Déliberation - DCM 2026 002 005 Charte elu local

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Déliberation - DCM 2026 002 005 Charte elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 002 005 Charte elu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République Française - Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

COMMUNE DE VIGY

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19

Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

à 8 heures 45, en Mairie

Membres présents : Mesdames et Messieurs Sylvain WEIL, Hervé PRITRSKY, Nathalie RAVAINE, Sabine PARTICELLI, Léo FAVASULI, Clarisse CHARLET, Nicolas RAVAINE, Annie BRULLOT, Nicolas AUBRY, Anne WINGELINCKX, Baptiste VINCENT, Laetitia HENRY, Daniel GIEREND, Eugénie MERCIER, François PERNET, Aurélie LARUE Audrey ECKER, Lionel DOMINGUES SOUTO, Loyce CZAPKA

Membres absents excusés ayant donné procuration :_/

Membres absents sans procuration : /

Convocation du 17 mars 2026.

Secrétaire de séance : Nicolas RAVAINE

N° 2026/002/005

OBJET : CHARTE DE L’ELU LOCAL :

Sylvain WEIL fait lecture de la charte de l'élu local (article1111-13 ; article 1111-14 du CGCT)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8.L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9.Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10.Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

11.Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12.Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13.Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14.Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues

M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce document et distribue une

copie aux élus.

Pour extrait conforme,

Vigy le 21 mars 2026,

Le Maire,

Sylvain WEIL,

Affichée en Mairie le 24/03/2026 et transmise au représentant de l'Etat le 24/03/2026