Déliberation - 20 25 06 convention 14 juillet

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Déliberation - 20 25 06 convention 14 juillet Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 20 25 06 convention 14 juillet)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, _ République Française EXTRAIT du

DETENTE REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

f Séance du 25 juin 2022

7 g_ille de

| T Tu | | e Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq juin à 10 heures le Conseil

Ce Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle

du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N°20

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie CHRISTOPHE, Mme

Sandy LACROIX, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, Mme Ana Maria FERREIRA, Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BOUYOU, Mme Christine BUISSON-COMBE, M. Yvon DELCHET, Mme Ayse TARI M. Patrick BROQUERIE, Mme Zohra HAMZAOUL M. Serge

HULPUSCH, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEILL, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 22 Conseillers municipaux

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Mme Stéphanie PERRIER par M. Clément VERGNE, M. Fabrice MARTHON par Mme Ana-Maria FERRETRA, M. Jérémy NOVAIS par M. Bernard COMBES, M. Stéphane BERTHOMIER par M. Pascal CAVITTE, Mme Christèle COURSAT à partir de 12h25 par Mme Yvette FOURNIER, M. Michel BREUILH à partir de 12h30 par Mme Yvette FOURNIER, M. Gérard FAUGERES par M. Jacques SPINDLER, Mme Christine DEFFONTAINE par à partir de Mme. Christiane MAGRY-JOSPIN, Mme Aïcha RAZOURKI par Mme Sandy LACROIX, Mme Anne BOUYER par M. Henry TURLIER

Etait absent : M. Grégory HUGUE

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation de la convention liant la Ville de Tulle et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze pour la mise à disposition d’un dispositif de secours à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet 2022

Le conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget Communal,

- Considérant que la Ville de Tulle a sollicité le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze (SDIS 19) afin que ce dernier mette à disposition, à l’occasion du feu d’artifice du 14

juillet 2022, un dispositif de secours,

- Vu la convention afférente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1 - Approuve la convention liant la Ville de Tulle et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corrèze pour la mise à disposition d’un dispositif de secours à l’occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2022.2 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout

document s'y rapportant.

3 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut

être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Le secréfgffe de séance

V HAL. 7 4 F

=

Transmis au Contrôle de Légalité le : 2 8 JUIN 217

Date et ref de l’accusé de réception : 2 8 JUN 2022

DD - AKoCLOL Publié le : SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORREZE —— 4 — Service opérations-CTA-CODIS N/Réf. : AV IP-22-286 Affaire suivie par le capitaine Alain VENEAU & secrétariat : 05 55 29 64 60 Courriel : ipollet@sdis19.fr CONVENTION Feu d'artifice le 14 juillet 2022 - Tulle Entre les Soussignés : + Le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze représenté par Monsieur Laurent DARTHOU, président du conseil d'administration, d'une part, e La commune de Tulle représentée par Monsieur Bernard COMBES, maire, ci-après désigné «le preneur», d'autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile, VU le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, VU le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU la décision du conseil d'administration, en date du 15 décembre 2021, relative aux modalités de facturation des interventions non obligatoires des sapeurs- pompiers, Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au directeur départemental des services d'incendie et de secours Avenue Evariste Galois, "Les Chabannes", ZI. TULLE-Est, B.P. 107, 19003 TULLE Cedex Téléphone : 05.55.29.64.00 - Fax : 05.55.29.64.01 — E mail : direction@sdis 19.frIlest convenu ce qui suit :

Article 1 - Nature du concours

Le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze mettra en place un dispositif de secours composé des personnels et des matériels indiqués à l'article 2, pour ce qui relève de la sécurité incendie à l'occasion feu d'artifice organisé par le preneur le 14 juillet 2022 de 23h00 à 23h30.

Article 2 - Composition du service :

Personnel : 2 équipiers

1 chef d'équipe

1 chef d'agrès

Matériel : 1 FPTLSR.

Article 3 - Reconnaissance

Le preneur déclare être d'accord sur les compositions des services énumérés à l'article 2.

Les sapeurs-pompiers mis à disposition ne pourront se voir confier des missions autres que celles prévues par les textes réglementaires qui leurs sont applicables.

Les personnels sapeurs-pompiers demeurent en permanence placés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 4 - Coût du service

Pour l'année 2022, le coût horaire des personnels, qui participent au service de sécurité d'une manifestation dont l'activité est non payante ou d'une manifestation organisée par une collectivité territoriale, est défini par délibération du conseil d'administration du SDIS du 15 décembre 2021.

° équipier 13,50 euros/heure,

° chef d'équipe 14,50 euros/heure,

° chef d'agrès 17,50 euros/heure,

+ chef de groupe 25,00 euros/heure.

Les horaires sont arrondis à la demi-heure supérieure. Aussi, le coût du dispositif de

sécurité aurait été de 306 00 euros.

A titre exceptionnel cette prestation sera effectuée à titre gracieux.

S.D.LS. 19 Convention — service de sécurité 2/4Article 5 - Cessation du concours

A l'issue de la manifestation, les personnels et les matériels doivent être remis à la

disposition du service départemental d'incendie et de secours dans les meilleurs délais.

En cas de nécessité opérationnelle, le service départemental d'incendie et de secours se réserve formellement le droit de retirer tout ou partie du personnel ou du matériel sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir, au preneur, droit à une indemnité quelconque.

Article 6 - Assurances

Le preneur est tenu de souscrire une police d'assurances auprès d'une ou plusieurs sociétés agréées par le ministre des finances et garantissant en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenus au cours de la manifestation :

@ Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux organisateurs ou aux concurrents envers les sapeurs-pompiers participant au service d'ordre ou envers leurs ayants-droits, du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits sapeurs-pompiers,

@ Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au service départemental d'incendie et de secours ou aux communes pour tous les dommages causés aux tiers ou au preneur par les sapeurs-pompiers mis à la disposition de ce dernier, ou leur matériel.

Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes au modèle approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels. La police d'assurance devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre les autorités départementales ou municipales ainsi que contre le service départemental d'incendie et de secours ou tout sapeur-pompier relevant desdites autorités à un titre quelconque.

Le preneur s'engage à transmettre au service départemental d'incendie et de secours un exemplaire du contrat d'assurances, ainsi qu'une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité en temps utiles.

Le défaut d'assurances entraîne, de fait, la nullité de la convention.

S.D.IS. 19 Convention — service de sécurité 3/4Article 7 - Dédit

Si la manifestation pour laquelle le concours est sollicité ne pouvait avoir lieu, les organisateurs devraient en informer le service départemental d'incendie et de secours dans les meilleurs délais.

Si l'organisateur annule tout ou partie du service de sécurité dans les deux jours ouvrés précédant la manifestation, le SDIS se verra dans l'obligation de facturer au bénéficiaire le coût du service prévu à l'article 4.

Article 8

Le preneur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des coûts des personnels prévus à la présente convention et prend acte que le recouvrement de ces prestations lui sera adressé sous forme de titre de recettes émis par monsieur le payeur départemental.

Les litiges seront réglés à l'amiable entre les parties.

Fait en double exemplaire à Tulle, le 2 8 JUIN 2077

LU et APPROUVE, LU et APPROUVE,

Le président du conseil d'administration

du service départemefital|d'incendie et de secours

S.D.L.S. 19 Convention — service de sécurité 4/4