
les
immeubles
existants,
modification
de
l'article
comme
suit:
«
La
commune
de
Grand-Champ
est
propriétaire
de
l'immeuble
où
est
hébergé
le
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Grand-Champ
historique.
Cet
immeuble
est
mis
à
disposition
du
Syndicat
par
la
commune.
La
construction
d'un
nouveau
centre
de
secours
est
à
la
charge
du
Syndicat
qui
en
est
le
propriétaire
».
“Article
9
(nouvel
article)
: Contributions
financières
aux
SDIS
du
Morbihan
x
Article
10:
répartition
des
charges:
Le
budget
général
du
SIVU
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
liées
à
son
objet.
(Article
L.5212-18
et
suivants
du
CGCT).
Dans
le
cadre
du
budget
général,
une
contribution
financière
aussi
désignée
«
quote-part
contributive
des
communes
»
est
appelée
pour
permettre
l'équilibre
budgétaire
annuel
du
Syndicat
conformément
à
l'article
L.5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
communes
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(population
DGF)
actualisée
tous
les
ans.
“
Article
11
(nouvel
article)
: Personnel
=
Article
12
: Règlement
intérieur
: Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
régies
par
les
dispositions
d'un
règlement
intérieur
qui
devra
être
établi
et
approuvé
par
le
Comité
Syndicali
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
son
installation
et
conformément
aux
dispositions
visées
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-8
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
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EX
TRAIT
-
ID : 056-215600222-20241023-2024
8 11A-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIOS
—
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2024/8/11
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt-quatre
Le
mercredi
23
octobre
à 20
heures
00
Présents
:
12
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
15
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Guillaume
GRANNEC,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
octobre
2024
Présents
: MM.
GRANNEC
Guillaume,
LE
NOCHER
Yannick,
SITRUK
Jean-Claude,
LE
RAY
Liza,
OLSZER
Nadine,
DEMANNEZ
Viviane,
CAHET
Laurent,
FRIBOURG
Pascal,
BRULE
Guillaume,
PAILLEUX
Clara,
CHARLES
Pénélope.
Absents
excusés
: DANIBO
Céline
(pouvoir
de
vote
donné
à
HEMON
Florence),
LE
BRECH
Guillaume
(pouvoir
de
vote
donné
à
OLSZER
Nadine),
PEYRE
Jean-Jacques
(pouvoir
de
vote
donné
à DEMANNEZ
Viviane).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SIVU
centre
de
secours
de
Grand-champ
La
commune
de
BRANDIVY
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
du
Centre
de
Secours
et
d'incendie
(CIS)
de
Grand-Champ,
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
février
1988.
Sur
une
proposition
formulée
par
Madame
la
Présidente,
le
Comité
Syndicat
s'est
réuni
le
09
octobre
2024
pour
décider
la
modification
statutaire
suivante :
Article
2:
le
cadre
territorial:
suite
au
départ
du
SIVU
de
la
commune
de
Plaudren,
il
convenait
de
préciser
les
communes
concernées
par
le
syndicat
;
Atticle
6
: suppression
de
la
désignation
de
secrétaire.
||
n'y
a
pas
de
secrétaire
parmi
les
membres
du
bureau.
Un
délégué
est
simplement
désigné
parmi
les
membres
du
comité
au
début
de
chaque
séance
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
(L2121-15) ;
Article
7
: le
«
receveur
du
syndicat
»
est
remplacé
par
le
«
Comptable
public
»
; Le
comptable
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
du
centre
de
secours
de
Grand-Champ
est
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
Atticle
8
: les
immeubles
existants,
modification
de
l'article
comme
suit:
«
La
commune
de
Grand-Champ
est
propriétaire
de
l'immeuble
où
est
hébergé
le
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Grand-Champ
historique.
Cet
immeuble
est
mis
à
disposition
du
Syndicat
par
la
commune.
La
construction
d'un
nouveau
centre
de
secours
est
à
la
charge
du
Syndicat
qui
en
est
le
propriétaire
».
Article
9
(nouvel
article)
: Contributions
financières
aux
SDIS
du
Morbihan
Article
10:
répartition
des
charges;
Le
budget
général
du
SIVU
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
liées
à
son
objet.
(Article
L.5212-18
et
suivants
du
CGCT).
Dans
le
cadre
du
budget
général,
une
contribution
financière
aussi
désignée
«
quote-part
contributive
des
communes
»
est
appelée
pour
permettre
l'équilibre
budgétaire
annuel
du
Syndicat
conformément
à
l'article
L.5212-19
du
CGCT.
La
contribution
des
communes
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(population
DGF)
actualisée
tous
les
ans.
Article
11
(nouvel
article)
: Personnel
Article
12
: Règlement
intérieur
; Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
régies
par
les
dispositions
d'un
règlement
intérieur
qui
devra
être
établi
et
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
son
installation
et
conformément
aux
dispositions
visées
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-8
du
CGCT. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
|
a
h:
Publié le
x
.
.
à
.
Atticie
13:
modifications
; Les
statuts
pourront
être
modifiés
cor
ID : 056-218600222-2024
1023-2024 8_11A-DE
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Murmoparue-crequecommons
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
délibération
du
Comité
Syndical
à
compter
de
sa
notification.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
modifications
statutaires
proposées
sont
décidées
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
à savoir
:
- 213
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
1/2
de
la
population
totale
de
celles-ci,
- ou
la
1/2
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population
- dont
obligatoirement,
la
commune
de
Grand-Champ
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
du
syndicat.
“
Article
11
des
statuts
initiaux
de
1988
est
supprimé.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2024CS090CT03
du
Comité
Syndical
du
SIVU
du
CIS
de
Grand-Champ,
VU
Fexposé,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal
Arte
d'adopter
la
modification
des
statuts
du
SIVU
du
CIS
de
Grand-Champ,
proposée
et
votée
par
le
Comité
Syndical
lors
de
sa
réunion
du
09
octobre
2024
selon
la
nouvelle
rédaction
ci-annexée
;
Article
2:
de
demander
à
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
;
Article
3:
d'autoriser
Madame/Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
décision.
Pour
copie
conforme,
Fait
à
BRANDIVY,
le
30
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Liza
LE
RAY
Guillaume
GRANNEC
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de RENNES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié
le
iD
: 056-215600222-20241023-2024
8
11A-DE
chaque
année
le
montant
des
contributions
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Le
SIVU
est
chargé
de
les
collecter
auprès
de
ses
membres.
Article
10
- RÉPARTITION
DES
CHARGES
Le
budget
général
du
SIVU
pourvoit
à toutes
les
dépenses
liées
à
son
objet.
(Article
L.5212-18
et
suivants
du
CGCT).
Dans
le
cadre
du
budget
général,
une
contribution
financière
aussi
désignée
« quote-part
contributive
des
communes
» est
appelée
pour
permettre
l'équilibre
budgétaire
annuel
du
Syndicat
conformément
à l’article
L.5212-19
du
CGCT,
La
contribution
des
communes
est
fixée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(population
DGF)
actualisée
tous
les
ans.
Article
11- PERSONNEL
Le
comité
désigne
un
secrétaire
administratif
rétribué
sur
les
bases
du
Code
Gë
éral
de
la
Fonction
Publique
et des
décisions
du
Syndical.
:
:
Article
12
- RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
Les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
régies. par
les
dispositions
d'un
règlement
intérieur
qui
devra
être
établi
et
approuvé
par
le Comité
Syndical
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
son
installation
et
conformément
aux
d spositions visées
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-8
du
CGCT
Je
Article
13-
MODIFICATIONS
Les
statuts
pourront
être
modifiés
conformément
:aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
:
Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un. délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
délibération
du
Comité
Syndical
à compter
de
sa
notification. ‘À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
modifications statutaires
proposées
sont
décidées
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
à savoir
:
“
2/3
au
moins
des conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
1/2
de
la
population
totale
de celles- ci;
ù
D.
“
Oulai/2au
moins
des
consells
municipauxxreprésentant
les
2/3
de
la population;
#
Dont obligatoirement,
la. comm
de
Grand-Champ
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
du syndicat
…
Statuts
- Révisé
par
délibération
n°2024CS090CT03
du
09/10/24
SIVU
Centre
de
Secours
de
GRAND-CHAMP
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2 sur 2