Arrêté - ap influenza aviaire zr

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Acte - INFLUENZA AVIAIRE

Arrêté - ap influenza aviaire zr Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Arrêté - ap influenza aviaire zr)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, E 3 PRÉFET Direction départementale

DU RHÔNE de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Santé Animales

ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2022-12-22-351

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire

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hautement pathogène

Le Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la jutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

TéI : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frVU

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interministérielles :

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ; +

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département, confirmée par les résultats d'analyses transmis par l'ANSES le 21/12/2022 sous le numéro de dossier D-22-11632 ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée :

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ; une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ; une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de là protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.freffectué par la directrice départementale de la protection des populations. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante : htto://mesdemarches.agriculture.souv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé :

2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d’ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ; la priorité sera donnée aux élevages en zones de protection et de surveillance et en commençant par les détenteurs de palmipèdes.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice’ départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du aibier à plume

et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echentillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frTous les | Ecouvillon Une fois par | GèneM RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

-Echantillonnag z1s : Si analyse e Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvilion Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et | jours => si positive vivants trachéal sous-typage au LNR

c) _Autocontrôles réalisés dans

reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

les élevages de « reproducteurs » _et

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonn 2 1x : Si analyse age Prélèvement Pool Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Mélange par | Deux fois | Gène M RT-PCR cadavres cloacal 5 des par semaine H5/H7 => si ramassés écouvillons positive dans la sous-typage limite de 5 au LNR cadavres

ET 5 Mélange par | Deux fois | Gène M Environnem | chiffonnette | 5 des | par semaine

ent s poussières | écouvillons

sèche sur

chaque

bâtiment,

sur le

matériel

d'élevage au

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

« futurscontact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes,

parties

supérieures

des système |

de |

distribution |

ET Ecouvillon Mélange par | Toutes les 2 | Gène M RT-PCR

20 animaux | cloacal 5 des | semaines H5/H7 => si

vivants écouvillons positive

sous-typage

Prise de Une fois par | ELISA ou | au LNR

sang mois IDG

Une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages placés en zone de protection et hébergeant des reproducteurs en ponte. Des prélèvements et analyses virologique et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux: 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons cloacaux sont effectués lors de cette visite.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance :

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de là protection des populations.

Article 6: Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles où d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire : - Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; . - Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.agouv.fr3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant dé zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée : - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaire, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur là zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 23/11/2023 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection) ; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites ;

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination : - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gqouv.frséparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 23/11/2023 (21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection).

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de là zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directrice départementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;

5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau :

6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frsurveillance.

Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de là section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 10 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité ;

2° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans là zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

LE Prélèvement Fréquence | Analyse Si L analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y |avant => si positive incluant le cas | mouvement sous-typage au échéant les 5 ENR

derniers

animaux

trouvés morts

au cours de la

dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection

des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an - un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- Transport d'appelants «nomades» inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

- Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur;

- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

—- Transport est interdit ;

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aqouv.fr- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 11 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous là responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles où oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, fes communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que là zone de surveillance.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 15: Exécution

La Préfète secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique ou courrier postal par

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qgouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frv

la directrice départementale de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Le Préfet Le Directeyr Départemental

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{as KINCHANT

Lyon, le 22/12/2022

Délais et voies de recours :

L'exploitant est informé qu'il dispose d'un délai de recours de 2 mois devant le tribunal administratif de Lyon à compter de la notification du présent arrêté (requête déposée sur le site www.telerecours.fr). Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frAnnexe 1: Liste des communes situées en zone de protection

Commune Code Insee

COMMUNES NUMERO INSEE

L'ARBRESLE 69010

SAIN-BEL 69171

SAVIGNY 69175

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aqouv.frAnnexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Commune Code Insee

ANCY 69008 BAGNOLS 69017

BELMONT-D'AZERGUES 69020 BESSENAY 69021 BIBOST 69022 BULLY 69032

EVEUX 69083

BRULLIOLES 69030 BRUSSIEU 69031 BULLY 69032 CHARNAY 69047 CHATILLON 69050

CHAZAY-D'AZERGUES 69052 CHESSY 69056 CHEVINAY 69057 CIVRIEUX-D'AZERGUES 69059 COURZIEU 69067 DAREIZE 69073

DOMMARTIN 69076 EVEUX 69083 FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 69086 GREZIEU-LA-VARENNE 69094 LEGNY 69111 LENTILLY 69112

LOZANNE 69121 MARCY-L'ETOILE 69127 MONTROTTIER 69139

MORANCE 69140 LES OLMES 69147

POLLIONNAY 69154 PONTCHARRA-SUR-TURDINE 69157

SARCEY 69173

SOURCIEUX-LES-MINES 69177 SAINTE-CONSORCE 69190

SAINT-FORGEUX 69200 SAINT-GERMAIN-NUELLES 69208

SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69212 SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST 69216

