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Déliberation - DEC2025 097 virement credits provisions depreciation creances
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 097 virement credits provisions depreciation creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L C
ID : 045-214503088-20251120-DEC2025 097-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2025-097
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Budget locaux commerciaux - Virement de crédit pour constitution de provision pour
dépréciation de créances
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la
possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°85-22 en date du 13 décembre 2022 adoptant le règlement
financier et budgétaire et autorisant les virements de crédits,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23-25 en date du 11 Mars 2025 adoptant l'application de la
fongibilité des crédits et autorisant les virements de crédits,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer le virement de crédits sur la ligne en dépense pour la constitution de provisions pour dépréciation des créances et que cette dépense n'était pas inscrite au budget primitif.
DECIDE
Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :
Nature Section Chapitre Montant
Provision pour dépréciation | Fonctionnement | 68 - 6817 45.00 €
de créances
Transfert de crédits Fonctionnement | 011-615228 - A5O0€
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Madame la Préfète d'Orléans,
-__ Monsieur le Comptable public,
Chargés chacun, en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Semoy, le 20 Novembre 2025
Le Maire
Laurent BAUDE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20251120-DEC2025 097-AU
TT
Transmission et réception en préfecture le : 1 3 DEC. 105
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification