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Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign n° 29G 2022 29 aout 2022 DDSP financ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 29G-2022
signé par :
Mme Françoise SOULIMAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 29 août 2022
Délégation de signature, en matière financière, au profit de
Monsieur Mathieu BERNIER,
Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) &i EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Égalité
Fraternité
Délégation de signature, en matière financière, au profit de Monsieur Mathieu BERNIER,
Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de
la sécurité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
Vu la nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire de la police nationale, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, à compter du
10 juillet 2017,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, de M. Adrien BAYLE,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la
Préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu les circulaires des 30 avril 1990, 15 novembre 1991, des 14 janvier, 14 juin 1993, 9 septembre et
10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
12 ARRÊTE
Article 1%:
Tout arrêté de délégation de signature attribué à M. Mathieu BERNIER, Directeur départemental de la
sécurité publique d’Eure-et-Loir et antérieur à la nomination de M. Yann GERARD, est abrogé.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BERNIER, commissaire-de la police nationale, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, à l’effet
de signer les engagements juridiques matérialisés par des devis et à certifier le service fait dans la limite
d’un montant de 50 000 € H.T. pour les dépenses imputées à son service sur les BOP zonaux «moyens des
servicés de la zone » du programme police (mission sécurité).
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Mathieu BERNIER, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :
Les engagements de dépenses nécessitant un transfert entre les lignes budgétaires telles qu’elles ont été
arrêtées dans le budget approuvé par le Préfet, sont soumis au visa du directeur de cabinet.
Article 5 :
Sont exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le refus
de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-
Loir et commissaire central à Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur
le 1“ septembre 2022.
2 9 AOUT 2022 Chartres, le
22