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Procès Verbal - CM 2019 09 23 PV

Procès Verbal - pv cm 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 18

Votants : 24

--------------------------

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a été

affiché à la porte de la Mairie

dans le délai de huitaine

prescrit par l’article L.2121-25

du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie en outre que

la convocation du Conseil

Municipal a été affichée à la

porte cinq jours francs avant

celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

23 mai 2019

Le 23 mai 2019, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal

de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 16 mai

2019, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise,

GILLE Martial, ROTHÉA Céline, LÉVÊQUE Guillaume, AZNAR

Valérie, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel, POTDEVIN Mado,

BROTTET Marc, ROGNARD Evelyne, BÉRARD Patrice, SILINSKI

Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, FIOT Francis, GERVAIS Annie,

BRET-VITOZ Monique, CHAUVIN Matthieu, COULLIOUD Régine,

formant la majorité des membres en exercice

Excusés : M. BUGNET Jean-Marc a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN

Françoise, Mme BOULIEU Anne-Marie a donné pouvoir à Mme

GERVAIS Annie, M. REURE Christian a donné pouvoir à M. FIOT

Francis, Mme BUGNET Agnès a donné pouvoir à M. BROTTET Marc, M.

SOTTET Jean-Dominique a donné pouvoir à Mme AZNAR Valérie, M.

VITTET Pierre-Olivier a donné pouvoir à M. GAUFRETEAU Philippe,

Absents : Mme BISHOP Maïa, Mme FERNANDEZ Chantal, Mme

BROTTET Mathilde.

Secrétaire : MME POTDEVIN Mado

N°27-2019 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 28 mars 2019

Annexe n°1 – PV du Conseil municipal du 28 mars 2019 : https://www.mairie-

millery.fr/IMG/pdf/pv_du_28_mars_2019.pdf

Rapporteur : Mme le Maire

Il sera demandé aux Membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 28 mars 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal

de la séance du conseil municipal du 28 mars 2019.

FINANCES

N°28-2019 – Décision modificative n°1

Rapporteur : M. Guillaume LÉVÊQUE

M. LÉVÊQUE expose qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin :

- d’alimenter le compte dépenses 673 – titres annulés sur exercices antérieurs (régularisation comptable sur la section de fonctionnement suite à la clôture de l’exercice 2018)

- de régulariser l’affectation au sein de la section d’investissement de l’imputation du reversement de trop perçu de taxe d’aménagement,2

- de procéder à une écriture d’ordre concernant l’imputation du produit des amendes de police (parking grande rue°

M. Chauvin s’interroge sur le compte des amendes de police : s’agit-il d’une réception en direct d’une

fraction des amendes ? M. Lévêque précise que la commune ne reçoit pas le produit des amendes en

direct. Il s’agit d’un fonds départemental qui est ensuite reversé sous forme d’appel à projets sur des

travaux touchant à la voirie ou la sécurité routière. Mme le Maire ajoute qu’il y a une exception pour

les communes de plus de 10 000 habitants, qui peuvent recevoir automatiquement et directement une

fraction de ce produit, qui peut être majoré quand la commune dispose sur son territoire d’un radar

automatique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1

suivante :3

AFFAIRES GENERALES

N°29-2019 – Avenir du bureau de poste - Motion d’engagement de

la Commune à maintenir la continuité de la présence postale

Rapporteur : Mme le Maire

Comme évoqué lors des questions diverses du conseil du 13 février 2019, les services régionaux de la Poste sont venus présenter à Mme le Maire le 16 janvier 2019 leurs constats quant à la baisse tendancielle de la fréquentation des bureaux de Poste et de la diminution des activités postales.

Selon ces statistiques, durant les 5 dernières années, la fréquentation moyenne serait passée de 18,17 clients à 12,67 clients par heure et le nombre moyen d’opérations de 29,1 à 22,62 opérations par heure.

La fréquentation moyenne serait ainsi passée de 77 clients / jour en 2017 à 70 clients / jour en 2018.

La décision nous est imposée de fermer le bureau de poste.

Nous déplorons fortement ce constat fait sur la base de statistiques orientées par la dégradation du service rendu en général par la Poste, notamment par la diminution progressive des amplitudes d’ouverture de l’agence (ouverture 4 jours ½ par semaine, hors mercredi) ou encore des délais d’acheminement du courrier. Par ailleurs, même si le groupe La Poste a un statut privé, le capital reste très majoritairement public (État français à 73,68 % et Caisse des dépôts et consignations à 26,32 %). Aussi, c’est avant tout l’impératif de maintien d’un service public de qualité et accessible au plus grand nombre, qui devrait être la principale motivation des actionnaires du groupe, et ce d’autant plus face à la demande réaffirmée des citoyens de davantage de proximité.

En contrepartie, un contrat de présence postale conclu avec l’AMF impose l’obligation de maintenir un maillage important de point postaux, que ce soit sous la forme d’un relai commerçant ou d’une agence postale communale.

