Déliberation - 38c 25 06 convention Sainte Marie livraison

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Déliberation - 38c 25 06 convention Sainte Marie livraison Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 38c 25 06 convention Sainte Marie livraison)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, République Française EXTRAIT du

Département de la Corrèze REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

7 Séance du 25 juin 2022

“@ = Ville de Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire

| | U | le L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq juin à 10 heures le Conseil _ / Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N°38c

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme Sandy LACROIX, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, Mme Ana Maria FERREIRA, Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BOUYOU, Mme Christine BUISSON-COMBE, M. Yvon DELCHET, Mme Ayse TARI, M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUI, M. Serge HULPUSCH, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEIL, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 22 Conseillers municipaux

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Mme Stéphanie PERRIER par M. Clément VERGNE, M. Fabrice MARTHON par Mme

Ana-Maria FERREIRA, M. Jérémy NOVAIS par M. Bernard COMBES, M. Stéphane BERTHOMIER par M. Pascal CAVITTE, Mme Christèle COURSAT à partir de 12h25 par Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BREUILH à partir de 12h30 par Mme Yvette FOURNIER, M. Gérard FAUGERES par M. Jacques SPINDLER, Mme Christine DEFFONTAINE par à partir de Mme. Christiane MAGRY-JOSPIN, Mme Aïcha RAZOUKI par Mme Sandy LACROIX, Mme Anne BOUYER par M. Henry TURLIER

Etait absent : M. Grégory HUGUE

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du renouvellement de la convention liant la Ville de Tulle et l’Ecole

Catholique Sainte Marie Jeanne d’Arc pour la livraison de repas par le Service

Restauration de la Ville

Le conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget restauration,

- Vu sa délibération n°2 du 10 décembre 2013 décidant la reprise en régie du service Restauration à l’issue de la période de délégation de service public, soit à compter du 1° septembre 2014, - Vu sa délibération n°la du 23 juin 2014 décidant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour le service Restauration de la Ville de Tulle,

- Vu ses délibérations successives portant approbation de la convention liant la Ville de Tulle et

PEcole Catholique Sainte Marie Jeanne d’Arc pour la livraison de repas par le Service

Restauration de la Ville,

- Considérant que l’Ecole Catholique Sainte Marie Jeanne d’Arc a de nouveau sollicité la Ville de

Tulle pour la livraison de repas par son service Restauration,

- Considérant qu’il convient d’approuver une convention liant la Ville et cet organisme qui définit

les modalités de fourniture des repas,

- Vu la convention afférente,Après en avoir délibéré, à l’unanimité

1- Décide la réalisation de repas par le service Restauration de la Ville de Tulle en faveur de

l’Ecole Catholique Sainte Marie Jeanne d’Arc.

2- Approuve la convention liant la Ville de Tulle et cet organisme définissant les modalités de fourniture des repas.

3- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

4- Les écritures comptables en résultant seront inscrites au budget Restauration

5- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui

peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

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Le secrétaire de #ance

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Transmis au Contrôle de Légalité le : 2 8 JUIN 2027

Date et ref de l’accusé de réception : 2 8 JUIN 2077

EC — IKoC1o12 Publié le :Convention liant la Ville de Tulle

et l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc de Tulle

pour la livraison de repas par le Service Restauration de la Ville

à cet établissement

ENTRE :

La Ville de Tulle, représentée par Monsieur Bernard COMBES, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2022,

D'UNE PART,

ET

L'école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc de Tulle, représenté par Madame Violaine BOUILLAGUET, Présidente de l'OGEC, dont le siège est situé 5 avenue Henri de Bournazel — 19000 TULLE,

D'AUTRE PART,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 10/12/2013 décidant la reprise en régie du Service Restauration à l'issue d'une période de délégation de service public,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/06/2014 décidant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le service Restauration de la Ville,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/06/2014 fixant les tarifs unitaires des repas externalisés pour l'année 2014-2015,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/06/2014 sollicitant l’assujettissement à TVA de la régie autonome du service Restauration pour les repas externalisés à compter du 1° septembre 2014,

- Vu l'arrêté municipal du 24/07/2014 décidant la création d’une régie de recettes prolongée « Services aux familles »,

- Considérant que l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc de Tulle a sollicité la Ville de Tulle pour la livraison de repas par son service Restauration,

- Considérant que la Ville de Tulle souhaite répondre favorablement à la sollicitation de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc de Tulle,

- Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,

E<IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet la vente par la Ville de Tulle de repas ci-après dénommés Prestations Alimentaires, à l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc.

Les Prestations Alimentaires fournies à lFécole catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc sont destinées à la consommation par les usagers du service de restauration organisé par l’école catholique Sainte- Marie Jeanne d'Arc dans son établissement situé 5 avenue Henri de Bournazel — 19000 TULLE. Pendant la durée du présent contrat, l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc réservera au Service Restauration de la Ville de Tulle l'exclusivité de la fourniture des Prestations Alimentaires dans son établissement susvisé.

