Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 3xdrd98rqmbk816
Arrêté - 5yjjowsxmijx1rz
Arrêté - iu13xzkpzabbmf
Arrêté - g03a8hy1vva4y2
Arrêté - 9yc9leanbq0xahx
Arrêté - rezwqe9jvc3y1q7
Arrêté - obeonuah40yzgzg
Arrêté - ua5xjmfw751qqvn
Arrêté - btpuc48ffc4k7mb
Arrêté - on6iikge2a4p5vi
Arrêté - joxbf79fabsnl3
Document publié le Vendredi 6 mai 2016 par la commune de Trouville-la-Haule.
Lien du pdf (Arrêté - joxbf79fabsnl3)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/033
réglementant l’exercice de la pêche des poissons migrateurs
dans le département de l’Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
le code de l’environnement, livre IV, chapitre IV, partie législative et réglementaire, notamment l’article R.436-6 et le titre II ;
le décret du 6 mai 2016 nommant Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
l'arrêté ministériel du 4 mars 1955 créant une réserve de pêche aux saumons sur la Risle en aval de la limite de salure des eaux :
l'arrêté ministériel du 21 février 1986 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer :
l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2e catégorie ;
l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla), aux stades d’anguille jaune et anguille argentée ;
Parrêté ministériel du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 ;
l’arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 ;
l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion
de lPanguille du bassin Seine-Normandie ;
Parrêté préfectoral n° IDF-2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 :
l'arrêté préfectoral n° 2018-01-31-008 du 31 janvier 2018 modifiant l’arrêté IDF-2017-01-31-002 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie pour la période 2017-2019 ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partie
fluviale de la Seine dans le département de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d’eau dans le département de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-17-57 abrogeant l’arrêté n°DDPP-10-188 interdisant la consommation
humaine et animale de certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière Eure :
1/3 — _ l’arrêté préfectoral permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce du département de l’Eure ;
— les avis de l'agence française pour la biodiversité et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
ARRETE:
Article premier : Interdiction de pêche et périodes d'ouverture
La pêche des espèces de poissons migrateurs suivants est strictement interdite dans le département de l'Eure :
1re catégorie 2e catégorie
Saumon atlantique Interdit Interdit
Civelle Interdit Interdit
Anguille d’avalaison (argentée) Interdit Interdit
Lamproie marine Interdit Interdit
Lamproie fluviatile Interdit Interdit
La pêche de certaines espèces de poissons migrateurs est autorisée dans les conditions suivantes :
1re catégorie 2e catégorie
. Dernier samedi d’avril au dernier Dernier samedi d’avril au dernier Truite de mer . ; . ;
dimanche d'octobre. dimanche d'octobre.
Anonille jaune 2e samedi de mars au 15 iuillet | 15 février au 15 iuillet Article 3 : Matériel utilisé
La pêche au moyen d’engins et filets des aloses est interdite dans le département de l'Eure. L'usage de la
gaffe est interdit.
Article 4 : Taille minimale de capture
La taille minimale des poissons des 2 espèces migratrices suivantes est fixée à :
— Truite de mer :0,35m
— Alose : 0,30 m.
Article 5 : Déclaration de capture
Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent tenir un carnet de pêche comptabilisant tous les
poissons migrateurs capturés.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016/015 du 24 février 2016 relatif à l'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 7 : Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l’objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VIL titre III du livre IV du Code de l’Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 8 : Prise d’effet et validité de l’autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou modification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.
Article 9 : Recours administratif
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours administratif gracieux,
+ d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (http://www.eure.vouv.fr) pendant un an au moins.
Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant 1 mois au moins.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, les sous-préfets de Bernay et des Andelys, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine Maritime, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EV. 2018 Evreux, le
3/3