S’agissant spécifiquement de l’agence postale communale, La Poste peut s’engager sur une aide à l’investissement de 20 à 30 000 € pour le réaménagement des locaux, l’achat de mobilier et la sécurisation complétée d’une prime de fonctionnement de 3 100 € environ lors de la mise en place.

En outre, pour assurer la prise en charge d’une partie des frais de personnel induit par ce dispositif, une subvention mensuelle de fonctionnement de 1038€ (référence 2019) peut être versée.

Il s’agit donc d’assumer les missions :

⦁ d’affranchissement

⦁ de dépôt / retraits des différents types de plis / colis

⦁ de retrait d’argent pour les clients La Poste

Considérant :

- L’impératif de maintenir une présence postale, pour contribuer à la vie de la commune et à la cohésion sociale,

- Du souhait de la municipalité d’affirmer la « maison commune » qu’est la mairie dans son rôle d’accessibilité des services publics au plus grand nombre.4

Mme le Maire ajoute que ce choix suppose que cette mission soit mutualisée avec l’accueil de la mairie.

Concrètement, cela signifiera d’aligner les horaires d’ouverture de la mairie et de l’agence postale

communale. L’impact concret pour la commune est également de procéder au recrutement d’un

agent, au moins à mi-temps dans un premier temps, et de repenser l’aménagement de l’accueil. Ces

travaux devront donc être réalisés de manière à faciliter également le réaménagement futur du reste

de la mairie. Mme le maire souligne que cela aura forcément des répercussions humaines et des

impacts en termes d’organisation des tâches des autres agents, pour assurer la continuité du service.

Mme le maire souligne que les discussions avec La Poste ont été très âpres depuis le départ et que ce

choix n’est pas aisé. Cette adaptation prendra du temps, pour anticiper toutes les conséquences en

termes d’organisation. Aussi, il est préférable de tabler sur une mise en œuvre courant 2020.

Mme le Maire précise également que de nombreux bureaux fermes dans les environs. C’est une

stratégie globale qui s’accélère depuis quelques mois. Mais nous avons pu visiter d’autres agences

postales communales et nous avons eu la démonstration que cela fonctionne.

Mme Bret Vitoz regrette que La Poste mette la mairie devant le fait accompli, accepter de reprendre

l’agence postale peut donner l’impression de cautionner cette politique. La mairie n’aurait-elle pas

intérêt à ne pas donner suite à cette demande pour le moment ? Mme le Maire indique que la

municipalité a déjà demandé un certain nombre de contreparties. Mais la commune se heurte

rapidement à un mur et La Poste donne l’impression de ne pas se soucier du service offert à la

population. Mme le maire ajoute que le but de cette motion est d’abord de prendre acte et de couper

court aux rumeurs qui indiquent que la mairie serait à l’origine de cette fermeture. Il vaut donc mieux

encore se donner les moyens d’assumer cette mission plutôt que de plus rien avoir.

M. Chauvin souhaite des précisions sur la gestion du personnel : est-ce la Poste qui met à disposition

un agent, où s’agit-il d’un agent communal ? Mme le Maire expose qu’il s’agit bien d’un agent

communal, et que la Poste ne compense qu’une partie de ce coût par une allocation de fonctionnement

M. Chauvin regrette que l’équation économique ne soit pas davantage mise en avant par La Poste dans

leur argumentaire, on ne parle pas assez d’argent. La commune met à disposition les locaux, le

personnel et le mot d’ordre de la Poste est « vous payez et on garde l’argent ». En clair, plus le service

marchera, plus ils engrangeront les bénéfices, mais plus cela coûtera à la commune. Peut-on imaginer

que la participation de La Poste puisse être indexée sur les bénéfices réalisés par le bureau ? Par

ailleurs, en mettant devant le fait accompli, on ne laisse aucune porte de sortie et on reporte la faute

sur la commune si le service venait à disparaitre.

Mme le Maire précise qu’aucun bénéfice ne revient à la mairie. Au niveau national, ces dispositions sont

encadrées dans le cadre d’un accord avec l’AMF. L’AMF s’est battu pour faire valoir les intérêts des

communes et nous n’avons pas de marge localement. C’est frustrant mais il est important de maintenir

ce service aux habitants. Si le bureau de poste part, les habitants devront se rendre à Vernaison. Or,

dans les bureaux centraux, il n’y a quasiment plus de contacts humains et toutes les démarches sont

réalisées avec des automates. La commune a la chance d’avoir une centralité dynamique avec un tissu

commercial qui fonctionne. Il est important à notre échelle de maintenir un tissu de services publics

pour garantir la convivialité.5

M. Gaufreteau ajoute que pour s’opposer, encore faut il que la commune dispose d’un levier, ce qui

n’est effectivement pas le cas avec le cadre national actuel.

M. Fiot ajoute que les contacts avec la poste démontrent un recentrage important de leurs missions

vers les services financiers par le biais de la banque postale.

