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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-266
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des
risques de feu de végétation dans le département des
Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-13-00007
Arrêté préfectoral portant réglementation
exceptionnelle des activités humaines
susceptibles d'occasionner des risques de feu de
végétation dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation dans le département des Hautes-Pyrénées 3 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d’occasionner des risques de feu de végétation dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et 2;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1424-3 et
suivants relatifs aux dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours,
ainsi que les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.22154 relatifs aux pouvoirs de police du
représentant de l’État dans le département.
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination d'Emeline BARRIERE, secrétaire générale de
la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie (période 2020-2029) dans le département du 65;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-08-18-00008 du 18 août 2021 relatif à la réglementation des
incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les indicateurs météorologiques caniculaires avec un air très sec depuis plusieurs
jours conduisant à une sécheresse de la végétation contribuant à l'augmentation croissante
du risque incendie ;
65-2025-08-13-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation dans le département des Hautes-Pyrénées 4 Considérant le danger météorologique et le risque de feux de forêt (source Météo France du
13 août 2025) expertisé en sévère pour la moitié nord du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le maintien des conditions défavorables pendant plusieurs jours, et notamment
les températures très élevées, le taux d'humidité très faible et l'absence de précipitations
significatives attendues ;
Considérant la nécessité de limiter tout risque de départ de feu d'origine humaine ;
Considérant les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels,
habitations, infrastructures et autres équipements présents sur le territoire et sur les
personnes circulant dans les espaces sensibles ;
Considérant l'avis formulé par les services compétents recueillis le 13 août 2025 en
audioconférence ;
Considérant les risques particulièrement élevés dans les départements de la région Occitanie
pouvant conduire à mobiliser le SDIS 65 en appui des départements voisins ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: objet
Le présent arrêté a pour objectif de réglementer temporairement les activités susceptibles de
générer un risque de feu de végétation en raison des conditions météorologiques défavorables.
Article 2 : activités interdites
Sont interdites sur le périmètre mentionné à l'article 3 les activités suivantes :
1. Brûülage de tout type de végétaux sur pied ou coupés ainsi que les foins impropres à la
récolte ;
Utilisation du feu à l'air libre et transport de tout objet ou support enignition ;
Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac ;
Fumer à moins de 200 m d’un espace boisé ;
Allumage de feux festifs ;
Tout spectacle pyrotechnique ;
Camping sauvage ainsi que tout apport de feu (ou assimilé) ;
Utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit
directement (par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse), soit
indirectement (broyeur, chaine de tronçonneuse, etc) ;
9. Utilisation de matériels de travaux agricoles à l’intérieur et à moins de 200 mètres des
massifs forestiers.
10. Utilisation de matériels d'entretien des voieries (tel que faucheuse, broyeuse, etc).
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation dans le département des Hautes-Pyrénées 5 Article 3 : périmètre réglementé
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : période réglementée
L'arrêté est applicable à compter du vendredi 15 août inclus et jusqu'au dimanche 24 août
2025 inclus. Cette période pourra être réduite ou prolongée en fonction de l’évolution des
conditions météorologiques.
Article 5 : publication et information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
(www.hautes-pyrenees.gouv.fr).
Il sera transmis à l'ensemble des mairies pour affichage.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'Argelès-
Gazost et de Bagnère-de-Bigorre, les maires du département, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la cheffe de service
interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agents mentionnés à
l’article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-13-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation dans le département des Hautes-Pyrénées 6