Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3285

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3285 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3285)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalé » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE,

DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALES

ARRETE N° 3285

INSTAURANT DEUX PERIMETRES DE PROTECTION SUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A

L’OCCASION DE LA VISITE OFFICIELLE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE JEUDI 24 OCTOBRE 2019

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La

Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en

qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2706 du 2 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet, et à ses collaborateurs ;

Vu la consultation des maires de Saint-Denis et Saint-Paul ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à Particle 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein des périmètres de protection,

avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ces périmètres ;

CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

CONSIDERANT que la présence sur le département de la Réunion du président de la république et de ministres, du 23 au 25 octobre 2019, représente de fait une cible symbolique extrêmement forte ;

CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ; que parmi ces mesures figure l’institution de périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ;

CONSIDERANT que ces mesures prennent en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale ;

1/4CONSIDERANT que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels, la

topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesures spécifiques d’accès simplifié pour les

habitants (particuliers et professionnels) ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que la nécessité de procéder au déminage, à l’évacuation des personnes présentes

sur les périmètres, à la mise en place des procédures de contrôle individuel, à la gestion de l’éventuel stationnement

gênant des véhicules et à la mise en place du balisage, justifie la mise en place des périmètres en amont de la visite

officielle du président de la république ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le 24 octobre 2019 de 00h00 à 23h59, il est institué le périmètre de protection dit « Zone 1 » aux abords

de la préfecture de la Réunion, commune de Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont

réglementés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté :

Cette zone comprend les sites administratifs « Hôtel préfecture », « Messageries », « Joinville » et « Casier Zoreil »,

ainsi que leur environnement immédiat incluant des habitations et des commerces.

Il s’agit d’une zone où seuls les ayant-droits résidents ou hébergés, les usagers de la préfecture se rendant sur le site

Messagerie, ainsi que les professionnels installés dans cette zone, les membres des délégations officielles et

personnalités invitées dûment accrédités par l’organisateur, les membres des forces de l’ordre et les personnels des

dispositifs de santé et de secours peuvent circuler.

Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé

et de secours, véhicules des agents de la préfecture dûment accrédités, véhicules dédiés au transport des journalistes

habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés, véhicules de livraison dûment accrédités, d’entretien de la ville,

camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun des collectivités), la circulation y est interdite.

1/Le périmètre de la « Zone 1 » est délimité :

e à l’ouest, par la portion de la rue Lucien Gasparin, comprise entre l’intersection du boulevard Gabriel

Macé (RNI1) et l’intersection de la rue Labourdonnais ;

e au sud, par la portion de la rue Rontaunay, comprise entre le début de la rue Rontaunay et l’intersection de

l’avenue de la Victoire ;

e à l’est, par la portion de l’avenue de la Victoire, comprise entre l’intersection rue Rontaunay et

l'intersection boulevard Gabriel Macé (RN1) ;

e au nord, par la portion du boulevard Gabriel Macé (RN1), comprise entre l’intersection rue Lucien

Gasparin et l’intersection avenue de la Victoire.

2/ Les points d’accès au périmètre de la « Zone 1 » pour les personnes accréditées se trouvent sur les points suivants :

- à l’intersection de l’avenue de la Victoire et de la rue Rontaunay ;

- à l’intersection de la rue du Mât du Pavillon et de l’avenue de la Victoire ;

- à l’intersection de l’avenue de la Victoire et de la rue Gabriel Macé ;

- à l’intersection de la rue Lucien Gasparin et de la rue des Moulins ;

- à l’intersection de la rue Lucien Gasparin et de la rue Labourdonnais.

Article 2 : Le 24 octobre 2019 de 12h00 à 18h00, il est institué le périmètre de protection dit « Zone 2 » aux abords

du site de la Mission Locale de l'Ouest, commune de Saint-Paul, au sein duquel l’accès et la circulation des

personnes sont réglementés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Cette zone comprend les locaux de la Mission Locale de l’Ouest ainsi que leurs abords immédiats incluant des

habitations et de commerces.

Il s’agit d’une zone où seuls les ayant-droits, les personnes résidentes ou hébergées ainsi que les professionnels

installés dans cette zone, les membres des délégations officielles et les personnalités invitées dûment accrédités par

Porganisateur et les membres des forces de l’ordre et les personnels des dispositifs de santé et de secours peuvent

circuler.

2/4Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé

et de secours, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés,

véhicules de livraison, d’entretien de la ville, camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun

des collectivités), la circulation y est interdite.

1/Le périmètre de la « Zone 2 » est délimité :

e au nord-ouest, par la portion de la rue du Kovil, comprise entre la rue de la Cité Ama et la rue des

Palmistes ;

e à l’ouest, par la portion de la rue Cité Ama, comprise entre la rue du Kovil et la rue Bonaparte ;

e au sud, par la portion de la rue Bonaparte, comprise entre la rue de la Cité Ama et la rue des Palmistes ;

e à l’est par la portion de la rue des Palmistes, comprise entre la rue Bonaparte et la rue du Kovil.

2/ Le point d’accès au périmètre de la « Zone 2 » pour les personnes accréditées se trouve sur la rue du Kovil.

Article 3 : Dans les périmètres institués et durant les périodes et les créneaux horaires mentionnés par les articles

1 à 3, les mesures suivantes sont applicables.

1 - Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

1° Sont interdits :

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à

feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de

Particle 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et

des biens, en particulier les bouteilles de verre ;

- l’usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés ;

- l'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques, sauf dans les parties

des périmètres régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations

nécessaires ainsi que les commerces de spiritueux et épiceries ;

- l'utilisation de contenants et d'ustensiles en verre, acier, métal ou porcelaine en extérieur par les cafetiers,

restaurateurs, ou tout autre commerce de bouche exerçant son activité en extérieur sur les périmètres mentionnés

dans les articles 1 à 3 (pour des raisons de sécurité, les établissements disposant d’une terrasse sur l’axe cortège

devront obligatoirement laisser un passage de deux mètres entre leur terrasse et le barriérage matérialisant l’axe

cortège) ;

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche

maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégories.

2° Les personnes ont l’obligation, pour accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres, de se soumettre, à la

demande des agents et personnels autorisés par le présent arrêté, à procéder à ces vérifications, à l’inspection

visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité, uniquement par les officiers de police

judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents

de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1° ter de l’article 21

du même code, à la visite de leur véhicule.

II - Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

1° Aux accès et à l’intérieur des périmètres de protection, les représentants sur place de l’autorité de police

sont autorisés à prendre des mesures d’interdiction de l’arrêt du stationnement et de la circulation des véhicules et à

les lever.

2° Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et,

sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes

faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.

HI- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents et militaires en service chargés de la sécurité et du bon ordre.

3/4Article 4: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les

dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages, à leur

fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre

institué par l’article 1* ou être conduite à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de la

sécurité intérieure.

Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le général,

commandant la gendarmerie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont un exemplaire sera

adressé sans délai au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis ainsi qu’aux

maires de Saint-Denis et de Saint-Paul.

43 octetu 215 Fait à Saint-Denis, le

4/4