Mme le Maire souligne que la poste manque d’efficacité sur le service postal. Récemment, leur boite

aux lettres a été cassée et il a fallu que ce soit la mairie qui relance la direction de l’agence de la Poste

pour assurer son remplacement rapide.

Mme Aznar souhaite connaitre la durée d’engagement obligatoire pour la tenue de l’agence postale

communale. Mme le Maire indique qu’une convention devra être délibérée, et celle-ci peut être d’une

durée pouvant aller jusqu’à 9 ans avec possibilité de retrait à tout moment.

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre (Mme BRET-VITOZ),

le conseil municipal décide :

- D’émettre le vœu de la création d’une agence postale communale (APC), - De dire que ce dispositif doit s’inclure dans une réflexion plus générale de réaménagement de la mairie, dont la phase prioritaire serait la modernisation de notre espace d’accueil,

- De dire que l’impact organisationnel, humain et financier étant notable et restant à évaluer, le calendrier de mise en place de cette APC ne saurait dépendre des seuls impératifs du groupe La Poste, et que cette agence ne saurait être réellement opérationnelle qu’en 2020,

- De demander à la Poste d’assurer la continuité de sa mission jusqu’à la pleine mise en œuvre opérationnelle de l’APC, conformément à son engagement et aux obligations du contrat de présence postale.

N°30-2019 – Transfert de la compétence eau-assainissement –

Demande de report du transfert automatique

Rapporteur : Mme le Maire

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement est venue assouplir les dispositions de la loi NOTRe qui prévoyait le transfert obligatoire de ces deux compétences aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020.

Celle-ci permet en effet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétence prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois6

s'opposer à cette délibération, dans les trois mois dans les mêmes conditions de minorité de blocage que celles décrites précédemment.

La Communauté de communes de la Vallée du Garon et ses communes membres souhaitent se saisir aujourd’hui de cette clause de sauvegarde des libertés communales et ne pas organiser le transfert de ces deux compétences au 1er janvier 2020.

Il a été proposé à l’ensemble des conseils municipaux concernés de délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019.

M. Fiot souhaite savoir quelle est la plus-value d’un tel transfert. Mme le Maire précise que cela est pertinent dans certains territoires où certaines communes assument encore en direct la gestion de leur assainissement. Pour notre part, ces compétences sont assumées par le SYSEG pour l’assainissement et le SIMIMO pour l’eau potable.

Mme Bret Vitoz souhaite savoir pour quoi l’échéance de 2026 est indiquée. Mme le Maire indique qu’il s’agit d’une échéance réglementaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De s’opposer au transfert de la compétence Eau à la Communauté de communes de la Vallée du Garon au 1er janvier 2020,

- De s’opposer au transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de communes de la Vallée du Garon au 1er janvier 2020,

- De prendre acte que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibération contraire de la communauté de communes prise après le 1er janvier 2020 sur la base d’une analyse d’opportunité et d’impacts étayée.

URBANISME ET AMENAGEMENT

N°31-2019 – Mise en demeure d’acquérir parcelles B603, B2028 et

B1375 – Actualisation du prix

Rapporteur : M GILLE

Par courrier du 18 octobre 2015, M. Marc JEAN, a mis en demeure la Ville de Millery d’acquérir les parcelles cadastrées section B n° 603, (1037 m²) n° 2028 (1008 m²), et n° 1375 (2320 m²) lui appartenant sises : 9 lieu-dit « Côte Marquis » totalisant une surface de 4365 m², pour un montant de 1 527 750 €. Ces parcelles sont classées en zone AU secteur AUC. Ces parcelles sont situées en totalité dans un secteur couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 3 au PLU, au sens de l’alinéa 3 de l’article L 152-2 et L 151-6 et L 151-7 du code de l’Urbanisme.

En date du 16 octobre 2016, la commune de Millery, se fondant sur l’avis de France Domaine, a offert à M. Marc JEAN un prix de 590 000 € et une indemnité de remploi de 60 000 €, soit un total de 650 000 €.

Simultanément, considérant que le bien fait partie intégrante de la convention de veille foncière liant la commune de Millery à l’Etablissement Public Foncier EPORA et que ces parcelles représentent une réelle opportunité pour le développement du logement social sur Millery, la commune a délégué à l’EPORA la poursuite de cette procédure par délibération n°98-2016 du 15 décembre 2016.

Par mémoire du 4 janvier 2017, M. Marc JEAN a saisi le juge de l’expropriation aux fins d’une fixation judiciaire du prix.7

Par jugement du 15/05/2017, le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Lyon a fixé le prix du bien à la somme de 654 750 € complété d’une indemnité de remploi de 66 475 €, soit un total de 721 225 €.

M. Marc JEAN a fait appel de ce jugement.

Aux fins de quoi, par un arrêt du 23 octobre 2018, la cour d’appel des expropriations a prononcé le transfert de la propriété à l’EPORA, pour un prix des parcelles de 794 430 €, complété d’une indemnité de remploi de 80 443 €, soit un total de 874 873 €.

