Arrêté - décision+DP04017523F0014

Documents similaires

Arrêté - décision+DP0401752500010

Arrêté - décision+DP04017524F0008

Arrêté - Décision+DP04017523F0016

Arrêté - décision+DP04017524F0007

Arrêté - décision+PC04017524F0003

Arrêté - décision+DP04017524F0003

Arrêté - décision+DP04017524F0012

Arrêté - décision+DP04017524F0016

Arrêté - décision+PC0401752300002M01

Arrêté - décision+DP0401752500010

Arrêté - décision+DP04017523F0014 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - décision+DP04017523F0014)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Ne DOSSIER : DP04017523F0014

Date de dépôt : 16/10/2023

Commune de MAURRIN Demandeur : EARL LA GAUBE représentée par M. TACHON Dominique

Pour : Remplacement de la couverture et pose de panneaux

photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles existants

Adresse terrain : 901 chemin de l'Espérance

. ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la déclaration préalable présentée le 16/10/2023 par la l'EARL LA GAUBE représentée par M. TACHON

Dore

Vu l'objet de la déclaration :

* pour le remplacement de la couverture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles existant ;

+ Sur un terrain situé 901 chemin de l'Espérance ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 ;

ARRÊTE

Article Unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à MAURRIN, le 2/10 / LoL3

L'adjointe déléguée,

Karine MAT RANE

Le Maire,

Jean-Luc LAFENÊTRE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mais au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du perrnis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la duréé du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.