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention prend effet à compter du 01/09/2022, pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31/08/2023. Elle peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Elle pourra en outre être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze jours, en cas de manquement grave par l'autre partie à l'une des obligations essentielles mise à sa charge aux termes des présentes et notamment en application des dispositions de l’article 10 ci-après, suite à une mise en demeure de payer.

ARTICLE 3 - LIEU DE PRODUCTION

La production des Prestations Alimentaires destinées aux usagers du service de restauration de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc est assurée par la Ville de Tulle via son service Restauration, qui utilise pour l'exécution de sa mission, les locaux et le matériel de la cuisine centrale de Tulle.

Il est précisé que les locaux, les installations et le matériel de la cuisine centrale ont reçu l'agrément de la Direction des Services Vétérinaires n° FR19.272.008 CE.

ARTICLE 4 - DEFINITION DES PRESTATIONS

4.1. Missions confiées au Service Restauration de la Ville de Tulle

Le Service Restauration de la Ville de Tulle est chargé d’assurer de façon régulière et permanente, pendant toute la durée de la présente convention, la livraison de l’ensemble des approvisionnements nécessaires à l'exécution journalière des prestations de restauration de l’école catholique Sainte- Marie Jeanne d’Arc.

Le Service Restauration de la Ville de Tulle exécutera les prestations définies aux présentes dans les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur, et notamment :

- Le règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

- Le règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. - Le règlement (CE) n° 853/2004 du 29/04/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale.

- L'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. - Du code rurale, notamment l’article L233-2.

F44.2.

4.3.

4.4.

- La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous — EGalim — 02 octobre 2018.

Conformément à la réglementation précitée, un plateau témoin sera conservé au froid en cuisine centrale par le Service Restauration de la Ville de Tulle pendant 7 jours après consommation, afin de pouvoir procéder à des analyses éventuelles.

Il est précisé que dans l'hypothèse où des analyses des repas seraient effectuées par l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc, celle-ci s'engage à en communiquer les résultats dès réception au Service Restauration de la Ville de Tulle.

Modalités de conservation des Prestations alimentaires

Ces prestations alimentaires sont conditionnées selon le principe de la liaison froide.

llest spécifié que la cuisine est équipée par l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc d'un four de remise en température (bloqué à 145°C) et d’une chambre froide ou réfrigérateur en bon état de fonctionnement.

Le défaut de fonctionnement pour quelque cause que ce soit de ces équipements n'engage que la

responsabilité de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc; cette dernière reconnaît expressément parfaitement connaître les techniques de stockage et de remise en température des plats cuisinés et s'engage à suivre toute consigne donnée par le Service Restauration de la Ville de Tulle ou figurant sur les emballages.

Livraison et réception des Prestations alimentaires

La livraison des prestations alimentaires est faite aux frais, risques et périls du Service Restauration de la Ville de Tulle et s'effectuera au moyen de véhicules et de matériels appropriés appartenant au Service Restauration de la Ville de Tulle.

Cette livraison sera assurée le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi entre 08h00 et 9h00 depuis la cuisine centrale jusque dans l'office du restaurant.

L'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réception, chaque jour de livraison, des Prestations Alimentaires livrées par le Service Restauration de la Ville de Tulle.

Un bon de livraison sera signé, dès réception, par le responsable du point de livraison, ou, en son absence, par son représentant, tel que ceux-ci sont désignés par l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc.

Ladite réception entraîne le transfert de propriété des Prestations Alimentaires et des risques y

afférents excluant ceux de fabrication et de transport.

Obligations du Client

Le transfert de propriété intervenant lors de la livraison, les Prestations Alimentaires livrées par le Service Restauration de la Ville de Tulle sont stockées sous la responsabilité de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc qui demeure seule entièrement responsable des opérations de stockage, de remise en température et de service aux usagers des Prestations Alimentaires qui lui sont livrées.

Le Service Restauration de la Ville de Tulle n'est investi d'aucune mission d'exécution technique de déconditionnement, préparation, transformation des denrées et des plats ou de service des repas,

dans les locaux de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc.

L'exécution de ces différentes missions incombe en totalité à l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc qui en assure la responsabilité.

L'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc est par ailleurs responsable du nettoyage et de la bonne conservation des bacs de conditionnement utilisés pour les livraisons. Il devra, en outre, se

F: 4charger de l'évacuation des emballages perdus dans lesquels auront été livrés les Prestations Alimentaires.

Les Prestations Alimentaires non consommées seront détruites par l'école catholique Sainte- Marie Jeanne d'Arc.

4.5. Livraison de Prestations Alimentaires de remplacement

Dans le cas où les Prestations Alimentaires livrées deviendraient impropres à la consommation du fait

de l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc, et notamment consécutivement à une panne de ses installations frigorifiques, le Service Restauration de la Ville de Tulle - sous réserve d’avoir été prévenu immédiatement par l’école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc - s'engage à fournir dans la mesure du possible des Prestations Alimentaires de remplacement pouvant, selon le cas, être constituées de prestations froides.

Outre la facturation des Prestations Alimentaires livrées, les Prestations Alimentaires de remplacement donneront lieu à une facturation correspondante telle que prévue.

ARTICLE 5 - COMPOSITION ET ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES

Les menus seront composés de la façon suivante :

Repas 5 composants : (Service self)

- 1 entrée au choix parmi 2

- 1 plat protidique (viande ou poisson)

- 1 légume (vert ou féculent)

- 1 fromage ou 1 yaourt parmi 2

- 1 dessert parmi 2

- du pain

Les projets de menus seront communiqués à l'école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc deux semaines à l’avance.

H n'y aura pas de choix s’il est prévu au menu un repas à thèmes.

La composition des menus sera conforme à celle définie ci-dessus. En cas de nécessité, en raison notamment de difficultés d'approvisionnement, cette composition pourra être modifiée par le Service

Restauration de la Ville de Tulle.

ARTICLE 6 - POLITIQUE NUTRITIONNELLE ET APPROVISIONNEMENTS

Les Prestations Alimentaires seront établies par une diététicienne missionnée par le Service Restauration de la Ville de Tulle.

L'ensemble des produits utilisés sera conforme aux qualités et spécifications définies par famille au sein du

GEMRON (Groupe d'étude des marchés Restauration collective et nutrition) ou équivalent. Le Service Restauration de la Ville de Tulle s'engage à toujours appliquer la législation en vigueur et donc à adapter en permanence ses modes d'approvisionnement.

ARTICLE 7 - MODALITES ET PERIODICITES DES COMMANDES

En raison de contraintes inhérentes à l'organisation du service de production des Prestations Alimentaires en cuisine centrale, le nombre de Prestations Alimentaires produites et livrées chaque jour pour les besoins des usagers du service de restauration de l'école catholique Sainte-Marie Jeanne d'Arc , est arrêté à partir des commandes établies par l'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc sur la base d'une précommande adressée au moins une semaine à l’avance.

La commande pourra être ajustée au plus tard la veille avant 16h00.Toute Prestation Alimentaire commandée est livrée. L'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc ne pourra en aucun cas refuser de viser le bon de livraison au motif d'un ajustement de commande postérieur à la date et l'heure indiquées à l'alinéa précédent.

ARTICLE 8 - PRIX DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES

Le prix des Prestations Alimentaires dont la composition est indiquée à l’article 5 ci-avant est fixé à la date

de signature des présentes à :

_3,310 € HT. par Prestation Alimentaire Maternelle, majoré de la T.V.A. en vigueur (5,5 % au jour de la signature), soit 3,490 € T.T.C. par Prestations Alimentaires.

_3,540 € HT. par Prestation Alimentaire Primaire, majoré de la T.V.A. en vigueur (5,5 % au jour de la signature), soit 3,730 € T.T.C. par Prestations Alimentaires.

_3,910 € HIT. par Prestation Alimentaire Adulte, majoré de la T.V.A. en vigueur (5,5 % au jour de la signature), soit 4,130 € T.T.C. par Prestations Alimentaires.

ARTICLE 9 - MODALITES FINANCIERES

Facturation et règlement

Les factures seront directement adressées à l’organisme et concomitamment à la Ville de Tulle pour l'émission d’un titre de recette.

Le règlement des factures peut-être effectué par virement le 10 du mois, au bénéfice de la Trésorerie Principale suivant leurs émissions.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Le Service Restauration de la Ville de Tulle précise qu'elle est garantie par une Compagnie d'Assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile, dans le cas où elle serait recherchée et engagée à l'occasion et/ou du fait de l'exécution de la présente convention et, en particulier, pour les risques résultant d'intoxications alimentaires.

l'est ici rappelé à cette occasion que la responsabilité au Service Restauration de la Ville de Tulle ne peut être engagée que jusqu'à la livraison des Prestations Alimentaires.

Le Service Restauration de la Ville de Tulle s'engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de l'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc par présentation d'une attestation d'assurance.

L'école catholique Sainte-Marie Jeanne d’Arc s'engage à renoncer et faire renoncer ses assureurs aux recours qu'ils pourraient, en cas de sinistres, d’incendies, d’explosions ou de dégâts des eaux, atteignant les locaux où le Service Restauration de la Ville de Tulle a accès pour les besoins de la livraison des Prestations Alimentaires, être en droit d'exercer contre le Service Restauration de la Ville de Tulle et ses assureurs, que les biens endommagés lui soient confiés ou non confiés.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de l'une ou de plusieurs clauses de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant à

cette dernière.ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant le Tribunal Administratif.

Fait à TULLE, le 2.B..JUIM 2027.

En 2 exemplaires originaux.

POUR L'ECOLE CATHOLIQUE SAINTE- POUR LE SERVICE RESTAURATION DE MARIE JEANNE D’'ARC LA VILLE DE TULLE

Le... og (2.2.

Madame Violaine BOUILLAGUET,

Présidente de l'OGEC