Par requête du 31 octobre 2018, M. Marc JEAN a saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle lui semblant affecter la décision.

Par un arrêt du 29 janvier 2019, la cour d’appel a débouté M. Marc JEAN de sa demande de rectification de l’arrêt du 23 octobre 2018, qui devient de ce fait parfaitement exécutoire.

Suite à la notification du jugement par voie d’huissier, l’EPORA a sollicité la mairie en date du 14 avril 2019 afin de confirmer l’engagement sur ce prix. Le juge de l’expropriation s’étant prononcé, la vente est en effet considérée comme parfaite.

M. Chauvin indique que ce terrain était occupé par le passé par une habitation ancienne type « maison plan Favier » et que l’on peut avoir des réserves sur la consistance des sols. Il faudra être vigilants à inscrire des clauses protectrices dans l’acte de vente. M. Gille remercie M. Chauvin pour cette intervention et indique que le nécessaire sera fait.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 603, (1037 m²), n° 2028 (1008 m²), et n° 1375 (2320 m²) sises : 9 lieu-dit « Côte Marquis » totalisant une surface de 4 365 m² et classées en zone AU secteur AUC, pour un montant de 794 430 € auquel s’ajoute 80 443 € d’indemnités de remploi, soit pour un montant total de 874 873 €.

- De dire que la commune s’engage à racheter ces parcelles à l’EPORA au cas où les biens ne puissent être cédés par l’EPORA à un opérateur, dans la limite de ce montant d’acquisition complété des frais notariés et des frais de portage liés.

VOIRIE

N°32-2019 – Convention Orange pour l’usage des appuis

d’éclairage public en bois ou en béton pour le déploiement de la

fibre – Autorisation de signature

Annexe n°2 – CONVENTION RELATIVE A L’USAGE DES APPUIS D’ECLAIRAGE PUBLIC EN BOIS OU EN BETON

POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : M. Michel CASTELLANO

Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) de l’Etat en date du 28 janvier 2011, la société ORANGE a été désignée comme opérateur pour le déploiement de la fibre sur 170 des 226 communes du Rhône. Ces obligations ont été confortées dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement du département du Rhône du 16 décembre 2016.8

Orange a donc pour activité le déploiement, l’installation et l’exploitation des équipements de réseaux de communications électroniques.

Orange s’est rapproché de la Collectivité afin de définir les modalités d’utilisation des appuis d’éclairage public situés sur le domaine public, dits « Candélabres », aux fins d’y déployer ses réseaux.

La convention, annexée aux présentes, s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles. L. 45-9 et L. 47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 autorisant les exploitants d’un réseau de communications électroniques à bénéficier d’un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier.

Il s’agit d’une convention cadre, qui permet d’accompagner le déploiement de la fibre en aérien, quand il n’existe pas d’autres possibilités. Cela concerne principalement les voies bordées de poteaux bois ou béton où il y a de l’éclairage public.

En contrepartie, l’opérateur verse une redevance à la collectivité. Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Le tarif réglementaire (référence 2019) est de 27,5 € HT par support.

Mme Bret Vitoz demande une précision : s’agit-il d’installer des nouveaux poteaux là où les réseaux sont déjà enterrés. M. Castellano indique qu’il s’agit bien de s’installer sur les poteaux existants sur les voies où les réseaux n’ont pas encore été enterrés. Le principe est que le réseau fibre suivre le réseau cuivre.

M. Castellano indique par ailleurs que la commune compte 573 prises raccordées. Le déploiement par Orange a pris du retard et se prolongera jusque début 2020.

Mme le Maire souligne que cela ne concerne donc environ que le ¼ des foyers de la commune. C’est effectivement regrettable que cela ait pris tant de temps. Les armoires ont été installées rapidement, mais on note qu’Orange et ses prestataires prennent plus de temps que prévu pour assurer le raccordement jusqu’aux foyers. À tout moment, les administrés peuvent consulter sur Internet l’état d’avancement de leur éligibilité et du déploiement sur Internet (https://reseaux.orange.fr/cartes-de- couverture/fibre-optique)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les termes de la convention relative à l’usage des appuis d’éclairage public en bois ou en béton pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, à intervenir avec l’opérateur Orange,

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention,

- D’autoriser le Maire à signer tout acte et conventions annexes nécessaires à l’exécution

des présentes.

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2019.9

AFFAIRES SOCIALES

N°33-2019 – Révision du Schéma Départemental et Métropolitain

d’accueil et d’habitat des gens du voyages 2019-2025

Annexe 3 – Schéma départemental et métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du

Rhône :

http://www.rhone.gouv.fr/content/download/35642/199912/file/Schema_GDV_Rh%C3%B4ne_2

019_Consultation.pdf

Rapporteur : Mme Josiane CHAPUS

L’élaboration et la signature du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage se réfèrent à

une succession de textes législatifs qui sont venus en préciser progressivement l’objet :

- La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (dite loi Besson

- Plus récemment, la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la Citoyenneté (LEC), dans son titre II relatif à la « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat. La loi précise également que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage intègre désormais les « terrains familiaux locatifs », relevant ainsi de la compétence des EPCI. - La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

- La loi n°2018-2013 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN),

- Le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Le schéma d’accueil des gens du voyage, est élaboré conjointement sur le territoire de la métropole

de Lyon et du département du Rhône, sous l’autorité du Préfet, du président du conseil de la

métropole de Lyon et du président du conseil départemental. Il doit être conclu sur la période 2019-

2025.

