Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2026 017P tamponne
Arrêté - ARR2026 018P tamponne
Arrêté - ARR2026 001P tamponne
Arrêté - ARR2026 003P tamponne
Arrêté - ARR2026 002P tamponne
Arrêté - ARR2026 004P tamponne
Arrêté - ARR2026 005P tamponne
Arrêté - ARR2026 016P tamponne
Arrêté - ARR2026 011P tamponne
Arrêté - ARR2026 009P tamponne
Arrêté - ARR2026 006P tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 006P tamponne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
F t It e : t Publié le S'LOS = h X f a | U [ e 2 | S F e ID : 044-214401291-20260105-ARR2026 0O06P-AU = ‘nl
ju (Tr D
lil
ju
au) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE FERMETURE AU PUBLIC N° 2026-006P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3,R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1? à la 4" catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la cessation définitive d'activité de l'établissement dénommé « LYCEE DES TROIS RIVIERES »,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'exploitant de l'établissement dénommé - LYCEE DES TROIS RIVIERES - situé 3 Rue des Cormiers
sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type R + héberg, N de 2°"° catégorie est fermé
au public suite à sa cessation définitive d'activité.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera notifié, à l'exploitant, et une copie sera transmise à :
- _M.lie Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- _M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
- _ M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 3 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de
PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pont-Château, le 05/01/2026
Le Mairé dePont-Château,
Danigtle CORNET
Prénom - Nom de l’auteur : Madame Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le:
- De la publication ou notification le: "7" "7
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
16/01/2026
16/01/2026
16/01/2026