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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 095 DCM DEV ECO Derogations au repos dominical 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/095
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
DÉVELOPEMENT ÉCONOMIQUE - Autorisation de dérogations au repos
dominical pour 2025
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 17.octobre 2024 à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 11 octobre 2024).
PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
Mme MARTINHO Sandrine, M. MIQUEL Pierre, M°"* DUBOIS-LOYA Catherine, M.
HAUDRECHY Christophe, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Syivère, M" PRIM Céline, MT
OROSCO Claire, M" CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, MM HERREBRECHT
Christine, M7 LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M7
RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD
Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M
DUPLA Marie-Chantal, M®° BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMS COLLET Marina par MT PRIM Céline
Me DUFOUR Florence par M. MIQUEL Pierre
MM LECLERC Céline par MT CHAMBERT julien
- MM GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
Me COLLET Jennifer par M. GOUT Christophe
- MM PRIVAT Christine par M. HERAUD Christophe
ME MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain
- M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory
- M.BOIVIN Claude par MT BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : /
DÉPART EN COURS DE SÉANCE : /
ABSENCES :
- MT BROUTIN Gaëlle
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. Hadji SEKKAI a été désignée pour remplir ces fonctions VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/095
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Objet : Autorisation de dérogations au repos dominical pour 2025
La loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques permet aux commerces de
déroger au principe du repos dominical et ce jusqu’à 12 dimanches par an. En principe, tous les
commerces peuvent être concernés par la dérogation, à l'exception toutefois de ceux qui peuvent
déjà ouvrir le dimanche (cafés, restaurants, hôtels, commerces sans salariés, certains commerces non
alimentaires du fait de leur nature comme les bureaux de tabac, kiosques à journaux, pharmacies...).
Les dates doivent être déterminées par arrêté du Maire avant le 31 décembre de l’année N-1. L'avis
du Conseil Municipal est requis pour les 5 premiers dimanches ; au-delà de ce seuil, l'avis conforme
du Conseil Communautaire est exigé. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable. Le prochain Conseil Communautaire devrait se prononcer sur
cette saisine le 12 décembre 2024.
Une concertation auprès des commerces ovillois et de l'Association des Commerçants et Artisans de
Houilles (ACAH) a été effectuée. Les résultats de cette concertation permettent de proposer une dé-
rogation au repos dominical aux dates suivantes :
12 janvier 2025 : 29 juin 2025 : 07 décembre 2025 :
1° dimanche des Soldes Début vacances d'été Fête de fin d'année
19 janvier 2025 : 07 septembre 2025 : 14 décembre 2025 :
Soldes Rentrée scolaire Fête de fin d'année
26 janvier 2025 : 23 novembre 2025 : 21 décembre 2025 :
Soldes Fête de fin d'année Fête de fin d'année
25 mai 2025 : 30 novembre 2025 : 28 décembre 2025 :
Fête des Mères Fête de fin d'année Fête de fin d'année
Ces propositions seront transmises à la Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de
Seine (CASGBS) au plus tard le 4 novembre 2024 afin que le conseil communautaire rende son avis
sur ces dérogations.
Ces dates seront fixées officiellement par un arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2024.
Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de donner un avis favorable aux proposi-
tions de suppression du repos dominical pour l’année 2025. VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/095
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Objet : Autorisation de dérogations au repos dominical des commerces ovillois
— Année 2025
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26,
Considérant que le Maire peut, après avis du Conseil Municipal et avis conforme du Conseil
Communautaire, supprimer le repos dominical dans les commerces de son territoire dans la limite de
12 dimanches par an,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribueront à la vitalité et au
dynamisme commercial de la Ville de Houilles et qu’elles répondront aux attentes des ovillois,
Considérant l'intérêt, pour les commerces de détail ovillois, que représente la possibilité d'ouvrir
12 dimanches durant l’année 2025,
Considérant qu'un arrêté du Maire sera pris avant le 31 décembre 2024 afin de fixer les dates de
suppression de repos dominical,
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 voix
contre de M. HERAUD et 9 abstentions dont 6 du groupe ID COMMUNE et 3 du groupe Alternative
Citoyenne Écologique & Solidaire).
Article 1° : ÉMET un avis favorable quant à la proposition de suppression du repos dominical dans
les commerces ovillois de détail alimentaire et non alimentaire en 2025 pour les di-
manches suivants :
12 janvier 2025 :
1° dimanche des Soldes
29 juin 2025 :
Début vacances d'été
07 décembre 2025 :
Fête de fin d'année
19 janvier 2025 : 07 septembre 2025 : 14 décembre 2025 :
Soldes Rentrée scolaire Fête de fin d'année
26 janvier 2025 : 23 novembre 2025 : 21 décembre 2025 :
Soldes Fête de fin d'année Fête de fin d'année
25 mai 2025 : 30 novembre 2025 : 28 décembre 2025 :
Fête des Mères
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
Fête de fin d'année
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Fête de fin d'année Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article Conseiller d É
L2131-1 du CGCT ont été
accomplies pour le présent
acte.
AR. délivré le : 21/10/2024
Publication effectuée le: 21/10/2024
Exécutoire ce jour: 21/10/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.