Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-186

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL (6

pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-25-00001

arrêté de délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire à la directrice du

SGCD Mme VIDAL

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 3En PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-25-00001

portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur

à

Mme Marie-Josèphe VIDAL

directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2011-1184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 4Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes- Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté n°U14761870392585 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de Mme Marie-Josèphe VIDAL ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat

général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'exception :

au titre des ressources humaines :

- des sanctions disciplinaires ;

- de l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;

- des propositions d'avancements et de promotions;

. autitre de l'ordonnancement secondaire :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;

au titre des dispositions générales :

- les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.

RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat

général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :

Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :

les procès-verbaux d'installation des agents,

les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,

de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein,

les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,

. les contrats de vacataires et d'agents contractuels,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 5. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun,

la signature des conventions de stage,

les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable,

les avis portant sur des demandes de mobilité (après visa des chefs de services concernés),

les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les

indemnités d'astreintes,

l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps,

l'octroi des autorisations d'absence,

. les décisions en matière de télétravail,

l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

les procès-verbaux d'installation des agents, à l'exception des autorités préfectorales, des directions départementales interministérielles et des agents de catégorie A,

. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,

de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié,

les actes courants et les décisions de dépenses générées pour la formation,

les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,

. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,

En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :

les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale,

les conventions de restauration.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat :

- pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 1 000 € par achat pour la carte achat de niveau 1 et de 3 000 € par achat pour la carte achat de niveau 3;

- imputées sur les BOP 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales), 134 (développement des entreprises et régulations), 135 (urbanisme territoires et amélioration de l'habitat) pour les frais de déplacement, 148 « Fonction publique » action 01 « Formation des fonctionnaires », sous-action 07 « Formation interministérielle », hors FID (formation interministérielle déconcentrée), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail), 176 (police nationale), 203 Infrastructures et services de transports (action 47-02 fonctionnement des services), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 207 (sécurité et éducation routière) pour les frais de déplacement, 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer), 349 (fonds de transformation de l'action publique), 354 (administration territoriale de l'État), 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État).

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 6Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorus formulaires.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).

Pour les BOP 348, 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Hautes-Pyrénées.

Devra faire l'objet d'un visa préalable :

Pour les BOP 124, 134, 148, 155, 176, 203, 206, 2715, 216, 217, 349, 354, 723 :

- de la secrétaire générale de la préfecture tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 500 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture des Hautes-Pyrénées (PRFMLO1065, PRFACTOGS, SGCSUP1065).

- du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d'un montant supérieur où égal à 500 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées (MI6DDETS65).

- du directeur de la direction départementale des Territoires, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 500 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDT des Hautes- Pyrénées (DDTTO65065).

Pour les centres de coûts du corps préfectoral (PRFDCABO65 PRFPRFTO65 PRFSG01065) et des sous- préfectures (PRFSP01065, PRFSPO2065), les membres du corps préfectoral visent tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 500 euros TTC imputable sur leurs centres de coûts.

REPRÉSENTATION DU POUVOIR AD}UDICATEUR

Article 4 : Madame Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le Code de la commande publique.

Article 5 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par le cahier des clauses administratives générales.

Toutefois, devront être soumis au visa préalable de la secrétaire générale les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6: Sous le contrôle et après avis du préfet, la directrice du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés SOUS son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hautes-Pyrénées.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 7Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Tarbes, le 25 JUIN 2025

Le Préfet,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 8Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-25-00001 - arrêté de délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à la directrice du SGCD Mme VIDAL 9