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Déliberation - DEC2025 096 provisions semi budgetaires depreciation comptes tiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 096 provisions semi budgetaires depreciation comptes tiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le SO
ID : 045-214503088-20251120-DEC2025 096-AU
| F | DÉCISION DU MAIRE
À N°DEC2025-096
En PRISE EN VERTU DES
2 Semo V POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Provisions semi - budgétaire 2025 - Constitution de provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 à L.2122-23, Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 maï 2020 donnant délégation au Maire Vu l'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2022- 1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le Maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives.
Vu la délibération n° 122/2021 adoptant le régime de provisionnement semi-budgétaire. Considérant qu'une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ; Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqué par le comptable public ;
Considérant qu'il convient de constituer chaque année la provision d'en fixer l'objet, le montant et
éventuellement le régime ainsi que les conditions de reprise de celle-ci. |
Considérant que la provision sera reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
DECIDE
Article 1 : De constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur
de 500 € sur l'exercice 2025 imputée au compte 6817.
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des
délibérations.
Fait à Semoy, le 20 novembre 2025
Le Maire,
Laurent BAUDE
2 3 UEC. 2975 Transmission et réception en préfecture le :
Publication numérique le : 23 DEC. 2075
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Le VW Publié le
ID : 045-214503088-20251120-DEC2025 096-AU