L’élaboration du présent schéma a reposé sur des modalités de travail impliquant les acteurs

institutionnels et associatifs concernés. La Communauté de Communes de la Vallée du Garon, en

qualité de collectivité compétente en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien des aires

d’accueil (aire de passage à Brignais, aire de grand passage à Montagny) et du terrain familial de

Montagny, a assuré l’interface auprès des différents partenaires.

Les communautés de communes et les communes sont consultées si elles répondent à au moins

un des critères suivants :

- Avoir plus de 5 000 habitants

- Et/ou disposer sur son territoire d’une aire d’accueil

- Et/ou être concerné par des problématiques de sédentarisation.

C’est au titre du dernier point que la commune de Millery est donc directement sollicitée pour

émettre un avis. Sur cette thématique, le projet de schéma présenté propose, sur l’ensemble de la

métropole et du département, de mieux prendre en compte les besoins d’habitat pérenne des

ménages ancrés sur le territoire et de les articuler aux politiques locales de l’habitat (politiques

d’attribution et développement d’une offre adaptée de logements).10

S’agissant spécifiquement du territoire de la CCVG, aujourd’hui, la collectivité respecte les

obligations réglementaires en termes d’équipements (aires d’accueil et terrain familial). Il est

simplement préconisé de « répondre aux éventuels besoins en habitat pérenne dans le cadre des

politiques locales de l’habitat ». En la matière, un engagement est déjà pris au titre de la fiche action

n°13 du PLH de la CCVG et devrait faire l’objet d’échanges spécifiques dans le cadre des inter CCAS

et de la commission sociale intercommunale.

Mme le Maire ajoute que suite à une réunion du bureau communautaire du mardi 21 mai, il est

nécessaire d’apporter des précisions à la présente délibération.

Il est donc également demandé aux membres du conseil municipal de comprendre que des réserves

ont émergé au niveau de l’intercommunalité quant aux modalités pratiques d’application du décret

du 5 mars 2019 qui dispose que les aires de grand passage doivent disposer d’une surface de 4 HA. L’aire

de Montagny dispose d’une surface d’environ 2,5 HA.

Ce décret a été instauré sans concertation avec les territoires concernés, et alors même que le coût de

fonctionnement de la mise en œuvre des aires incombe directement aux territoires d’accueil et n’est

pas mutualisé. De plus, les réserves foncières étant rares et l’intérêt agricole et paysager des parcelles

mitoyennes méritant d’être conservé, une telle extension semble inappropriée

Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adjoindre un point à la décision.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’émettre un avis favorable sur le nouveau schéma départemental métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Rhône 2019-2025

- Qu’il soit fait opposition à l’application in extenso du décret 2019-171 du 5 mars 2019 sur le territoire de la CCVG et que soit sollicité auprès du Préfet une dérogation pour que l’aire de grand passage de Montagny demeure dans la même configuration.

CULTURE

N°34-2019 Complément au règlement intérieur de la bibliothèque

municipale – Charte des services internet

Annexe n°4 – Charte des services Internet de la bibliothèque de Millery

Rapporteur : MME AZNAR Valérie

Vu la délibération n°51-2018 en date du 5 juillet 2018 concernant l’approbation de la modification du règlement intérieur de la bibliothèque

Madame AZNAR expose qu’il est proposé de compléter d’une annexe le règlement intérieur de la bibliothèque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau service à disposition des usagers et du grand public, de connexion Internet sans fil et de libre accès à Internet depuis les postes informatiques mis à disposition dans la bibliothèque.

L’accès aux ressources informatiques s’inscrit dans les missions de service public de la bibliothèque de Millery. L’objectif étant de favoriser la mise à disposition des outils et des moyens d’accès aux nouvelles technologies de l’information.11

L’accès aux postes informatique est librement autorisé pour tous, avec une priorité donnée aux adhérents de la bibliothèque. Les mineurs de moins de 12 ans devant être accompagnés d’un adulte.

Les créneaux horaires proposés sont fixes durant les heures d’ouverture de la bibliothèque. S’agissant spécifiquement de l’accès depuis les postes fixes, il est proposé que le temps de connexion autorisé soit de 30 minutes, renouvelable 2 fois si possible.

Un maximum de deux personnes est autorisé par ordinateur.

Avant toute connexion, l’utilisateur aura l’obligation d’accepter les conditions de la présente charte.

