Arrêté - Décision+DP04017523F0016

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Arrêté - Décision+DP04017523F0016 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - Décision+DP04017523F0016)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | N° DOSSIER : DP04017523F0016

Date de dépôt : 04/12/2023

Commune de MAURRIN Demandeur : EDF ENR représentée par M. DECLAS Benjamin

Pour : Installation d'un générateur photovoltaïque de couleur noire intégré dans le plan de toiture parallèlement à la couverture

Adresse terrain : 712 route de Bascons

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la déclaration préalable présentée le 04/12/2023 par la SASU EDF ENR représentée par M. DECLAS Benjamin

Vu l'objet de la déclaration :

° pour l'installation d'un générateur photovoltaïque de couleur noire intégré dans le plan de toiture parallèlement à la couverture ;

° sur un terrain situé 712 route de Bascons ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 ;

ARRÊTE

Article Unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Faità MAURRIN, le 07/ D Lots

Le Maire, .

Jean-Luc LAFENETRE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.