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Arrêté - cms 61751 Interdiction de stationnement et mise en impasse sur l impasse Louis Mouthier
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61751 Interdiction de stationnement et mise en impasse sur l impasse Louis Mouthier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NGA4SA
Portant Interdiction de stationnement et Mise en impasse sur
IMPASSE LOUIS MOUTHIER
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: Les prescriptions suivantes s'appliquent IMPASSE LOUIS MOUTHIER :
° Une mise en impasse est instaurée :
+ Le stationnement des véhicules est interdit, entre la RUE LOUIS MOUTHIER et le N°2 et entre la RUE LOUIS MOUTIER et le N°1 : Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le{}_$ Many _/U/i
Le Maire de Bourg-en-Bresse
E r délégation
Le Directeur Général Adjolii des Services
Jean SCHLICK
Conformément ax dispositions du Code de justice aéministrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours conrentieix devait le tribunal adninistratif compétens, duos un délai dù deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.