Il est rappelé que la mairie a des obligations légales de conserver toutes les données techniques de connexion (telles que l’adresse IP), permettant d’identifier un utilisateur en cas d’infraction pénale.

Mme Aznar ajoute que la mise en place de ce service répond à une forte demande des usagers. M. Chauvin demande si l’impression de documents est payante ou gratuite ? Mme Aznar indique que ces impressions sont bien sûr payantes, au tarif en vigueur dans le règlement général de la bibliothèque concernant les impressions (soit 10 cts/page noir et blanc et 30 cts/page couleur)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De valider l’ajout au règlement intérieur de la Bibliothèque municipale de l’annexe « charte d’utilisation des services Internet »,

- D’indiquer que ces dispositions seront pleinement applicables à compter du 1er septembre 2019,

- De dire que ces conditions seront affichées dans les locaux de la bibliothèque et portée à la connaissance avec validation obligatoire par l’ensemble des usagers lors de leur connexion au service Internet.

VIE DES SYNDICATS ET DE L’INTERCOMMUNALITE

N°35-2019 – Rapport d’activités de la Communauté de Communes

de la Vallée du Garon

Annexe n°5 – Rapport d’activités de la CCVG : https://www.ccvalleedugaron.com/wp-

content/uploads/rapport_activite_ccvg_2018.pdf

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire présentera le bilan de la CCVG au titre de l’année 2018.

Sur la base du support projeté, Mme le Maire se permet d’insister sur certains points en particulier :

- Concernant la mobilité : réflexion conjointe CCVG - COPAMO pour le développement de l’offre de services de transports en commun

- Sur l’aménagement du territoire : le nouveau SCoT devrait être arrêté d’ici à fin 2019. - Sur l’économie : simultanément aux aménagements de nouvelles zones, la CCVG s’investie fortement sur la requalification des zones existantes. Par ailleurs, le bilan de la pépinière est particulièrement satisfaisant. Le 18 juin prochain, la pépinière fêtera ses 10 ans, l’ensemble des conseillers municipaux sont conviés. Sur ce point, Mme Rothéa ajoute qu’en plus de la pépinière, un gros travail est mené sur le conseil à la création, par le biais de « l’espace création ». Ainsi, près de 500 contacts ont été établis en 2018.12

- Mme le Maire insiste également sur la politique en faveur du développement de l’agriculture et l’exploit qui a été celui de la CCVG qui, suite aux évènements de grêle du 15 juillet, a réussi à mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels et du monde agricole, pour aboutir à la mise en œuvre dès ce printemps de la première phase du dispositif paragrêle sur tout l’ouest lyonnais. Les référents ont été formés et le dispositif est déjà opérationnel avec deux radars déployés permettant de couvrir toute cette zone. Les deux agriculteurs référents sur Millery sont MM. Gilles BROSSART et Michel DESCOTES. Un évènement aura prochainement lieu pour marquer plus officiellement le lancement de ce dispositif. Mme le Maire ajoute que la CCVG a également une politique volontariste en faveur de la maitrise du foncier agricole, avec une sollicitation de l’intervention de la SAFER pour tout transaction de plus d’1€ sur son territoire. Enfin, le travail sur le projet de cuvage collectif avance, avec la négociation en cours sur les fonciers. Pour rappel, le but de ce projet est de pouvoir mutualiser des équipements pour accompagner les jeunes viticulteurs qui s’installent. En attendant, la solidarité est déjà à l’œuvre entre viticulteurs pour favoriser cette installation.

- Sur la voirie, Mme le Maire souligne que le suivi des demandes d’interventions pour l’entretien de la voirie est toujours aussi efficace, grâce à un outil cartographique fonctionnel, qui a été primé aux trophées des maires du Rhône,

- Sur le logement, Mme le Maire le maire développe le bilan PLH et ajoute que sur le volet de l’accès au logement social, les permanences d’accueil et d’accompagnement des demandeurs sont pleinement opérationnelles depuis le début de l’année. Pour rappel, pour Millery, celles- ci se tiennent un mardi matin sur deux en mairie. Ces permanences sont systématiquement complètes.

Suite à cette présentation, le débat est ouvert avec le conseil municipal.

M. Chauvin précise que sur le SCoT, le travail mené est très stratégique et que les impacts sont très

importants pour la commune. Il ne faut pas que ceux-ci soient irréalistes.

S’agissant de la voirie, Mme Bret Vitoz souhaite savoir si la CCVG est à l’origine des comptages de

voirie constatés sur certaines voies (par exemple en Coutois). M. Chauvin ajoute que ce bilan de la

CCVG ne met pas en valeur le travail mené sur le nœud des 7 chemins.

Mme le Maire expose que c’est le département qui pilote actuellement une vaste campagne de

comptages pour évaluer les impacts des différents réaménagements d’infrastructures routières

en cours ou à venir (7 chemins, pont de Givors, alternatives à l’A45…). S’agissant des 7 chemins,

comme il s’agit d’une restitution des actions 2018, ce projet n’est pas évoqué, puisque le chantier

a démarré en ce début d’année 2019. Mais effectivement, il convient de rappeler que la CCVG co-

finance ce réaménagement pour 30%, sur un investissement total de près d’1 millions d’euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’Approuver le rapport d’activité de la communauté de communes de la vallée du Garon.