SAINT-LOUP 69223

SAINT-PIERRE-LA-PALUD 69231

SAINT-ROMAIN-DE-POPEY 69234

SAINT-VERAND 69239

LA TOUR-DE-SALVAGNY 69250

VAUGNERAY 69255

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Téi : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frAnnexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

Commune Code Insee

AFFOUX 69001 ALBIGNY-SUR-SAONE 69003

ALIX 69004 AMBERIEUX 69005

AMPLEPUIS 69006 ANCY 69008

ANSE 69009 L'ARBRESLE 69010 AVEIZE 69014 BAGNOLS 69017

BELMONT-D'AZERGUES 69020 BESSENAY 69021

BIBOST 69022 VAL D'OINGT 69024 LE BREUIL 69026 BRIGNAIS 69027 BRINDAS 69028.

BRULLIOLES 69030 BRUSSIEU 69031 BULLY 69032 CALUIRE-ET-CUIRE 69034 CHAMBOST-ALLIERES 69037 CHAMBOST-LONGESSAIGNE 69038 CHAMELET 69039

CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 69040 LA CHAPELLE-SUR-COISE 69042 CHAPONOST 69043

CHARBONNIERES-LES-BAINS 69044 CHARNAY 69047

CHASSELAY 69049

CHATILLON 69050

CHAUSSAN 69051 CHAZAY-D'AZERGUES 69052

LES CHERES 69055 CHESSY 69056

CHEVINAY 69057

CIVRIEUX-D'AZERGUES 69059

COGNY 69061

COLLONGES-AU-MONT-D'OR 69063 COURZIEU 69067

COUZON-AU-MONT-D'OR 69068

CRAPONNE 69069

CURIS-AU-MONT-D'OR 69071 DARDILLY 69072

DAREIZE 69073

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qouv.fr http : / www.rhone.qouv.frDENICE 69074

DIEME 69075

DOMMARTIN 69076

DUERNE 69078

ECULLY 69081

EVEUX 69083

FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 69086

FRANCHEVILLE 69089

FRONTENAS 69090

GENAY 69278

GLEIZE 69092

GREZIEU-LA-VARENNE 69094

GREZIEU-LE-MARCHE 69095

LES HALLES 69098

HAUTE-RIVOIRE 69099

JARNIOUX 69101

JOUX 69102

LACENAS 69105

LACHASSAGNE 69106

LEGNY 69111

LENTILLY 69112

LETRA 69113

LIMAS 69115

LIMONEST 69116

LISSIEU 69117

LONGESSAIGNE 69120

LOZANNE 69121

LUCENAY 69122

LYON 69123

MARCILLY-D'AZERGUES 69125

MARCY 69126

MARCY-L'ETOILE 69127

MESSIMY 69131

MEYS 69132

MOIRE 69134

MONTROMANT 69138

MONTROTTIER 69139

MORANCE 69140

NEUVILLE-SUR-SAONE 69143

LES OLMES 69147

ORLIENAS 69148

OULLINS 69149

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR 69153

POLLIONNAY . 69154

POMEYS 69155

POMMIERS 69156

PONTCHARRA-SUR-TURDINE 69157

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frPORTE DES PIERRES DOREES 69159

QUINCIEUX 69163 RIVOLET 69167

ROCHETAILLEE-SUR-SAONE 69168

RONTALON 69170 SAIN-BEL 69171

SARCEY 69173 LES SAUVAGES 69174 SAVIGNY 69175

SOUCIEU-EN-JARREST 69176 SOURCIEUX-LES-MINES 69177

SOUZY 69178

SAINT-ANDRE-LA-COTE 69180 SAINT-APPOLINAIRE 69181 SAINT-CLEMENT-LES-PLACES 69187

SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE 69188

SAINTE-CONSORCE 69190 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR 69191 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 69194

SAINT-FORGEUX 69200

SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE 69201 SAINTE-FOY-LES-LYON 69202 SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE 69203

SAINT-GENIS-LAVAL 69204 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 69205 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 69207

SAINT-GERMAIN-NUELLES 69208 SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69212 SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST 69216 SAINT-JUST-D'AVRAY | 69217

SAINT-LAURENT-D'AGNY 69219

SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET 69220 SAINT-LOUP 69223 SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE 69225

SAINT-MARTIN-EN-HAUT 69227 SAINTE-PAULE 69230

SAINT-PIERRE-LA-PALUD 69231

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR 69233

SAINT-ROMAIN-DE-POPEY 69234

SAINT-VERAND 69239

TARARE 69243

TASSIN-LA-DEMI-LUNE 69244

TERNAND 69245

THEIZE 69246

THURINS 69249

LA TOUR-DE-SALVAGNY 69250

VALSONNE 69254

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 C0 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aqouv.frVAUGNERAY 69255

VILLECHENEVE 69263

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 69264

VILLE-SUR-JARNIOUX 69265

YZERON 69269

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Méi : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr