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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SUBDEL DDSP Mme DESOUCHES
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SUBDEL DDSP Mme DESOUCHES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
=
LibetriéEgaditéeFrañemilé
L
REFUBLEQUE
FRANCALLE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR
Décision
du
27
juin
2016
portant
subdélégation
de
signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales de la sécurité publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-Loir, Vu les circulaires des 30 avril
1990,
15 novembre
1991, des
14 janvier,
14 juin
1993, 9 septembre et
10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police, Vu
la
circulaire
ministérielle
du
15
février
1994
relative
à
lexécution
des
budgets
des
services
territoriaux de police, Vu
la
circulaire ministérielle
du
12
décembre
1996
relative
à
l’organisation
de
la
gestion
déconcentrée
du budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique, Vu la nomination de M. Gérard MORENA, commissaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central de Chartres, à compter du 14
octobre
2013,
Vu Parrêté du Préfet d’Eure-et-Loir, n°2014013-0003
en date du
13 janvier 2014, donnant délégation
de signature à M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, en matière d’ordonnancement secondaire, Décide
1)
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Estelle
DESOUCHES,
secrétaire
administratif,
en tant
qu’adjoint
au
chef du
service
de
gestion
opérationnelle
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
porteur
d’une
carte
achat
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir,
à
l’effet
de
signer, au nom du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, les engagements juridiques matérialisés par des devis et à certifier le service fait dans la limite
d’un
montant
de
50
000
euros
H.T.
pour
les
dépenses
imputées
à
son
service sur
les BOP
zonaux
« moyens
des
services
de la zone » du programme police
(mission
sécurité).
2)
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 27 juin 2016
érArd
MORENA
Délais et voies de recours : «
Dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
présente
décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent êtres introduits conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537, 28019 CHARTRES Cedex;
- un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. »