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Déliberation - DCM 2026 002 005 ouverture des credits dinvestissement vf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 002 005 ouverture des credits dinvestissement vf)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Republique Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT-SIX
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Boris HUBERT, Patrick GUARRIGUES, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER,
Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Valentine GABEL, Kathy GAILLOT,
François PERNET, Hervé PRITRSKY.
Absents excusés ayant donné procuration : Céline TONUS procuration à Nicolas AUBRY
Absents excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 09 janvier 2026.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l’unanimité.
Ilest constaté l’arrivée en séance de Monsieur CHIAPPA Franck, conseiller, à 19 h 03
N° 2026/002/005 Objet : Ouverture des crédits d'investissement
Point 2 — Ouverture des crédits d'investissement
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
“Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent (dépenses réelles d'investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives),
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus."
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
"Remboursement d'emprunts") : 1036 277,76 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 237 140,74 €, soit 25 % de 1036 277,76€
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Montant
Opération 121 réhabilitation de l’ancienne gendarmerie : article 231 220 000 €
Article 21757 Matériel et outillage technique 3000€
Article 2183 matériel de bureau et matériel informatique (renouvellement ordinateurs) 6 600 €
TOTAL 229 600€
Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions,
- autorise l’ouverture des crédits correspondants.
Pour extrait conforme, Vigy le 16 janvier 2026,
Affichée en Mairie le 19/01/2026 et transmise au représentant de l'Etat le 19/01/2026