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Déliberation - 24 015. DCM DEV ECO Droit de preemption commercial
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 015. DCM DEV ECO Droit de preemption commercial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES DCM 24/015 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumis au droit de préemption République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 27 février 2024 à 19h04, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 20 février 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, Me MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, Me PRIM Céline, MM OROSCO Claire, M CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M RIBAUTE-PICARD Delphine, M LECLERC Céline, M€ LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M" GOUAR Saara, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, Me COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, Me PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MM DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - Me DUBOIS-LOYA Catherine par MM COLLET Marina - MM DUFOUR Florence par M. HAUDRECHY Christophe - MM BROUTIN Gaëlle par M" MARTINHO Sandrine - _ MMHERREBRECHT Christine par M7 PRIM Céline - M.CADIOT Laurent par M. MIQUEL Pierre - M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa - MMLE LANN CONSTANS Isabelle par M LABUS Ewa - ME MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain - M. BBOIVIN Claude par M€ BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. MAGA Sylvère, à 19h10 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 19h16 (a pris part à tous les votes) - MM COLLET Marina, à 19h18 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : - M GOUAR Saara, à 23h27 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/014) - MM LE LANN CONSTANS Isabelle, à 23h47 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/016) ABSENCE : / Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-015-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/015 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet : Délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumis au droit de préemption Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 241-1, L. 214-2 et L. 214-3 permettant au Conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption, Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, Vu le rapport en annexe comprenant un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et un plan du périmètre de sauvegarde, adressé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles, Val d'Oise/Yvelines et à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles, Val d'Oise/Yvelines du 21 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines du 21 novembre 2023, Considérant qu’au sein du périmètre de sauvegarde, les vendeurs de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux doivent informer la Commune avant toute cession, et que celle-ci peut éventuellement préempter dans les conditions prévues par le décret susvisé, Considérant que l'objectif visé par ces dispositions est de permettre à la commune de préserver ses commerces de proximité dans un souci de maintien de la diversité commerciale, et d'éviter que cer- tains commerces, notamment ceux de bouche, ne soient progressivement évincés, Considérant que le commerce de proximité est nécessaire à l'animation locale et, qu'en facilitant la vie quotidienne des Ovillois, il répond à un objectif d'intérêt général, Considérant que la situation du commerce et de l'artisanat local et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ont rendu nécessaire la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-015-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 Considérant que des réunions de travail et d'information ont eu lieu avec les commençants durant l'étude sur le développement économique, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (28 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J'aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE et 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire). Article 1°: DÉLIMITE un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce où de baux commerciaux, ainsi que les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2, sont soumises au droit de préemption. Le périmètre concerne les voies et places suivantes : e Pour le secteur centre-ville o Rue des Fermettes (en partie) o Avenue Charles de Gaulle o Rue Gambetta (en partie) e Pour le secteur Jean Jaurès o Rue Marcel Sembat o Rue Gambetta (en partie) o Place du 14 juillet o Boulevard Jean Jaurès (en partie) o Avenue Maréchal Foch (en partie) o Rue Ernest Renan (en partie) o Avenue Carnot o Rue de la Marne (en partie) e Pour le secteur Henri Barbusse o Rue Marceau o Boulevard Emile Zola (en partie) o Rue Gabriel Péri (en partie) o Boulevard Henri Barbusse (en partie) o Rue de l'Eglise o Rue Camille Pelletan (en partie) o Rue Camille Pelletan (en partie) o Rue Chanzy (en partie) o Rue du 4 septembre (en partie) o Rue du Passage de la Mule (en partie) e Pour le secteur gare e Pour le secteur Stalingrad o Rue Robespierre (en partie) o Rue Stalingrad (en partie) o Rue Gay Lussac (en partie) o Avenue Jean Jacques Rousseau (en partie) Ce périmètre est représenté sur le rapport annexé à la délibération. Article 2: PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, à savoir : e Un affichage en mairie de la délibération pendant un mois ; e Une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Article 3: Sont annexés à la présente délibération le rapport envoyé à la Chambre de commerce et de l’industrie de Versailles, Val d'Oise/Yvelines et à la Chambre des Métiers de l'Artisanat des Yvelines, ainsi que leurs avis. Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : Julien CHAMBON La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-015-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 06 mars 2024 06 mars 2024 06 mars 2024