Décisions et arrêtés pris dans le cadre des délégations consenties à Mme le

Maire par l’assemblée délibérante

Il est rappelé qu’il s’agit d’une information ne nécessitant pas de voix délibérative.

- DECISION DU MAIRE N° 03/2019

Objet : Avenant n°1 - Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, Extension du

Restaurant Scolaire et Requalification des espaces publics – lot n° 13 : Appareil élévateur13

Vu l’attribution par décision du Maire N°14-2018 du marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°13 : Appareil élévateur" à l’entreprise SCHINDLER, sise 56 Avenue du Progrès 69680 CHASSIEU, pour un montant de 23 900, 00 € HT

Considérant que, suite aux échanges intervenus lors de la phase d’exécution, des adaptations sont sollicitées par la maitrise d’ouvrage afin de formaliser la suppression d’une porte palière au niveau RdC côté école et d’une modification d’une finition « prêt à peindre » par une finition acier inoxydable texturée lin

Il est décidé d’approuver l’avenant n° 1 pour le marché ayant pour objet la "Construction de la nouvelle école maternelle de Millery, l’extension du restaurant scolaire et la requalification des espaces publics" – "Lot n°13 : Appareil élévateur" attribué à l’entreprise SCHINDLER pour un montant de 23 900, 00 € HT. Le montant du marché est modifié de la manière suivante :

Montant initial : 23 900 € HT soit 28 680 € TTC ;

Montant suite à avenant n°1 : 23 600 € HT, soit 28 320 € TTC.

Fait à Millery, le 27/03/2019

- DECISION DU MAIRE N°04/2019

Objet : Construction d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification

des espaces publics de l'Ilot Bourchanin – Relance suite à déclaration sans suite – lot n° 8 : Chapes

Considérant qu'une consultation a été lancée le 08 août 2018 ayant pour objet la "Construction

d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des espaces publics de

l'Ilot Bourchanin", lot n° 8 : Chapes,

Considérant que ce lot a été déclaré sans suite par décision du Maire n°16/2018 en date du

08/11/2018,

Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée le 20/02/2019 ayant pour objet la

"Construction d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des

espaces publics de l'Ilot Bourchanin – Relance suite à déclaration sans suite", lot n° 8 : Chapes,

Considérant l'analyse effectuée selon les critères de sélection préétablis, après négociation,

Considérant que l'offre économiquement la plus avantageuse est l'offre remise par la société SARL TACHIN, sise 1 rue de HUCHEY, 21110 GENLIS

Il est décidé d’attribuer le marché ayant pour objet la ‘’construction d'une école maternelle, extension du restaurant scolaire et requalification des espaces publics de l'Ilot Bourchanin – Relance suite à déclaration sans suite, lot n° 8 : Chapes’’ à la société SARL TACHIN, sise 1 rue de HUCHEY, 21110 GENLIS, pour un montant de 29 298. 49 € HT.

Fait à Millery, le 10/04/201914

- DECISION DU MAIRE N°05/2019

Objet : Construction d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification

des espaces publics de l'Ilot Bourchanin – Relance suite à déclaration sans suite – lot n° 9 :

Revêtements de sols durs

Considérant qu'une consultation a été lancée le 08 août 2018 ayant pour objet la "Construction

d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des espaces publics

de l'Ilot Bourchanin", lot n° 9 : Revêtements de sols durs,

Considérant que ce lot a été déclaré sans suite par décision du Maire n°17/2018 en date du

08/11/2018,

Considérant qu’une nouvelle consultation a été lancée le 20/02/2019 ayant pour objet la

"Construction d'une école maternelle, Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des

espaces publics de l'Ilot Bourchanin – Relance suite à déclaration sans suite", lot n° 9 :

Revêtements de sols durs,

Considérant l'analyse effectuée selon les critères de sélection préétablis,

Considérant que l'offre économiquement la plus avantageuse est l'offre remise par la société

SARL TACHIN, sise 1 rue de HUCHEY, 21110 GENLIS

Il est décidé d’attribuer le marché ayant pour objet la "Construction d'une école maternelle,

Extension du Restaurant Scolaire et Requalification des espaces publics de l'Ilot Bourchanin –

Relance suite à déclaration sans suite" - lot n° 9 : Revêtements de sols durs’’ à la société SARL

TACHIN, sise 1 rue de HUCHEY, 21110 GENLIS, pour un montant de 49 755. 20 € HT

Fait à Millery, le 10/04/2019

Questions diverses

Etat d’avancement des procédures PLU

M. GILLE rappelle que par arrêté du Maire n°64/2018 du 28 juin 2018, la modification du Plu n°1 a été

prescrite dont les motifs étaient les suivants :

- Intégrer les résultats des différentes études réalisées sur le territoire communal,

- Adapter la partie écrite du règlement et en particulier :

o préciser la définition du coefficient d’emprise au sol,

o introduire la notion de plan de composition,

o instaurer un ou plusieurs dispositifs visant à préserver le végétal,

o préciser les occupations admises en zone Nh,

- Modifier les documents graphiques du règlement afin notamment :15

o de les mettre en cohérence avec le Périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains,

o d’assurer une cohérence entre zonage et desserte par le réseau d’assainissement, o de délimiter des emplacements réservés pour des aménagements et équipements publics,

o de revoir les limites des zones UA UB et UC pour les mettre en cohérence avec le tissu urbain existant.

- Apporter des modifications aux orientations d’aménagements et de programmation, afin de mettre en cohérence avec le règlement du PLU et le tissu urbain environnant.

Cet arrêté disposait que le projet de modification serait soumis à la concertation, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition des livrables des études finalisées réalisées par la commune, - Information sur le site internet communal,

- Mise à disposition d’un registre en Mairie.

Cette prescription a fait l’objet d’une information dans les annonces légales du Progrès publiée en

date du 5 juillet 2018 ainsi que d’un article dans le Mairie Info de l’automne 2018 distribué en

septembre 2018.

L’information a également été publiée sur notre site Internet dès la prescription.

Tous ces articles rappelaient notamment la possibilité de consigner les remarques dans un registre

tenu à disposition des administrés en mairie.

Pendant toute cette phase, depuis la prescription jusqu’à ce jour, le projet a été soumis à

concertation, par la mise à disposition d’un registre en mairie. Ce registre reprenait notamment :

- Le descriptif de la procédure de modification,

- Les résultats de différentes études :

o étude de centralité,

o étude du CAUE pour l’OAP La Valois,

o étude patrimoniale.

Parallèlement, 4 commissions urbanisme se sont tenues sur ce sujet : le 26 septembre 2018, le

16 octobre 2018, le 7 décembre 2018 puis le 11 avril 2019.

Nous arrivons en fin de période d’élaboration du projet.

Au bilan, seules 3 remarques ont été formulées dans le registre, et une remarque a été formulée

par courrier.

L’intégralité des remarques concernent des demandes personnelles pour une modification de

réglementation ou de zonage, liées à la classification actuelle de toute ou partie des parcelles

concernées en zone N.

S’agissant de l’écriture réglementaire de la zone N, des modifications réglementaires postérieures

à l’approbation du PLU actuel sont intervenues. En effet, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi

« Macron », dispose que les bâtiments d’habitation en zone A et N existants peuvent faire l’objet

d’extensions ou d’annexes dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site, et selon des conditions de hauteur, d’emprise et de densité définies au

PLU. Ainsi, un repérage par « pastillage » des bâtiments d’habitation n’est plus nécessaire et une16

adaptation du règlement permettant, sous conditions, un aménagement ou une extension de

l’existant ainsi que l’adjonction d’annexes sur les parcelles à usage d’habitation en zone A et N sera

inscrite au projet de PLU.

S’agissant de la demande de retrait d’une parcelle en zone N, il convient de rappeler que cela n’est

pas possible en procédure de modification, mais simplement lors d’une procédure de révision.

En conclusion, il convient donc de souligner que les modalités initialement prévues selon l’arrêté

du maire ont été parfaitement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est

avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière, d’informer de la tenue de cette

modification.

On le note, les remarques concernent principalement des projets individuels.

La commune va donc répondre à ces observations au travers de son projet de PLU, dans la mesure

des dispositions permises par cette procédure.

Les prochaines étapes sont l’envoi du dossier aux personnes publiques associées et à l’autorité

environnementale (évaluation cas par cas).

L’enquête publique est à prévoir sur l’automne, pour une approbation en fin d’année.

Boite à livres

Mme AZNAR présente la première boite à livres de la commune, fabriquée par M. Bernard Descotes

et offerte gracieusement à la municipalité. Celle-ci sera installée vers les arcades de la salle

polyvalente pour être protégée.

Mme le Maire remercie, au nom du conseil, M. DESCOTES pour ce don.

Vie associative – Sentier des arts

Le sentier des arts, qui s’est tenu le week des 11 et 12 mai, a été un succès.

Mme le Maire remercie l’ensemble des participants.

Alliance Bliesbruck – week end du 8 au 10 juin

Mme AZNAR rappelle que le week end de l’alliance Bliesbruck est prévue sur le week end du 8 au

10 juin. Pour l’hébergement, une famille supplémentaire s’est présentée pour laquelle il faut trouver

une solution d’hébergement. Pour les activités, l’ensemble des élus et anciens élus ainsi que les

associations ont été destinataires d’un tableau d’inscription (lien doodle) qu’il convient de

compléter.

Séance close à 22h35. Fait à Millery le 31 mai 2019.

La secrétaire de séance

Mme POTDEVIN Mado

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN17